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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 23 Delegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ra
République
Française
SF
CO
Département
de Seine
et Marne
CO
M
PÂ
N
S
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
20
MARS
2026
Délibération
n°
2026-23
Nombre
de
membres
ayant
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
pris
part
au
vote
ou
exercice
présents
représentés
15
14
1
14
Le
Maire
étant
sorti
L’an
deux
mille
vingt-six,
les
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Coluche,
sous
la
présidence
de
M.
Manuel
LAFIT.
Présents
: M.
Joël
MARION,
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Henri
LEMOINE,
Mme
Virginie
BONDEAUX
BORREGO,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Anne
CORMAULT,
M.
Olivier
REGNIER,
Mme
Adèle
DEVILLE,
M.
Julien
MARION,
Mme
Inés
HAMZA
AMOKRANE,
M.
Yannick
DA
SILVA
Étaient
absents
et
représentés
:
M.
Arnaud
LEROUX
ayant
donné
pouvoir
à
Isabelle
Joly
Était absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Sana
EDDAFAOUI
POINT
2026-23
: DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-22
et
L.2122-23 ;
Considérant
le
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
durant
tout
le
mandat
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
déléguer
directement
au
maire
un
certain
nombre
d’'attributions
limitativement
énumérées
à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT;
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
déléguer
au
maire
les
attributions
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
500
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
au
budget
voté
chaque
année,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'une
part,
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemptions
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
sans
limite
de
seuil ;
D'autre
part,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
mêmes
droits
en
application
des
articles
L.
211-2
et
L.
213-3-alinéa
1er
du
code
de
l’urbanisme
sans
limite
de
seuil
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
l’ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
et
cassation,
devant
les
juridictions
de
toute
nature,
pour
toute
action
qu’il
s'agisse
d’une
assignation,
d’une
intervention
volontaire,
d’un
appel
en
garantie,
d’une
constitution
de
partie
civile,
d’un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d’une
procédure
de
référé,
d’une
action
conservatoire
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
par
litige
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
|| pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
7
500
euros
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
50
000
euros ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
50
000
euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
500
000
€
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur
le territoire
de
la
commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
Sans
objet;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500
000
euros,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
sans
fixation
de
limite,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
; 28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
200
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
;
Le
Maire
est
autorisé
en
application
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT
à
subdéléguer
par
arrêté,
tout
ou
partie
des
pouvoirs
qui
lui
sont
délégués
par
l’article
précédent,
aux
Adjoints
et,
lorsqu'ils
en
sont
déjà
pourvus
ou
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
l’un
deux,
à
tout
autre
membre
du
Conseil
Municipal,
chaque
délégataire
étant
nommément
désigné
par
le
Maire ;
Conformément
à
l’article
L.2122-23
alinéa
2,
2°"
phrase,
en
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
Maire
est
provisoirement
remplacé,
pour
exercer
les
compétences
déléguées
et
qu’il
n’a
pas
subdéléguées
en
vertu
de
l'alinéa
précédent,
par
un
Adjoint
dans
l’ordre
du
tableau
;
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
APPROUVE
A
L'UNANIMITÉ
des
membres
ayant
pris
part
au
vote.
Monsieur
le
Maire,
Joël
MARION,
est
sorti
pendant
le vote
de
cette
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
20
MARS
2026
Le
Maire
Joël
MARION
Le
Maire
certifie sous
sa responsubilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
En
outre.
1l informe
que
le présent
acte peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en Mairie
de
ladite délibération
Dans
ce même
délai,
un recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le délai
de recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de la réponse dans
un délai de
2 mois
suivant la décision
explicite
de rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai de
2 mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
temitoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la date où
cette décision
implicite
de
rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE :
Q6C3/2e Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
23
mars
2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20260320-2026-23-DE Date
de
télétransmission
: 23/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 23/03/2026