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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 271 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 271 2015)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Institutions publiques,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO = ———
ORTHEZ Réunion du 16 novembre 2015
=
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conselllers en exercice : 96 PA. - PRÉFECTURE - AR.
Ne cie 2 0 NOV, 205
SERVICE L'an deux mille quinze, le seize novembre à dix-huit heures, He-conseil-de-la commünauté de
communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI (suppléant de M. Jean-Marie PINON), Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis VOIVRET (suppléant de M. Régis CASSAROUME), Delia MATA-CIAMPOLI, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Emmanuel HANON, . Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET (suppléant de M. René LACABE), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYŸRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuel TESTEMALE (suppléant de M. Alain BOUCHECAREILH), Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY (pouvoir à M. Henri
POUSTIS), Véronique REMY, Jeanne LUGA (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Catherine LEYGUES (pouvoir à Mme Jacqueline LACLAU-PECHINE), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), MM. Mathias DUCAMIN, Jean-Marie PINON, Michel JESER, Régis CASSAROUME, Pierre MUCHADA (pouvoir à M. Jean-Luc NOURY), Philippe GAUDET, Jean- Marc TERRASSE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Bernard TURPAIN, René LACABE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Alain BOUCHECAREILH.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN, M. Anthony BERBEL.
RAPPORT N° 2: AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Rapporteur : Monsieur le Président
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
a pour objectif de simplifier et de rationaliser l'ensemble des institutions locales. Cette loi a confié aux préfets le soin d'arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui comprend des propositions de modifications de périmètre et de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que des propositions de dissolutions et de transformations pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Ce projet a d'abord été présenté en commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) avant d'être transmis à tous les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI du département. Ceux-ci ont deux mois pour émettre un avis simple.
Ensuite, le SDCI sera adressé, accompagné des avis formulés sur son contenu, aux membres de la CDCI qui disposeront de trois mois pour se prononcer.
Il s'agit donc à ce stade, pour le conseil communautaire, d'émettre un avis sur ce projet de schéma.
Celui-ci, tout d’abord, ne prévoit pas de modifications pour le périmètre de notre communauté et nous pourrons, après deux fusions en 2011 et 2014, continuer à harmoniser notre fonctionnement sur l’ensemble du territoire.
Pour autant, là CCLO est concernée par d’autres dispositions du schéma et c'est ainsi qu'elle est entièrement fondée à donner un avis.
Ensuite, le schéma propose en effet la dissolution des syndicats intercommunaux en matière d'eau et d'assainissement sur notre territoire. À ce titre, la loi prévoit un transfert automatique de ces compétences aux communautés de communes au plus tard le 1° janvier 2020 : à cette date et si les syndicats n'existent plus, la CCLO n'aura d'autre choix que d'exercer cette compétence. S'ils existent encore sur son territoire, la CCLO aura le choix entre exercer cette compétence ou la transférer à un ou plusieurs syndicats.
Enfin, le schéma propose la dissolution des syndicats scolaires qui gèrent les regroupements pédagogiques intercommunaux. De nombreuses communes sont concernées sur notre territoire.
A ce sujet, soit la CCLO prend la compétence scolaire et l’exerce pour toutes les communes (juridiquement, il serait possible de déterminer des zones d'exercice géographiques de cette compétence mais cela serait difficile à gérer par la collectivité, notamment en termes d'équité entre les communes), soit la CCLO ne prend pas la compétence scolaire et les communes concernées par un regroupement pédagogique le gèrent sans l'appui des syndicats actuels.
Tenant compte de l’ensemble de ces considérations, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 67 voix pour, 20 voix contre et 5 abstentions :
- émet un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour-Ex rai ertifié conforme,