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Arrêté - Arrete municipal
Conseil Municipal - CM 20231017 affichage
Procès Verbal - pv 20231017
Arrêté - Arrete municipal bruit
Conseil Municipal - conseil municipal 20231017
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Witternheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20231017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
08/2023
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTERNHEIM
DU 17 OCTOBRE 2023
Conseillers
Élus :
13
Conseillers
Présents :
12
Conseiller
Absent :
1
Le Conseil Municipal de la commune de WITTERNHEIM, appelé à siéger
régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et
adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique,
le dix-sept octobre deux mil vingt-trois à vingt heures, dans la salle de la
Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BRAUN, Maire.
Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 00.
Membres présents :
BRAUN Philippe
BOURGEOIS Patricia
EDEL Annie
HABERER Patrick
HALTER Clément
KRETZ Claude
KRETZ Paul
KRETZ Jérôme
KRETZ Olivier
LOOS Serge
MEYER Marie Pia
STURM Roland
Membre absent : HAUG Cédric
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 12 septembre 2023
2. Renouvellement baux de chasse 2024-2033
3. Renouvellement location pêche 2024-2033
4. Transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines - CCCE
5. Droit de préemption urbain
6. Divers
1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV du 12 septembre 2023
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-
Moselle, le conseil municipal, désigne, à l’unanimité, Solène SCHMITT, en tant que secrétaire de
séance.
Une modification est apportée au point n°5 du dernier procès-verbal concernant le
raccordement électrique de la parcelle de Monsieur et Madame BOURGEOIS. Les membres
du conseil municipal ont émis un avis défavorable au passage de l’alimentation dans le
sentier rural.
Le procès-verbal du 12 septembre 2023 a été adopté
Voté à 10 voix pour
2 abstentions (BOURGEOIS Patricia, LOOS Serge) 08/2023
2
2. Renouvellement baux de chasse 2024-2033
Délimitation du lot de chasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
VU l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 3 octobre
2023,
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux
actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle
période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis
simple sur la composition et la délimitation du lot de chasse communal, le mode de location.
Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les
conventions de gré à gré, etc..
S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission
consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut
décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré
avec le titulaire du lot en place.
- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à
l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.
S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type
par l’adoption de telles clauses.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par
l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu
avec le locataire.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE FIXER à 448ha 35a 87ca dont 81ha 69a 91ca de bois (et 6ha 80a 83ca de méthanisation
agricole) la contenance des terrains à soumettre à la location.
DE PROCEDER à la location en un seul lot.
DE FAIRE valoir le droit de priorité et que celui-ci s’appliquera par la signature d’une convention
de gré à gré.
DE CONSERVER le montant annuel de 7 500 € pour le bail 2024-2033.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents ci-afférent.
Voté à 12 voix pour 08/2023
3
Agrément de candidature
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023, portant approbation de la
constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du
mode de location, des conditions particulières
VU l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 3 octobre
2023
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil
Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il
convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions
d’agrément des candidatures.
Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode
de location :
- Si le droit de priorité trouve à s’exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de
priorité ;
- En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.
Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa
candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par
le Conseil Municipal.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour le lot n°1 faisant l’objet d’un droit
de priorité :
D’AGREER la candidature de Monsieur Walter PYHRR
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gré à gré
Voté à 12 voix pour
Agréments de permissionnaires pour le lot n°1
VU l'article 25 du cahier des charges des chasses communales
VU la demande de M. PYHRR, locataire du lot de chasse n°1, sollicitant l'accord de s'adjoindre des
permissionnaires ;
VU l'avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse ;
LE Conseil Municipal, après délibération décide :
DE DONNER, un avis favorable à l'agrément de 5 permissionnaires
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents d'agrément
Voté à 12 voix pour 08/2023
4
Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier
VU l’article 31 du cahier des charges de chasse, un estimateur, chargé d’évaluer les dommages
causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de chasse.
VU l’avis tacite favorable du locataire du lot de chasse communal,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
DE NOMMER Monsieur Roger LEOPOLD, domicilié à MATZENHEIM, estimateur des dégâts de
gibier autre que le sanglier, sur le ban communal pendant toute la durée du bail
Voté à 12 voix pour
3. Renouvellement location pêche 2024-2033
Les baux de location de la pêche sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent
le 1er février 2024. Les étangs seront donc remis en location pour une nouvelle période de 9 ans
soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE PROCEDER à la location en 3 lots de pêche.
DE FAIRE valoir le droit de priorité et que celui-ci s’appliquera par une adjudication.
DE PROCEDER à une publicité et de fixer la date de l’adjudication au 19 décembre 2023
DE FIXER la mise à prix comme suit :
Lot 1 (rue de Bindernheim): 2 100 €
Lot 2 (Laufgraben): 350 €
Lot 3 (Steingrube): 800€
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents ci-afférent.
Voté à 11 voix pour
1 abstention (BOURGEOIS Patricia)
4. Transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines - CCCE
La Gestion des Eaux Pluviales Urbaines est une compétence juridiquement distincte de
l’assainissement depuis 2018, et se situe au cœur des enjeux suivants :
• le durcissement des exigences en matière de conformité des systèmes d’assainissement,
notamment en lien avec la gestion du temps de pluie ;
• les attentes fortes liées aux politiques publiques nationales, notamment sur le
déraccordement des eaux pluviales des réseaux d’assainissement ;
• l’urbanisme, et les contraintes liées à la politique de « Zéro Artificialisation Nette ».
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion des eaux pluviales urbaines fait partie des compétences du
SDEA. La gestion des eaux pluviales urbaines est à l’interface des compétences clés et de
nombreux projets portés par le SDEA et par ses intercommunalités. Plus largement, il s’agit d’une
thématique au cœur des réponses à apporter au changement climatique.
Aussi, par délibération n° 2023-088 du 27 septembre 2023, adoptée à l’unanimité, le Conseil
Communautaire a décidé de procéder à la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein, en y intégrant la compétence suivante :
"Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. En application de cet article, cette compétence inclut la collecte, le 08/2023
5
transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Les systèmes
d’infiltration sont compris dans les portées précitées. Le périmètre d’exercice de la compétence
correspond aux aires urbaines telles que définies dans le document d’urbanisme en vigueur (PLU,
PLUi, carte communale) ou par le maire de la commune couverte par le RNU."
Conformément aux dispositions de la délibération précitée, le Président de la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein l’a notifié aux communes et notre assemblée est amenée à se
prononcer à son tour sur cette évolution statutaire.
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du
Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et environs, de la
Communauté de communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes du Canton d’Erstein ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des
compétences de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts
de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, ainsi que de l’arrêté préfectoral
du 2 janvier 2019 précité ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la
mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous
réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à son article L 5212-16 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ACCEPTER le principe du transfert à la Communauté de Communes de la compétence
« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein qui en découle ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette restitution de
compétence ;
DE CHARGER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Madame la Préfète et à
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Voté à 12 voix pour
5. Droit de préemption urbain
Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) soumise au droit de
préemption urbain a été reçue.
La DIA envoyée par Maître RICOU notaire à Benfeld ; concerne un bien de 10 ares cadastré
1032,1033 et 977/B, et correspond à un bien bâti.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE RENONCER à son droit de préemption.
Voté à 12 voix pour 08/2023
6
6. Divers
Périscolaire
L’ouverture des appels d’offre s’est traduite par une forte hausse des prix pour la construction du
multi-accueil. Une réunion aura lieu entre l’architecte et la CCCE afin de revoir le projet.
Recours PLU
La Cour administrative d’appel de Nancy a fixé les deux recours contre le PLU (GAEC Waldmeister
et EARL Bruehli) à l’audience du 17 octobre 2023.
Judenweg
Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’interdiction du passage d’engin agricole à
l’embouchure de la rue des fleurs et du chemin du Judenweg. Pour le signaler, un enrochement
sera mis en place.
Fête des Seniors
La fête des Seniors 2023 aura lieu le dimanche 7 janvier 2024 à la MTL. Nous allons réunir la
commission événementielle afin de discuter de l’organisation de la fête.
Sentier rue de l’école/rue de Rossfeld
Le sentier reliant la rue de l’école et la rue de Rossfeld n’est pas un sentier communal mais se
trouve sur un terrain privé. Dans le but de réaliser le partage de celle-ci, le propriétaire propose
de régulariser la situation. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Candélabre
Le passage au LED et l’extinction d’un candélabre sur deux vont permettre de réduire la puissance
électrique souscrite auprès d’ENEDIS et faire ainsi des économies sur la facture d’électricité.
Calendrier de l’Avent
Les fenêtres de l’Avent ne seront pas renouvelées cette année. Nous restons ouverts à d’autres
propositions pour les années à venir.
Plantation
Les conseillers municipaux sont invités à une matinée plantation qui aura lieu mardi 28 octobre
2023
Ponts du sentier pédestre
Madame Patricia BOURGEOIS souhaite exprimer son mécontentement quant à l’organisation du
repas des bénévoles (+ conjoints) qui ont permis la construction des ponts pour le sentier
pédestre. Elle considère inacceptable de n’inviter qu’une partie des conseillers ainsi que leurs
conjoints. A l’issue de la dernière réunion, le sujet avait déjà fait l’objet de discussions. Le repas
avait pour but de témoigner notre reconnaissance envers les bénévoles ayant contribué à la
création des ponts. L’inauguration du sentier se fera dès que les travaux seront achevés avec tous
les conseillers.
Compte tenu des divers échanges houleux, Monsieur le Maire décide de mettre fin à la réunion
du conseil municipal.
Fin de séance à 22 heures 30. 08/2023
7
BRAUN Philippe KRETZ Paul KRETZ Claude
BOURGEOIS Patricia EDEL Annie HABERER Patrick
HALTER Clément HAUG Cédric
ABSENT
KRETZ Jérôme
KRETZ Olivier LOOS Serge MEYER Marie Pia
STURM Roland