unknown - Communauté de communes - Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) - 2025 04 28 Arrete du 11 fevrier 2025

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unknown - Communauté de communes - Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) - 2025 04 28 Arrete du 11 fevrier 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) - 2025 04 28 Arrete du 11 fevrier 2025)Thèmes du document : Fin de vie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 22 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 80

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ET DE LA DECENTRALISATION

Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

NOR : ATDB2432666A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-21-1 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;

Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ; Vu l’avis du Conseil national de la consommation en date du 23 décembre 2024,

Arrêtent :

Art. 1“. —- L’annexe de l’arrêté du 23 août 2010 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1* juillet 2025.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des collectivités locales,

C. RAQUIN

Le ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE22 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 80

ANNEXE

MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE

(ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)

l'est recommandé aux familles de consulter l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l'existence ou non d'une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès (https:/www.agira-vie.fr/obseques).

En cas d’acceptation, le présent devis doit mener à la signature d’un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application de l’article R. 2223-29 du CGCT, en fonction des circonstances, des modalités de transport et des causes de décès, les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires. D’autres prestations, bien que non obligatoires, peuvent être rendues nécessaires selon les circonstances du décès et les choix opérés par les familles.

Prestations obligatoires Montant TTC (1) Prestations non obligatoires Montant TTC (1)

1 - Préparation, organi-

sation des obsèques

- Retrait d'une prothèse fonction-

nant au moyen d'une pile (à l'ex-

ception de celles compatibles avec

l'inhumation ou la crémation).

- Démarches et formalités administratives (demande

d'autorisation ou déclaration auprès de la mairie, de la

police, des représentants de culte, frais de dossiers).

- Réalisation de x (nombre) faire-part

— Compositions florales

- Plaques et articles funéraires

- Location de matériel de réfrigération (en cas de

conservation du corps à domicile)

- Soins de conservation (actes de thanatopraxie) (si

absence de transport international)

— Toilette funéraire et habillage du défunt

CHAMBRE FUNÉRAIRE

- Frais d'admission

- Frais de séjour en case réfrigérée

- Frais de séjour en salon de présentation

2 - Transport du défunt

avant mise en bière

{sans cercueil)

Housse mortuaire (en cas de trans-

port avant mise en bière)

- Véhicule funéraire

— Forfait de transport

Ou transport pour un trajet de x km aller/retour

- Frais de mise à disposition de personnel

3 - Cercueil et accessoi-

res

- Cercueil (essence du bois ou autre

matériau conformément à l'arrêté

du 20 décembre 2018 pris en

application des articles R. 2213-25

et R. 2213-25-1 du CGCT) avec

cuvette étanche et quatre poi-

gnées, plaque d'identité

et/ou

- Cercueil hermétique muni d'un

filtre épurateur (si l’une des condi-

tions de l'article R.2213-26 du

CGCT est remplie)

- Capiton

— Emblème civil/religieux placé sur le cercueil

4 - Mise en bière et

fermeture du cercueil

- Frais de mise à disposition du personnel

5 - Transport du défunt

après mise en bière

- Véhicule funéraire

— Forfait de transport

ou transport pour un trajet de x km aller/retour

- Frais de mise à disposition de personnel

6 - Cérémonie funéraire — Mise à disposition d'un maître de cérémonie - Registre de condoléances

— Véhicule funéraire

- Personnel (dont nombre de porteurs)

7A - Inhumation — Personnel pour inhumation

- Creusement et comblement de

fosse

- Ouverture/fermeture de caveau

- Fourniture d'un caveau

- Autres travaux de marbrerie

- Personnel (portage du cercueil)

- Démontage/montage de monument funéraire

- Exhumation et réduction de corps (en fonction des

places disponibles dans le caveau)

7B - Crémation - Personnel pour crémation

- Fourniture d'une urne avec sa

plaque

- Dispersion des cendres en jardin

du souvenir (2)

ou

- Dépôt de l'urne dans un columba-

rium

ou

- Personnel (portage du cercueil)

- Emblème civil/religieux placé sur l'urne22 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 80

Prestations obligatoires acte Prestations non obligatoires ee

- Scellement sur un monument

funéraire

ou

- Inhumation de l'urne

8 - Frais avancés pour le | - Vacation de police (arti- - Publication d'un avis dans la presse

compte de la per- | cle R. 2213-48 du CGCT) (3) - Frais de culte

sonne ayant qualité | - Redevance de crémation (si prévue

pour pourvoir aux par le gestionnaire du crémato-

funérailles rium) (3)

- Redevance de superposition de corps et/ou de réunion

de corps (si prévue par la commune) (3)

Sous-total des frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles :

TOTAL toutes taxes comprises de

l'ensemble des prestations obli-

gatoires

TOTAL toutes taxes comprises de l'ensemble des pres-

tations non obligatoires

TOTAL toutes taxes comprises :

TVA :

(1) Les opérations réalisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, et la fourniture de plants horticoles d’ornement, de plantes vivantes, de fleurs fraîches et de fleurs séchées, non transformés, auxquelles s’applique le taux intermédiaire de 10 %. (2) La dispersion des cendres peut avoir lieu en pleine nature et peut être effectuée soit à titre gratuit par la famille elle-même, soit par un opérateur funéraire mandaté et rémunéré à cet effet.

(3) Frais non soumis à TVA.

Les prestations identifiées par le repère (*) sont sous-traitées, conformément aux informations portées dans l’habilitation n° XX-XX-XXXX.

Commentaires :

En application de l’article R. 2213-25 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil muni d’une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d’étanchéité et de biodégradabilité, lorsqu’il est destiné à l’inhumation, ou de combustibilité, lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l’environnement et la santé. Par ailleurs, l’habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

En application de l’article R. 2213-26 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil hermétique si la personne était atteinte au moment du décès de l’une des infections transmissibles mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du même code, si le corps est déposé soit à résidence, soit dans un édifice culturel soit dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet l’a prescrit.

Le site service-public.fr comporte de nombreuses informations sur les démarches à accomplir après le décès d’un proche. Un guide pratique intitulé « Je perds un proche » est également à la disposition des familles sur le site https://www.modernisation.gouv.fr

— Conformément aux dispositions du CGCT :

« I. — Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux.

« IT. — Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :

« 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l’article L. 2223-27 ;

« 2° Faire l’objet d’un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique » (article L. 2223-18-1-1)

« Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature » (article L. 2223-34) ;

— Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d’une documentation générale ; modalités d’étiquetage des cercueils proposées à la vente ; obligation d’établissement d’un devis gratuit et, en cas d’acceptation de celui-ci, d’un bon de commande) ; — En cas de dépassement des frais pour des prestations ou des produits rendus obligatoires et non prévus à la date de signature du bon de commande résultant de l’acceptation du présent devis, ou en cas de prestations ou produits demandés en complément de ceux figurant dans le présent devis à cette même date, un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé, ou un nouveau devis doit être rédigé et soumis à l’acceptation de la22 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 80

personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, auquel cas un nouveau bon de commande devra être établi puis signé par cette dernière.