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Procès Verbal - PV CM 25 11 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Dettwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 11 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Histoire et mémoire,
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a DETTWILLER ROSENWILLER
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Procès-verbal de séance
du Conseil Municipal
N°11/2024
Du 25 novembre 2024
Le vingt novembre deux mil vingt-quatre, une convocation a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du vingt-cinq novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures trente en Mairie, Salle du Conseil.
Date de la convocation : 20 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 20 novembre 2024
Conseillers élus : 23
Conseillers en exercice : 23
À l’ouverture de la séance
Conseillers présents : 18
Procurations : 4
Séance du 25 novembre 2024
Étaient présents à l’ouverture de la séance :
Sous la présidence de Monsieur Pascal BOEHM, Maire
Mesdames Audrey KOPP et Boutheïna MZIOU, Adjointes
Messieurs Alfred KLEITZ et Christian ROBACH, Adjoints
Mesdames Frédérique BARADEL, Valentine FRITSCH, Brigitte GOLDBRONN-RIZID, Fanny KACHLER, Sabrina NOËL, Patricia NONNENMACHER et Ghislaine VOGEL Messieurs Thierry BOCHLER, André FEIDT, Hervé KINTZELMANN, Daniel ROUYER, Laurent SCHAEFFER et Olivier SCHLATTER
Absents excusés :
Monsieur Julien PUEYO donne pouvoir à Madame Sabrina NOEL
Madame Martine HUARD donne pouvoir à Madame Valentine FRITSCH Madame Sandra HADAS donne pouvoir à Madame Audrey KOPP
Monsieur Christophe WENDLING donne pouvoir à Monsieur Christian ROBACH
Absent :
Monsieur Amaury GUERRIER
Assistait en outre :
Monsieur Vincent FOSELLE, Directeur Général des Services
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h20. Fonctionnement du Conseil Municipal
2024 — 150 Désignation d’un secrétaire de séance
2024 — 151 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024
Marchés publics
2024 — 152 Attribution des marchés publics de travaux du Complexe Sportif : lots 20 et 21
Affaires fmancières
2024 — 153 Autorisation du Maire à signer une convention de mécénat
Informations
2024 — 154 Déclarations d’intention d’aliéner
2024 — 155 Diverses informations Fonctionnement du Conseil Municipal
2024 — 150 Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose à Madame Brigitte GOLDBRONN-RIZID d’être secrétaire de séance. Madame Brigitte GOLDBRONN-RIZID accepte cette proposition.
2024 — 151 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal de la séance du 13 novembre 2024.
Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote ce procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : DÉCIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024,
Marchés publics
2024 — 152 Attribution des marchés publics de travaux du Complexe Sportif : lots 20 et 21
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire annonce que ce point est reporté à une séance ultérieure.
Affaires financières
2024 — 153 Autorisation du Maire à signer une convention de mécénat
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du financement du projet de création d’un terrain de football synthétique, la commune est en
contact avec la société Adidas France, afin de conclure une convention de mécénat.
La commune cherche, par ce biais, à faciliter la création de ce terrain, part importante du projet de restructuration et d’extension du Complexe Sportif.
De son côté, Adidas France souhaite laisser son empreinte en Alsace et plus particulièrement à Dettwiller, afin
que l’histoire liant la commune à Adidas soit toujours rappelée aux générations futures. Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté, sans contrepartie directe ou indirecte de
la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt
général.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807) dispose que le mécénat «
consiste en un don, en numéraire ou en nature, à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre en retour de contrepartie équivalente ».
Ainsi, Adidas France, en sa qualité de mécène, s’engagerait à apporter à la commune un soutien financier à
hauteur de 200 000,00 €.
Cette somme serait versée dans les trente jours suivant la signature de cette convention de mécénat.
La commune, quant à elle, prendrait également plusieurs engagements :
- la création d’un terrain de football synthétique,
- l’aménagement, dans un lieu restant à définir, d’un espace spécifique destiné à rappeler l’histoire d’Adidas dans la commune,
- _ l’émission d’une attestation de don,
- la proposition au Conseil Municipal, sans que cela ne conditionne le mécénat et uniquement pour rappel de l’histoire de la commune, de faire en sorte de donner à l’équipement le nom de « Complexe Sportif Horst Dassler » (sous réserve de l’obtention des différents accords par les héritiers de la famille).
Comme le prévoit le BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 ($ 60), les personnes publiques (parmi lesquelles les
collectivités territoriales) peuvent bénéficier du « mécénat fiscal » dans les conditions prévues aux articles 200
et 238 bis du CGI.
Aux termes des articles précités du CGI, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur Le revenu (LR) ou d'impôt sur
les sociétés (IS) les sommes correspondant à des dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes
d'« intérêt général » relevant de l'une des catégories limitativement énumérées par le CGI : activités ayant un
caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à
la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat
d'objets ou d’œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La création d'un terrain de football synthétique entre donc bien dans ce champ.
Pour sa part, la condition d’« intérêt général » suppose que l'organisme :
- n'ait pas d'activités lucratives prépondérantes au sens du 1 de l'article 206 du CGI,
- soit gérée de manière désintéressée (NB : la gestion des collectivités publiques est présumée
désintéressée),
- ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
La commune répond à ces trois conditions.
Il appartient par ailleurs à la collectivité d'isoler les dons défiscalisés au sein de sa comptabilité et de s'assurer
qu'ils sont utilisés conformément à leur objet.
À titre d'exemple, un tel suivi pourra être réalisé au moyen du dispositif des « recettes grevées d'affectation
spéciale », prévu aux articles L 2313-1 et R 2313-3-8° du CGCT, ou à travers un budget annexe dédié à l'activité
éligible au mécénat fiscal.
Il est par conséquent recommandé à la commune de formuler une demande de rescrit fiscal auprès de
l'administration, avant d'établir l'attestation fiscale.
En effet, les collectivités qui le souhaitent peuvent formuler auprès de l'administration fiscale une telle demande de rescrit (cf. art. L. 80 C du Livre des Procédures Fiscales) afin de s'assurer que les activités pour lesquelles elles souhaiteraient bénéficier du « mécénat fiscal » sont effectivement éligibles à ce dispositif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : DÉCIDE :
- _ d’autoriser Monsieur le Maire, dans le cadre du financement du projet de création d’un terrain de football synthétique, à signer une convention de mécénat avec la société Adidas France, - _ d’autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration, - d’autoriser Monsieur le Maire à établir l’attestation fiscale et tout autre acte lié à cette démarche de mécénat.
Informations
2024 — 154 Déclarations d’intention d’aliéner
Aucune déclaration d’intention d’aliéner n’a été reçue par la commune depuis la dernière séance du Conseil Municipal.
2024 —- 155 Diverses informations
e Cérémonies des 80 ans de la Libération de Strasbourg :
Monsieur Christian ROBACH remercie tous les élus qui se sont mobilisés pour organiser ces deux évènements et assurer leur bonne tenue.
Il remercie en particulier Sandra HADAS et Thomas DIEBOLT, grâce à qui les musiciens de la Fanfare des Hussards ont pu honorer la commune de leur présence.
Madame Brigitte GOLDBRONN-RIZID demande si cet évènement et les témoignages lus ce jour-là seront relatés dans le bulletin municipal. Madame Audrey KOPP répond que cela est prévu pour le prochain numéro. Monsieur le Maire remercie Christian ROBACH, qui a effectué un travail conséquent sur les questions de protocole. Monsieur le Maire remercie à son tour également les nombreux élus qui se sont impliqués dans la préparation et la tenue de cette manifestation, qui a touché les habitants.
+ Avancée des travaux du Complexe Sportif :
Monsieur Alfred KLEÏITZ dit que l’enrobé sera bientôt posé autour du bâtiment. Monsieur André FEIDT témoigne de son inquiétude quant au fait que des dégâts sont régulièrement constatés à l’intérieur du bâtiment, certains étant causés par les entreprises encore présentes sur le chantier. Monsieur Alfred KLEÏITZ s’interroge sur la solidité du sol du gymnase. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit en effet d’un sol sportif, choisi pour être le plus résistant possible aux usages pour lesquels il est prévu. Il a été décidé en son temps d’opter pour un sol sportif ; le choix s’est porté sur le modèle le plus polyvalent.
Monsieur Olivier SCHLATTER demande quand aura lieu la visite du Complexe Sportif par le nouveau Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de fixer tout de suite la date de cette visite ; la date du lundi 02 décembre à 20h00 fait l’unanimité. Cette date est donc validée par l’assemblée.
e Fête des aînés :
Madame Boutheïna MZIOU rappelle qu’en vue de la fête des aînés, la salle sera préparée au cours de la journée du samedi 07 décembre, donc la veille de l’évènement. Les élus sont invités à apporter leur aide à cette mise en place. Leur présence est d’ailleurs attendue tout au long de la journée du dimanche. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h20.
Pour extrait conforme,
Dettwiller, le 25 novembre 2024
La secrétaire, Le Maire,
Brigitte GOLDBRONN-RIZID Pascal BOEHM
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