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Déliberation - deliberations n149 a 156
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations n149 a 156)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
24u567 VILLE DE LA LONDE LES MAURES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE De Monsieur François de CANSON, MAIRE. : Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉE, 5° Adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS -— Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, : Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°149/2024 OBJET : TERRITOIRE D'ÉNERGIE VAR (TE 83 SYMIELEC) — ADHÉSION DE COMPÉTENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE GONFARON ET REPRISE DE COMPÉTENCE OPTIONNELLE D'ESTÉREL COTE D'AZUR AGGLOMÉRATION - APPROBATION. 240568 Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : VU la délibération en date du 26 juin 2024 de la Commune de GONFARON actant le transfert de la compétence n°10 « Développement des Énergies Renouvelables » au profit de TE83-SYMIELEC, VU la délibération en date du 27 juin 2024 d'ESTÉREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION actant la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » confiée par les Communes des Adrets de l'Estérel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018, VU la délibération en date du 08 octobre 2024 du Comité Syndical de TE83 — Symielec ayant acté favorablement pour cette adhésion et cette reprise, CONSIDÉRANT que conformément à l'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et la Loi N° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités territoriales adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion. Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ POUR : 26+7 P Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (4P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe —- Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe (4P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint (1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE (1P) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE (4P) — Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. DÉCIDE d'approuver le transfert de la compétence N°10 de la commune de GONFARON, DÉCIDE d'approuver la reprise de la compétence n°7 par ESTÉREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire Président de « Méditerranée P DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administr CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchiq Cette démarche prolonge le délai de recours près le réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : ww. telerecaurs.fr (, le Maire de ta commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. unal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là 240569 VILLE DE LA LONDE LES MAURES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE De Monsieur François de CANSON, MATRE. L Date d'envoi de Ia convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjointà Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, , Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGE, 5° Adointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°150/2024 OBJET : COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES - PRÉSENTATION DU RAPPORT 2023. Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant : 240570 L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la Commission Communale d'Accessibilité dresse le constat de l'état du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Ce rapport doit être présenté en Conseil Municipal. La Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées s'est réunie le 06/11/2024 et a examiné le rapport pour l'année 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport, PREND ACTE de la communication du rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées pour l'année 2023. Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire, Président de Méditerranée Porte des Maures, Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur Secrétaire de séance DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près te tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 -— 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : wwur.telerecours.fr 240571 VILLE DE LA LONDE LES MAURES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Éaurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Madame Catherine BASCHIERY, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance, DÉLIBÉRATION N°151/2024 OBJET : CIMETIÈRE COMMUNAL — REPRISE DE CONCESSIONS RÉTROCÉDÉES A LA COMMUNE, Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant : 240572 Les concessions funéraires listées ci-dessous ont été rétrocédées à la Commune par les concessionnaires ou ayants-droit : -__ Concession à 50 ans n°763 NC, expire le 11 février 2060, concession vide - Concession à 30 ans n° 214 NC, expire le 26 mars 2033, concession vide -__ Concession à 15 ans au Columbarium n° COL 62, expire le 17 février 2025, concession vide .__ Concession à 15 ans au Columbarium n° COL 129, expire le 02 août 2032, concession vide -__ Concession à 15 ans au Columbarium n° COL 147, expire le 25 mars 2033, concession vide. Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires existant sur lesdites concessions qui n'auraient pas été enlevés par les concessionnaires ou leurs ayants-droit pourront être repris par la Commune qui en disposera librement. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE POUR : 26+7P Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (IP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Madame Catherine BASCHTIERT, 7 9° Adjointe (1P) _ Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint (1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe _ Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE (4P) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE (1P) — Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Syivie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. DÉCIDE : - la reprise des concessions sus énoncées, - la mise en vente desdites concessions ainsi que des monuments emblèmes funéraires existant sur les concessions qui n'auraient pas été enlevés par les concessionnaires ou leurs ayants-droit Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire Président de Méditerranée Porte des Maures Vice-Président du Conseil Région Provence Alpes Côte d'Azur Secrétaire de séance re nistratif és le tribunal administratif de TOULON — 5 Le 40510 - 83941 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours À TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à pé 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gr près de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 - 83250 La Londe-les-fña ’un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarché prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la féponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : wunnw.telerecours.fr 240573 VILLE DE LA LONDE LES MAURES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjointà Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, , Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 PB), comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°152/2024 OBJET : CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE BORMES LES MIMOSAS ET LA LONDE LES MAURES POUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISÉE DE REPAS DESTINÉS AU PORTAGE DE REPAS POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET A LA CRÈCHE — AUTORISATION DE SIGNATURE. Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant : 240574 VU le CGCT et notamment ses articles L5111-1, et L.5221-2 ; L.5211-4-2, La commune de La Londe les Maures a des besoins de fourniture de repas pour les crèches {municipales et associatives) ainsi que pour le service de portage au bénéfice des personnes âgées, Les communes de La Londe les Maures et de Bormes les Mimosas se sont rapprochées afin d'étudier la faisabilité d'une mutualisation de leurs services. En effet, la cuisine centrale de Bormes les Mimosas gérée par la Caisse des Écoles produit entre 600 et 800 repas / jour en ayant des productions très différentes : crèche, écoles maternelle et primaire, portage, festivités, ALSH. La production et la livraison sont assurées par la cuisine centrale puis les repas sont livrés et éventuellement servis dans les différents satellites. 1 s'agit d’une liaison froide à J+3 dont l'intégralité du process est validée et régulièrement contrôlée par la direction des services vétérinaires en total respect des normes HACCP. La cuisine centrale de la commune de Bormes les Mimosas dispose d’une capacité résiduelle de production. Compte tenu des besoins de la commune de La Londe les Maures via son CCAS définis de la manière suivante : - Entre 100 et 120 repas/jour 7j/7 au bénéfice du portage de repas. - Environ 60 repas/jour, 5j/7pour la crèche municipale Les Jasmins - Environ 20 repas/jour 5j/7 pour la crèche associative Lei Pitchouns CONSIDÉRANT que deux semaines de tests réalisées en juillet et octobre 2024 ont permis de convaincre l'ensemble des acteurs des structures de l'intérêt mutuel de travailler en commun dans le cadre d'une entente telle que définie par les articles L5111-1 et suivants du CGCT. Ainsi, chacune des structures a pu définir les modalités d'adaptation qui rendent possibles cette entente. La commune de Bormes les Mimosas considère que cette démarche de partenariat permet de renforcer la pérennité de sa cuisine centrale et également de mutualiser ses propres Investissements Cette mutualisation permet à la commune de La Londe les Maures de répondre aux besoins de ses établissements et de sa population selon les modalités suivantes : Les menus seront établis par le cuisinier de Bormes les Mimosas et validés par une diététicienne agréée. Afin de participer au financement de la production de repas, le co-contractant participera comme suit : (valeur au 1 janvier 2024) : Un repas : 3.00€ pour la crèche Un repas : 8.50 € pour le portage de repas pour les personnes âgées Ces prix unitaires seront indexés chaque année. Sont notamment intégrés dans les coûts de revient de la production des repas à la cuisine centrale les charges suivantes : Coût des denrées alimentaires (y compris le pain) 240575 Charges de personnel affecté à la cuisine centrale et frais de formation Intervention d'une diététicienne Vêtements de travail Fuides Acquisition de petit matériel et de matériels plus conséquents Entretien et réparation de matériel Analyses de laboratoire Produits d'entretien Fournitures à usage unique nécessaires à la production des repas Amortissement du matériel et du bâtiment La livraison des repas Ainsi les deux communes conviennent de créer une entente intercommunale par voie de convention au sens des articles L5111-1 et suivants du CGCT dans le but d'organiser les modalités de la fourniture des repas et de la livraison, par la Commune de Bormes les Mimosas en présence de la Caisse des Ecoles (CDE), à la crèche municipale et portage de repas de la Commune de La Londe les Maures, en présence de son CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (CCAS). La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mutualisation de la production par la cuisine centrale de Bormes les Mimosas au bénéfice du Centre d'Action Sociale de la commune de La Londe les Maures en vue de réaliser la fourniture de repas pour les personnes âgées à 6 composantes ; et des repas pour la crèche municipale. Cette mutualisation recouvre uniquement l’ensemble des étapes de la production des repas à leur livraison. A ce titre, la Ville de Bormes les Mimosas se charge : - De l'élaboration des menus et de l'organisation de la commission afférente à laquelle participe la Ville de Bormes les Mimosas, - De l'approvisionnement en denrées alimentaires, - De la confection des repas, de leur refroidissement et de leur allotissement, - De la livraison dans les cuisines satellites de la Ville de La Londe les Maures, - Du portage de repas aux personnes âgées, La gestion des cuisines satellites reste à la charge des communes pour le territoire qui la concerne. La présente convention définit les conditions du fonctionnement de l'entente entre les deux communes et de ses établissements et les obligations administratives et financières de chaque partie dans ce cadre. Chacune des collectivités peut néanmoins engager des actions qui lui sont propres dans ce domaine, indépendamment de l'entente, soit par intérêt non partagé, soit par absence d'accord. Les membres de l'entente constituent une Conférence intercommunale au sein de laquelle sont débattues les questions d'intérêt commun liées à son fonctionnement. Cette instance émet des propositions, à la majorité de ses membres présents. Elle a également vocation à tenter de régler les éventuelles difficultés qui pourraient survenir. Les décisions prises par la Conférence ne sont toutefois applicables qu'après ratification par chaque organe délibérant des membres de l'entente. Chaque partie s'engage à transmettre pour information à l’autre les délibérations de ratification des décisions, une fois celles-ci exécutoires. 240576 Les Conseils municipaux de chaque partie sont représentés en son sein par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés par arrêté par chacun des exécutifs. La première réunion de la Conférence est convoquée par les maires des deux communes, agissant conjointement. Au cours de la première réunion de la Conférence, les membres désignent, en leur sein, d'un commun accord, un Président. Ce Président est chargé de convoquer les réunions, de définir l'ordre du jour, d'animer les réunions et d'établir les procès- verbaux des séances. Un secrétaire de séance est également désigné au cours de chaque réunion. La Conférence intercommunale se réunit au moins une fois par an et, autant que de besoin, à la demande de son Président ou de ses membres. Chaque signataire de la présente convention pourra associer, lorsqu'il le juge opportun, tout intervenant de son choix ayant une compétence dans le périmètre des sujets débattus en Conférence (agent communal, entreprise extérieure, administrations extérieures...). L'entente est conclue pour une durée de deux ans à savoir du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2026. Cette entente pourra être reconduite pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. En cas de non-reconduction ou de résiliation de cette convention d'entente, un délai de prévenance de six mois est obligatoire. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de désigner les membres suivants pour représenter la commune au sein de cette conférence : -__ Monsieur François de CANSON - Madame Catherine BASCHIERI - Madame Nicole SCHATZKINE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITE POUR : 26+7 P Monsieur François de CANSON, MAIRE (IP) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (GP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint (1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE (1P) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE (4P) — Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. APPROUVE le projet de convention jointe à la présente délibération ; DIT que la présente convention sera soumise pour approbation au Centre Communal d'Action Sociale de La Londe les Maures AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. 240577 DÉSIGNE les trois représentants suivants : - Monsieur François de CANSON - Madame Catherine BASCHIERI - Madame Nicole SCHATZKINE Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire Président de « Méditerranée Porte des Maures » Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur Secrétaire de séance DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité, Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-ies-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans ies deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In- ternet : www.telerecours.fr 240578 VILLE DE LA LONDE LES MAURES l SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU | JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE De Monsieur François de CANSON, MAIRE, Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKEINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°153/2024 OBJET: CARTES DE RECUL DU TRAIT DE CÔTE — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES -- AUTORISATION DE SIGNATURE. Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant : 240579 VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes afin de passer un ou plusieurs marchés publics, lesquels ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats, VU l'article L.1414-3 du CGCT qui autorise la constitution d'une commission d'appel d'offres propre aux groupements de commandes, celle-ci est composée, pour chaque membre du groupement, d'un représentant titulaire et d'un élu suppléant parmi les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres, CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de passer un marché pour la réalisation d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte CONSIDÉRANT que la commune de Bormes les Mimosas, la commune du Lavandou et la communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » souhaitent également disposer de ce type de prestations et qu'il parait opportun, dans ces conditions, de se regrouper en vue de créer un groupement de commandes, CONSIDÉRANT qu'une convention doit être établie entre toutes les parties désignées ci- dessous afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi constitué : La commune de La Londe Les Maures, représentée par son Maire, Monsieur François de CANSON La commune du Lavandou, représentée par son Maire, Monsieur Gil BERNARDI, La commune de Bormes Les Mimosas, représentée par son Maire, Monsieur François ARIZZI La communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures », représentée par son Président, Monsieur François de CANSON CONSIDÉRANT que le groupement de commande sera placé sous la coordination de la Commune du Lavandou, CONSIDÉRANT que ce groupement prendra fin au terme du marché, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITE POUR : 26+7 P Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (4P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe ({P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint (1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE (1P) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE (4P) — Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Syivie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. APPROUVE la constitution du groupement de commande pour la passation d'un marché public relatif à la réalisation d’une carte locale d'exposition au recul du trait de côte, ACTE que le groupement de commande sera placé sous la coordination de la commune du Lavandou, 240580 ADHÈRE à ce groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à la réalisation d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte, AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention de groupement, ainsi que les marchés et avenants éventuels, issus du groupement de commandes. DÉSIGNE au sein de la COMAPA, les personnes suivantes : - Membre titulaire : Monsieur François de CANSON - Membre suppléant : Madame Cécile AUGE PREND l'engagement d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour la réalisation de ce marché. PRÉCISE que le CEREMA assurera l'assistance à maitrise d'ouvrage de ce projet. Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire Président de « Méditerranée Porte des Maures » Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur Secrétaire de séance DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-tes-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In- ternet : www.telerecours.fr 240581 VILLE DE LA LONDE LES MAURES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE De Monsieur François de CANSON, MAITRE. Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 7 9 Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO -— Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjointà Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municivale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseflère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°154/2024 OBJET : CRÉATION D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET D'UNE RÉGIE DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE POUR LA REPRISE D'ACTIVITES NAUTIQUES. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : 240582 L'association le "Yacht Club Londais" a décidé lors de son assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2024, de cesser ses activités à la base nautique de Tamaris. La municipalité consciente des enjeux sociaux, économiques et touristiques que représentent ses activités souhaite les préserver en créant un service public local géré en régie qui relève de sa compétence et qui répond à un intérêt public évident. Étant donné le caractère commercial la nature de ces activités et leur mode d' organisation et de gestion, la création d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) s'impose. Après une étude sur les modes de gestion en régie d’un service public industriel et commercial {cf annexe), il apparaît que la régie à simple autonomie financière permettra d'exercer un contrôle plus rigoureux sur l'établissement du budget, l'orientation des activités et leur tarification. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2221-1 à R221-99 et suivants relatifs à la création et au fonctionnement des services publics à caractère industriels et commerciaux VU l'avis favorable de La commission consultative des service Public locaux en date du 19 décembre 2024 VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2024 Considérant la nécessité de préserver les activités nautiques mises en place par l'association le Yacht club Londais qui répondent à un intérêt public local et de créer un service public des activités nautiques sur la base de Tamaris qui relève de la Commune. Considérant que les activités nautiques sur la base de Tamaris présentent un caractère économique, notamment par la vente de prestations de services (cours de voile, locations de bateaux, stages, etc.) justifiant que ce service public ait Un caractère industriel et commercial (SPIC) et soit géré comme tel, Considérant la nécessité de créer une régie dotée de la seule autonomie financière au regard de l'analyse comparative des modes de gestion en régie d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), Considérant la nécessité d'approuver les statuts de cette régie, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ POUR ; 26+7 P Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (4P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGLUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint (1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE (ZP) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE (4P) — Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. 240583 APPROUVE la création d'un service public facultatif des activités nautiques à caractère industriel et commercial sur la base de Tamaris, APPROUVE la création la régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public des activités nautiques sur la base de tamaris qui prendra le nom d' "Établissement Nautique Londais" (ENL). APPROUVE la gestion et l'organisation du service. Le service est administré sous l'autorité directe de l'exécutif de la commune et du conseil municipal par un directeur et un conseil d'exploitation. Il ne disposera pas de personnalité morale propre. Le personnel affecté à ce service sera recruté dans le cadre des règles applicables aux services publics industriels et commerciaux. APPROUVE les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière (cf annexe.) DÉCIDE que la dotation initiale prendra la forme de la mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers par la Commune à la régie, dont la liste sera fixée dans un certificat administratif AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire, Président de « Méditerranée Porte des Maures » Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur Secrétaire de séance DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr 240584 VILLE DE LA LONDE LES MAURES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 19° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe -— Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONT - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE -- Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjointà Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, : Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°155/2024 OBJET : CONSEIL D'EXPLOITATION D'UNE RÉGIE DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE - DÉSIGNATION DES MEMBRES. 240585 Monsieur François de CANSON, MAIRE expose le rapport suivant : La gestion de la régie à simple autonomie financière dénommée "Établissement Nautique Londais" nécessite la création d'un conseil d'exploitation. Les membres du conseil d'exploitation sont désignés en conseil municipal sur proposition de M. le Maire. Ce conseil est un organe consultatif qui aura un rôle de conseil auprès du pouvoir exécutif et apportera une expertise technique et opérationnelle. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-21 et l'article R.2221-5 relatif à la création d'un conseil d'exploitation d'une régie. VU la délibération présentée précédemment ayant pour objet la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour la reprise d'activités nautiques. CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les membres siégeant dans le conseil d'exploitation CONSIDÉRANT l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le maire. Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Londe les Maures désigne : Membres titulaires représentant le Conseil Municipal - Monsieur le Maire, François de Canson - Monsieur Jean-Marie Massimo, 8ème Adjoint - Madame Marine Pomarede, Conseillère Municipale - Monsieur Jean-Jacques Depirou, 4ème Adjoint Membres titulaires représentant les usagers - Monsieur Jean-Baptiste Horcholle - Monsieur Jean-Georges Denizot - Madame Valérie Urbin Considérant qu'une seule liste ayant été présentée, Monsieur le Maire indique que la nomination des membres titulaires et suppléants du conseil d'exploitation, dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus, prend effet immédiatement et en donne lecture. 240586 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, PREND ACTE du dispositif ci-dessus indiqué concernant la désignation des membres du conseil d'exploitation Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforme, Le Maire Président de « Méditerranée Porte des Maures » Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur Secrétaire de séance DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In- ternet : www.telerecours,fr 240587 VILLE DE LA LONDE LES MAURES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE De Monsieur François de CANSON, MAIRE. Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjointà Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERT, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, , Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal 33 33 26+7P Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°156/2024 OBJET : SALLES ET STRUCTURES COMMUNALES SPORTIVES- MISE A DISPOSITION GRATUITE - AUTORISATION DE SIGNATURE. Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2144-3, 240588 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2125-1 et L 2125-1-2. CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour conciure des conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit. CONSIDÉRANT l'impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour les communes CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mettre en œuvre une politique volontariste en matière de soutien notamment en direction des associations sportives londaises. CONSIDÉRANT les demandes de mise à disposition gratuite des divers équipements sportifs de la commune, Il est donc demandé à l'Assemblée délibérante d'approuver le projet de convention de mise à disposition gratuite annexé à la présente délibération, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition gratuite avec les diverses associations et organismes présentés dans le tableau joint en annexe avec une prise d'effet au er janvier 2025 et ce, jusqu'au 31 août 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE POUR : 26+7 P Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (4P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Madame Catherine BASCHIERTI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint (1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE (1P) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLE - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE (4P) — Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Syivie BRUNO, Conseillers Municipaux. APPROUVE le projet de convention de mise à disposition gratuite annexé AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant à signer lesdites conventions avec les associations et organismes figurant dans le tableau annexé à la présente délibération avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 et ce, jusqu'au 31 août 2025, Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus, Pour Extrait Conforrpe DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : : “4 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif frèsfle tibünaf-administratif de TOULON — 5 rue Racine - CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux 3 ÿS de Bf le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-tes-Maures ou d'un recours hif ique/auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité, Cette démarche prolonge le délai de recours H£èf le trifunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Ee tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet: wumw.telerecours.fr