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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 01 16 allonne territoire DDT bureau environnement
Document publié le Mardi 12 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 01 16 allonne territoire DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liber + Égait » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
ALLONNE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de ALLONNE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de ALLONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1973 portant agrément de l’ACCA de ALLONNE ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l'arrêté de subdélégation ;
Vu la demande du 9 novembre 2015 par laquelle Monsieur Jean-Claude Gatard demeurant à Grand
Ry à Allonne (79130) renonce à l’opposition de conscience à la pratique de la chasse du territoire de
chasse de l’ ACCA de ALLONNE ;
Vu la demande du 9 novembre 2015 par laquelle Monsieur Jean-Claude Gatard demeurant à Grand
Ry à Allonne (79130) sollicite le retrait pour opposition cynégétique, des parcelles cadastrées C 1,
2, 14 à 16, 26, 27, 29 à 32, 39, 145 à 174, 190, 300, 340, 389 d’une surface totale de
61 ha 32 a 42 ca du territoire de chasse de l'ACCA de ALLONNE ;
Vu l'accord du 9 novembre 2015 de Monsieur Jean-Claude Gatard demeurant à Grand Ry à Allonne
(79130) pour l'incorporation des parcelles cadastrées A 126, 127, 132, 133, 447, 448, 450, 460, 568
à 570, 572, 578, 672, D 431, 432, 441 d’une surface totale de 14 ha 20 a 27 ca au territoire de
l'ACCA de ALLONNE ;
39, avenue de Paris BP 52679022 NIORT Codex - TÉLÉPHONE : 05 49.06.4,88 - TÉLÉCOPIE : 5 9.068999 - COURRIEL + déédoux-evrs gouvf
HORAIRES D'OUVERTURE : 0 h 00 12h 15/13 45 - 16h (15 h 30e vendredi et veillede jou fé)
Sae01_emironnemen(03_chaseacaerroirs arrete 201 ullonne_ap_11_01_ 2016 201512 201S-1.odtvis du 1* décembre 2015 du Président de l'ACCA de ALLONNE autorisant le retrait
immédiat ;
Vu l’avis du 8 janvier 2016 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que la demande d’incorporation nécessite la modification du territoire de chasse et de
la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de ALLONNE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1“: Territoire
L’annexe I à l'arrêté préfectoral susvisé du 20 mars 1973 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA de ALLONNE est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune | Section Désignation des terrains
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 160, 180, 191 à 193, 197,
L A ___[199, 200, 203 à 207, 429 à 437, 438 à 444, 504 bis, 505.
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 8, 25 à 28, 31 à 39, 42 à
B 58, 61 à 75, 154, 172, 173, 180, 193, 194, 216 à 218, 220, 266, 295, 322, 323, 326*, 327p*, 331p*, 332p*, 336p*, 351, 504, 505, 507,
509, 510, 516, 549 à 562, 579, 581 à 587, 682, 730, 746, 747.
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 1*, 2*, 14* à 16*, 26*,
27*,29* à 32*, 33*, 35p*, 38p*, 39*, 40p*, 41p*, 42p*, 43*, 44p*,|
55p* à 57p*, 58* à 60*, 62*, 76*, 83*, 85*, 86*,107, 103**, 110**,
c 111, 112, 114 à 124, 126 à 129, 134 à 144, 145* à 149%, 154*, 160*
à 162*, 166* à 174*, 178 à 189, 190*, 191 à 205, 215 à 230, 248 à
ALLONNE 254, 256 à 261, 263 à 284, 289 à 292, 300*, 301 à 303, 307, 340, 394%,
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 15, 17 à 21, 44 à 49, 51,
D |53, 57 à 69, 75 à 89, 364, 387 à 389, 393, 394, 475, 477, 479, 48] à
492, 499, 508 à 511, 512*, 514*, 727, 750.
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 1 à 7, 11, 13, 15, 38, 39,
43, 44, 46, 49, 50, 53 à 77, 109, 110, 113a, 115 à 133, 155, 170,
190, 191, 273a, 273b, 274a, 274b, 276, 276k, 277a, 278 à 285, 293
E |à295, 296a, 297, 304 à 306, 308, 310, 311, 322, 325, 332, 338, 343
à 346, 360 à 362, 364 à 373, 376 à 382, 425, 426, 456, 457, 462,
469, 471 à 474, 481 à 485, 493 à 497, 540, 542, 572 à 574, 599 à
601, 605, 608 à 610, 612, 630, 672, 677, 680.
* parcelles en opposition cynégétique.
** parcelles en opposition de conscience à la pratique de la chasse.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d'habitation est exclu de plein droit du territoire de
l’ACCA, sans qu’il soit nécessaire de préciser les numéros des parcelles.Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'ACCA de ALLONNE est abrogé, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de ALLONNE, le Président de l'ACCA de ALLONNE, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent
chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix
jours minimum dans la commune de ALLONNE par les soins du Maire et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et Biodiversité
JeancMarié Sérañdour”