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Déliberation - 2023 92 Batiment communal 10 rue des Narcisses Cession
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 92 Batiment communal 10 rue des Narcisses Cession)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,
fs ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24 réunis le six juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 9 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf juin deux
Procurations : 7 mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Jean-Philippe ABINAL, Christine LATAPIE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu
GINESTET, Liliane MONTIAUX, Isabelle COURTIAL (arrivée à 19h06)
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Didier PIERRE
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Louis COSTE (pouvoir
à Raymond BRALEY), Virginie SEXTO (pouvoir à Dominique BEC), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à
Franck TOURNERET), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET)
Absent excusé : Jean-Luc PAULAT
Absent : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/92-2023
Bâtiment communal 10 rue des Narcisses : cession
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles et L126-23 à L126-33,
Vu les délibérations PACV/142-2022 du 19 décembre 2022 et PACV/16-2023 du 16 février 2023,
Uu le Diagnostic de Performance Energétique,
Uu l'avis du Domaine n°2023-12176-07389 en date du 14 mars 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 juin 2023,
ENTENDU que par délibérations en date du 19 décembre 2022 et 16 février 2023, la désaffectation du
bâtiment de logements communaux sis au 10 rue des Narcisses a été constatée et son déclassement du
domaine public prononcé.
CONSIDERANT que cet immeuble est désormais cessible.
ENTENDU que France Domaine, dans son avis référencé 2023-12176-07389 rendu le 14/03/2023, a estimé
la valeur vénale de ce bien à 290 000 € (deux cent quatre-vingt-dix mille euros) HT. ENTENDU que le Diagnostic de Performance Energétique - document servant à estimer la consommation
d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment a été réalisé et fait état d’un bien
classé F.
ENTENDU que conformément à la loi Climat et Résilience du 24 aout 2021, pour la mise en vente des biens
classés F, il sera réalisé un audit énergétique obligatoire, selon l'arrêté du 9 aout 2022, orientant le futur
acquéreur sur les différents scénarios de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
CONSIDERANT que ces documents seront intégrés au dossier technique à venir.
CONSIDERANT que retenant ces premiers éléments, il est proposé de mettre ce collectif en vente sur la
base de la Valeur arbitrée par le Domaine assortie d’une marge d'appréciation pouvant aller jusqu’à 10%.
CONSIDERANT que pour l'accompagner dans cette transaction, la Commune se laisse la possibilité de faire
appel à des professionnels de l'immobilier pour se départir de ce bien plus facilement.
CONSIDERANT que ce petit collectif abrite le local technique d’une chaufferie qui alimente autant ses trois
logements que l’école maternelle des Narcisses
ENTENDU qu'un conventionnement entre acquéreur et vendeur sera rendu nécessaire, jusqu’à la réalisation
des travaux de rénovation énergétique de l’école des Narcisses qui permettront la mise en fonctionnement
autonome du bâtiment collectif.
ENTENDU que cette obligation sera reprise dans l’acte authentique.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la proposition de cession présentée et conformément au plan annexé à la
présente délibération,
- valide la prise en charge des frais notariés par l'acquéreur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaire à la
réalisation de cette vente.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance, DA YF _— Le j Na ï où
a - / Jean-Rhilippe KÉROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 1 JUIL. 2023
Et de la publication le : 1 2 JUIL. 2023