unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 273 2015

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 273 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 273 2015)Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Fiscalité, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES

| LACO =

BH ORTHEZ Réunion du 16 novembre 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 85

Nombre de votants : 92

L'an deux mille quinze, ie seize novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI (suppléant de M. Jean-Marie PINON), Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis VOIVRET (suppléant de M. Régis CASSAROUME), Delia MATA-CIAMPOLI, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Emmanuel HANON, Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET (suppléant de M. René LACABE), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuel TESTEMALE (suppléant de M. Alain BOUCHECAREILH), Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé

MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU,

formant là majorité des mernbres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes Bénédicte ALCETEGARAY (pouvoir à M. Henri POUSTIS), Véronique REMY, Jeanne LUGA (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Catherine LEYGUES (pouvoir à Mme Jacqueline LACLAU-PECHINE), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), MM. Mathias DUCAMIN, Jean-Marie PINON, Michel JESER, Régis CASSAROUME, Pierre MUCHADA (pouvoir à M. Jean-Luc NOURY), Philippe GAUDET, Jean- Marc TERRASSE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Bernard TURPAIN, René LACABE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Alain BOUCHECAREILH.

SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN, M. Anthony BERBEL.

RAPPORT N° 4: ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-

ORTHEZ A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL)

BEARN PYRENEES

Rapporteur : Jean-Marie BERGERET-TERCQ

Un Etablissement Public Foncier Local est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé à l'initiative des collectivités locales (communauté de communes,

communes …) et porté par les collectivités locales.C'est un outil partenarial de mutualisation des moyens pour l'action foncière.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence Programme local de l'habitat (PLH) et, le cas échéant, les communes non membres de l'un de ces établissements, le Département et la Région peuvent adhérer à l'EPFL.

Missions d'un EPFL

> Soutenir les communes dans la constitution de réserves foncières afin d'anticiper l'urbanisation de zones stratégiques de développement en favorisant les grands projets structurants, (ZAC, lotissements, éco quartiers, etc.),

> Modérer l'étalement urbain en facilitant les opérations de rénovation urbaine, la revitalisation rurale, la reconversion des friches industrielles, etc.,

> Favoriser la mise en œuvre du volet foncier des Programmes Locaux de l'Habitat,

Y Mettre en œuvre des interventions de préservation et de valorisation des espaces

naturels.

L'EPFL est compétent pour réaliser, pour le compte de ses membres, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières. Pour les collectivités

adhérentes, l'établissement public foncier local sert à assurer les moyens financiers et techniques pour mener à bien les projets fonciers du territoire.

L'EPFL intervient sur le territoire des communes ou des EPCI qui en sont membres. Aucune opération de l'EPFL ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.

Fonctionnement d'un EPFL

Avec ses membres, il établit un programme pluriannuel d'intervention (PPI) qui doit : - définir les orientations et les objectifs à atteindre,

- répondre aux besoins fonciers des membres dans la mise en œuvre de leur projet.

Il porte les biens acquis pour le compte de ses membres sur une durée définie, et selon un engagement commun validé par la signature d'une convention précisant l'objet du programme, les délais, l'engagement de rachat, les conditions de revente, etc. Pendant cette durée de portage, l'EPFL assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire.

Ressources d’un EPFL

- L'EPFL assure la pérennité de son action par la revente du foncier qui lui permet de réalimenter ses capacités financières et d'accroître ses capacités propres d'investissement.

- Le législateur a doté l'EPFL d'une ressource fiscale propre : la taxe spéciale

d'équipement (TSE) qui est instaurée sur le territoire par ses membres. Le produit

de cette taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de l'EPFL dans les limites d'un plafond fixé à 20 €/habitant situé dans son périmètre. Ce montant est réparti entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la Contribution foncière des

entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'EPFL.

- La contribution prévue à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation. « Le prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux peut être versé à l'EPFL si la commune n'appartient pas à un EPCI ayant compétence pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et doté d'un PLH. »

- Toute subvention, dons et legs, rémunération de ses prestations de service,

- L'EPFL peut aussi mobiliser des emprunts à des conditions préférentielles.Compte tenu de ces éléments, du contexte budgétaire actuel et des actions à mener dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (acquisition-amélioration de biens en centre bourg et centre-ville, constitution de réserves foncières dans le tissu urbain) le bureau de la CCLO, à l'unanimité, a donné un avis favorable à l'adhésion de la CCLO à l'EPFL Béarn Pyrénées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 91 voix pour et 1 abstention, décide :

- de demander l'adhésion de la communauté de communes de Lacq-Orthez à l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées dont les statuts sont annexés à la présente délibération.

- de prendre acte du fait que l’article 10 des statuts de l'EPFL Béarn Pyrénées

prévoit que la communauté de communes de Lacq Orthez ayant une population

comprise entre 50 001 et 100 000 habitants, disposera de 10 délégués titulaires (et

10 suppléants) à l'assemblée générale, avec 2 voix par délégué soit 20 voix.

- de prendre acte du fait que la demande d'adhésion de la CCLO doit préalablement faire l’objet d'une décision favorable du conseil d'administration de l'EPFL Béarn Pyrénées par délibération qui sera ensuite notifiée pour avis à l'ensemble des

membres de l'établissement. L'extension du périmètre de l'EPFL Béarn Pyrénées est prononcée par arrêté préfectoral.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 18/11/2015

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/11/2015