Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 06 23

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 06 23 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Fresse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 06 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, DEAR MENT 130. Le Village

70270 FRESSE

Commune de FRESSE Tél. : 03.84.63.32.58

70270 E-mail : mairie. fresse@orange.fr

COMMUNE DE FRESSE

PROCES -VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation adressée à chaque conseiller municipal le 21 juin 2023 pour la session ordinaire du mercredi 28 juin 2023.

L'an deux mil vingt-trois, le 28 juin 2023 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAGUE Alain, Maire,

Etaient Présents : Mmes LAPARRA Isabelle, LALLOZ Corinne, PHEULPIN Marie-José Mrs CONVERSET Jacques, GORRIERI Richard, HORHANT Jérémie, LOVAT Philippe, MONNIER Pierre, PERNOT Jean-Marie M. DAGUE Alain, Maire.

Absents excusés : CORDIER Isabelle, DAUPHIN Luc (pouvoir Isabelle LAPARRA).

Absents : RIBAUD Régis.

Madame LAPARRA Isabelle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du procès-verbal du 07 avril 2023,

Décision modificative budget eau,

Validation des entreprises retenues « Plan de relance »,

Programme de travaux ONF 2023,

Reprise des concessions au cimetière,

Désignation du coordinateur communal recensement de la population,

Numérisation des actes d’état civil,

Désignation des représentants de la commune pour le comité consultatif communal et ses compétences, Transformation du SMAL,

Renouvellement de la certification PEFC,

Vélo électrique, Participation financière,

Transport scolaire,

Modification du tarif des cautions de la salle des fêtes,

Questions diverses :

-Concours adjoint administratif de 2°" classe,

-Comment adapter nos espaces publics au changement climatique.

Monsieur le maire demande d’inscrire deux points supplémentaires à l’ordre du jour, adopté à l’unanimité des présents

Début de séance : 18h30.

- Approbation du procès-verbal du 07 avril 2023 :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 avril 2023.

- Décision modificative budget eau 2023 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a changé de nomenclature au 1% janvier 2023 et que le plan comptable est maintenant la M57 au lieu de la M14. Une mise à jour de l’inventaire a été réalisée par le SGC de Luxeuil (service de gestion comptable, anciennement trésorerie de Luxeuil Les Bains). Afin de régler les amortissements après l’intégration des travaux du réseau d’eau une décision modification de mouvement de crédit doit être prise.

1/8.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la décision modificative du budget eau.

Délibération n° 22 :

Désignation Diminution crédits | Augmentation crédits ouverts ouverts

D2156 Matériel spé 25 300.00€

Total 041 Opération 25 300.00€

patrimoniales

R203 Frais d’étude 25 300.00€

Total R041 Opérations 25 300.00€

patrimoniales

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

ACCEPTE et VOTE la décision modificative comme suit :

Désignation Diminution crédits | Augmentation crédits

ouverts ouverts

D2156 Matériel spé 25 300.00€

Total 041 Opération 25 300.00€

patrimoniales

R203 Frais d’étude 25 300.00€

Total RO41 Opérations 25 300.00€

patrimoniales

18h39 Arrivée de Monsieur Pierre MONNIER.

-Attribution de marché. Validation des entreprises retenues « Plan de relance » :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la commission d’appel d’offres réunie le 28 juin 2023 à 18h15, a examiné les propositions des candidats ainsi que rapport d’analyse des offres proposées par l’Office National des Forêts concernant les travaux de reboisement du plan de Relance en forêt communale de Fresse. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité et DECIDE de retenir Les entreprises KRETZ pour le lot n°1 pour un montant de 18 447.00€ TTC et l’entreprise WADEL pour le lot n°2 pour un montant de 48 808.36€TTC.

Délibération n°23 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la commission d’appel d’offres réunie le 28 juin 2023 à 18h15, a examiné les propositions des candidats ainsi que rapport d’analyse des offres proposée par l'Office National des Forêts concernant les travaux de reboisement du plan de Relance en forêt communale de Fresse,

Une consultation a été lancée (annonce parue dans l'Est Républicain). Estimation des travaux 70 000. €AT. Date limite de remise des offres le 17 mai 2023.

-Lot n°1 : Préparation de la végétation et du sol préalable à la plantation,

-Lot n°2 : Fourniture de plants et mise en place premier dégagement.

Deux entreprises ont répondu, entreprise KRETZ pour le lot n°1, Entreprise WADEL pour le lot n°2.

Les offres sont les suivantes

Entreprise KRETZ 18 447.00€TTC,

Entreprise WADEL 48 808.36€TTC.

Après présentation par Monsieur le Maire du rapport des offres et le rapport du déroulement de la procédure établi par le l'ONF. L’exposé de Monsieur le Maire entendu et, après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents représentés.

DECIDE de retenir

Les entreprises KRETZ pour le lot n°1 pour un montant de 18 447.00€ TTC et l’entreprise WADEL pour le lot n°2 pour un montant de 48 808.36€TTC

AUTORISE le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue et tous les documents s’y rapportant.

-Programme de travaux ONF 2023 :

Le maire expose au Conseil municipal, Dans le cadre de la gestion durable de la forêt le programme d’actions ainsi que le devis proposé par l'ONF. Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal le programme de travaux 2023 proposé par les services de l'O.N.F. et conforme au document d'aménagement de la forêt de Fresse. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l'unanimité.

218.Délibération n°24 :

Dans le cadre de la gestion durable de la forêt le programme d’actions ainsi que le devis proposé par l'ONF. Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal le programme de travaux 2023 proposé par les services de lO.N.F. et conforme au document d'aménagement de la forêt de Fresse qui se résume de la façon suivante :

Investissement :

Travaux sylvicoles (dégagement manuel de plantation, cloisonnement sylvicole entretien dépressage, ete), travaux d’infrastructure optionnelle sur la parcelle 46.ii, 47.i

3 550.00€H.T.

Intervention de futaie irrégulière sur la parcelle 29.ii 4 790.00€ HT.

Fonctionnement :

Travaux de maintenance (entretien parcellaire ou de périmètre — parcelles 1 et 13, 48.ii, 6 400.00€.H.T.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'UNANIMITE :

Fonctionnement :

Travaux de maintenance (entretien parcellaire ou de périmètre — parcelles 1 et 13, 48.ïi, 6 400.00€.H.T

De ne pas retenir : Les travaux d’infrastructure.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis s’y rapportant pour l’année 2023 et à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023

-Reprise des concessions cimetière :

Monsieur le Maire laisse la parole à Mesdames Laparra Isabelle et Pheulpin Marie-Josée, qui ont réalisés la liste des concessions à l’état d’abandons.

Madame LAPARRA, rappelle au Conseil Municipal la procédure de reprise de concession, un affichage a été réalisé depuis la Toussaint, très peu de famille nous ont contacté depuis l’affichage. Certaines tombes ont été améliorées, un planning de reprise va être mis en place. Il faut vider la concession de tous ossements, le dépôt des restes sera effectué dans l’ossuaire. Un devis a été demandé aux pompes funèbres de Melisey pour un montant de 1 000€ par concession.

Afin de continuer la reprise de concession, le Conseil doit donner son accord de principe sur ladite reprise.

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, donne son accord de prince à la reprise des concessions du cimetière communal.

Délibération N°25 :

Madame LAPARRA Isabelle, 1#* adjointe au maire, informe le Conseil Municipal des constations des tombes à l’abandon dans le cimetière de FRESSE. Elle présente des photographies montrant les tombes concernées,

Dans un premier temps, il a été fait un état des lieux du cimetière, ce qui a permis de constater un nombre de sépultures non entretenues et en état d'abandon.

Depuis fin octobre 2022, un affichage aux portes du cimetière et de la mairie a été apposé demandant des informations concernant les sépultures listées.

Quelques réponses ont été reçues en mairie, des concessions vont être cédées à la commune.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, donne son accord de principe pour débuter la procédure de reprise des tombes en constat d’abandon avant la fin de l’année 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant.

- Désignation du coordonnateur communal recensement de la population : Le recensement de la population aura lieu en 2024 de janvier à février. La commune doit désigner un coordonnateur, celui-ci aura la charge du suivi de collecte, la mise en place du recensement, la validation des bulletins reçus en mairie, le suivi des déclarations internet.

Un élu peut être coordonnateur ; Monsieur HORHANT Jérémie se propose pour assurer le rôle de coordonnateur.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité et désigne monsieur HORHANT Jérémie comme coordonnateur et vote une indemnité de 600€ brut pour cette mission.

Délibération n°26 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2024 qui se dérouleront du 18/01/2024 au 17/02/2024

3/8.Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à La démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population : Va le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

De désigner un coordonnateur d'enquête — Monsieur Jérémie HORHANT - chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur est un élu local, et bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123- 18 du CGCT.

Le coordonnateur d'enquête percevra 600€ brut pour sa mission. Le conseil municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant.

Un arrêté sera pris pour la nomination du coordonnateur de recensement de la population. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Arrivée de Monsieur CONVERSET Jacques à 19h40

- Numérisation des actes d’état civil :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à compter de 2026, les communes auront l’obligation d’être numérisées pour les registres d’état civil. Cela permettra une meilleure conservation des registres. Deux devis sont présentés au Conseil Municipal

Historia : 2 520€HT 3 024TTC pour 3 500 actes -Numerize : 2 260HT 2712TTC pour 2 000 actes Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le devis d’Historia pour 2 520€ HT soit 3 024TTC pour 3 500 actes.

Délibération n° 27 :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin d’améliorer la convention des registres d’état civil et réduire la manipulation de ceux-ci afin de les préserver, il est apparu nécessaire de faire une numérisation des actes d’état civil. Deux devis sont présentés au conseil municipal

-L’établissement HISTORIA de Froideconche :

Prise en charge des documents, numérisation, logiciel, module de transmission, module de transcription. -Coût de la numérisation et indexation des registres d’état civil : 0.49€ de l’acte (3500.00 actes) soit : 1 715.00€HT. -Coût du logiciel, de la gestion, module de transcription : 805.00€HT

-L’établissement Numerize de Hoerdt :

Etape 1 Intervention en mairie : 940.00€, Numérisation dans les locaux de la mairie (0.26€ l’acte) soit 520.00€,

Etape 2 traitement des images et indexation 0.30ct l’acte (2000 actes) soit 600,00€livraison état civil 200.00€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité retient le devis de Historia.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant.

--Transformation du SMAL :

Désignation les représentants de la commune au comité consultatif communal et ses compétences :

Monsieur le Maïre rappelle au Conseil Municipal, le Syndicat d’ Aménagement du Bassin de la Lanterne a été créé par arrêté préfectoral en date du 05/04/1984. Par arrêté du 2901/2018 le Préfet de la Haute-Saône a modifié les statuts Syndicat intercommunal afin de tenir compte de la substitution des communautés de communes compétentes en matière de gestion des milieux aquatique et prévention des inondations (GeMAPT) aux communes membres du SIABL, et ce en application des dispositions de l’article L. 5214-II du code général des collectivités territorial (CGCT) tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NoTRE ». A cette occasion, les statuts ont fait l’objet d’une refonte complète pour tenir compte des évolutions précitées. Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Lanterne est devenu un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte d’Aménagement de la Lanterne » (SMAL) qui regroupe actuellement quatre communautés de communes : - La Communauté de communes du Triangle Vert ;

- La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;

La Communauté de communes de Haute-Comté ;

La Communauté de communes des Terres de Saône.

En 2019, le SMAL a lancé une étude de préfiguration de la compétence GeMAPI à l'échelle du bassin versant de la Lanterne. Cette étude a donné lieu à l’élaboration de plusieurs scénarios. Le scénario choisi consiste à étendre le périmètre du SMAL aux territoires de trois autres établissements de coopération intercommunale (EPCD) situés sur le bassin versant de la Lanterne : la communauté de communes des

418.Mille Etangs, la communauté de communes Porte des Vosges Méridionales et la communauté d'agglomération d’Epinal, ainsi qu’aux territoires de communes adhérant aux EPCI actuellement membres du SMAL situés sur le

bassin versant de la Lanterne,

Par ailleurs, il est prévu que les missions du syndicat soient étendues à la mission 1° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement relative à l’aménagement de bassin ou de sous-bassin hydrographique et à la mission 5° du même article relative à la prévention des inondations.

A terme, il est prévu que le syndicat prenne la qualité d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (PAGE).

Le conseil communautaire de la communauté de communes des 1000 étangs a délibéré le 04 juillet 2023 pour demander son adhésion au SMAL conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui constitue la première étape de ia procédure.

Le comité syndical du SMAL devra ensuite se prononcer pour accepter cette demande, ainsi que les membres actuels du syndicat. L’extension de périmètre sera ensuite approuvée par arrêté interpréfectoral. Dans un deuxième temps, il sera procédé à une modification des statuts du SMAL afin de tenir compte de ces nouvelles adhésions. En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes doivent donner leur accord préalablement à une telle adhésion, Cet accord doit être donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté!.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la communauté de communes des 1000 étangs dont elle est membre, au SMAL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER l'adhésion de la communauté de communes des 1000 étangs au SMAL ; D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Délibération n° 28 :

Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Lanterne a été créé par arrêté préfectoral en date du 5 avril 1984 (arrêté 2D/2/1/84/N° 712).

Par arrêté en date du 29 janvier 2018, le Préfet de la Haute-Saône a modifié les statuts du syndicat intercommunal afin de tenir

compte de la substitution des communautés de communes compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPT) aux communes membres du SIABL, et ce en application des dispositions de l’article L. S214-II du code général des collectivités territorial (CGCT) tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NoTRE ».

A cette occasion, les statuts ont fait l’objet d’une refonte complète pour tenir compte des évolutions précitées. Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Lanterne est devenu un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne » (SMAL) qui regroupe actuellement quatre communautés de communes : La Communauté de communes du Triangle Vert ;

La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;

= La Communauté de communes de Haute-Comté ;

- La Communauté de communes des Terres de Saône.

Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué par le cours d’eau principal de la Lanterne située sur le territoire de ses collectivités membres et le Breuchin jusqu’à la limite amont de la Commune de Breuches (article L.1 des statuts en vigueur joints à la présente délibération).

Le SMAL est chargé des missions telles que définies par le 2° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement en ce qui concerne l'entretien et l'aménagement de cours d’eau et le 8° du même article en ce qui concerne la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. En 2019, le SMAL a lancé une étude de préfiguration de la compétence GeMAPI à l’échelle du bassin versant de la Lanterne. Cette étude a donné lieu à l'élaboration de plusieurs scénarios.

Le scénario choisi consiste à étendre le périmètre du SMAL aux territoires de trois autres établissements de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le bassin versant de la Lanterne : la communauté de communes des Mille Etangs, la communauté de communes Porte des Vosges Méridionales et la communauté d’agglomération d’Epinal, ainsi qu'aux territoires de communes adhérant aux EPCI actuellement membres du SMAL situés sur le bassin versant de la Lanterne. Par ailleurs, il est prévu que les missions du syndicat soient étendues à la mission 1° de l’article L. 21 1-7 du code de l’environnement relative à l’aménagement de bassin ou de sous-bassin hydrographique et à la mission 5° du même article relative à la prévention des inondations.

A terme, il est prévu que le syndicat prenne la qualité d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Le conseil communautaire de la communauté de communes des 1000 étangs a délibéré le 04 juillet 2023 pour demander son adhésion au SMAL conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui constitue la première étape de la procédure. Le comité syndical du SMAL devra ensuite se prononcer pour accepter cette demande, ainsi que les membres actuels du syndicat. L'extension de périmètre sera ensuite approuvée par arrêté interpréfectoral. Dans un deuxième temps, il sera procédé à une modification des statuts du SMAL afin de tenir compte de ces nouvelles adhésions. En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes doivent donner leur accord préalablement à une telle adhésion. Cet accord doit être donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté!.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de ia communauté de communes des 1000 étangs dont elle est membre, au SMAL.

5/8. VU le code général

des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L. 5214-27 du CGCT 5VU les statuts de la communauté de communes des 1000 étangs.

VU la délibération du conseil communautaire en date du 04 juillet 2023 demandant l’adhésion de la communauté de communes des 1000 étangs au SMAL.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide :

D’APPROUVER l’adhésion de la communauté de communes des 1000 étangs au SMAL ;

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

La délibération est adoptée à la l’unanimité.

-Désignation les représentants de la commune au comité consultatif communal et ses compétences : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le règlement intérieur du CPI de Fresse, celui-ci sert de lien de communication entre les élus et les sapeurs-pompiers. Les représentants du comité consultatif communal a l'obligation de se réunir 2 fois par an.

LE COMITÉ CONSULTATIF COMMUNAL ET SES COMPÉTENCES Il est présidé par le maire

Il est créé conformément à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 et comprend en nombre égal : Il est représenté par des membres de la commune et le maire, des représentants des SPV, le nombre de représentants SPV comprend un représentant de chaque grade de sapeur-pompier composant le centre (sapeur, caporal, sergent, adjudant et lieutenant). Les représentants de la commune sont désignés par l'organe délibérant, les représentants des sapeurs-pompiers sont élus par leurs pairs.

Le comité consultatif communal donne son avis sur

-le règlement intérieur

-l'engagement

-le réengagement

-le changement de grade

-la cessation d'activité (démission, retraite)

-la suspension d'engagement

-sur les recours formés contre les décisions de refus d’engagement et de renouvellement d'engagement présentés au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers.

Le fonctionnement du comité consultatif est régi par un règlement intérieur élaboré par son président et arrêté par l'organe délibérant conformément à l'article 9 de l'arrêté du 15 juillet 2022. Madame LAPARRA Isabelle, Monsieur CONVERSET Jacques se présentent en qualité de représentants de la commune au comité consultatif communal et ses compétences, Monsieur DAGUE Alain en qualité de Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la nomination de Madame LAPARRA Isabelle, Monsieur CONVERSET Jacques, Monsieur DAGUE Alain en qualité de représentants de la commune au comité consultatif communal et ses compétences.

-Renouvellement de la certification PEFC :

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable. Sans cette certification la commune ne pourrait plus vendre ses bois aux exploitants certifiés PEFC. Le conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité le renouvellement de la certification PEFC.

Délibération n°29 :

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

- d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage

de la marque PEFC ;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire : - d'accepter qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui pourraient m'être demandées, je m’exposerai à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes : - De s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- De signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées dans la démarche.

PEFC ; Le Maire demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

618.Participation financière à l’achat d’un vélo électrique :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal par courrier une administrée aimerait connaitre la position de la commune sur une éventuelle prime ou aide à lachat d’un vélo à assistance électrique, comme cela se fait dans d’autre commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ne vote pas d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique.

- Transport scolaire :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courriel reçu de Madame Christelle NEMPON, où elle relaie la demande de plusieurs personnes qui souhaiteraient que le transport scolaire de Fresse soit modifié en

ajoutant un point de ramassage supplémentaire.

Ces demandes sont motivées par le manque de trottoirs le long du chemin emprunté par les assistantes maternelles et les enfants à amener à l’école.

11 y a un abribus à 100m du lieu de résidence, il faudrait faire une demande à la région pour mettre en place un point de ramassage à l’arrêt dédier aux collégiens.

L’exposé du maire entendu, le Conseil Municipal vote contre la mise en place d’un point de ramassage scolaire supplémentaire, donne son accord pour la mise en service de l’arrêt habituellement dédié aux collégiens.

- Modification du tarif des cautions de la salle des fêtes :

Monsieur HORHANT Jérémie responsable de la salle des fêtes expose au Conseil Municipal, la commune a acheté du matériel pour la salle des fêtes tel qu’une sono qui est mise à disposition des personnes qui louent la salle des fêtes le montant de la caution est actuellement de 300€. Ii est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur

une éventuelle augmentation de la caution.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote contre une augmentation de la caution, un règlement intérieur sera mis en place, il convient aussi de notifier la sono sur la liste du matériel fourni avec la tarification en cas de dégradation du matériel.

-AFAFE : emprise des chemins ruraux et voie communales :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, l'emprise cadastrale des voies communales et chemins ruraux est très imprécise et ne correspond pas, pour la majeure partie, au tracé qu’on peut observer, bien que ces routes soient parfois très anciennes. D'autre part, nous pouvons observer bon nombre d’arbres très proches des voies circulées dans un état sanitaire très inquiétant pour certains, ce qui pose des problèmes de sécurité et de visibilité. Les chutes d’arbres sur les voies communales et chemins ruraux sont nombreuses et fréquentes depuis quelques années. Compte tenu de ces problématiques, la commune envisage de modifier l’emprise cadastrale du réseau de chemin et voies communales pour d’une part correspondre à la réalité du terrain et d’autre part pour élargir son emprise en certains endroits de manière à avoir la maîtrise foncière afin d’assurer la sécurité des usagers. Dans le cadre de l’aménagement agricole foncier et environnemental, les emprises des routes seront donc bornées de telle manière à inclure les ouvrages tels que les hauts et bas de talus routiers et avec une largeur d’accotement minimum de 2 mètres.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité l'emprise des chemins ruraux et voies

communales.

Délibération n°31 :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

L'’emprise cadastrale des voies communales et chemins ruraux est très imprécise et ne correspond pas, pour la majeure partie, au tracé qu’on peut observer, bien que ces routes soient parfois très anciennes. D'autre part, nous pouvons observer bon nombre d’arbres très proches des voies circulées dans un état sanitaire très inquiétant pour certains, ce qui pose des problèmes de sécurité et de visibilité. Les chutes d’arbres sur les voies communales et chemins ruraux sont nombreuses et fréquentes depuis quelques années.

Compte tenu de ces problématiques, la commune envisage de modifier l’emprise cadastrale du réseau de chemin et voies communales pour d’une part, correspondre à la réalité du terrain et d’autre part, pour élargir son emprise en certains endroits de manière à avoir la maîtrise foncière afin d’assurer la sécurité des usagers.

Dans le cadre des travaux d’AFAFE, d’une manière générale et hors zones bâties, les emprises des routes seront donc bornées de telle manière à inclure les ouvrages tels que les hauts et bas de talus routiers et avec une largeur d’accotement minimum de 2 mètres.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité vote l'emprise des chemins ruraux et voies communales AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant.

-Questions diverses :

-Concours adjoint administratif de 2% classe,

Notre adjoint administratif a réussi le concours d’adjoint administratif principal de 2% classe. A ce titre elle peut prétendre à un avancement de grade. Il conviendra de saisir du CST du centre de gestion, qui se réunira le 03 octobre 2023 qui statuera sur les lignes directrices de gestions, afin d'ouvrir un poste pour ce grade elle sera nommée par avancement de carrière après le 15 octobre 2023.

748.-Projet maison TOURNIER; une première visite de la maison a été faite, la commune n’a pas encore fait de proposition financière. Dans le cadre des financements Avenir Montagne, la commune pourraît bénéficier de subventions. L'association d’un espace de restauration de personnes âgées pourrait-être un bon argument. Monsieur le Maire propose de reprendre contact avec la famille TOURNEIR afin que ceux-ci fassent une proposition de vente (maison et terrain).

Levée de séance 21h15

Fait à Fresse, le

Le Maire, Le secrétaire de séance Alain DAGUE.

8/8.