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Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 2015 taize maulais res DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté » Égalté» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
TAIZÉ-MAULAIS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l'Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de TAIZÉ-MAULAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 1973 portant agrément de l’ACCA de TAIZÉ-MAULAIS :
Vu la décision préfectorale du 24 juillet 1973 modifiée, portant constitution de la réserve de chasse
communale de l’ACCA de TAIZE-MAULAIS ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 15 juillet 2015 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de 1’ ACCA de TAIZÉ-MAULAIS ;
Vu l’avis du 24 juillet 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu le récépissé de déclaration du 5 août 2015 portant dissolution de l’ACCA de MAULAIS :
Vu le récépissé de déclaration du 5 août 2015 modifiant l’'ACCA de TAIZÉ en Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de TAIZE-MAULAIS ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE: 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt{aideux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h45—16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S:ee\01_environnement 03 _chasseaccaireservesiarretes201Sitaize maulais ap_01_09_ 2015 res fusion.odtConsidérant que la demande intervient dans le cadre d’une nécessaire régularisation administrative
suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune de TAIZÉE-MAULAIS ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°": Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de
176 ha 85 à 68 ca, faisant partie du territoire de l’ACCA de TAIZE-MAULAIS, ainsi désignés :
Commune Section Désignation des terrains
Parcelles n° 223 à 225, 273 à 275, 277 à 284, 286 à 288, 291 à 300,
È 451 à 453, 470, 471, 496 à 501, 504, 505, 549 à 552, 559, 560.
D Parcelles n° 44, 45, 47 à 50, 53 à 61, 64 à 108, 326, 327, 334 à 337,
378.
F Parcelles n° 163, 164, 172 à 207, 210 à 231, 233 à 237, 239, 241 à
2 243, 262, 315. TAIZE- . .
MAULAIS y [Parcelles n° 30, 33, 42, 43, 45, 47 à 56, 58, 628, 630, 632, 634, 637, 660, 662, 664, 666, 670, 682, 684, 689, 743, 744, 751.
169 AB |Parcelles n° 59 à 143, 145, 146, 148 à 158, 162 à 176.
169 AE |Parcelles n° 85 à 125, 162 à 175, 177 à 217, 229 à 232.
169 AH |Parcelles n° 11 à 13, 18, 193, 194.
169ZE |Parcelles n° 5 à 8, 10 à 19, 21, 22.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de la réserve de chasse et
de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdite dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan
de chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.Article 4 : Régulation des animaux classés nuisibles
La régulation des espèces d’animaux classées nuisibles se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ACCA de TAIZÉ-MAULAIS.
Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 24/07/18 (date du prochain renouvellement) puis
renouvelée par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif d’intérêt général,
ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 20 août 2012 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA
de TAIZE-MAULAIS est abrogé.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de TAIZÉ-MAULAIS, le Président de l’ACCA de TAIZÉ-MAULAIS, le Chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent
chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix
jours minimum dans la commune de TAIZÉ-MAULAIS par les soins du Maire et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 1° septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et BiodiversitéA A
LOUAARE hL LeLALAIOEEEEEAALPITEEEEEMCCITUEEEEE GC EMITEEEE RMEPITEE EEE UN tetn tUURUARnE