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Arrêté - A2026 84 Delegation etat civil Mme Danthon
Arrêté - A2026 86 Delegation officier Etat Civil Azzedine H
Arrêté - A2026 68 Delegation de fonction Karine DE MATOS
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 68 Delegation de fonction Karine DE MATOS)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260321-A2026-68-AR
Date de réception préfecture : 23/03/2026
Date de mise en ligne : le 23 mars 2026
A2026 - 68
ARRETÉ
Anne-Laure de BROSSES, Maire de la Vill e du PECQ,
Vu les articles L. 2122- 18 et L. 2122-20 du Code G énéral des Coll ectivités Territoriales,
Vu le procès-verba l d 'insta ll ation du Conseil Municipal, d'élection du Maire et d'élection
des Adjoints au Maire, en date du 20 mars 2026,
Vu l' élection du Maire, Madame Ann e- Laure de BROSSES, en date du 20 mars 2026,
Vu la délibération N° 26-2 -2 en date du 20 mars 2026, portant détermination du
nombre d'Adjoints au Maire,
Vu l' élection de la liste des Adjoint s au Maire en date du 20 mars 2026,
Considérant que Madame Karine DE MATOS a été élue 6ème Adjoint au Maire,
Consid éra nt que le Maire peut, sous sa surveil lance et sa responsabilité déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plus ieurs de ses Adjoints et à des membres du
Conseil Municipal,
Considérant que pour la bonne marche des servi ces municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessa ire de procéder à une délégation de fonction
du Maire au bénéfice d es Adjoints au Maire,
ARRETE
Article 1er : Délégation de fonct ion est donnée à Karin e DE MATOS, Si xième Adjoint au
Maire, sous la surveil lance et la responsabi lité du Maire afin qu'el le pui sse en exercer
uti leme nt le contrôle, dans le domaine de la Petite Enfance :
- Gestion et suivi de l 'ensemble des Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) de la
Vill e, du Relais Petite Enfance et du Lieu d'accueil Enfant Parents « l'Unisson »
- Suivi des relations avec les parents
- Pilotag e de la po liti que généra le de la Petite Enfance
- Su i vi des attributions de places en crèche à travers la commission d'attribution des places
en crèche
- Suivi des conventions et des relations avec la CAF et la PMI
- Su ivi des travaux dans les structures en transversalité avec le Maire-Ad joint en charge des
travaux.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Karine DE MATOS dans le cadre du domaine
de sa délégation pour les courriers et documents suivants :
1) Les devis et les bons de commande pour les achats de fournitures et de prestations
de services dans la limit e des crédits disponibles affectés et d'un montant plafonné
à 5 000 € H .T. par opération
2) Les contrats d'accuei ls réguliers des enfan ts aux EAJE et l'ensemb le des documents
s'y rapportant Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260321-A2026-68-AR
Date de réception préfecture : 23/03/2026
3) Les arrêtés portant mesure provisoire d'admission en so in s psychiatriques à la
demande du Maire, lorsque Karine DE MATOS doit assurer la permanence
d'astreinte.
Article 3 : Cette délégation ne comporte pas de signature de contrats, conventions ou marchés à l'exception des contrats d'accueils précités.
Article 4 : Karine DE MATOS suivra régulièrement les dossiers relatifs à ses domaines de
délégation avec les services concernés et l es présentera régulièrement devant l es membres de
la ou des commissions municipales concernée(s). Elle reçoit délégation pour réun ir et
convoquer la ou l es commissions municipales dont e ll e serait désignée Vice-Présidente.
Elle rendra compte régulièrement au Maire de l'activité exercée dans le cadre de la présente
délégation.
Article 5 : Il est précisé que conformément à l'article L. 2122-32 du code général des
collectivités territoria l es et à l'article 16 du code de procédure pénale, Karine DE MATOS, en
sa qualité d'Adjoint au Maire, est officier d'état civil et officier de police judiciaire.
Article 6 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargées
chacune en ce qui la concerne, de l' exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la Ville et
transmis au Comptable Public.
Notifié le: Le Pecq, le 21 mars 2026
Signature :
Anne-Laure de Brosses
Voies et délai s de recours : Le pr ése nt ar rêté peul fair e l' obj et d' un recou rs po ur excès de pouvo ir devant le
Tri b unal Administratif de Versa ill es dan s un délai d e d eux mo is à c ompt er d e sa pub li catio n et/o u not if ication . Le
recou rs pe ul é gal em ent êt re déposé sur l'appli cation intern et Télérec ou rs cito ye ns à l 'a dresse su ivante :
www.teler ec our s.fr