Procès Verbal - A2026 66 Delegation de fonction Anne PETITJEANS

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Procès Verbal - A2026 66 Delegation de fonction Anne PETITJEANS Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Procès Verbal - A2026 66 Delegation de fonction Anne PETITJEANS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Accusé de réception en préfecture

078-217804814-20260321-A2026-66-AR

Date de réception préfecture : 23/03/2026

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~PEC Q. A2026-66

ARRETÉ

Anne-Laure de BROSSES, Maire de la Ville du PECQ,

Vu les articles L. 2122 - 18 et L. 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal, d'élection du Maire et

d'élection des Adjoints au Maire, en date du 20 mars 2026,

Vu l'élection du Maire, Madame Anne-Laure de BROSSES, en date du 20 mars

2026,

Vu la délibération N° 26-2-2 en date du 20 mars 2026, portant détermination

du nombre d'Adjoints au Maire,

Vu l'élection de la liste des Adjoints au Maire en date du 20 mars 2026,

Considérant que Madame Anne PETITJEANS a été élue 4 ème Adjoint au Maire,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des

membres du Conseil Municipal,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour

permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de procéder à une

délégation de fonction du Maire au bénéfice des Adjoints au Maire,

ARRETE

Article 1er : Délégation de fonction est donnée à Anne PETITJEANS, Quatrième

Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire afin qu'elle puisse

en exercer utilement le contrôle, dans les domaines de la Vie Scolaire et de la

Citoyenneté.

Dans les domaines de la Vie Scolaire et de la Citoyenneté :

- Actions en faveur de l'enseign ement maternel et primaire

- Gestion des écoles, relations avec l'inspection académique, le corps enseignant et les

parents d'élèves

- Gestion de la carte scolaire

- Gestion des dérogations et frais de scolarité

- Actions en faveur de la citoyenneté : permis vélo, permis internet, permis citoyen,

participation au Conseil Municipal des Jeunes ...

- Gestion de la restauration municipale (hors belle Epoque et portage de repas à

domicile).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Anne PETITJEANS dans le cadre des

domoines de sa délégation pour les courriers et documents ,uiv ants :

~---------------'Accusé de réception en préfecture

078-217804814-20260321-A2026-66-AR

Date de réception préfecture : 23/03/2026

1) Les devis et les bons de commande pour l'achat de mobiliers, fournitures, m at ériels

et des prestations de services nécessaires aux domaines de délégation, dans la lim ite

des crédits disponibles affectés et d'un montant plafonné à 5 000 € H. T. par

opération.

2) Les arrêtés portant mesure provisoire d'admission en soi ns psychiatriqu es à la

demande du Maire, lorsque Anne PETITJEANS doit assurer la pe rmanence d'as treinte.

Article 3 : Cette délégation ne comporte pas de signature de contrats, conventions ou

marchés publics.

Article 4 : Anne PETITJEANS suivra régulièrement les dossiers relatifs à ses domaines

de délégation avec les services concernés et les présentera régu lièrement devant les

membres de la ou des commissions municipales concernée(s). Elle reçoit délégation

pour réunir et convoquer la ou les commissions municipales dont elle serait désignée

Vice-Présidente.

Elle rendra compte régulièrement au Maire de l'activité ex ercée dans le cadre de la

présente délégation .

Article 5: Il est précisé que conformém ent à l'article L. 2122-32 du code général des

collectivités territoriales et à l'article 16 du code de procédure péna l e, Anne

PETITJEANS, en sa qualité d'Adjoint au Maire, est officier d'état civil et officier de

police judiciaire.

Article 6 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale d es Se rv i ces sont

chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent ar rêté.

Article 7 : Le présent arrêté se ra notifié à l'intéressée et publi é sur le site intern et de la

Ville et transmis au Comptabl e Public.

Notifié le : Le Pecq, le 21 mars 2026,

Signature :

Anne -Laure de Br oss es

Voi es el déla is de recours : Le pr ése nt ar rêté peut fair e l 'o b jet d'un r eco u rs po ur exc ès de pouv oi r dev an t le

Tri bu nal Adm inistratif d e Versai ll es dan s un d éla i de deux mo is à co mp ter d e sa pub licatio n el/ ou notifi ca ti o n. Le

recours peut éga lem ent être dépo sé sur l 'app lication internet Télérecou rs citoyens à l' ad resse suivant e:

www.telerecou rs .fr