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Déliberation - Deliberations N46 a 53
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations N46 a 53)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026
EN SALLE DU CONSEIL À 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAJZRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT -— Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°46/2026
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - ADOPTION .
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-7 à L2121-27-1 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour le Conseil Municipal, d'établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérant d'approuver le projet de règlement intérieur annexé, en remplacement du règlement de la mandature précédente. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR ; 33
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 2° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame
Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI -— Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux.
Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu'il est annexé à la
présente délibération.
DÉCLARE que le précédent règlement est caduc.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracleux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr Règlement présenté en séance du Conseil municipal du 8 avril 2026 |
conformément à l'article L2121-8
du Code Général des Collectivités territoriales | CHAPITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Article 1 — Périodicité des séances :
Articles L2121-7 et L2121-9 du CGCT
Hormis lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir l'Assemblée chaque fois qu'il le juge utile.
Sur demande motivée du tiers au moins des membres du Conseil (ou du représentant de l'État dans le département), le Maire est tenu de convoquer l’Assemblée dans un délai maximal de 30 jours ; en cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 — Convocation et ordre du jour :
Articles L2121-10 et L2121-12 du CGCT
Il appartient au Maire de convoquer le Conseil municipal 5 jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le Maire peut abréger ce délai, sans qu'il soit inférieur à un jour franc.
Dès l'ouverture de la séance, il rend compte au Conseil municipal qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse,
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient à l'Hôtel de Ville (sauf
dérogation).
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est indiqué dans la convocation : celle-ci est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les points de l’ordre du jour afin de permettre aux conseillers d'avoir une bonne compréhension des affaires soumises à délibération ; elle est complétée, le cas échéant, de pièces annexes apportant des informations complémentaires.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Article 3 — Accès aux dossiers :
Articles L2121-13 et L2121-13-1 du CGCT
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal : cette consultation a lieu, en Mairie, aux heures ouvrables, dans les 4 jours qui précèdent la séance du Conseil municipal.
Dans tous les cas, les dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Toute demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale devra se faire par lettre ou courrier électronique, envoyé à l'adresse principale de la mairie suivante : direction.generale@lalondelesmaures.fr
Article 4 — Questions orales :
Article L2121-19 du CGCT
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général concernant l'action municipale ou les affaires de la Commune.
Afin de permettre au Maire de réunir les éléments nécessaires à une réponse circonstanciée, toute demande de question orale devra être transmise 48 heures avant la date du Conseil municipal, à
l'adresse principale de la mairie suivante : direction.generale@lalondelesmaures.fr
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance : la durée consacrée à cette partie pourra être limitée 15 minutes par conseiller, afin de favoriser la diversité d'expression politique.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet, ou lors d'un Conseil municipal ultérieur.
| CHAPITRE II - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL |
Article 5 — Présidence :
Article L. 2121-14 du CGCT
Hormis la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire (présidée par le doyen de l'Assemblée), le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil municipal élit son Président ; s’il peut assister à la discussion, le Maire doit se retirer au moment du vote. Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
S'il y a lieu, il met fin aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge, conjointement avec le secrétaire de séance, les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
En séance, le Maire peut demander à l'Administration communale ou toute personne qualifiée de donner des précisions sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération.
Article 6 — Quorum :
Article L2121-17 du CGCT
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à
délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 7 — Mandats :
Article L2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom ; le pouvoir est toujours révocable.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Sauf cas de maladie dûment constatée (dans les conditions prévues àl'article L331-3 du Code de la sécurité sociale), il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Afin de permettre au Maire de disposer d'un délai suffisant pour apprécier sa validité, la
communication du pouvoir en amont de la séance doit être privilégiée. Toutefois, le mandataire peut produire, en début de séance, un pouvoir qui lui a été remis par le conseiller empêché.
De même, une délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la réunion du Conseil : dans ce cas, les conseillers
municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter et, ce, afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote.
Il fait mention des procurations au Procès-verbal du Conseil municipal.
Article 8 — Secrétariat de séance :
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire rédige et signe le procès-verbal de chaque séance et le signe.
Il peut lui adjoindre des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance peuvent être amenés à prendre la parole sur invitation expresse du
Maire.
Ils restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 9 — Accès et tenue du public :
Article L2121-18, alinéa 1 du CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1l doit observer le silence durant toute la durée de la séance et ne peut manifester de marques
d'approbation ou de désapprobation.
Il appartient au Maire de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du Conseil municipal, y compris en faisant interdire, pour des raisons de
sécurité et d'ordre publics, l'accès à la salle aux personnes dont le comportement traduit l'intention de manifester et de perturber les travaux de l'assemblée délibérante.
Article 10 — Enregistrement des débats :
Article L2121-18, alinéa 3 du CGCT
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Ce droit bénéficie tant à l'auditoire public qu'aux membres du conseil municipal.
En vertu de l'article 9 du Code civil, en cas de captation vidéo, les fonctionnaires disposent d'un droit à l'image concernant la publication des images : la diffusion doit se limiter à la retransmission de plans larges, incluant par exemple le public, En cas de plans plus resserrés permettant de les identifier et en l'absence de consentement préalable des fonctionnaires, leur visage doit être flouté.
Article 11 — Séance à huis clos :
Article L2121-18, alinéa 2 du CGCT
Sur demande de trois de ses membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, qu'il se réunit à huis clos.
Cette décision est prise par un vote de l'Assemblée à la majorité absolue des membres présents ou
représentés.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
La réunion à huis clos visant à protéger la confidentialité des débats, la publicité des échanges par
la captation ou la diffusion audiovisuelle est interdite.
Article 12 — Police de l’Assemblée :
Article L2121-16 du CGCT
Le Maire a seul la police de l'Assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ..), il en dresse un procès-verbal et saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. | CHAPITRE III — COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 13 — Compétence générale :
Article L2121-29 du CGCT
De manière générale, le Conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'Etat dans le département ; en cas de refus ou de négligence de sa part, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 14 — Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs :
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
| CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS |
Article 15 — Déroulement de la séance :
A l'ouverture de la séance, le Maire procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (il proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint) et cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Article 16 — Débats ordinaires :
La parole est accordée par le Maire aux membres de l'Assemblée qui la demandent : aucun conseiller ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du Président.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 12.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
z
t d'orientation budgétaire (Ds Article 17 — Rapport et
Article L1612-26 du CGCT
Le débat d'orientation budgétaire vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le Maire présente à l'Assemblée
délibérante un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport fait l'objet d'un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le Maire qui est tenu de
le communiquer aux membres de l'Assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Article 18 — Débat portant sur la politique générale :
Article L2121-19 du CGCT
À la demande d'un dixième au moins des membres de l’Assemblée, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal et, ce, dans la limite d’un seul débat par an.
Article 19 — Suspension de séance :
_La suspension de séance correspond à une brève interruption des débats afin de permettre, par exemple, un rappel à l'ordre, une discussion entre certains conseillers municipaux ou l'intervention d'un tiers.
Elle est décidée par le Président de séance qui peut également mettre aux voix toute demande de
suspension.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
La reprise de la séance après une courte suspension ne doit pas être considérée comme une nouvelle séance et, par là-même, n'exige pas une nouvelle convocation
Article 20 — Amendements :
Les amendements ayant pour objet de modifier ou de compléter un projet de délibération peuvent être proposés au Conseil municipal.
Hormis le cas où le Conseil municipal se réunit en urgence, les propositions écrites d'amendement doivent être transmises 48 heures avant la date du Conseil municipal, à l'adresse principale de la mairie suivante : direction.generale@lalondelesmaures.fr
Le Conseil municipal décide, à la majorité, si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à un examen ultérieur.
Article 21 — Votes :
Articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
=" Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. =" Ilest voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a
lieu de procéderà une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
" Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés pour déterminer les suffrages exprimés.
Le Conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée :
- au scrutin public par appel nominal ;
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée : il est constaté par le Président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le CFU est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 22 — Clôture de toute discussion :
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président de séance.
Seul le Président de séance met fin aux débats.
Un membre du Conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote : il revient au Président de séance de faire droit à sa demande.
Chapitre V — PUBLICITÉ DES ACTES |
Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal .
Article 23 — Procès-verbal :
Article L2121-15, alinéa 3 à du CGCT
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. A cette occasion, les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir que pour y apporter une rectification, laquelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance qui suit son
établissement.
Le contenu du procès-verbal du Conseil municipal mentionne :
“ la date et l'heure de la séance ;
les noms du Président, des membres de l'Assemblée délibérante présents ou représentés et
du secrétaire de séance ;
le quorum ;
l'ordre du jour de la séance ;
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
les demandes de scrutin particulier ;
le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
= les déclarations des membres de l'assemblée délibérante .
Le procès-verbal est publié sous forme électronique, sur le site de la Ville, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté et mis à disposition du public en version papier.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 24 — Délibérations :
Article L2121-23 du CGCT
Article R2121-9 du CGCT
Les délibérations sont signées par le Maire et le secrétaire de séance.
La liste des délibérations examinées en séance est affichée en Mairie et publiée sous forme
électronique, sur le site de la ville, dans la semaine qui suit la réunion du conseil.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.
La tenue de ce registre est assurée sur papier et, à titre complémentaire, sur support numérique qui
peut réunir les délibérations et les arrêtés, actes de publication et de notification mentionnés à l'article R. 2122-7 du CGCT.
Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le Maire et le secrétaire de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.
| CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux :
Article L2121-27 du CGCT
Article D2121-12 du CGCT
La demande de mise à disposition d'un local administratif permanent émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale est satisfaite dans un délai de 4 mois maximum et dans les conditions suivantes :
> le local est situé à une distance raisonnable de l'Hôtel de Ville; > n'est pas destiné à recevoir du public, maïs il est réservé à l'usage des élus pour discuter des
affaires communales. Il ne peut donc servir de permanence électorale, ni à tenir des réunions publiques ;
> _il est aménagé de façon à permette une utilisation conforme à son affectation.
Article 26 — Supports de communication :
Article L. 2121-27-1 du CGCT
% Bulletin communal d’information générale
Dans chaque numéro du Bulletin municipal, les conseillers municipaux élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal bénéficient d'un espace d'expression réservé et fixé comme suit :
* L'article est limité à 1 400 caractères (espaces compris)
* L'article doit être transmis par mail avant le 8 du mois précédent la sortie de la revue municipale
à l'adresse suivante : communication@lalondelesmaures.fr sous format word.
* ]l est écrit dans un style journalistique sans polémique ni caractère discriminatoire
Il est précisé que la périodicité du' bulletin communal d'information générale est bimestriel.
+ Autre support
Les conseillers municipaux élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal dispose sur le site internet de la ville, d'un espace d'expression réservé pour la publication de l'article figurant dans le bulletin municipal pour un total de 1 400 caractères (espaces compris) dans les mêmes conditions techniques, de répartition et de délais mentionnés dans le paragraphe ci-dessus et selon la même périodicité de parution que le bulletin municipal.
Le Maire, en sa qualité de directeur de publication, veille à l'absence de propos diffamatoires, manifestement injurieux ou outrageants, dans les publications des élus de l'opposition.
Article 27 — Groupes politiques :
Article L2121-28 du CGCT
La structuration en groupes d'élus n'étant possible que dans les communes de plus de 100 000 habitants, les droits des conseillers municipaux s'exercent à titre individuel.
Article 28 — Modification du règlement :
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée communale.
Article 29- Application du règlement :
Le présent règlement sera applicable un fois acquis un caractère exécutoire.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal, dans les six mois qui suivent son installation. Article 30 — Voies de recours :
Article L2121-8 du CGCT
Le présent règlement peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. 11 peut également faire l'objet d’une action en référé devant cette même juridiction. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par le site
https://www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026
EN SALLE DU CONSEIL À 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 7° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, &° Adjoint- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°47/2026
OBJET: INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - FIXATION ET RÉPARTITION DE
L'ENVELOPPE,
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,
VU la délibération n° 40/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à
l'élection du Maire,
VU la délibération n° 41/2026 du 21 mars 2026 fixant à 9 le nombre d'Adjoints dans la Commune, VU la délibération n° 42/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à
l'élection des Adjoints,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de prendre une délibération fixant le niveau des indemnités de ses membres, conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
L'article L.2122-18 du C.G.C.T dispose que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal.
Il est rappelé à l'assemblée les dispositions réglementant les indemnités des élus :
Selon l'article L.2123-20 du C.G.C.T, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de
Maire et des Adjoints au Maire sont fixées par référence au montant de traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Considérant que la population totale de la Commune, les taux autorisés sont ceux de la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants.
L'article L.2123-23 du C.G.C.T. dispose que l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants, est calculée sur la base de 67,60 %
de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
L'article L.2123-24 du C.G.C.T. dispose que l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire, dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants, est calculée sur la base de 28,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Il est précisé que les indemnités d'un Conseiller municipal délégué doivent être comprises dans
l'enveloppe budgétaire allouée au Maire et aux Adjoints, conformément à l’article L.2123-24-1- III du C.G.CT.
M. le Maire souhaîtant déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, à 9 Adjoints et à 8 Conseillers municipaux, le Conseil municipal doit procéder au vote du montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 du C.G.C.T.
1 — Fixation de l'enveloppe globale autorisée pour l'indemnisation des élus
icipaux se composant des indemnités de fonction au taux maximum susceptible d'être versées au maire et aux Adjoints au Maire
1 - 1 - Maire:
um Taux maximum : en pourcentage du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 67,60 %
= Valeur mensuelle brute en vigueur de cet indice : 4 110,52 €
= Enveloppe brute mensuelle du Maire : 4 110,52 € x 67,60 % = 2 778,71€
1 - 2 - Adjoints au Maire :
m Taux maximum : en pourcentage du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 28,60%
= Valeur mensuelle brute en vigueur de cet indice : 4 110,52 €
= Nombre réglementaire d'adjoints au Maire : 9
= Enveloppe brute mensuelle des adjoints : (4 110,52 € x 28,60 %) x 9 = 10 580,49 € Soit un total de l'enveloppe maximale de : 2 778,71 € + 10 580,49 € = 13 359,20 €
2 - Modalités de répartition individuelle des indemnités mensuelles brutes :
Monsieur le Maire demande de façon expresse à l'assemblée communale, à ne pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité de fonction telle que fixée par la réglementation en vigueur.
- Monsieur le Maire : 31,00
- Mesdames et Messieurs les adjoints au maire (09) :
e huit adjoints au maire : 24,70 %
un adjoint au maire : 14,50 %
- Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux délégués (08) :
e un conseiller municipal délégué : 24,70 %
e un conseiller municipal délégué : 22,00 %
e cinq conseillers municipaux délégués : 7,00 %
e un conseiller municipal délégué : 0,00 %
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les répartitions individuelles des indemnités de fonction telles que détaillées ci-dessus, étant ici rappelé que les montants
dont il s'agit s'inscrivent dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale telle que définie par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT.
Il est par ailleurs indiqué que le tableau annexe tel que prévu par le IT de l'article L.2123-20-1
du CGCT et qui est joint à la présente délibération, précise la répartition individuelle allouée à
chacun des élus concernés lesquels, hormis Monsieur le Maire, bénéficient d'une délégation de fonction et/ou de signature en application des dispositions de l'arrêté municipal n°07/2026 du 24 mars 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A LA MAJORITÉ
POUR : 30
Monsieur François de CANSON, MAJZRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1 ° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame
Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux.
CONTRE: 3
Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit :
- Maire : 31,00 % de la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Adjoints et des
conseillers municipaux délégués, comme suit :
- huit adjoints: 24,70 % de la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- un adjoint : 14,50 % de la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- un conseiller municipal délégué : 24,70 % de la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
- un conseiller municipal délégué : 22,00 % de la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
- cinq conseillers municipaux délégués : 7,00 % de la valeur de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- un conseiller municipal délégué : sans indemnité
APPROUVE le tableau annexé à la délibération qui précise la répartition individuelle entre les
élus concernés de l’ensemble des indemnités de fonction.
PRÉCISE que ces indemnités de fonction seront versées mensuellement à Monsieur le Maire,
aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.
INDIQUE que les crédits correspondants à ces dépenses seront inscrits chaque année, au
chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget communal.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Proyefico Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recouF$ administrftif près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracleux et/ou hlérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
nternet : www.telerecours.fr ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°47/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/04/2026
Prénom, Nom Fonction re, inde Fe. Montant brut mensuel
1° adjoint Nicole SCHATZKINE 24,70 % 1 015,30 €
2ème adjoint Gérard AUBERT 24,70 % 1 015,30 €
3ème adjoint Catherine BASCHIERI] 24,70 % 1 015,30 €
aème adjoint Jean-Jacques DEPIROU 24,70 % 1 015,30 €
5ème adjoint Cécile AUGÉ 24,70 % 1 015,30 €
6ème adjoint Serge PORTAL 24,70 % 1015,30 €
7ème adjoint Sandrine MARTINAT 14,50 % 596,03 €
gème adjoint Jean-Marie MASSIMO 24,70 % 1015,30 €
9ème adjoint Pascale ISNARD 24,70 % 1 015,30 €
conseiller municipal délégué Bernard MARTINEZ 24,70 1 015,30 €
conseiller municipal délégué Stéphanie MIGLIORE 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Jean-Louis ARCAMONE 22,00 % 904,32 €
conseiller municipal délégué Marine POMAREDE 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Eric DUSFOURD 0,00 % 0,00€
conseiller municipal délégué Valérie AUBRY 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Nathalie RUIZ 7,00 % 287,74 €
conseiller municipal délégué Christian BONDROIT 7,00 % 287,74 €
12 076,75 €
Les indemnités de fonction attribuées à M. le Maire de la Ville de La Londe les Maures
s'établissent comme suit :
- M. François de CANSON, Maire : 31,00 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit : 1 274,26 €
- Enveloppe mensuelle des indemnités attribuées : 12 076,75 € + 1 274,26 €= 13 351,01 € - Enveloppe mensuelle maximale des indemnités à verser : 13 359,20 € VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026 ,
EN SALLE DU CONSEIL A 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE— Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint- Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint- Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, £° Adjoint- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme
secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°48/2026
OBJET: INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS — MAJORATION.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,
CONSIDÉRANT que par délibération n° 47/2026 de ce jour, l'assemblée délibérante a procédé à la fixation et à la répartition des indemnités de fonction des élus dans le cadre de la réglementation en vigueur, \
- que selon l'article L.2123-22 al.3 et au R. 2123-23 al.3 du C.G.C.T, le Conseil Municipal peut voter une majoration d'indemnités de fonction de 25 % au titre du classement de la commune en tant que station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IT du titre IIT du livre 1°" du code de tourisme, Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le principe d'une majoration de 25 % du montant des indemnités déjà allouées au titre de la délibération susvisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À LA MAJORITÉ
POUR : 30
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7 ° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS -
Madame Syivie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO - Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux.
CONTRE: 3
Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
ADOPTE le principe de mise en œuvre d’une majoration de 25 % des indemnités de fonction telles que fixées lors du vote précédemment intervenu ; cette majoration étant attribuée au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués de la Commune, conformément au tableau annexé.
APPROUVE le tableau annexé à la délibération qui précise la répartition individuelle entre les élus concernés de l'ensemble des indemnités de fonction et des majorations appliquées.
PRÉCISE que ces indemnités de fonction et les majorations seront versées mensuellement à Monsieur le Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'in- dice et de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.
INDIQUE que les crédits correspondants à ces dépenses seront inscrits chaque année, au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget communal.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte
Vice-Président du Conseil Régional Provg
Maures
Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours adry ratif py#$ le tribunal administratif de TOULON — 5 ruëR 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS #ÿpértir de s# publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracfeux aup#s de M. le Mare de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville - BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°48/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/04/2026
% Indice
Prénom, Nom Fonction qe [net | Me | enaual la F.P.
Nicole SCHATZKINE 1e" adjoint 24,70 % 1 015,30 € 253,83 € 1 269.13 €
Gérard AUBERT 2ème adjoint 24,70 % | 1015,30€ | 253,83€ 1 269.13 €
Catherine BASCHIERI 3ère adjoint 24,70 % | 1015,30€ | 253,83 € 1 269.13 €
Jean-Jacques DEPIROU aème adjoint 24,70 % | 1015,30€ | 253,83€ 1269.13 €
Cécile AUGÉ 5ème adjoint 24,70 % | 1015,30€ | 253,83€ 1269.13 €
Serge PORTAL éme adjoint 24,70 % 1015,30€ | 253,83€ 1 269.13 €
Sandrine MARTINAT 7è%e adjoint 14,50 % 596,03 € 149,01 € 745,04 €
Jean-Marie MASSIMO gère adjoint 24,70 % | 1015,30€ | 253,83€ 1 269.13 €
Pascale ISNARD gère adjoint 24,70 % | 1015,30€ | 253,83€ 1 269.13 €
Bernard MARTINEZ conseiller municipal délégué | 24,70 % | 1015,30€ | 253,83 € 1 269.13 €
Stéphanie MIGLIORE conseiller municipal délégué | 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
Jean-Louis ARCAMONE conseiller municipal délégué | 22,00 % 904,32 € 226,08 € 1130,40 €
Marine POMAREDE conseiller municipal délégué | 7,00 % 287,74€ 71,94 € 359,68 €
Eric DUSFOURD conseiller municipal délégué | 0,00 % 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Valérie AUBRY conseiller municipal délégué | 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
Nathalie RUIZ conseiller municipal délégué | 7,00 % 287,74 € 71,94 € 359,68 €
Christian BONDROIT conseiller municipal délégué | 7,00 % 287,74€ 71,94€ 359,68 €
12 076,75 € | 3019,26€| 15 096,01 €
Les indemnités de fonction attribuées à M. le Maire de la Ville de La Londe les Maures
s'établissent comme suit :
- M, François de CANSON, Maire : 31,00 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit : 1 274,26 €
Majoration 25 % = 318,57 €
Soit une indemnité totale brute totale = 1 592,83 €
- Enveloppe mensuelle des indemnités attribuées : 12 076,75 € + 1 274,26 €= 13 351,01 €, (hors majoration)
- Enveloppe mensuelle maximale des indemnités à verser : 13 359,20 € VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026
EN SALLE DU CONSEIL A 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe —
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Eric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme
secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°49/2026
OBJET: FORMATION DES ÉLUS — FIXATION DES ORIENTATIONS ET DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-12, L. 2123- 14 alinéa 3, L. 2123-16 et l’article L. 2321-2, 3°,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant le renouvellement général afin de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 2321-2, 3° du CGCT, les frais de formation des
élus constituent une dépense obligatoire pour le budget communal, :
1 Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose à l'assemblée que les élus locaux disposent d'un droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions
d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité.
La formation des élus s'organise selon les modalités suivantes :
OBLIGATION DE FORMATION :
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
De plus, une session d'information facultative à l'attention de tous les élus locaux en début de mandat a été introduite depuis la loi du 22 décembre 2025 :
Tout membre d'une collectivité territoriale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
Cette session comporte :
- un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les
conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'État,
- une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales où d'EPCI à fiscalité propre concernée.
ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE FORMATION :
Il est proposé que la formation des élus porte sur l'acquisition des connaissances et des
compétences directement liées à l'exercice du mandat d'élu local, en privilégiant les orientations suivantes :
- les stages se rapportant aux fondamentaux de l'action publique locale (finances
publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ;
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions ;
Le droit à la formation s'exerce à titre individuel, c'est-à-dire que chaque membre pourra prétendre à une formation, quelles que soient ses attributions au sein du Conseil Municipal.
ORGANISMES DE FORMATION :
Toutes les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le Ministre chargé des collectivités territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
La liste de ces organismes peut être consultée sur le portail :
https://www.collectiviteslocales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des- locaux-cnfel.
En outre, les formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 (NOR : I0MB2307983A).
elus-
CONGÉ FORMATION :
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation. CRÉDITS DE FORMATION :
En matière de crédits pour la formation, le Conseil Municipal doit déterminer les crédits ouverts.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités de fonction susceptible être allouées aux membres du conseil municipal, plus les majorations pour les communes éligibles.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de
l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le budget formation ne prend en charge que les dépenses d'enseignement. Les frais de
déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus ne rentrent plus dans ce
budget mais sont remboursés aux élus par le biais du budget général.
Indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris) :
Soit pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants :
- Maire: 2778,71€
-__ Adjoint : 1 175,61 €
2 778,71 € x 1 élu x 12 mois = 33 344,52 €
1 175,61 € x 9 élus x 12 mois = 126 965,88 €
Total des indemnités : 160 310,40 €
Majoration de 25 % (Commune classée station de tourisme) : 40 077,60 €
Soit un total de : 200 388,00 €
œæ 2% de cette somme = 4 007,76 € / an
æ 20% de cette somme = 40 077,60 € / an
Il est proposé que les crédits annuels de formation des élus soit fixés à 2 % de cette somme : soit 4 007,76 € - Arrondi à 4 007 EUROS.
COMPTE RENDU ANNUEL :
En fin d'année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte financier unique (CFU).
Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 33
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN - Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
ABROGE la délibération n° 111/2023 du 29 juin 2023 relative à la formation des élus,
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que
proposées ci-dessus, ainsi que ses modalités d'exercice,
FIXE les crédits annuels ouverts au titre de la formation des élus à 4 007 €.
DIT que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture
de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
DONNE pouvoir à M. le Maire afin de prendre toute disposition, et signer tout acte ou tout
document tendant à rendre effective cette délibération.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante» du budget communal.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mais et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Portedes Maures
Vice-Président du Conseil Régional PrÆncé Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours ad/#inistratif pé le tribunal administratif de TOULON — 5 FUE Raëlne — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sf publicité.
11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracleux aupés de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hlérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
4 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026
EN SALLE DU CONSEIL A 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, &° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE - Madame Marine POMAREDE - Monsieur Eric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municioaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°50/2026
OBJET : « SIVOM » - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE — CHENIL - BORMES / LA LONDE / LE LAVANDOU - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat intercommunal à vocation multiple (Chenil) Bormes/ La Londe/ Le Lavandou.
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
CONSIDÉRANT qu'il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité
absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
1 CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au vote à
bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
© pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT »:
-M. de CANSON, délégué titulaire -Mme AUGE, déléguée titulaire
-Mme AUBRY déléguée suppléant -M. AUBERT, délégué suppléant
@ pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à l'élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT »:
-M. de CANSON, délégué titulaire 33 voix pour
-Mme AUGE, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme AUBRY déléguée suppléante 33 voix pour
-M, AUBERT, délégué suppléant 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au syndicat intercommunal à vocation multiple (sivom-Chenil) Bormes/ La Londe/ Le Lavandou :
-M. de CANSON, délégué titulaire
-Mme AUGE, déléguée titulaire
-Mme AUBRY déléguée suppléante
-M. AUBERT, délégué suppléant
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Région#’Hrovence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : VA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours Æministra#f près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MO$ à partir {le sa publicité,
Il peut aussi faire l'objet d'un recours ffacieuyAuprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-19$-Maure#ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité/Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hlérarchique.
Fe tribunal administratif peut être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
nternet : wwwtelerecours.fr
2 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026
EN SALLE DU CONSEIL A 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT -— Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Syivie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND - Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice | Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°51/2026
OBJET : « SIVAAD » - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS - DÉSIGNATION DES DELEGUES
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21;
CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD).
CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
CONSIDÉRANT qu'il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret.
1 CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret .
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
© pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire -Mme MAZZONI, déléguée titulaire
-Mme BASCHIERI déléguée suppléante -Mme MARTINAT, déléguée suppléante
© pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à l'élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme MAZZONI, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme BASCHIERI déléguée suppléante 33 voix pour
-Mme MARTINAT, déléguée suppléante 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI, déléguée titulaire
-Mme BASCHIERI déléguée suppléante
-Mme MARTINAT, déléguée suppléante
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Poe des Maures
Vice-Président du Conseil se) ence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours agfini
83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOT: TP partir
Il peut aussi faire l'objet d'un recours ggtieux près de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Âaures fu d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : wunw.telerecours.fr
2 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026 ,
EN SALLE DU CONSEIL A 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE - Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame
Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur
Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur
Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux.
Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°52/2026
OBJET : «SIVAAD » - GROUPEMENT DE COMMANDES - ADOPTION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l'article L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique
VU l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention constitutive jointe en annexe, _*
Considérant que la présente délibération a pour objet l'adhésion au groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers ( SIVAAD)
1 Considérant que le groupement de commandes auquel la Commune souhaite adhérer permet à ses membres d'obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées.
Considérant que la liste des champs d'intervention du groupement de commande est la suivante :
- fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle
- fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique, circuit court ou d'un commerce équitable,
- fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
- fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire
- fourniture d'habillement et d'articles chaussants professionnels
- fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de nettoyage
- fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective,
- fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques
- fourniture d'accessoires d'habillement et d'équipement de service,
- fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipement de service (services techniques)
Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l'ensemble des membres du groupement par l'intermédiaire de « cahier de recensement de besoins » en
vue de la passation de marchés publics et d'assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Considérant que chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein d'un cahier de recensement des besoins.
Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
Considérant que l'adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Considérant qu'au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés ;
Considérant que le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.
Considérant que le paiement de cette contribution annuelle interviendra l'année suivant les achats réalisés,
Considérant qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRES EN AVOIR DELIBÈRE , VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 33
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe —
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —
Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe —
Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT -— Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux.
Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND — Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune et le SIVAAD, telle qu'annexée à la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute disposition, à signer la convention constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Pryfepice Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif #és le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de #6 publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupfès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui dolt alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le slte
Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 8 AVRIL 2026
EN SALLE DU CONSEIL A 19 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le jeudi 2 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Sandrine MARTINAT, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie MIGLIORE — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Valérie AUBRY — Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Christian BONDROIT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Jean-Paul CARRERE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Karine TRIBOUT — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur David LE BRIS - Madame Sylvie MAZZONI — Monsieur Steve PEIRONET - Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO- Monsieur Grégory GAVILAN - Madame Sandrine BOURDON, Conseillers Municipaux. Madame Manon PLAUTIN — Monsieur Pierre ROUAND - Madame Geneviève FOURNIER, Conseillers Municipaux.
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 33
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour, comme
secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°53/2026
OBJET : « SIVAAD » - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l’article L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique
VU l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention constitutive jointe en annexe,
CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet l'adhésion au groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers ( SIVAAD) CONSIDÉRANT que le groupement de commandes auquel la Commune souhaite adhérer permet à ses membres d'obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées.
CONSIDÉRANT que la liste des champs d'intervention du groupement de commande est la suivante :
- fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture conventionnelle
- fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique, circuit court ou d'un commerce équitable,
- fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
- fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire
- fourniture d'habillement et d'articles chaussants professionnels
- fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de nettoyage
- fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective,
- fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques
- fourniture d'accessoires d'habillement et d'équipement de service,
- fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipement de service (services techniques)
CONSIDÉRANT que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l'ensemble des membres du groupement par l'intermédiaire de « cahier de recensement de besoins » en vue de la passation de marchés publics et d'assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
CONSIDÉRANT que chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein d'un cahier de recensement des besoins.
CONSIDÉRANT que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder au scrutin à la majorité
absolue et que si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue ;
Il est procédé à une troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
CONSIDÉRANT que le conseil Municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
CONSIDÉRANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Il est ensuite fait appel à candidatures :
© pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI déléguée suppléante © pour la liste « LA LONDE REVIENT» : pas de candidature présentée
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à l'élection au vote à main levée
pour la liste « LA LONDE AVANT TOUT » :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire 33 voix pour
-Mme MAZZONI déléguée suppléante 33 voix pour
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ,
- DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO) du groupement de commandes du SIVAAD :
-Mme SCHATZKINE, déléguée titulaire
-Mme MAZZONI déléguée suppléante
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Po
Vice-Président du Conseil Régional
ggies Maures
énce Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : | Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — |
83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. | Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel
de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les | DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : wwa.telerecours.fr |
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