Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23 septembre 2024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Fresse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23 septembre 2024)Thèmes du document : Ruralité, Fiscalité, Aménagement du territoire, ue nn 130. Le Village D 70270 FRESSE

Commune de FRESSE Tél. : 03.84.63.32.58

70270

E-mail : mairie.fresse@orange.fr

COMMUNE DE FRESSE

PROCES -VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation adressée à chaque conseiller municipal le 16 septembre 2024 pour la session ordinaire du lundi 23 septembre 2024.

L'an deux mil vingt-quatre, le 23 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAGUE Alain, Maire,

Etaient Présents: Mmes, LAPARRA Isabelle, PHEULPIN Marie-Josée, LALLOZ Corinne, Mrs HORHANT Jérémie, DAUPHIN Luc, GORRIERI Richard, LOVAT Philippe, PERNOT Jean-Marie et M. DAGUE Alain, Maire.

Absent(s) excusé(s) : CORDIER Isabelle, CONVERSET Jacques, MONNIER Pierre.

Absents : RIBAUD Régis.

Madame LAPARRA Isabelle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 24 mai 2024,

Devis chauffage maison du garde et maison des Larmets,

ONF Etat d’Assiette,

Exonération d’impôts locaux (TFPB, CFE)

Charges budget eau au budget commune,

Adhésion CFU,

Revalorisation métier secrétaire de mairie,

Demande remboursement achat peinture (cabane à livre),

Demandes de subventions diverses, (téléthon, l’APA70),

Proposition achat maison des renards,

Chemin Bijlsma,

Nomination d’une rue ou d’une place au nom du pilote américain lawrence DAMEWOOD, Plan de gestion la Loyère,

Courrier monsieur Bossu,

-Questions diverses,

Contrat groupe assurance statutaire 25-28,

Retour sur la réunion Parc du 3 septembre 2024, (parcelle de bois),

Transport scolaire 2024-2025

Début de séance : 18h30.

- Approbation du procès-verbal du 24 mai 2024 :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2024.

- Devis Aerau-tech :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’au regard de la conjoncture actuelle, la commune ne s’est pas précipitée dans les travaux de rénovation de la salle des fêtes et de la maison du garde. Les demandes de subventions sont difficilement accordées ou subissent des fortes baisses.

Après plusieurs discussions avec Monsieur Gonant, il serait opportun de prendre contact avec le préfet ou le sous-préfet afin de présenter notre projet.

Pour rappelle le permis de construire a été accordé par la DDT.

147.Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les problèmes liés à la VMC, actuellement la salle des fêtes est très mal isolée ce qui permet un renouvellement d’air naturel, mais de résout pas le problème du Raddon dans les locaux du périscolaire.

Une solution existe, c’est de prévoir une VMC, monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du devis des établissements Aerau-Tech pour un montant de 5 200.00€HT soit 6 240.00€TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le devis d’Aerau-Tech pour un montant de 5200.00€HT soit 6 240.00€ TTC. Une commission travaux sera mise en place afin de faire le bilan des travaux à prévoir sur la salle des fêtes et la maison du garde.

Délibération n°2$ : Validation devis Aerau-Tech :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents travaux envisagés à la salle des fêtes, l’installation d’une VMC est nécessaire afin de faire circuler l’air.

Monsieur le Maire fait part du devis des établissements AERAU-TECH d’un montant de

5 200.00€HT soit 6 240.00€TTC.

L’exposé du Maïre entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Valide à l’unanimité,

- le devis AERAU-TECH pour un montant de 5 200.00€HT soit 6 240.00€TTC

- Autorise Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

-Devis VALDENAIRE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseit Municipal que différents travaux de voiries ont été programmés lors de la dernière réunion de la commission travaux en 2023. Des devis ont été présentés et soumis au département pour subvention. Cette subvention a été accordée, les Etablissement Valdenaire ont présentés un de devis pour un montant de 45 028.50€ HT 54034.20€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le devis Valdenaire pour un montant de 45 028.50hhh€HT soit 54 034.20€TTC pour les travaux de voirie.

Délibération n°26 : Validation devis VALDENAIRE :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du devis reçu des établissement VALDENAIRE, pour des travaux de

réfection de chaussée à la Montagne. Devis d’un montant de 45 028.50€ HT 54 034.20€ TTC.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré te Conseil Municipal

Valide à l’unanimité,

- le devis des établissements VALDENAIRE pour un montant de 45 028.50€HT 54 034.20€TTC

- Autorise Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

-Etat d’assiette 2025 :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’assiette des coupes 2025 proposé par l'ONF, sur les parcelles 16, 19, 20,25 ,26 et 36. Trois techniques sont proposées ; bloc sur pieds, éclaircie et contrat avec l’O.N. F sur un total 2 740 m3 en vente de bois.

Le prix actuel de prévision est compris entre 70 000€ à 80 000€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité l’assiette des coupes 2025.

Délibération n°24 : Etat d’assiette 2025 :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant

susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les

paysages ; ‘

° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 18/09/2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l'avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 20/09/2024 Après avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix sur 9 :

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles 'ONF procédera

à la désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d'aide à la saïsie fc

L / E 2 1

Coupe non ‘Amélioration. Année à Année à S =

Numéro de | laquelle la laquelle la Res à En ds DISPATAHON) Surface désignée par tat report de la régénération, . la parcelle coupe est coupe est d’assi éouli l'ONF révue ee assictte et coupe irrégulier.

Pi reportée sanitaire.

16 2025 2025 Irrégulier 15.49

19 2027 2025 Jeunesse 12.38

20 2021 2025 Amélioration 15.44

25 2025 2025 Irrégulière 12.72

26 2025 2025 Jrrégulière 12.9

36 = 2025 Coupe sanitaire 7

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

3)Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied,

Dénomination

du chantier

forestier

Produits

prévus Délivrance pour

Paffouage

Vente en

concurrence

16

Vente en

concurrence

Venteen

contrat

Délivrance pour

l’affouage

Irrégulier

feuillus et

résineux

Petit bois

feuillu

19

Irrégulier | 25, 26, 36

feuillus

Bois

moyen

résineux

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc.…..).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des

bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

D Oui EJ Non

19,20

3/7.4) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés

Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF des bois | Mise à disposition à l'ONF des bois sur forestier bord de route (1) pied (2) Anciennement

«exploitation groupée »

() Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.

Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)

E Oui D Non

(1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...).

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

Exonération d’impôts locaux TFPB, CFE :

FFR (France Ruralité Revitalisation) est un nouveau zonage. Le zonage FFR est un dispositif de soutien aux

communes et pour le développement des territoires afin de soutenir les entreprises à s’implanter dans les territoires ruraux, soutenir les communes rurales.

- Bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à partir de 2025. - La fraction « Centre Bourg » de la DSR (dotation de solidarité rurale), majorée à 30%, - La fraction « péréquation » de la DSR, majorée à 20%,

- Majoration des dotations perçues au titre des agences postales communales et des relais poste chez les commerçants.

Les entreprises pourront bénéficier d’exonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE) sous réserve de l’adoption d’une délibération de la commune, avant le 1er octobre 2024. La délibération sera applicable aux entreprises créées à compter de 2025.

Délibération n°28 : Exonération TFPB :

Le Maire de Fresse expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Exposé des motifs conduisant à la proposition

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et II de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

41.Délibération n°28Bis : Exonération CFE :

Le Maire de Fresse expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Exposé des motifs conduisant à la proposition

Vu Particle 1466 G du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées àl’article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

-Transfert des charges budgétaires eau au budget commune :

La commune provisionne chaque année sur le budget de la commune et le budget eau la somme de 5 000 € pour les charges de personnel (recherche de fuites, facturations d'eau), avec un jeu d'écriture, un mandat au service eau et un titre au budget de la commune. Depuis plusieurs années, un simple certificat administratif était suffisant pour justifier les écritures ; à compter de cette année, la trésorerie demande une délibération détaillant le coût des

agents ainsi que les charges.

Délibération n°29 : Transfert des charges eau au budget commune : Le Maire expose au Conseil Communal, la nécessité de délibéré afin de transférer les charges du personnel du service eau au

budget communal comme suit :

SERVICE ADMINISTRATIF

Préparation du budget ;

Exécution du budget (mandats / titres) ;

Mise à jour des dossiers abonnés ;

Délibérations ;

Devis / Facturation ;

Rapport sur l’eau ;

Demandes de subventions

150H à 21 € (charges patronales comprises) = 3 150.00€

SERVICE TECHNIQUE

Recherche de fuites / interventions sur réseau et particuliers ;

Pose et remplacement de compteurs ;

Contrôle des débits, traitement, désinfection, purges ;

Entretien des captages et des réservoirs, débroussaillage ;

Gestion des stocks

Relevé des compteurs d’eau ;

Entretien des véhicules (service et tracteur) ;

160H. à 21€ (charges patronales comprises) = 3 360.00€

Forfait Interventions : 400.00€

TOTAL : 3150€ + 3360€ +400 = 6 910.00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l'unanimité le transfert des charges du personnel du service eau au budget communal.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

-Adhésion CFU (compte financier unique) :

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021, permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les objectifs du CFU sont les suivants :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux comptes administratifs et comptes de gestion actuelle ;

5/7.- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le CFU est obligatoire depuis la mise en place de la M57 (au 1% janvier 2024. Il se substitue au compte de gestion et au compte administratif.

- Revalorisation du métier de secrétaire de mairie :

Loi du 30 décembre 2023. Cette loi comporte des dispositions temporaires jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que des mesures permanentes à partir du ler janvier 2028. À compter du 31 décembre 2023, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie : dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire doit nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. À compter du ler janvier 2024, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie par arrêté municipal. Entre le 30 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emploi de la catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Il faut 4 ans d’ancienneté dans le poste et dans le grade. Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon sur la base de 3 mois tous les 3 ans et de 6 mois tous les 8 ans. À compter du 1er janvier 2028, les dispositifs évoluent : pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emploi classé au moins dans la catégorie B. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Après le ler janvier 2028, les agents en poste aux fonctions de secrétaire général de mairie pourront être promus en promotion interne sans quotas après une formation et un examen professionnel. Un dossier de promotion interne peut être déposé au CDG70 avant le 11 octobre 2024.

Un dossier d’avancement de grade sera soumis au CDG70 (Centre De Gestion de la Haute-Saône) pour début 2025 et un autre pour septembre 2025.

- Demande de remboursement pour l'achat de peinture (cabane à livres), La commune a donné son accord pour réhabiliter l’ancienne cabine téléphonique en cabane à livres. Une personne a réalisé une fresque sur un montant de la cabine. Une demande de remboursement a été faite pour l’achat de la peinture. La commune prendra en charge l’achat de matériel.

- Demande de subventions diverses,

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des trois demandes de subventions, L’APA70, Le Téléthon et l'association prévention routière.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité une subvention de 20€ par associations.

Délibération n°30 : Demande de subventions diverses :

Monsieur le Maire donne lecture des courriers de demandes de subventions suivantes Ÿ L'APA,

#Ÿ TELETHON,

Ÿ_ Association Prévention Routière,

L'exposé de Monsieur le Maire entendu et,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à L'UNANIMITE :

DECIDE d'accorder les subventions suivantes :

Ÿ L'APA, 20.00€

Ÿ TELETHON, 20.00€

Ÿ Association Prévention Routière, 20.00€

AUTORISE Le Maire ou son représentant à fitrer ces subventions, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

- Proposition d'achat de la maison des renards,

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal de la proposition d’achat de Monsieur Michael WELSCH pour la maison des Renards ainsi que le terrain non constructible pour la somme de 40 000€. Après discussion le conseil municipal demande de faire une contreproposition après avoir demandé aux différentes personnes qui étaient intéressées. Si aucun accord n’est trouvé il faudra mettre une annonce soit sur le bon coin soit en agence.

6/7.-Chemin au 330 le Montaujeux :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du mail reçu de Monsieur et Madame BLILSMA concernant un petit bout de chemin communal qui mène à leur dépendance. Ils aimeraient acheter en totalité ou partiellement le

di bout de chemin afin de garantir leur tranquillité.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal décide :

-demander au voisinage s’il se serve de ce chemin,

-demander au Cabinet Delplanque s’il y a une possibilité avec le remembrement, -garder impérativement un passage pour les piétons.

- Nomination d’une rue ou d’une place au nom d’un pilote américain,

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du maïl reçu de Monsieur MURET historien, qui est en contact avec la famille d’un pilote américain qui s’est écrasé sur la commune au bois La dame.

Une ancienne mandature avait donné un accort verbal pour nommer une place ou une rue au no:m de DAMEWOOD.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal, se pose la question de la pertinence de nommer une rue ou une place

au nom du pilote américain, alors qu'environ 130 personnes sont décédées au combat, faut-il honorer une personne, qui lui À survécu à la guerre de 1939-1945 alors que les autres personnes ne le sont pas.

Le Conseil municipal décide de ne pas nommer de rue ou place au nom de DAMEWOOD, une autorisation peut être donnée pour apposer une plaque au Bois La Dame.

Monsieur Philippe LOVAT propose de contacter Monsieur MURET, afin de lui Faire part de la décision du Conseil municipal.

Plan de gestion La Loyère,

Il a été décidé de faire une commission spécifique qui se réunira sur place le 21/10/2024.

Questions diverses :

Remerciements Union Musicale de Melisey :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciements

-Remerciement Judo Club des Mille Etangs :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciements.

-Fresstival :

Madame Laparra 1#° adjointe fait part au Conseil Municipal de la demande d’organisation d’un Fresstival le 27 juillet 2024 à la Loyère, celui-ci est organisé par une association extérieure de la commune de Fresse. Il s’installerait dans le parc des Rondey. Le Conseil Municipal donne l'autorisation à cette association d’utiliser le parc des Rondey.

-Licence IV :

Monsieur le Maire a proposé un montant de 5 000€, ce qui a été refusé par sa propriétaire qui a eu une autre proposition.

Si toutefois la commune rachetait la licence IV une formation est obligatoire, elle peut être faite par une personne du Conseil ou d’une association. Le siège social peut être mis à la Loyère. Il y a obligation d'exploitation au moins une fois dans l’année.

-Information fête du village :

La fête du village aura lieu les 15 et 16 juin 24.

-Information 14 juillet :

La cérémonie sera organisée le dimanche 14 juillet au matin, la retraite aux flambeaux le soir ainsi que les feux d’artifices.

Levée de séance 21h20

Fait à Fresse, le

Le Maire, Le secrétaire de séance Alain DAGUE.

7/1.