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Déliberation - 2026 11 Délibération Délégations du conseil municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 Délibération Délégations du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219102449-20260320-2026-1
1-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/03/2026
Publication
: 23/03/2026
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
20
mars
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le vingt
mars,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est assemblé
au lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
: Valérie
MICK
RIVES,
Daniel
CORRE,
Patricia
JOURDAN,
Patrick
BALDY,
Josette
MARINI,
Jean-Marc
BLANQUART,
Virginie
BOUILLER,
Sylvain
GAULE,
Laura
MARECHAL,
Gilles
CATHAUD,
Céline
CARON,
Laurent
CONRAD-BRUAT,
Ida
QUESNEAU,
Osnel
JAVEL,
Chantal
LUCAS,
Jean-
Christophe
DAUMAS,
Angélique
RIVIERE,
Patrick
DRONNE,
Evelyne
LEGRAS
Secrétaire
de
séance
: Lauré
MARECHAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
de
votants
: 19
N°
2026/11
Objet
: Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-18,
L2122-22
et
L2122-23
:
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l’intérêt
d’une
bonne
gestion
des
affaires
de
la Commune,
il y
a lieu
d’arrêter
le
contenu
des
délégations
données
au
Maire
par
le conseil
municipal ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
Article
1
: le Maire
est chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal
:
1°/ 2°/ 3°/ 4°/ 5°/ 6°/ 791 8°/ 9°/ 10°/ 11°/ 129/ 13°/ 14°/ 15°/ 16°/ 17°/ 18°/
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
De
fixer,
dans
tous
les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
De
procéder,
en cas
d’urgence,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L1618-2
et au a
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
conseil
municipal
reste
sinon
saisi
pour
toute
demande
de
prêt
et chaque
emprunt
passé
pour
motif
d'urgence
fait l’objet
d’une
validation
au
conseil
municipal
suivant ;
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des marchés
et des
accords-cadres
aïnsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
;
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts ;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
et
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
de
ce
même
code.
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
informés
de
toute
action
entreprise
dans
ce
domaine
au
Conseil
municipal
suivant
;
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
informés
de
toute
action
entreprise
dans
ce
domaine
au
Conseil
municipal
suivant ;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
tous
les
cas
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
; 19°/ 20°/ 21°/ 22°} 23°} 24°/ 25°/ 26°/ 27°/ 28°/ 29°}
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L332-11-
2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux ;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
300
000
€
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
code
;
D’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à L240-3
du
code
de
l’urbanisme
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; Cette
délégation
ne
s’applique
qu’aux
zones
de
montagne ;
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le
montant
;
De
procéder
au
dépôt
de
toutes
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux ;
D'exercer,
au nom
de
la commune,
le droit prévu
au I de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L123-19
du
code
de
l'environnement.
Article
2
: Conformément
à l’article
L2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Article
3
: Il sera
rendu
compte
à chaque
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
Madame
le Maire
dans
le cadre
de
ces
attributions.
Article
4
: Madame
le Maire
est chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à Fontenay
le Vicomte,
le 23
mars
2026
LEE
EN
Pour extrait
conforme
/
À
WA
54e
Maire,
*Walérie
MICK
RIVES