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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 27 10 2015 Ulcot res DDT bureau environnement
Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 27 10 2015 Ulcot res DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
ULCOT
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre IL, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1974 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de ULCOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1974 portant agrément de l’ACCA de ULCOT ;
Vu la décision préfectorale du 17 octobre 1974 modifiée, portant constitution de la réserve de
chasse communale de l’ACCA de ULCOT ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 29 juin 2015 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de |’ACCA de ULCOT ;
Vu l’avis du 10 août 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que la demande intervient dans le cadre d’une nécessaire régularisation administrative
suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune de ULCOT ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddt deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12h 15/13 h45-—16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S:ee01_environnement\03_chasseïaccalreserveslarretes\201S\ulcot_ap_27_10_2015_res2015_21.odtARRETE
Article 1°": Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de
36 ha 25 a 86 ca, faisant partie du territoire de l’ACCA de ULCOT, ainsi désignés :
Commune Section Désignation des terrains
A Parcelles n° 110 à 112.
ULCOT B [Parcelles n° 69, 83 à 86, 94, 95, 141, 150 à 152, 242, 291, 338, 339,
343,383, 430.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de préciser les numéros des parcelles, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de
la réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdite dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan
de chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 4 : Régulation des animaux classés nuisibles
La régulation des espèces d’animaux classées nuisibles se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ACCA de ULCOT.
Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 17 octobre 2018 (date du prochain renouvellement)
puis renouvelée par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif d’intérêt
général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’ACCA de ULCOT est abrogé.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de ULCOT, le Président de l'ACCA de ULCOT, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police
de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans
la commune de ULCOT par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
NIORT, le 27 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et Biodiversité
E.
Jean-Marie Sérardour