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unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Investissement et développement économique,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 07 juillet 2022
L’an 2022, le 07 juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Sud Sarthe s’est réuni à la salle des fêtes de REQUEIL - sous la présidence de Monsieur
BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers
communautaires le 30/06/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des
pôles de la Communauté de Communes le 30/06/2022.
Présents (25) : M. BOUSSARD François, Président. Mmes : BODRAIS Séverine, BOUREL Corinne,
DONNÉ Catherine, JARROSSAY Nathalie, LATOUCHE Béatrice, LEVIAU Ghislaine, MARTIN
Christiane, RENAUDIN Maryvonne et ROBINEAU Lydia. Mrs : ALLARD Michaël, AMY Jean-Claude,
DUVAL Michel, GAYAT Xavier, GUILLON Emile, LE BOUFFANT Yves, LESSCHAEVE Marc, LORIOT
Jean-Luc, MOURIER Nicolas, NERON Michel, de NICOLAY Louis-Jean, OUVRARD Pierre, PAQUET
Dominique, ROCTON Gérard et ROUSSEAU Antony.
Absents excusés ayant donné procuration (11) :
Mme BAREAU Delphine a donné pouvoir à Mr OUVRARD Pierre
Mr CHANTOISEAU Thierry a donné pouvoir à Mme JARROSSAY Nathalie
Mme DELAPORTE Monique a donné pouvoir à Mr MOURIER Nicolas
Mr FRIZON Roland a donné pouvoir à Mr NERON Michel
Mr GOUBAND Jean a donné pouvoir à Mr PAQUET Dominique
Mme HUTEREAU Laurence a donné pouvoir à Mme BOUREL Corinne
Mme IGLESIAS Valérie a donné pouvoir à Mr BOUSSARD François
Mr LELARGE Christian a donné pouvoir à Mme DONNÉ Catherine
Mr MENAGER Julien a donné pouvoir à Mr OUVRARD Pierre
Mr MARTINEAU Eric a donné pouvoir à Mme LEVIAU Ghislaine
Mr POSTMA Siebe a donné pouvoir à Mme LEVIAU Ghislaine
Absents excusés (2) : Mrs GUERANGER Vincent et PEAN Stéphane
A été nommé secrétaire de séance : Mme MARTIN Christiane 2
OUVERTURE DE SEANCE
Madame Martin adresse ses mots d’accueil à l’assemblée et précise que l’inauguration de la
salle des fêtes dans laquelle se déroule la séance se tiendra le samedi 29 octobre 2022 au
matin.
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur le
procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 02 juin 2022.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire
du 02 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Décision n° 01 / 2022 du 20 juin 2022
Objet : Virement de crédits BUDGET ANNEXE Zone Loirecopark – 88 511
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
VU le CGCT et notamment son article L5211 et suivants par application de l’article L2122 et
suivants adapté aux communes
Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 022 – « Dépenses
imprévues »
DECIDE
Article 1 :
Le transfert de crédits, en section de fonctionnement, par virement de crédits :
022 - « Dépenses imprévues » - 193.35 €
002 – « Résultat de fonctionnement reporté» +193.35 €
Article 2
La présente décision est transmise à la Sous Préfecture de la Flèche. Il en sera rendu compte lors
du prochain Conseil de Communauté de Communes, conformément aux dispositions du CGCT. 3
DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Bureau communuataire du 02 juin 2022
2022 DB 031 : Recrutement d’un contractuel pour le poste « Chargé de développement des
Ressources Humaines au sein des entreprises et des collectivités H/F»
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Vu la délibération n°2021 DB 094 autorisant le recrutement d’un contractuel pour le poste
« Chargé de l’emploi » pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant la vacance de poste qui sera effectuée suite à une disponibilité supérieure à 6 mois,
Considérant la démission de l’agent contractuel sur le poste de chargé de l’emploi et la nécessité
pour la collectivité de recourir à un poste de chargé de développement des ressources humaines
au sein des entreprises et des collectivités, emploi à temps complet, ouvert à compter du
01/09/2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’agent social,
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique pour les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code ;
Les membres du bureau communautaire ont validé la possibilité d’ouvrir le poste à un contractuel
pour une durée de 12 mois à temps complet. L'agent contractuel sera rémunéré sur la grille du
cadre d’emploi « agent social ».
Après en avoir délibéré, les membres du bureau communautaire,
DECIDENT de fermer le poste de « Chargé de l’emploi – relations entreprises »
DECIDENT d’ouvrir le poste de « Chargé de développement des Ressources Humaines
au sein des entreprises et des collectivités » à un contractuel pour une durée de 12 mois
à temps complet à compter du 1er septembre 2022. L'agent contractuel sera rémunéré
sur la grille du cadre d’emploi « agent social ».
Vote à l’unanimité 4
2022 DB 032 : Délibération portant création d’emplois non permanents suite à un
accroissement temporaire d’activité selon l’article 3 I 1° de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 : professeurs de musique (guitare et trompette) pour la
rentrée 2022-2023
Vu la délibération n°2020 DC 095 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du
conseil communautaire au bureau communautaire notamment dans le domaine des ressources
humaines
Monsieur Boussard rappelle au bureau communautaire que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise
le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement
temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de
dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur Boussard expose également au bureau communautaire qu’il est nécessaire de prévoir
l’enseignement au sein de l’établissement intercommunal d’enseignement artistique du territoire.
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au bureau communautaire de créer, à compter
du 1er septembre 2022, des emplois non permanents sur le cadre d’emploi des assistants d’
enseignement artistique dont les durées hebdomadaires de service sont détaillées ci-dessous en
fonction de la discipline enseignée et de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour une
durée de 12 mois. Les durées hebdomadaires sont fonction des réinscriptions prévisibles des
élèves actuels. Ces volumes horaires pourront être ajustés à la rentrée.
Discipline Volume horaire
Guitare 6,75
Trompette 2,5
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
De créer les emplois non permanents relevant du cadre d’emploi des assistants d’
enseignement artistique pour effectuer les missions d’enseignement dans différentes
disciplines suite à l’accroissement temporaire d’activité de durées hebdomadaires de
travail énoncées dans le tableau ci-dessus de 12 mois.
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi des
assistants des assistants d’enseignement artistiques, indices majorés à déterminer en
fonction des diplômes obtenus, de l’expérience et de l’ancienneté des contractuels, à
laquelle s ’ ajoutent, le cas échéant les suppléments familiaux pour les contractuels
concernés.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget.
Vote à l’unanimité 5
Bureau communautaire du 15 juin 2022
2022 DB 033 : Tarifs chalets avec bains finlandais à compter du 04 juillet jusqu’au 31
décembre 2022
Le Président rappelle que des travaux d’aménagement de bains finlandais ont été réalisés au
Village Chalets. Des bains finlandais collectifs et individuels ont été mis en place.
A compter du 4 Juillet, les chalets 3 et 4 seront équipés d’un bain finlandais individuel.
Les membres de la commission Tourisme se sont réunis le 8 Juin dernier, et proposer de majorer
les tarifs existants comme suit :
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme en date du 08 juin 2022 ;
Les membres du bureau communautaire, à l’unanimité :
VALIDENT les tarifs des chalets 3 et 4 pour la période du 04 juillet au 31 décembre 2022,
tels que présentés ci-dessus.
DONNENT POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
2022 DB 034 : Tarifs Camping-Village chalets-Plan d’eau-Vélos électriques-mini-golf et
swin-golf à compter du 1er janvier 2023
Le Président précise que la commission Tourisme s’est réunie le 8 Juin dernier afin de travailler
sur la revalorisation des tarifs à compter du 1er Janvier 2023 pour le Camping et le Village Chalets
situés à Mansigné.
Les membres de la Commission proposent de revaloriser les tarifs afin de prendre en
considération les augmentations des coûts des fluides et les travaux réalisés pour rendre plus
attractifs les sites.
Tarifs CHALETS 3 & 4 du 4 juillet au 31 décembre 2022
(chalets équipés d'un Bain Finlandais individuel)
Basse saison Moyenne saison Haute saison
Tarifs d'origine Tarif Tarif Tarif
1 nuit 85 95 115 135
2 nuits 150 165 195 220
3 nuits 215 235 265 295
Nuit supplémentaire 50 55 60 95
Semaine 300 330 445 585 6
Vu l’avis favorable de la commission en date du 08 juin 2022,
Les membres du bureau communautaire, à l’unanimité :
ACTENT les tarifs (taxe de séjour non comprise) ci-dessous.
ABROGENT les délibérations antérieures à savoir :
2019 DC 091 du 06/06/2019
2019 DC 165 du 19/12/2019
2020 DC 016 du 13/02/2020
2020 DB 019 du 20/05/2020
2020 DB 041 du 12/11/2020
2021 DB 028 du 25/03/2021
2021 DB 032 et 032 BIS du 25/03/2021
2021 DB 036 et 036 BIS du 22/04/2021
2021 DB 101 du 25/11/2021
2021 DB 102 du 25/11/2021
2021 DB 102 BIS du 25/11/2021
DONNENT tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
CAMPING
MOBIL’HOME-LAC’ABANE-BENGALIS
SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jours sup. Semaine
Basse saison (janvier-février-mars-novembre-décembre) 84 € 147 € 200 € 47 € 341 €
Haute saison (avril-mai-juin-juillet-août-septembre-octobre) 105 € 168 € 221 € 63 € 446 €
SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jours sup. Semaine
Basse saison (janvier-février-mars-novembre-décembre) 100 € 168 € 252 € 63 € 441 €
Haute saison (avril-mai-juin-juillet-août-septembre-octobre) 189 € 273 € 63 € 515 €
SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jours sup. Semaine
Basse saison (janvier-février-mars-novembre-décembre) 68 € 116 € 163 € 44 € 294 €
Haute saison (avril-mai-juin-juillet-août-septembre-octobre) 131 € 179 € 44 € 331 €
SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jours sup. Semaine
Basse saison (janvier-février-mars-novembre-décembre) 58 € 100 € 142 € 42 € 273 €
Haute saison (avril-mai-juin-juillet-août-septembre-octobre) 126 € 158 € 42 € 305 €
MOBIL HOME ( 4/6 personnes)
MOBIL HOME (6/8 PERSONNES)
LAC'ABANE (4-5 personnes) & MOBIL HOME (4 Personnes)
BENGALIS (4/5 personnes) 7
EMPLACEMENT
PARCELLES DE TERRAIN
Parcelle d’une superficie inférieure ou égale à 200m² : 1 500 euros T.T.C./an
Parcelle d’une superficie supérieure à 200 m² : 1 845 euros T.T.C./an
VILLAGE CHALETS
TARIFS A LA NUITE OU SEMAINE
Tarifs au 1er Janvier 2023
Basse saison Moyenne saison Haute saison
1 nuit 102 € 126 € 150 €
2 nuits 180 € 216 € 240 €
3 nuits 258 € 288 € 324 €
Nuit supplémentaire 60 € 66 € 108 €
Semaine 360 € 486 € 636 €
TARIFS AU MOIS
SALLE DE RECEPTION (capacité 30 personnes) avec 1 frigo, 1 gazinière et vaisselle
80 euros T.T.C. par jour
150 euros T.T.C. le week-end
Il est précisé que la salle ne sera louée qu’aux locataires des chalets.
FORFAIT empl. Adulte sup, Enfant sup.
2 personnes plus de 15 ans De 2 à 15 ans
Voiture, elec
Basse saison (janvier-février-mars-novembre-décembre) 15,50 € 4,40 € 3,40 € 2,10 €
Haute saison (avril-mai-juin-juillet-août-septembre-octobre) 17,00 € 5,00 € 4,00 € 4,00 €
SAISONS Garage mort
1 nuit 2 nuits 3 nuits Jour sup. Semaine
98,00 € 173,00 € 248,00 € 58,00 € 345,00 €
Moyenne saison (avril-mai-septembre-octobre) 121,00 € 207,00 € 276,00 € 64,00 € 466,00 €
144,00 € 230,00 € 311,00 € 104,00 € 610,00 €
VILLAGE DE CHALETS (SAUF LE 3 ET 4 EQUIPES D'UN BAIN FINLANDAIS)
TARIFS A COMPTER DE 2023
Période
Basse saison (janvier-février-mars-novembre-décembre)
Haute saison (juin-juillet-août)
Tarifs CHALETS 3 et 4 à compter du 1er Janvier 2023
(chalets équipés d'un Bain Finlandais individuel)
Basse saison (janvier, février, mars, octobre, novembre et décembre) : 580€ T.T.C.
Moyenne saison (avril, mai, juin et septembre) : 850€ T.T.C. 8
AUTRES TARIFS CAMPING (MOBIL’HOME-LAC’ABANE-BENGALIS-EMPLACEMENT) ET VILLAGE
CHALETS
1 chèque de caution de 400€ pour le locatif et un chèque de caution de 65€ pour le ménage
sauf si option ménage.
Tarif Spécial « Tournoi de Foot National » : 50 euros T.T.C. par locatif et par nuitée pour les
évènements sportifs hors saison estivale.
Tarifs préférentiels :
1 locatif offert par tranche de 5 locatifs
Si option ménage, un forfait ménage sur 2 sera offert
Exemple 1 : 5 locatifs avec option 5 forfaits ménage
Facturation : 4 locatifs et 2 forfaits ménage
Exemple 2 : 10 locatifs avec option 10 forfaits ménage
Facturation : 8 locatifs et 5 forfaits ménage
Animal :
Sur un emplacement nu au camping : 2€/jour/animal
Dans un locatif camping ou village chalets : 4€/jour/animal
Forfait ménage : 65€
Location draps : 8€/lit/séjour
Lit fait à l’arrivée : 3€/lit
Kit toilette (drap de bains, serviette) : 3,95€/personne/séjour
Jetons machine à laver : 5€
Jetons sèche-linge : 4€
PLAN D’EAU
PARCELLES DE TERRAIN AUTOUR DU PLAN D’EAU
Tarif annuel applicable pour tout nouveau locataire : 3€ T.T.C/m²
ACTIVITES AUTOUR DU PLAN D’EAU
Manifestations portées par des associations du territoire Sud Sarthe : gratuit. L’association
devra fournir une attestation d’assurance et remettre en état le site (enlèvement des
détritus et nettoyage des sanitaires). Electricité gratuite jusqu’à 36 KVA.
Manifestations portées par des associations hors territoire : 150 euros HT (sans les fluides)
et 20 euros HT par jour pour l’électricité (max 36 KWA).
L’association devra fournir une attestation d’assurance et remettre en état le
site (enlèvement des détritus et nettoyage des sanitaires). 9
PISCINE
Ticket unitaire Enfant de 6 à 15 ans inclus 2.20
Adultes à partir de 16 ans 3.10
Carte de 10 bains Enfant de 6 à 15 ans inclus 13.80
Adultes à partir de 16 ans 24.20
VELOS ELECTRIQUES
Location 1 Vélo : Location 2 vélos :
½ journée : 14 euros ½ journée : 25 euros
Journée : 20 euros Journée : 35 euros
MINI-GOLF
Ticket unitaire Enfant de 6 à 15 ans inclus 2€20
Adultes à partir de 16 ans 3€10
Carte de 10 entrées Enfant de 6 à 15 ans inclus 13€80
Adultes à partir de 16 ans 24€20
SWIN-GOLF
o Enfant de moins de 12 ans : gratuit
o Enfant de plus de 12 ans et adulte : 7 euros
o Carte de 10 entrées : 60 euros
o Location d’un club : 1 euro
o L’abonnement annuel : 100 euros (pour une année civile)
La vente/perte/casse :
- 1€ pour une balle
- 80€ pour un club de swin-golf
Vote à l’unanimité
2022 DB 035 : Convention de mise à disposition d’un agent de la commune de MANSIGNE
Afin d’assurer un service de qualité et dans les délais, un renfort sur le service RH a été validé
par le Président.
Considérant la proposition de la commune de MANSIGNE de mettre à disposition un agent à
compter du 31 mai jusqu’au 31 décembre 2022 et ce à raison d’1 journée par semaine ;
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, 10
VALIDENT le principe de la mise à disposition d’un agent de la commune de MANSIGNE
à la Communauté de Communes Sud Sarthe,
ACCEPTENT de rembourser à la commune de Mansigné les frais en lien avec cette mise
à disposition.
AUTORISENT le Président à signer la convention de mise à disposition entre la commune
de Mansigné et la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Vote à l’unanimité
2022 DB 036 : Administration générale – Attribution de subventions 2022
Le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les associations
du territoire.
Vu l’avis favorable des membres de la commission Finances en date du 30 mai 2022,
Après études des différentes demandes de subventions, il convient de retenir les associations
éligibles à l'octroi de subvention pour l’année 2022.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire :
VALIDENT le versement de subvention pour l'année 2022 aux associations suivantes :
Subventions
2022
Comice agricole (ex CCCP) 3 000€
Souvenir Français (Vaas) 200 €
UNC AFN 200 €
Rassemblement AFN secteur Ludois 200 €
3 600 €
PRECISENT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2022,
DONNENT tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
2022 DB 037 : Appel à projet « Grandir en milieu rural » : sollicitation d’une aide auprès de
la MSA
Dans le cadre de l’appel à projet « Grandir en milieu rural » 5 projets sur les années 2022-2023
et 2024 sont proposés ; 11
Vu l’avis favorable de la commission sur les projets présentés ;
Les membres du bureau communautaire,
DECIDENT, dans le cadre de l’appel à projet « Grandir en milieu rural », de solliciter une
aide auprès de la MSA pour les dossiers suivants :
Grandir en
milieu rural
(budget en
cours)
2022 2023 2024
Projet 1 : service
famille - Petites
et grandes
vadrouilles
1 500 4 000 4 000
Projet 2 : service
petite enfance –
analyse de la
pratique
assistantes
maternelles
528 1 144 1 144
Projet 3 : service
petite enfance –
éveil des enfants
692 1 652 1 652
Projet 4 : service
enfance – accueil
enfants porteurs
de handicap
1 200 1 200 1 200
Projet 5 : ateliers
numériques pour
tous
4 500
(dont 600
fonctionnement
et 3900
investissement)
2 500
(uniquement
fonctionnement)
2 500
(uniquement
fonctionnement)
TOTAL 8 420 10 496 10 496
DECIDENT que la réalisation des projets sera conditionnée à l’attribution des aides,
AUTORISENT le Président à signer tous les documents en lien avec cette délibération.
Vote à l’unanimité
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en bureaux
communautaires des 15 et 23 juin 2022. 12
SOMMAIRE
2022 DC 066 Approbation du projet de territoire 2022-2030
2022 DC 067 Prêt d’honneur Initiative Sarthe : reprise « Bar des Sports à VAAS »
2022 DC 068 Prêt d’honneur Initiative Sarthe : Restaurant « Au Bois Sacré « à Luché-Pringé
2022 DC 069 Recrutement « Chargé d’accueil des structures d’hébergements » sur un poste
permanent
2022 DC 070 Maison médicale de Luché-Pringé : recrutement « Chargé d’accueil »
2022 DC 071 Maison médicale de Luché-Pringé : convention de mise à disposition de l’agent
entre la Communauté de Communes Sud Sarthe et la maison médicale
2022 DC 072 Poste de direction générale : ouverture aux contractuels pour une durée de 3 ans
2022 DC 073 Intégration agents « service jeunesse »
2022 DC 074 Poste de chargé de développement Ressources Humaines au sein des entreprises
et des collectivités
2022 DC 075 Contrat d’apprentissage service Jeunesse et service Petite Enfance
2022 DC 076 Acquisition de l’espace culturel à MANSIGNE
2022 DC 077 Projet d’établissement « Ecole des Arts Sud Sarthe »
2022 DC 078 Dispositif « Argent de poche »
2022 DC 079 Dispositif « Permis citoyen/ Aide à la mobilité »
2022 DC 080 Commissions thématiques 2020/2026 : modification de la composition
2022 DC 081 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)- (IV de l’article
1609 nonies C du CGI) : modification des membres
2022 DC 082 Administration générale : participations 2022 à verser aux organismes
2022 DC 083 Administration générale : participations 2022 à percevoir
2022 DC 084 CFE/CVAE : exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou
vétérinaires
2022 DC 085 Transfert parcelles du budget Zone Loirécopark vers le budget Loirécopark
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Aménagement du territoire
Approbation du projet de territoire
Le travail engagé sur le projet de territoire a permis de définir des orientations stratégiques et
de consolider un plan d’actions à engager sur la période 2022-2030 autour des 7 thématiques
suivantes :
- Patrimoine et Environnement
- Economie et emploi
- Mobilité
- Développement territorial
- Santé
- Communication 13
- Organisation et performance des collectivités
L’intégralité du projet de territoire est annexée à la convocation.
Il est rappelé que ce document se doit d’être vivant et évolutif dans le temps.
Après présentations des différents projets par axe de développement, il est demandé aux
membres du conseil communautaire d’approuver le projet de territoire Sud Sarthe pour la
période 2022-2030.
Il est rappelé que le projet de territoire et un document ressource à destination de
l’ensemble du bloc communal qui implique de la concertation et une bonne collaboration
pour mener à bien les objectifs fixés. Celui-ci devra s’articuler avec le pacte financier et fiscal
pour se doter des moyens nécessaires au développement du territoire.
La thématique santé reste la priorité de demain. Le travail devra être collectif dans des
instances autre que la seule collectivité.
Dans l’axe « Economie et Emploi », il est demandé pourquoi, la planification du projet
« développement et planification des Zones d’Activité Economiques » ne commence qu’en
2026. Il est précisé que pour créer d’autres zones, il faudra modifier le document
d’urbanisme et cela ne pourra intervenir qu’après 2026.
Lors du Comité de Pilotage du SCOT, il a été rappelé la loi climat et résilience et notamment
l’objectif Zéro Artificialisation Nette non intégrée dans les documents d’urbanismes. Le
SCOT devra être révisé au plus tard en 2026 et les PLUi l’année qui suivra.
Pour l’axe « Mobilité », il est précisé que l’entretien des pistes cyclables comprend bien les
aménagements.
Pour l’axe « Développement Territorial », il est évoqué que la vie sociale repose aussi sur
les associations qui rencontrent des difficultés dans le recrutement d’animateur par manque
de moyen. Le réseau associatif doit être accompagné et encouragé bien plus que soutenu.
Le statut du bénévole associatif est peut-être à reconsidérer car il n’est jamais valorisé dans
les bilans financiers.
Délibération :
2022 DC 066 : Approbation du projet de territoire 2022_2030
Monsieur le Président rappelle que le travail engagé sur le projet de territoire a permis de définir
6 orientations stratégiques :
1 Développer le territoire en créant des synergies propres au développement de son attractivité
2 Equiper l’intercommunalité et ses communes afin de rapprocher les services publics des habitants
3 Protéger le patrimoine et l’environnement 14
4 Aménager le territoire en développant les mobilités et adaptant l’offre de logement à ses besoins
5 Optimiser l’offre existante de service public avec une synergie communes - intercommunalité
6 Valoriser les atouts du territoire par une communication cohérente et homogène
Un plan d’actions a pu être consolidé sur la période 2022-2030 autour des 7 thématiques
suivantes :
- Patrimoine et Environnement
- Economie et emploi
- Mobilité
- Développement territorial
- Santé
- Communication
- Organisation et performance des collectivités
Après présentation des différents éléments constitutifs du projet de territoire, les membres du
conseil communautaire :
- APPROUVENT le projet de territoire de la Communauté de Communes Sud Sarthe tel qu
’annexé à la présente délibération.
- PRENNENT ACTE que ce document se doit d’être vivant et demeure évolutif dans le
temps.
- DONNENT POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
Santé
Projet de balnéothérapie à la Maison de Santé MAYET
Les kinésithérapeutes ont confirmé leur souhait de poursuivre leur investissement au côté de la
Communauté de Communes en finançant l’espace de balnéothérapie au sein de la maison de
santé à MAYET.
Etant persuadées des bienfaits de cet outil, les professionnelles s’engagent sur la base de
l’estimation chiffrée qui leur a été présentée le 14 avril 2022. Le président fera un point sur
l’avancement du projet.
Il est rappelé que différentes rencontres ont eu lieu depuis 2 ans avec les kinés de Mayet.
Les prix ont considérablement augmenté mais malgré cela, les kinés ont accepté la poursuite
du projet et confirmé leur accord pour la signature d’un crédit-bail qui permettra à la
Communauté de Communes de réaliser une opération neutre sur cet investissement
indispensable aux praticiens. Il est précisé que le fonctionnement de ce nouvel équipement
sera géré et assuré directement par les professionnels de santé. 15
L’estimation de l’architecte permet d’évaluer le montant des travaux et honoraires de
maîtrise d’œuvre à 280 500€ HT. Il est rappelé que 70 000€ ont été accordés par l’Etat
dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et 90 000€ par le Conseil
Départemental dans le cadre du plan de relance.
Les membres de l’assemblée émettent un avis favorable au dépôt de permis de construire
et à la mise en œuvre du marché pour avoir des montants fiables.
Si pour des raisons financières l’opération ne se faisait pas, il est précisé que les honoraires
resteraient à charge de la collectivité.
Information sur le recrutement du Coordonnateur Santé
Le Président informe les membres du conseil communautaire que Madame Perrine DEBRAISE
rejoint la collectivité en tant que Coordonnatrice de Santé dans le cadre d’un contrat de projet
d’une durée de 36 mois, à temps complet, et ce à compter du 1er septembre 2022.
Economie
Prêt d’honneur Initiative Sarthe : reprise « Bar des Sports à VAAS »
Madame Laura Génovèse a présenté son projet de reprise du « Bar des Sports » à Vaas (bar,
tabac, jeux, presse).
Après la présentation devant le jury du 22 juin 2022, son dossier a reçu un avis favorable de
prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 12 000 €.
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe.
Dans le cadre de la convention, il est proposé d’accorder un prêt complémentaire à Madame
Génovèse de 3 000 €.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de délibérer sur cet accord de
prêt.
Délibération :
2022 DC 067 : Prêt d’honneur Initiative Sarthe : « Bar des Sports » à Vaas
Madame Laura Génovèse a présenté son projet de reprise du « Bar des Sports » à Vaas (bar,
tabac, jeux, presse).
Après la présentation devant le jury du 22 juin 2022, son dossier a reçu un avis favorable de prêt
d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 12 000 €.
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe. 16
Dans le cadre de la convention, il est proposé d’accorder un prêt complémentaire à Madame
Génovèse de 3 000 €.
Compte tenu de ces informations, les membres du conseil communautaire, DECIDENT, à
l’unanimité
d’ACCORDER un prêt d’honneur complémentaire de 3 000 € à Madame Laura Génovès,
de DONNER pouvoir au Président pour signer tous documents.
Unanimité
Prêt d’honneur Initiative Sarthe : Restaurant « Au Bois Sacré » à Luché-Pringé
Mesdames Lejeune et Loyeau ont présenté leur projet de création d’un restaurant à Luché-Pringé
nommé « Au Bois Sacré ».
Après la présentation devant le jury du 22 juin 2022, leur dossier a reçu un avis favorable de
prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 4 800 € (2 400€ à
Madame Lejeune, 2 400 € à Madame Loyeau).
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe.
Dans le cadre de la convention, il est proposé d’accorder un prêt complémentaire à Madame
Lejeune 1 200 €.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de délibérer sur cet accord de
prêt.
Délibération :
2022 DC 068 : Prêt d’honneur Initiative Sarthe : Restaurant « Au Bois Sacré » à Luché-Pringé
Mesdames Lejeune et Loyeau ont présenté leur projet de création d’un restaurant à Luché Pringé
nommé « Au Bois Sacré ».
Après la présentation devant le jury du 22 juin 2022, leur dossier a reçu un avis favorable de
prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 4 800 € (2 400€ à
Madame Lejeune, 2 400 € à Madame Loyeau).
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe.
Dans le cadre de la convention, il est proposé d’accorder un prêt complémentaire à Madame
Lejeune 1 200 €. 17
Compte tenu de ces informations, les membres du conseil communautaire, DECIDENT, à
l’unanimité
d’ACCORDER un prêt d’honneur complémentaire de 1 200 € à Madame Lejeune pour le
projet de création d’un restaurant à Luché Pringé nommé « Au Bois Sacré ».
de DONNER pouvoir au Président pour signer tous documents.
Unanimité
Ressources Humaines
Recrutement « Chargé d’accueil des structures d’hébergements » sur un poste permanent
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des missions dans le cadre des activités à la base
de loisirs de Mansigné afin d’assurer l’accueil des structures d’hébergements,
Il a été décidé le recrutement d’un agent au poste de « chargé d’accueil des structures
d’hébergements » à temps complet à compter du 1 Septembre 2022, relevant du cadre d’emploi
des Adjoints Administratifs ou rédacteurs ;
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique pour les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Pour rappel, Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée du départ, début
juin, de la personne qui était en contrat PEC.
Une nouvelle personne a été recrutée rapidement dont le contrat arrive à terme au 18
septembre 2022.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de :
AUTORISER la création d’un emploi permanent, à temps complet à compter du 1er
septembre 2022, de chargé d’accueil pour assurer les missions d’accueil des structures
d’hébergements de la base de Mansigné.
PRECISER que :
- cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux (catégorie C) et des Rédacteurs Territoriaux (catégorie B).
- Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une période
de 12 mois et renouvelable dans la limite de 3 ans, sur le fondement de l’article L332-8
du Code Général de la Fonction Publique Territorial : L332-8 2° Pour les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. 18
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
- Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
Cadre d’emploi et grille indiciaire des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs Territoriaux,
le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le Rifseep correspondant à
la classification des emplois et plafonds et au groupe afférant défini par délibération.
2022 DC 069 : Création d’un emploi permanent de « chargé d’accueil des structures
d’hébergements »
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer l’accueil des structures d’hébergements à la base de loisirs à
Mansigné,
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de chargé d’accueil des structures d’hébergements à temps
complet à compter du 1er septembre 2022 pour la base de loisirs à Mansigné.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
Territoriaux (C) ou Rédacteurs Territoriaux (B) ;
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une période de 12
mois et renouvelable dans la limite de 3 ans, sur le fondement de l'article L332-8 du Code
Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
Cadre d’emploi et grille indiciaire des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs Territoriaux, le cas
échéant le supplément familial de traitement ainsi que le Rifseep correspondant à la classification
des emplois et plafonds et au groupe afférant défini par délibération. 19
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire, adoptent à l’unanimité ces
propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder
au recrutement.
Unanimité
Maison médicale à Luché-Pringé : recrutement « Chargé d’accueil »
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des missions dans le cadre des activités de la
maison médicale à Luché-Pringé et afin d’assurer l’accueil des patients et des tâches
administratives diverses pour les professionnels de santé de la maison médicale,
Il a été décidé le recrutement d’un agent au poste de « chargé d’accueil » à temps complet à
compter du 1er Septembre 2022, relevant du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs ou
Rédacteurs Territoriaux;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire,
AUTORISER la création d’un emploi permanent, à temps complet à compter du 1er
septembre 2022, de chargé d’accueil pour la maison médicale à Luché-Pringé.
PRECISER que :
- cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux (catégorie C) et des Rédacteurs Territoriaux (catégorie B).
- Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une période
de 12 mois et renouvelable dans la limite de 3 ans, sur le fondement de l’article L332-8
du Code Général de la Fonction Publique Territorial : L332-8 2° Pour les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
- Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
Cadre d’emploi et grille indiciaire des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs Territoriaux,
le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le Rifseep correspondant à
la classification des emplois et plafonds et au groupe afférant défini par délibération.
Unanimité 20
Délibération
2022 DC 070 : Création d’un emploi permanent de « chargé d’accueil – Maison Médicale à
Luché Pringé»
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des missions dans le cadre des activités de la
maison médicale à Luché-Pringé et afin d’assurer l’accueil des patients et des tâches
administratives diverses pour les professionnels de santé de la maison médicale ;
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de chargé d’accueil, à temps complet à compter du 1er
septembre 2022, à la maison médicale à Luché-Pringé,.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
Territoriaux (C) ou Rédacteurs Territoriaux (B) ;
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une période de 12
mois et renouvelable dans la limite de 3 ans, sur le fondement de l'article L332-8 du Code
Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
Cadre d’emploi et grille indiciaire des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs Territoriaux, le cas
échéant le supplément familial de traitement ainsi que le Rifseep correspondant à la classification
des emplois et plafonds et au groupe afférant défini par délibération.
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire, adoptent à l’unanimité ces
propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder
au recrutement.
Unanimité 21
Maison médicale à Luché-Pringé : convention de mise à disposition de l’agent entre la
Communauté de Communes Sud Sarthe et la maison médicale
Le président informe les membres du conseil communautaire que plusieurs rencontres ont eu
lieu au cours des derniers mois en présence du vice-président en charge de la Santé, du maire
de Luché Pringé et les professionnels de santé de la maison médicale à Luché Pringé afin de les
accompagner et leur aider dans leur problématique d’accueil du site.
Afin d’avoir une cohérence avec la maison de santé à Mayet, il leur a été proposé que la
communauté de communes recrute un agent qui leur serait mis à disposition.
Les couts engendrés par ce poste seraient répartis entre les professionnels bénéficiant du service.
Les professionnels ont fait un retour positif sur cette proposition.
Compte tenu de la vacance de poste créée, pour un poste à pourvoir à compter du 1er Septembre
2022 pour assurer l’accueil et des tâches administratives pour les professionnels de santé à Luché
Pringé,
Compte tenu de l’accord des professionnels pour supporter le cout engendré par le poste,
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire,
DE VALIDER la mise à disposition d’un agent à temps complet pour assurer l’accueil, des
tâches administratives pour les professionnels de santé de la maison médicale à Luché
Pringé
D’AUTORISER le président à signer la convention de mise à disposition qui définira les
modalités d’exercice de l’agent, et les modalités de remboursement financière
Délibération :
2022 DC 071 : Convention de mise à disposition d’un agent auprès des professionnels de Santé
de la maison médicale à Luché Pringé
Le président informe les membres du conseil communautaire que plusieurs rencontres ont eu
lieu au cours des derniers mois en présence du vice-président en charge de la Santé, du maire
de Luché Pringé et les professionnels de santé de la maison médicale à Luché Pringé afin de les
accompagner et leur aider dans leur problématique d’accueil du site.
Afin d’avoir une cohérence avec la maison de santé à Mayet, il leur a été proposé que la
communauté de communes recrute un agent qui leur serait mis à disposition.
Les couts engendrés par ce poste seraient répartis entre les professionnels bénéficiant du service.
Les professionnels ont fait un retour positif sur cette proposition. 22
Compte tenu de la vacance de poste créée, pour un poste à pourvoir à compter du 1er Septembre
2022 pour assurer l’accueil et des tâches administratives pour les professionnels de santé à Luché
Pringé,
Compte tenu de l’accord des professionnels pour supporter le cout engendré par le poste,
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire,
VALIDENT la mise à disposition d’un agent à temps complet pour assurer l’accueil, des
tâches administratives pour les professionnels de santé de la maison médicale à Luché
Pringé
AUTORISENT le président à signer la convention de mise à disposition qui définira les
modalités d’exercice de l’agent, et les modalités de remboursement financière.
Unanimité
Poste de direction générale : ouverture aux contractuels pour une durée de 3 ans
La directrice générale des services a quitté la collectivité au 01/07/22.
Afin d’élargir les possibilités de recrutement, il est proposé de créer un poste sur les cadres
d’emploi des attachés ou des rédacteurs à temps complet à partir du 01/07/2022.
Par dérogation de l’article L 332-8 2°, il est proposé de pouvoir ouvrir ce poste aux agents
contractuels, pour un contrat de 3 années.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire :
DE VALIDER l’ouverture de l’offre d’emploi aux agents contractuels et de modifier le
tableau des emplois et des effectifs en créant un poste sur le cadre d’emplois des attachés
ou sur le cadre d’emploi des Rédacteurs
D’AUTORISER le Président à procéder à la signature de tous documents relatifs à ce
dossier
Unanimité
Délibération :
2022 DC 072 : Création d’un emploi permanent de « Directeur général de service »
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu la démission de la directrice générale de service à compter du 01/07/2022 23
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des missions sur le poste de directeur général
des services à compter du 01/07/2022,
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de directeur général des services, à temps complet à compter
du 1er juillet 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des Attachés Territoriaux
(A) ou des Rédacteurs Territoriaux (B) ;
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une période de 12
mois et renouvelable dans la limite de 3 ans, sur le fondement de l'article L332-8 du Code
Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
Cadre d’emploi et grille indiciaire des Attachés Territoriaux ou Rédacteurs Territoriaux, le cas
échéant le supplément familial de traitement ainsi que le Rifseep correspondant à la classification
des emplois et plafonds et au groupe afférant défini par délibération.
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire, adoptent à l’unanimité ces
propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder
au recrutement.
Unanimité
Intégration agents « service jeunesse »
Sur le service « jeunesse » des agents sont en contrat « d’accroissement temporaire d’activité »
sur des postes d’adjoint territorial d’animation depuis de nombreuses années sur des emplois
« non permanents ». Pour autant, leur poste s’inscrit dans un fonctionnement pérenne de la
collectivité. Aussi, il a été étudié la possibilité d’intégrer ces agents aux « emplois permanents »
et d’inscrire les postes au tableau des effectifs. 24
Aussi, les situations ont été étudiées à titre individuel selon les spécificités des parcours des
personnes.
La démarche a été présentée lors du dernier comité technique, et a obtenu un avis favorable
des 2 collèges.
Il a été proposé d’étudier les situations des agents qui étaient présents avant 2018.
Les agents concernés ont été rencontrés individuellement, afin de leur présenter l’intégration de
la collectivité soit en qualité de fonctionnaire par le biais de la stagiairisation, ou en qualité de
contractuel par le biais d’un CDI à temps non complet, ou d’un CDD de 3 ans.
5 agents sont concernés de la manière suivante :
- Un agent en CDI à temps non complet pour 332.75 heures annuelles
- Un agent en CDD pour 3 années à temps non complet pour 491.75 heures annuelles
- Un agent stagiairisé à temps non complet pour 403.75 heures annuelles
- Un agent stagiairisé à temps non complet pour 488.75 heures annuelles
- Un agent en CDI à temps non complet pour 253.25 heures annuelles
Il est ainsi proposé de créer 5 postes au tableau des emplois et des effectifs, sur le cadre d’emploi
adjoint territorial d’animation (catégorie C)
Il a donc été demandé aux membres du conseil communautaire de :
VALIDER la rédaction des vacances de poste et la création des postes au tableau des emplois
et des effectifs.
Délibération :
2022 DC 073 : Intégration d’agents « adjoint territorial d’animation » - modification du tableau
des emplois et des effectifs
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Considérant la nécessité d’assurer d’inscrire dans un fonctionnement pérenne de la collectivité 5
postes au sein du service « jeunesse »,
Considérant les situations individuelles d’agents en poste,
Il a été décidé de procéder au recrutement de 5 agents au poste de « d’adjoint territorial
d’animation » à temps non complet à compter du 1 Septembre 2022, relevant du cadre d’emploi
des Adjoints territorial d’animation, de la catégorie C ;
- Un agent en CDI à temps non complet pour 332.75 heures annuelles
- Un agent en CDD pour 3 années à temps non complet pour 491.75 heures annuelles
- Un agent stagiairisé à temps non complet pour 403.75 heures annuelles
- Un agent stagiairisé à temps non complet pour 488.75 heures annuelles 25
- Un agent en CDI à temps non complet pour 253.25 heures annuelles
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire,
DECIDENT de CREER 5 postes permanents d’adjoint territorial d’animation, à temps non
complet, à compter du 1er septembre 2022
DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS en créant 5 postes sur le cadre d’emplois
adjoint territorial d’animation
DECIDENT d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférent à ce
dossier
Unanimité
Poste de chargé de développement Ressources Humaines au sein des entreprises et des
collectivités
Au regard des missions du poste et des compétences attendues sur le poste de chargé de
développement RH, lors de la validation de la déclaration de vacances de poste, le centre de
gestion nous a alerté en nous précisant que le poste ne relevait plus d’un emploi de catégorie
C du cadre d’emploi des agents sociaux (missions d’exécution) mais d’un poste de catégorie B.
Afin que le centre de gestion valide la déclaration de poste, il est ainsi proposé de créer un
poste sur le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ou adjoints administratifs territoriaux à
temps complet à partir du 01/09/2022.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de :
AUTORISER la création d’un emploi permanent, à temps complet à compter du 1er
septembre 2022, de chargé de développement des Ressources Humaines au sein des
entreprises et des collectivités.
PRECISER que :
- cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux (catégorie C) et des Rédacteurs Territoriaux (catégorie B).
- Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une période
de 12 mois et renouvelable dans la limite de 3 ans, sur le fondement de l’article L332-8
du Code Général de la Fonction Publique Territorial : L332-8 2° Pour les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
- Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : 26
Cadre d’emploi et grille indiciaire des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs Territoriaux,
le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le Rifseep correspondant à
la classification des emplois et plafonds et au groupe afférant défini par délibération.
Unanimité
Délibération :
2022 DC 074 : Création d’un emploi permanent de « Chargé de développement des Ressources
Humaines au sein des entreprises et des collectivités H/F»
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu la délibération 2022DB031 du 02 juin 2022 portant recrutement d’un contractuel pour le
poste de « Chargé de développement des Ressources Humaines au sein des entreprises et des
collectivités H/F» ;
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la démission de l’agent contractuel sur le poste de chargé de l’emploi et la nécessité
pour la collectivité de recourir à un poste, à temps complet, de chargé de développement des
ressources humaines au sein des entreprises et des collectivités, à compter du 1er septembre
2022 ;
Considérant que la délibération 2022DB031 portant recrutement d’un contractuel pour le poste
de « Chargé de développement des Ressources Humaines au sein des entreprises et des
collectivités H/F» doit être annulée et reformulée ;
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de chargé de développement des ressources humaines au
sein des entreprises et des collectivités, à temps complet, à compter du 1er septembre 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
Territoriaux (C) ou Rédacteurs Territoriaux (B) ;
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une période de 12
mois et renouvelable dans la limite de 3 ans, sur le fondement de l'article L332-8 du Code
Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code. 27
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
Cadre d’emploi et grille indiciaire des Adjoints Administratifs ou Rédacteurs Territoriaux, le cas
échéant le supplément familial de traitement ainsi que le Rifseep correspondant à la classification
des emplois et plafonds et au groupe afférant défini par délibération.
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire, adoptent à l’unanimité ces
propositions, ainsi que la fermeture du poste de « Chargé de l’emploi-relations entreprises »
et la modification du tableau des emplois et des effectifs.
La présente délibération annule et remplace la délibération 2022DB031 du 02 juin 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder
au recrutement.
Unanimité
Contrat d’apprentissage service Jeunesse
Considérant qu’afin de mettre à bien les missions d’animation jeunesse, le dispositif « Point
informations Jeunesse et « Jeunes M’Activ’ », les actions « Permis citoyens et les chantier argent
de poche, il y a lieu d’avoir recours à un renfort ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission sur la mise en place un contrat
d’apprentissage, de formation de BPJEPS - LTP (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de
l’Education Populaire et du Sport – option Loisirs Tous Publics), sur une période de 18 mois, sous
réserve de la validation du montage financier ;
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire en séance du 15 juin dernier ;
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables à la mise en
place d’un contrat d’apprentissage, de formation de BPJEPS - LTP (Brevet Professionnel de
la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport – option Loisirs Tous Publics), sur une
période de 18 mois, à compter de septembre 2022, sous réserve de la validation du montage
financier.
Contrat d’apprentissage service Petite Enfance
Considérant la nécessité de pallier le temps partiel d’agents sur le multi-accueil à PONTVALLAIN
et les remplacements ponctuels ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission sur la mise en place d’un ou deux contrats
d’apprentissage ; 28
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire en séance du 15 juin dernier pour
la mise en place d’un contrat d’apprentissage ;
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables à la mise en
place d’un contrat d’apprentissage, sur une période de 24 mois, à compter de septembre
2022, sous réserve de la validation du montage financier.
Délibération :
2022 DC 075 : Recrutement d’apprenti.es « Service Enfance - Jeunesse » et « multi accueil »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur
s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis
ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour,
en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre
cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ; 29
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Communautaire, sur présentation du rapport de Monsieur le Président et après
en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : de recourir au contrat d’apprentissage.
Article 2 : d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement de 2 apprenti(s) H/F conformément au tableau suivant :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Multi Accueil
Pontvallain
Aide éducateur
CAP Petite enfance 24 mois
Service Jeunesse Animateur BP JEPS 18 mois
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d’Apprentis.
Unanimité
POLE SOCIAL – PETITE ENFANCE – ENFANCE JEUNESSE - CULTURE
Culture
Acquisition de l’espace culturel à MANSIGNE
Les travaux d’aménagement de l’espace culturel à MANSIGNE étant achevés, il y a lieu d’acquérir
la parcelle cadastrée AD 117, d’une contenance de 3a13ca, sur la commune de MANSIGNE. Le
Président rappelle qu’il a été procédé de la sorte pour les multi-accueils de PONTVALLAIN et de
VAAS.
Le conseil municipal de MANSIGNE a décidé, en séance du 25 janvier 2022, de confier la
rédaction de l’acte à l’ATESART. 30
Le Président suggère d’acquérir la parcelle au prix de 15€.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire d’accepter l’acquisition au prix
de 15€ et de confier à la mairie de MANSIGNE via l’ATESART, la rédaction de l’acte. Les frais
d’acte seront pris en charge par la commune de MANSIGNE.
Délibération :
2022 DC 076 : Acquisition espace culturel MANSIGNE
Les travaux d’aménagement de l’espace culturel à MANSIGNE étant achevés, il y a lieu d’acquérir
la parcelle cadastrée AD 117, d’une contenance de 3a13ca, sur la commune de MANSIGNE.
Le conseil municipal de MANSIGNE a décidé, en séance du 25 janvier 2022, de confier la
rédaction de l’acte à l’ATESART.
Sur proposition du Président, les membres du conseil communautaire :
ACCEPTENT l’acquisition de la parcelle AD 117, d’une contenance de 3a13ca, au prix de
15 euros,
ACTENT que la commune de Mansigné confiera la rédaction de l’acte à l’ATESART et
qu’elle prendra en charge les frais d’acte.
AUTORISENT Monsieur Marc LESSCHAEVE, Vice-Président, à signer l’acte qui sera dressé
par l’ATESART.
Unanimité
Projet d’établissement EIEA
Le projet d’établissement est un élément indispensable pour adhérer au Schéma Départemental
de l’Enseignement Artistique de la Sarthe. Cette affiliation permet, chaque année, d’avoir une
subvention du département.
Le choix pour l’écriture de ce nouveau document a été de faire participer plusieurs acteurs : élus,
professeurs, membres des structures amateurs du territoires, élèves et parents d’élèves de l’école,
la direction de l’école et la direction de l’EQUIP’AGES. Plusieurs rencontres ont été réalisées pour
aboutir à un document qui présente notamment les axes politiques, les orientations et les projets
à venir.
Le document final a été validé en commission culture du 31 mai 2022 et est annexé en pièce
jointe.
En lien avec ce travail, l’EIEA change de nom et s’appellera désormais l’« école des arts Sud
Sarthe » : une nouvelle plaquette de promotion des activités a été réalisée par le service 31
communication. (cf pièce jointe).
Un travail collaboratif avec notamment le milieu associatif a été mené pour réaliser ce projet
d’établissement.
Un vrai travail de soutien auprès des harmonies et des fanfares doit être engagé pour
amener de nouvelles personnes, sources de nouvelles synergies (attractivité auprès des
scolaires par la découverte d’instruments, assurer des portes ouvertes dynamiques et
rencontrer les professeurs).
Si ce projet va servir pour le schéma départemental, il doit aussi être un engagement qu’il
conviendra de respecter car le précédent ne l’a pas été tout à fait. Il sera demandé au
directeur de respecter la ligne politique souhaitée et les engagements formalisés dans le
projet d’établissement.
Les membres s’accordent également sur le fait de favoriser davantage le lien entre l’école
des arts et les autres services communautaires.
Après échanges sur le projet, il a été demandé aux membres du conseil communautaire de
valider le projet d’établissement de l’« Ecole des Arts Sud Sarthe ».
Délibération :
2022 DC 077 : Approbation du projet d’établissement Ecole des Arts Sud Sarthe
Le projet d’établissement est un élément indispensable pour adhérer au Schéma Départemental
de l’Enseignement Artistique de la Sarthe. Cette affiliation permet, chaque année, d’avoir une
subvention du département.
Considérant le projet d’établissement présenté et l’avis favorable de la commission culture en
date du 31 mai 2022 ;
Les membres du conseil communautaire,
APPROUVENT le projet d’établissement « Ecole des Arts Sud Sarthe » tel qu’annexé.
Unanimité (1 abstention)
Enfance jeunesse
Dispositifs « Argent de poche » et « Permis citoyen/ Aide à la mobilité »
Lors de commission du 29 septembre 2021, il a présenté l’état des lieux du service jeunesse avec
les perceptives du secteur « Information jeunesse » et de l’appel à projets « Jeunes M’Active ».
C’est dans ce cadre que les deux dispositifs ont déjà été évoqués.
Chantier argent de poche :
Pour que les jeunes puissent intervenir directement sur le territoire, il existe un dispositif
« chantier argent de poche » qui a pour objectif de permettre un accès aux loisirs, à la culture
et au développement de la citoyenneté. 32
Le dispositif « argent de poche » permet aux jeunes de participer à des chantiers éducatifs de
loisirs contre rémunération. Celui-ci permet d'effectuer des chantiers de proximité, encadrés, en
contrepartie d'une rémunération qui ne peut excéder 15€ par jour soit 75€ par semaine.
Les chantiers se déroulent sur des demi-journées (3h/jour) : ils ont lieu durant les périodes de
vacances scolaires (1 semaine maximum) et ont pour but d'améliorer le cadre de vie d’une
commune.
Avis de la commission du 24 mai sur le chantier argent de poche :
Le chantier « argent de poche » dépend de la réglementation du SDJES (Service Départemental
à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports. Ce dispositif est destiné aux jeunes de 14 à 26 ans.
Des renseignements doivent être pris pour connaitre les possibilités de mettre en place ce genre
d’action sans passer par le dispositif. Le but étant d’avoir plus de souplesse. Les membres de la
commission souhaiteraient pouvoir organiser des chantiers de proximité avec des jeunes de leur
commune ou alentours. Le dispositif est règlementé pour ne pas être en situation de travail payé
non déclaré.
Le choix de la commission se porte sur les 15- 26 ans pour être au plus juste des jeunes
« IJ » et « Jeunes M’Actives ». Les membres de la commission mettent en avant les notions
de contrat d’engagement et/ou de conventionnement.
Les communes vont être sollicitées pour trouver des chantiers. Une information sera également
envoyée aux CCAS des communes.
Pour rappel, il est obligatoire d’avoir un technicien en référence du chantier. Les membres de la
commission proposent que le temps dédié par l’agent technique de la commune, reste à la
charge de la commune. Pour des raisons de compétences technique sur certaines actions, une
prestation extérieure pourrait être nécessaire. Celle-ci pourrait être à la charge de la communauté
de communes. Les membres de la commission souhaitent commencer des chantiers en interne
et dans les communes.
Les membres de la commission valident la proposition des règles d’engagement : le choix
est porté sur le versement sur un compte courant. La gestion des espèces reste compliquée.
Les chantiers se feront dans la limite du respect du budget du service.
Permis citoyen ou Aide à la mobilité :
Pour que les jeunes puissent devenir autonome en terme de mobilité, il existe un dispositif
« permis citoyen » qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle, de renforcer l’esprit
citoyen et de créer du lien social.
Le dispositif « permis citoyen » est une aide financière pour le permis de conduire, destinée aux
jeunes de 18 à 25 ans, en échange d’heures de bénévolat au sein d'une association ou d'une
collectivité.
Les heures de bénévolat peuvent être à dimension Sociale - Solidaire - Humanitaire - Culturelle
- Sportive
Elle s’effectue au sein d’une collectivité, d’une communauté de communes, d’un établissement
public de santé, d’un établissement scolaire, d’une association tout en respectant les principes
de la laïcité et de la neutralité politique. 33
Avis de la commission du 24 mai 2022 sur le Permis citoyen ou Aide à la mobilité :
Les membres de la commission valident la proposition d’ouvrir aux jeunes de 15 à 29 ans.
Les membres s’interrogent sur la pertinence d’ouvrir aux 15 ans pour la conduite accompagnée,
mais plus pour le Brevet de Sécurité Routière. L’objectif est d’aider le jeune à avoir le permis afin
que l’aspect financier ne soit par un frein, peu importe le mode de permis (conduire, BSR). La
question de l’âge se pose également jusqu’à 29 ans : il est plus question de mobilité que de
permis de conduire.
Le projet initial est autour du « permis citoyen » mais se transforme en « aide à la mobilité »,
dès lors qu’un projet de jeunes est tourné vers les études, formation, emploi.
Les jeunes sont obligatoirement du territoire. La commission valide le projet.
Quelle déclinaison pour choisir les dossiers ?
Une connaissance exacte de chaque dossier et des jeunes par les équipes jeunesse, permettra
d’adapter les dossiers au cas par cas. Ils seront présentés en commission ou en groupe de travail
en amont pour gagner du temps sur l’urgence de certaines demandes.
Le budget :
Dans le cadre du dispositif « Jeunes M’Activ’ », la notion de plafond à 750 € est actée. Une étude
au cas par cas devra être faite en prenant en compte des critères d’urgence, situation financière
du jeune, l’accompagnement parental, du projet du jeune… cette question doit être encore
approfondie.
Le service jeunesse devra se mettre en relation avec les CCAS des communes et la mission locale
pour aider aux mieux les jeunes et ne pas faire de doublon.
Un dossier = un jeune, pas de renouvellement possible. Sur le plein aide une fois par an.
Modalités de versement de l’aide :
- Versement directement aux prestataires, sur présentation de devis et de factures pour
valider le paiement via le trésor public.
- Pour le plein d’essence, il est envisagé d’établir un « bon » auprès du garage.
Les membres du bureau communautaire ont validé, à l’unanimité, la mise en œuvre et les
modalités de versement de l’aide pour ces 2 nouvelles actions du service jeunesse dès septembre
2022 afin de répondre aux engagements pris dans le cadre du consortium avec la mission locale
Sarthe Loir.
Il est rappelé que les communes devront se déclarer auprès du service jeunesse pour
participer à ces opérations ou orienter des jeunes qui n’oseraient pas faire part de leur
besoin de mobilité auprès du service.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de délibérer sur la mise en place
de ces 2 dispositifs. 34
Délibération :
2022 DC 078 : Mise en place du dispositif « Argent de poche »
Monsieur le Président expose le dispositif « argent de poche » qui permet aux jeunes de
participer à des chantiers éducatifs de loisirs contre rémunération. Celui-ci permet d'effectuer
des chantiers de proximité, encadrés, en contrepartie d'une rémunération qui ne peut excéder
15€ par jour soit 75€ par semaine.
Les chantiers se déroulent sur des demi-journées (3h/jour) : ils ont lieu durant les périodes de
vacances scolaires (1 semaine maximum) et ont pour but d'améliorer le cadre de vie d’une
commune.
Dans sa séance du 24 mai dernier, la commission « Enfance-Jeunesse » propose d’ouvrir ce
dispositif au jeunes de 15 à 26 ans avec mise en place d’un contrat d’engagement et/ou de
conventionnement.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire :
- VALIDENT la mise en place du dispositif « Argent de poche » pour les 15-26 ans.
- PRECISENT que la rémunération relative aux chantiers effectués sera versée sur le compte
courant du bénéficiaire.
- AUTORISENT le Président à signer les contrats d’engagements et/ou conventionnement
avec les jeunes.
Unanimité
Délibération :
2022 DC 079 : Mise en place du dispositif « Permis citoyen/Aide à la mobilité »
Le Président expose qu’afin de rendre les jeunes plus autonomes en terme de mobilité, il existe
un dispositif « permis citoyen » qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle, de
renforcer l’esprit citoyen et de créer du lien social.
Le dispositif « permis citoyen » est une aide financière pour le permis de conduire en échange
d’heures de bénévolat au sein d'une association ou d'une collectivité.
Les heures de bénévolat peuvent être à dimension Sociale - Solidaire - Humanitaire - Culturelle
– Sportive. Elles s’effectuent au sein d’une collectivité, d’une communauté de communes, d’un
établissement public de santé, d’un établissement scolaire, d’une association tout en respectant
les principes de la laïcité et de la neutralité politique.
Dans sa séance du 24 mai dernier, la commission « Enfance-Jeunesse » propose d’ouvrir ce
dispositif au jeunes de 15 à 29 ans. L’objectif d’ouvrir ce dispositif dès 15 ans est d’aider le jeune
à avoir le permis afin que l’aspect financier ne soit par un frein, peu importe le mode de permis
(conduire, BSR). Le projet initial est autour du « permis citoyen » mais se transforme en « aide à
la mobilité », dès lors qu’un projet de jeunes est tourné vers les études, formation, emploi. 35
Les jeunes devront être obligatoirement du territoire et ne pourront bénéficier que d’une seule
aide.
L’aide sera directement versée aux prestataires, sur présentation de devis et de factures.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire :
- VALIDENT la mise en place du dispositif « Permis citoyen / Aide à la mobilité » pour les
15-29 ans dans la limite d’un montant plafond de 750€ par dossier.
- PRECISENT que l’aide accordée sera versée directement aux prestataires.
- AUTORISENT le Président à signer les contrats d’engagements et/ou conventionnement
avec les jeunes.
Unanimité
POLE ADMINISTRATION GENERALE & MOYENS GENERAUX
Affaires générales
Commissions thématiques 2020/2026 : modification de la composition
Suite à la démission de Monsieur Jérôme HODEMON, élu à SAVIGNE-SOUS-LE LUDE, le conseil
municipal de SAVIGNE-SOUS-LE LUDE propose de nommer Madame Nathacha JAMONEAU pour
siéger en lieu et place de Monsieur Jérôme HODEMON à la commission DEVELOPPEMENT
CULTUREL-SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES et à la commission
ECONOMIE EMPLOI.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables à la
désignation de Madame Nathacha JAMONEAU pour siéger en lieu et place de Monsieur
Jérôme HODEMON à la commission DEVELOPPEMENT CULTUREL-SOUTIEN AUX
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES et à la commission ECONOMIE EMPLOI.
Délibération :
2022 DC 080 : Commission thématiques 2020_2026 modification de la composition
Vu la délibération n°2020-DC-124 du 03 septembre 2020 relative à la désignation des membres
dans les commissions thématiques de la Communauté de Communes Sud Sarthe ;
Considérant la démission de Monsieur Jérôme HODEMON ;
Considérant la proposition faite par Madame le Maire de SAVIGNE-SOUS-LE LUDE de nommer
Madame Nathacha JAMONEAU ;
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire, 36
DESIGNENT Madame Nathacha JAMONEAU pour siéger, en lieu et place de Monsieur
Jérôme HODEMON à la commission DEVELOPPEMENT CULTUREL-SOUTIEN AUX
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES et à la commission ECONOMIE-EMPLOI.
Unanimité
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)- (IV de l’article 1609
nonies C du CGI) : modification des membres
Vu la délibération n°2020-DC-101 du 23 juillet 2020 instaurant la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) et fixant la composition à 19 membres titulaires et suppléants ;
Vu la délibération n°2021-DC-057du 27 mai 2021 portant modification des membres,
Vu la démission de Monsieur HODEMON Jérôme ;
Vu la proposition du conseil municipal de SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE de désigner Madame
FRANCOIS Eveline, membre suppléant ;
Un avis a été demandé aux membres du conseil communautaire sur la modification des
membres de la CLECT comme suit :
COMMUNE
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
AUBIGNE-RACAN MOURIER Nicolas DE MARNHAC Xavier
LA BRUERE-SUR-LOIR PAQUET Dominique GAUTIER Odile
LA CHAPELLE-AUX-CHOUX GUILLON Emile JACQUELIN Emmanuel
CHÂTEAU-L'HERMITAGE LORIOT Jean-Luc ROUSSEAU Monique
CHENU MARTINEAU Eric AVRIL Jean-Pierre
COULONGE LE BOUFFANT Yves ROBLIN Jean-Pierre
LUCHE-PRINGE LESSCHAEVE Marc LEROY Christian
LE LUDE LATOUCHE Béatrice BOUREL Corinne
MANSIGNE BOUSSARD François IGLESIAS Valérie
MAYET OUVRARD Pierre PESLERBE Claude
PONTVALLAIN GAYAT Xavier RENAUDIN Maryvonne
REQUEIL MARTIN Christiane PEAN Stéphane
SARCE DUVAL Michel GRANDET Denis
ST GERMAIN-D'ARCE ROUSSEAU Antony LOYAU Eric
ST JEAN-DE-LA-MOTTE ROUZIES Hervé PERPOIL Jean-Pierre
SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE ROBINEAU Lydia FRANCOIS Eveline
VAAS LEVIAU Ghislaine MARTINEAU Vanessa
VERNEIL-LE-CHETIF ALLARD Mickaël LEGER Mireille 37
YVRE-LE-POLIN LELARGE Christian DONNÉ Catherine
Délibération :
2022 DC 081 : Commission CLECT : modification des membres
Vu la délibération n°2020-DC-101 du 23 juillet 2020 instaurant la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) et fixant la composition à 19 membres titulaires et suppléants,
Vu la délibération n°2021-DC-057du 27 mai 2021 portant modification des membres,
Vu la démission de Monsieur HODEMON Jérôme ;
Vu la proposition du conseil municipal de SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE de désigner Madame
FRANCOIS Eveline, membre suppléant ;
Les membres du conseil communautaire approuvent la modification de la composition de
la CLECT en proclamant les membres suivants :
COMMUNE
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
AUBIGNE-RACAN MOURIER Nicolas DE MARNHAC Xavier
LA BRUERE-SUR-LOIR PAQUET Dominique GAUTIER Odile
LA CHAPELLE-AUX-CHOUX GUILLON Emile JACQUELIN Emmanuel
CHÂTEAU-L'HERMITAGE LORIOT Jean-Luc ROUSSEAU Monique
CHENU MARTINEAU Eric AVRIL Jean-Pierre
COULONGE LE BOUFFANT Yves ROBLIN Jean-Pierre
LUCHE-PRINGE LESSCHAEVE Marc LEROY Christian
LE LUDE LATOUCHE Béatrice BOUREL Corinne
MANSIGNE BOUSSARD François IGLESIAS Valérie
MAYET OUVRARD Pierre PESLERBE Claude
PONTVALLAIN GAYAT Xavier RENAUDIN Maryvonne
REQUEIL MARTIN Christiane PEAN Stéphane
SARCE DUVAL Michel GRANDET Denis
ST GERMAIN-D'ARCE ROUSSEAU Antony LOYAU Eric
ST JEAN-DE-LA-MOTTE ROUZIES Hervé PERPOIL Jean-Pierre
SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE ROBINEAU Lydia FRANCOIS Eveline
VAAS LEVIAU Ghislaine MARTINEAU Vanessa
VERNEIL-LE-CHETIF ALLARD Mickaël LEGER Mireille
YVRE-LE-POLIN LELARGE Christian DONNÉ Catherine
Unanimité 38
Finances
Participations 2022 à verser aux organismes
Il est rappelé que la collectivité adhère à différents organismes pour lesquels le versement d’une
subvention ou participation est à prévoir.
Afin d’émettre les mandats lors de la réception des titres, il convient d’acter les montants par
délibération pour justifier le montant.
Il est précisé que ces participations ont reçu un avis favorable des membres de la commission
Finances le 30 mai dernier et des membres du bureau communautaire le 15 juin dernier et
rappelé que ces montants ont été inscrits au budget prévisionnel 2022.
Pour rappel, au titre de l’année 2022, les participations sont les suivantes :
Organismes
Nombre
/Habitants
cotisation par
habitant
Participation
totale
Mission locale 23 336 1.65 38 504.40
PETR (participation 2022) 22 763 5.70 129 749.10
PETR (acompte 2023) 103 000.00
SPL - OTVL 22 763 167 256.60
Syndicat Mixte Val de Loir 23 309 2 271 127.00
Syndicat Mixte d'Aménagement Numérique (Collège 1) 24 681 0.10 2 468.10
Syndicat Mixte d'Aménagement Numérique (Collège 2) 24 681 0.30 7 404.30
Syndicat Mixte des Gens du Voyage (1ère Part) 23 336 1.35 31 503.60
Syndicat Mixte des Gens du Voyage (Part Centre Social) 23 336 0.25 5 834,00
Collectivités Vidéo Services (Médiabox) 23 336 0.13 3 033.68
Initiative Sarthe 23 336 7 000.80
ADCF 23 152 0,105 2 430.96
AMF (Forfait part départementale) 375,00
Organismes
Nombre
/Habitants
cotisation par
habitant
Participation
totale
AMF (cotisation par habitant part nationale) 1 088.14
SM Fare Loir Aune Marconne Maulne
50% cours d’eau
145 832,45 39
50% population BV
+ 5 489.75€ pour GDON/GIDON
SM Sarthe Est Aval Unifié
30% population BV
70% surface BV
10 620.40
SM Bassin de la Sarthe
20% superficie BV
80% population BV
129.60
ATESART (mutualisation délégué RGPD) 1 500,00
SDIS 403 329.00
RASED Cérans-Foulletourte (2020-2021) 900.00
RASED Cérans-Foulletourte (2021-2022) 730.00
Centre Régional Information Jeunesse 900.00
Fédération des centres sociaux Gratuit en 2022
Les membres du conseil communautaire ont été invités à approuver les participations à
verser telles que présentées.
Délibération :
2022 DC 082 : Administration générale : participations 2022 à verser aux organismes
Il est rappelé que la collectivité adhère à différents organismes pour lesquels le versement d’une
subvention ou participation est à prévoir.
Afin d’émettre les mandats lors de la réception des titres, il convient d’acter les montants par
délibération pour justifier le montant.
Il est précisé que ces participations ont reçu un avis favorable des membres de la commission
Finances le 30 mai dernier et des membres du bureau communautaire le 15 juin dernier et
rappelé que ces montants ont été inscrits au budget prévisionnel 2022.
Pour rappel, au titre de l’année 2022, les participations sont les suivantes :
Organismes
Nombre
/Habitants
cotisation par
habitant
Participation
totale
Mission locale 23 336 1.65 38 504.40 40
PETR (participation 2022) 22 763 5.70 129 749.10
PETR (acompte 2023) 103 000.00
SPL - OTVL 22 763 167 256.60
Syndicat Mixte Val de Loir 23 309 2 271 127.00
Syndicat Mixte d'Aménagement Numérique (Collège 1) 24 681 0.10 2 468.10
Syndicat Mixte d'Aménagement Numérique (Collège 2) 24 681 0.30 7 404.30
Syndicat Mixte des Gens du Voyage (1ère Part) 23 336 1.35 31 503.60
Syndicat Mixte des Gens du Voyage (Part Centre Social) 23 336 0.25 5 834,00
Collectivités Vidéo Services (Médiabox) 23 336 0.13 3 033.68
Initiative Sarthe 23 336 7 000.80
ADCF 23 152 0,105 2 430.96
AMF (Forfait part départementale) 375,00
AMF (cotisation par habitant part nationale) 1 088.14
SM Fare Loir Aune Marconne Maulne
50% cours d’eau
50% population BV
+ 5 489.75€ pour GDON/GIDON
145 832,45
SM Sarthe Est Aval Unifié
30% population BV
70% surface BV
10 620.40
SM Bassin de la Sarthe
20% superficie BV
80% population BV
129.60
ATESART (mutualisation délégué RGPD) 1 500,00
SDIS 403 329.00
RASED Cérans-Foulletourte (2020-2021) 900.00
RASED Cérans-Foulletourte (2021-2022) 730.00
Centre Régional Information Jeunesse 900.00
Fédération des centres sociaux Gratuit en 2022
Vu l’avis favorable des membres de la commission Finances en date du 30 mai 2022,
Vu l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire en séance du 15 juin 2022,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : 41
- AUTORISENT le Président à mandater les différentes participations listées ci-dessus,
- AUTORISENT le Président à signer les différents documents (conventions partenariales,
etc…) en lien avec ces participations.
Unanimité
Participations 2022 à percevoir
Le Président rappelle la dissolution du SDESS et les conventions de liquidation signées avec le
département et la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé qui se sont engagés, tout comme
la Communauté de Communes Sud Sarthe, à participer au financement du budget Loirecopark
et Zone Loirecopark jusqu’en 2036.
La commission Finances, dans sa séance du 30 mai 2022 et les membres du bureau
communautaire en séance du 15 juin dernier, ont émis un avis favorable pour solliciter les
participations suivantes au titre de l’année 2022 :
Organismes Budget concerné Participation totale
Département 278 866,27 €
dont part "Fonctionnement » Budget Loirecopark 21 560,07€ €
dont part "Investissement" Budget Loirecopark 257 306,20 €
Communauté de Communes Loir Lucé Bercé 170 340.00 €
dont part "Fonctionnement » Budget Loirecopark 170 340.00 €
Communauté de Communes Sud Sarthe 167 353.00 €
dont part "Fonctionnement » Budget Loirecopark 163 660.00 €
Dont reversement CFE-CVAE perçues en 2021 Budget Loirecopark 3 693.00€
Les membres du conseil communautaire ont été invités à approuver les participations à
percevoir telles que présentées.
Délibération :
2022 DC 083 : Administration générale : participations 2022 à percevoir suite dissolution du
SDESS
Le Président rappelle la dissolution du SDESS et les conventions de liquidation signées avec le
département et la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé qui se sont engagés, tout comme
la Communauté de Communes Sud Sarthe, à participer au financement du budget Loirecopark
et Zone Loirecopark jusqu’en 2036. 42
La commission Finances, dans sa séance du 30 mai 2022 et les membres du bureau
communautaire en séance du 15 juin dernier, ont émis un avis favorable pour solliciter les
participations suivantes au titre de l’année 2022 :
Organismes Budget concerné Participation totale
Département 278 866,27 €
dont part "Fonctionnement » Budget Loirecopark 21 560,07€ €
dont part "Investissement" Budget Loirecopark 257 306,20 €
Communauté de Communes Loir Lucé Bercé 170 340.00 €
dont part "Fonctionnement » Budget Loirecopark 170 340.00 €
Communauté de Communes Sud Sarthe 167 353.00 €
dont part "Fonctionnement » Budget Loirecopark 163 660.00 €
Dont reversement CFE-CVAE perçues en 2021 Budget Loirecopark 3 693.00€
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- AUTORISENT le président à solliciter les participations auprès des collectivités en fonction
des montants figurant dans le tableau ci-dessus.
Unanimité
CFE/CVAE : exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur
délibération, accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) en
faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires remplissant certaines conditions,
pendant deux à cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Conformément au I de l’article 1586 nonies du code général des impôts, la valeur ajoutée des
établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'un EPCI à fiscalité propre est,
à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le bénéfice de l'exonération est accordé à compter de l’année qui suit celle de leur
établissement :
- aux médecins et aux auxiliaires médicaux implantés dans une commune située dans l'une
des zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A.
- aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et
de la pêche maritime, dès lors qu'ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre
d'éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie
obligatoire ou équivalents ovins/caprins. 43
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le
redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié
de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires doivent
apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de
l'année qui suit celle de leur établissement.
Afin de favoriser l’attractivité du territoire et accompagner l’installation de nouveaux
professionnels de santé, les membres de la commission finances, dans leur séance du 30 mai
dernier ont proposé d’instaurer cette exonération totale de CFE/CVAE pour les médecins,
auxiliaires médicaux et vétérinaires pour une durée de 5 ans.
Les membres du bureau communautaire, en séance du 15 juin dernier, ont émis un avis favorable
à la mise en place de cette exonération.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables à
l’instauration d’une exonération totale de CFE/CVAE pour les médecins, auxiliaires médicaux
et vétérinaires pour une durée de 5 ans.
Délibération :
2022 DC 084 : Exonération CFE/CVAE médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ZRR
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe expose les dispositions de l’article
1464 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de
cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une
durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année
suivant celle de leur établissement.
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des redevables
exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune
ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande
du redevable, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée
au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories
de praticiens concernés.
Dans une perspective d’attractivité du territoire et afin de faciliter l’installation de nouveaux
professionnels de santé,
Vu l’article 1464 D du code général des impôts, 44
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
les médecins
les auxiliaires médicaux
les vétérinaires
- Fixe la durée de l’exonération à 5 ans
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Unanimité
Transfert parcelles du budget Zone Loirécopark vers le budget Loirécopark
Monsieur le Président rappelle l’existence d’une pépinière d’entreprises et d’ateliers relais sur le
site de Loirecopark destinés à la location.
Les loyers étant perçus sur le budget Loirecopark, les terrains sur lesquels ces bâtiments ont été
construits n’ont plus vocation à rester dans les stocks du budget Zone Loirecopark.
Il est donc proposé de transférer les parcelles suivantes au budget Loirecopark :
- L 698 pour une superficie de 11 987m²
- L 734 pour une superficie de 5 127m²
La superficie totale transférée du budget Zone Loirecopark au Budget Loirecopark est donc de
17 114m².
Les parcelles concernées par le transfert ayant fait l’objet d’un aménagement et de construction
de bâtiments, il est proposé de fixer le prix de transfert à 50€ du m².
Dans leur séance du 10 mars dernier, les membres du comité stratégique ont émis un avis
favorable à ce transfert de parcelles au prix de 50€ du m².
En séance du 15 juin dernier, les membres du bureau communautaire ont également émis un
avis favorable à ce transfert de parcelles.
Il est rappelé que les crédits relatifs à ce transfert, d’un montant de 855 700€, ont été inscrits
aux budgets prévisionnels 2022 : 45
- En dépense sur le budget Loirecopark
- En recette sur le budget Zone Loirecopark
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le transfert des
parcelles ci-dessus listées au budget Loirécopark au prix de 50€/m².
Délibération :
2022 DC 085 : Transfert parcelles du budget Zone Loirécopark vers le budget Loirécopark
Monsieur le Président rappelle l’existence d’une pépinière d’entreprises et d’ateliers relais sur le
site de Loirecopark destinés à la location.
Les loyers étant perçus sur le budget Loirecopark, les terrains sur lesquels ces bâtiments ont été
construits n’ont plus vocation à rester dans les stocks du budget Zone Loirecopark.
Il est donc proposé de transférer les parcelles suivantes au budget Loirecopark :
- L 698 pour une superficie de 11 987m²
- L 734 pour une superficie de 5 127m²
La superficie totale transférée du budget Zone Loirecopark au Budget Loirecopark est donc de
17 114m².
Les parcelles concernées par le transfert ayant fait l’objet d’un aménagement et de construction
de bâtiments, il est proposé de fixer le prix de transfert à 50€ du m².
Dans leur séance du 10 mars dernier, les membres du comité stratégique ont émis un avis
favorable à ce transfert de parcelles au prix de 50€ du m².
En séance du 15 juin dernier, les membres du bureau communautaire ont également émis un
avis favorable à ce transfert de parcelles.
Il est rappelé que les crédits relatifs à ce transfert, d’un montant de 855 700€, ont été inscrits
aux budgets prévisionnels 2022 :
- En dépense sur le budget Loirecopark
- En recette sur le budget Zone Loirecopark
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire,
AUTORISENT le transfert des parcelles ci-dessus listées du budget Zone Loirécopark vers
le Budget Loirécopark au prix de 50€/m²
DONNENT POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité 46
QUESTIONS DIVERSES
Prochain Bureau communautaire : jeudi 1er septembre
Contrôle des équipements sportifs et aires de jeux : la fin de contrat avec CBR est fixée au
31/12/2022. Un mail sera adressé aux communes pour savoir si elles souhaitent renouveler leur
adhésion au groupement et qu’elles transmettent le tableau de synthèse recensant leurs
équipements.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
La secrétaire de séance Le Président de séance
Christiane MARTIN François BOUSSARD