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Procès Verbal - A2026 70 Delegation de fonction Julie SERIEYS
Procès Verbal - A2026 69 Delegation de fonction Jean Noel AMADEI
unknown - A2026 63 Delegation de fonction Raphael PRACA
unknown - A2026 65 Delegation de fonction Paul SCHMIDTKE
Procès Verbal - A2026 71 Delegation de fonction Pierrick FOURNIER
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2026 71 Delegation de fonction Pierrick FOURNIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260321-A2026-71-AR
Date de réception préfecture : 23/03/2026
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~PEC Q • A2026-71
ARRETÉ
Anne-Laure de BROSSES, Maire de la Ville du PECQ,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal, d'élection du Maire et
d'élection des Adjoints au Maire, en date du 20 mars 2026,
Vu l'élection du Maire, Madame Anne-Laure de BROSSES en date du 20 mars
2026,
Vu la délibération N° 26-2-2 en date du 20 mars 2026, portant détermination
du nombre d'Adjoints au Maire,
Vu l'élection de la liste des Adjoints au Maire en date du 20 mars 2026,
Considérant que Monsieur Pierrick FOURNIER a été élu Conseiller Municipal,
Considérant que tous les Adjoints au Maire sont pourvus d'une délégation,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour
permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions soit assuré par des conseillers municipaux délégués,
ARRETE
Article l8' : Délégation de fonction est donnée à Pierrick FOURNIER, Conseiller Municipal Délégué, sous la surveillance et la responsabilité du Maire afin qu'il puisse en exercer utilement le contrôle, dans les domaines de la Population et du Devoir de Mémoire.
Dans le domaine de la Population :
- Pilotage des démarches d'état civil, d'établissement des passeports et cartes
d'identité, recensement, journée citoyenneté
- Pi lotage des élections
- Gestion du cimetière et démarches liées aux inhumations et exhumations
- Démarches liées aux débits de boisson permanents, licences restaurant et ventes à
emporter ou sur place
- Auditions effectuées dans le cadre des mariages, de la délivrance des cartes de
séjour et des reconnaissances de paternité
- Célébration des PACS.
Dans le domaine du Devoir de Mémoire :
- Organisation et suivi des différentes cérémonies commémoratives et patriotiques
Relations avec les associations d'anciens combattants et di--+-...............................________~
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Pierrick FO RNIER dans le cadre des domaines de sa délégation pour l'ensemble des courriers et Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260321-A2026-71-AR
Date de réception préfecture : 23/03/2026
l) Les attestations diverses : attestations d'accueil, attestations de vie maritale,
attestations de domicile ou de changement de domicil e, attestations de célibat, etc .. .
2) Les certificats d ivers : certificats de vie, d'hérédité, de coutume ainsi que les certifications conformes et légalisations de signature
3) Les procès-verbaux d'audition effectu és dans le cadre des manages, de la délivrance des cartes de séjour et reconnaissances de paternité
4) L es documents re latifs aux débits de boissons permanents, aux licences res t aurant et ventes à emporter ou sur place
5) L'ensemble des documents et titres liés au cimetière : délivrance et renouvellement des concessions, permis d'inhumer, d'exhumer, crémation, transport de corps ...
6) Les devis et le s bons de commande pour les achats de fournitures et de prestations de services dans la limite des crédits disponib l es affectés et d'un mon t an t plafonné à 5 000 € H.T. par opération.
Article 3 : Cette délégation ne comporte pas de signature de contrats, conventions o u marchés à l'exception des conventions de mise à disposition de la sa ll e de recueillement.
Article 4 : Pierrick FOURN IER rendra compte régulièrement au Mai re de l'a ctivité exercée dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont
chargées cha cune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l' intéressé, publ ié sur le si te internet de la
Ville et transmis au Comptable Public.
Notifié le : Le Pecq, le 2 1 mars 2026
Signatu re:
Anne -La ure de BROSSES
Voi es el délais de recours : Le prése nt arrêté peut fair e l'o bj et d' un r eco urs pour excès de pouvoir deva nt le
Tribunal Administra tif de Versa ill es dans un dé lai d e deux mais à comp ter de sa pub li cation et/ ou notifica ti on. Le
reco ur s peul éga lement être déposé sur l'applicati on internet Télérecours citoyens à l'adre sse suiva nt e:
www. telerecour s. fr