Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete nomination coordonnateur communal recenseme
Arrêté - arrete nomination coordonnateur communal pour le r
Arrêté - N°107 Arrete portant nomination du coordonnateur c
Arrêté - Arrete portant nomination du coordonnateur communa
Arrêté - Arrete portant nomination du coordonnateur communa
Arrêté - 2025 48 arrete portant nomination du coordonnateur
Arrêté - Arrete 463 25 Portant nomination du coordonnateur
Arrêté - a22 033 arrete portant nomination du coordonnateur
Arrêté - 32 PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU
Arrêté - Arrete nomination du coordonnateur communal du rec
Arrêté - AM 2025 70 Arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 70 Arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT NOMINATION
DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET
SUPPLEANT CHARGES DE LA PREPARATION
ET DE LA REALISATION DES ENQUÊTES DE
RECENSEMENT
ls
COMMUNE
DE
DEMIQUARTIER HAUTE-SAVOIE
Le Maire de la Commune de Demi-Quartier,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des
données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son
titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n 2003-485,
Considérant que le recensement de la population aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026 à
Demi-Quartier.
ARRÊTE :
Article 1 : Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement
pour l’année 2026 : Madame HAMONIC Stéphanie.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies
par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.
À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données
relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou
autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article
226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code
pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements
informatiques. Elle reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en
responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2: Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents
municipaux suivants :
Monsieur Stéphane Allard en tant que coordonnateur suppléant
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à
celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.
Article 3 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat et à la
Direction Régionale de l'INSEE.
Fait à Demi-Quartier, le 13 juin 2025
Certifié exécutoire : 18.26.2225
Notifié le : AR. OC. 2528
Télétransmis en S. Préfecture le A2.©G. 2525
Publié électroniquement le4£2.2C. ZS2S
La soussignée reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris
connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de
deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de GRENOBLE.
Date: 1£.©G. 252S
Signature :