l
RECU
EN
PREFECTURE
SE
&
le
27/03/2826
#_ASNIÈRES-SUR-OISE se
ÀS
il
RES
SUR-OISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2026
ii
* Date
de
convocation
: 16
mars
2026
- Date
d'affichage
: 16
mars
2026
+ Membres
en
exercice
: 23
+ Présents
: 21
+ Votants
: 23
* Pouvoir :
2
RER AS A4 2,34 , D pa Aa
LR LI LIT RTL LS 424 £ L'An
deux
mille
vingt-six,
le vingt
mars
à 20h00,
mi ‘ Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
seize
mars
2026
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
a
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
THERRY.
162%
DE
4
« |
Présents:
M.
Éric
THERRY,
Mme
Sylvie
PESLERBE,
M.
Philippe
MARCOT,
Mme
Sandrine
& BONNETAIN,
M.
Jacques
LETELLIER,
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Alain
BROCHARD,
M.
Paulo
SOBRAL,
%
M.
Olivier
GAL,
M.
Jonathan
ALLONGE,
Mme
Geneviève
PIRES
DA
SILVA,
M.
Xavier
CRISTOBAL,
i Mme
Catherine
FRITZ,
Mme
Françoise
CAMPAGNE,
Mme
Pamela
RINGENBACH,
Mme
Audrey
4
BONNIN
COUVE,
Mme
Charlotte
DEVILLERS,
M.
Michel
BRAULT,
Mme
Annick
DESBOURGET,
L
Thierry
BOLLER
et
Mme
Sandrine
LENTZ.
‘4:44 °414:" 2
TR RS RSI RS Re
A « AA! pa 1:44: 224
TESTS Re
PR 4 # feà
Pouvoirs
:
M.
Franck
LAGNIAUX
donne
pouvoir
à
M.
Éric
THERRY
et
Mme
Annyline
SAINS
SANS
s&
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
BONNETAIN.
SE fi
Secrétaire
de
séance: Mme
Sandrine
BONNETAIN
à
DÉLIBÉRATION
N°18/5.4.1
-
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22 ;
1-4:
ST
*4
TRS RSR ST RTS RIT RTS
Considérant
la
nécessité
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
courantes
;
sd
242< a 4:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
2
voix
contre
(M.
Thierry
BOLLER
et
M.
Michel
BRAULT)
et 21
voix
pour,
A5 le RTS
Décide
d'accorder
délégation
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat
les
points
suivants :
AA AA 44 44
De
1.
D'arrêter et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
A >
2 A» LSTR ST RSI RS RS LT RT RTL ST RTE RSR |
2.
Defixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
A'A *4'A *4'4 4°
>
Su tot) 4°44"4 444 ‘a: >
3.
De
procéder,
dans
les
limites
déterminées
chaque
année
lors
de
l'adoption
du
budget
communal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
1Il
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
4,
ADS
+44 44 44
>
a524 D sa
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
F4
nécessaires ;
C8 Jv4 AA
pou
”
.
.
.
x
bas
4.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
bi
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
LES
ge
L%
=
.
%e
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
va CR Yv4
nn
;
ge.
5
£
sa
5.
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
F4
pas
douze
ans ;
Cu Jv4 BA
és.
-
“Er
ÿ à
Des
6.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
be
afférentes ;
a Jv4 a 8
Page
1 sur
2
[DEL18/2026]
4:44 Ge
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l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/83/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99_DE-095-219500261-20260320-DEL18_2026-
7.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
at
services
municipaux ;
8.
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9.
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts ;
12.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
13.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
14.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-
2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code ;
15.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€;
16.
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
à
savoir
les
dommages
sur
la voie
publique
et
les
voies
privées
tant
sur
le
domaine
communal
qu’en
dehors
des
limites
territoriales
de
la
commune
;
17.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€;
18.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
19.
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
sur
les
projets
identifiés
dans
le
budget
et/ou
le
PP],
l'attribution
de
subventions ;
20.
De
procéder,
dans
le
cadre
des
projets
n'entrainant
pas
la
disparition
d'une
surface
de
plancher,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
21.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
22.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
23.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
1000
euros,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
Précise
que
le Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
obligatoire
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notificatio
ou/et
sa
publication.
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[DEL18/2026]