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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Perray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2026 08 delegation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
DEL
2026
08
Reçu
en
préfecture
le
FREE
G
L
_
Publié
le 30/03/2026
G
.
‘oÂâe
ID
: 091-219105731-20260321-DEL
2026
08-DE
A
dOZ.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
- CANTON
D'EPINAY-SOUS-SENART
er
Ville
de
Saint-Pierre-du-Perray
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2026
Date
de
convocation
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
et
un
du
mois
de
mars
à
10
h
00,
le
17
mars
2026
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
salle
Christian
JULLIEN,
8
rue
Vivaldi,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Dominique
VEROTS,
Maire.
Date
d'affichage
:
Étaient
présents
:
VEROTS
Dominique,
VIGUIE
Annick,
GARNIER
18
mars
2026
André,
CAUX
Lisbeth,
GANEM
Michael,
OUAZZANI
IBRAHIMI
Saliha,
STANICHIT
Gaetan,
RATHIER
Nathalie,
JEAN
Wilbert,
CHICHA-GARY
En
exercice
: 33
Murielle,
DISCHBEIN
Annick,
PERRIN
Isabelle,
CAZORLA
Stéphane,
Présents
: 33
TABUENCA
Christine,
TURCO
Bruno,
LELLOUCHE
Danielle,
DRIESCH
Pouvoirs
: 00
Pascale,
DIENG
Madior,
PINHEIRO
Héléna,
BISSON-DE
OLIVEIRA
Votants
: 33
Julia,
NIANG
Rokhaya,
DAMOUR
Axel,
KADDAR
Khalid,
MAILLARD
Marie-Adeline,
VARAILLES
Alexandre,
HEIL
Cédric,
SALMON
Aurélien,
MUTHUCUMARU
Sujitha,
CABRAL
PEREZ
Jack,
BEL
ANGE
Titouan,
WINGHARDT
Marie-France,
DIB
Kamel,
CASTEJON
Laure
Secrétaire
de
séance
: Titouan
BEL
ANGE
Objet :
Approbation
de
la
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
peut
charger
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
par
délégation
certaines
décisions
dans
diverses
matières
;
Vu
l’article
L.2122-23
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
soumettant
ces
décisions
prises
par
délégation
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets
;
Vu
l'article
L2122-17
et
L2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°DEL_2026_05
relative
à
l'élection
du
Maire
en
date
du
21
mars
2026 ;
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales,
il est
opportun
d'user
de
la
faculté
laissée
par
le
législateur
de
déléguer
certains
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
prévues
par
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ,
AUTORISE
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
à prendre
par
délégation
les
décisions
dans
les
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(alinéas
1 à
30
inclus).
DECIDE : Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
é
le
26/03/202
DEL._ 2026
08
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
A
Publié
le 30/03/2026
Article
1
ID
:091-219105731-20260321-DEL
2026
08-DE
De
déléguer
au
Maire
les
attributions
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
d’une
augmentation
ou
d’une
diminution
de
10%
maximum
par
an
des
tarifs
existants,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
Ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
du
montant
prévu
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget.
De
procéder
exclusivement,
s'agissant
des
emprunts
en
cours,
aux
opérations
de
renégociation
ayant
pour
objet
la
diminution
du
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
la
réduction
de
la
durée
de
remboursement,
dès
lors
que
ces
opérations
présentent
un
caractère
financièrement
favorable
pour
la
commune
et
ne
dégradant
pas
la
note
de
la
charte
Gissler.
De
signer
tous
actes
nécessaires
à
cet
effet.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal,
dans
la
limite
de
500
000€ ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toute
juridiction,
y
compris
en
appel
et
en
cassation,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
tant
en
défense
qu'en
recours
et
de
désigner
un
avocat
ou
cabinet
d'avocats
chargé
de
représenter
et
venir
en
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
les
affaires
et
leurs
suites,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000,00
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
à
10
000
euros
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ; Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
DEL.
2026
_08
Publié
le 30/03/2026
TT
ID
:091-219105731-20260321-DEL 2026
08-DE
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
à
500
000
£
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code,
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
De
demander
l'attribution
de
subventions
à
tout
organisme
financeur,
quels
qu'en
soient
l'objet
et
le
montant,
26°
De
procéder,
sans
limite
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
29°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
conformément
au
seuil
fixé
par
décret.
30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Article
2
Les
décisions
prises
en
application
des
compétences
déléguées
peuvent
être
signées,
par
délégation,
par
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
délégués,
Article
3
Qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
ses
adjoints
sont
autorisés,
dans
l’ordre
du
tableau
à
exercer
les
attributions
que
le Conseil
Municipal
a
déléguées
au
Maire.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
de
Saint-Pierre-du-Perray :
Certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.