Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5.8 TRANSFERT MOA ZAC
Déliberation - 6.1 TRANSFERT MAITRISE OUVRAGE A CA GPS TROU PATRI
Déliberation - 6.1 CONV. GPS TRAVAUX TROU PATRIX BIS
Déliberation - 6.1 RAPPORTS 2024 2025 LANGEVIN
Déliberation - 6.1 CONV. GPS DONNEES CADASTRALES
Déliberation - 5.3 ECHANGE AMIABLE TERRAINS CHEMIN ET SENTIER DES
Déliberation - 6.1 APPROBATION PAVE
Déliberation - 6.1 ATTRIBUTION MP HALLE C. HAYMON
Déliberation - 6.1 LANCEMENT MP INSTALLAT THERMIQUES
Déliberation - 6.1 ATTRIBUTION MARCHE AIRES DE JEUX
Déliberation - 6.1 Transfert MOA ch. CAILLETTES
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 Transfert MOA ch. CAILLETTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : PU
Publication : 26/09/2025
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 6.1
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE- ESSONNE-SENART DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA RUE ET DU CHEMIN DES CAILLETTES A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
25 septembre 2025, la liste des
délibérations examinées le 24 septembre
2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 24 du mois de septembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 17 septembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à M. AISSA - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à F. PYOT - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. LOPEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025]
Publication : 26/09/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2422-1 4° et L. 2422-12,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Considérant que dans le cadre de son programme pluriannuel de réhabilitation des voiries
communales, la commune de Corbeil-Essonnes doit réaliser des travaux de réfection toute
largeur des enrobés de la rue et du chemin des Caillettes,
Considérant que sur ce même périmètre, au titre de sa compétence en matière d’eau potable, la
communauté d'agglomération assure par ailleurs la maîtrise d'ouvrage des travaux de
renouvellement des canalisations d’eau potable,
Considérant qu’au titre de sa compétence relative à la collecte et au traitement des déchets
ménagers et assimilés, et compte-tenu de la configuration du chemin des Caillettes, elle est
également maître d'ouvrage pour l'étude et la création d’une raquette de retournement en fond
d'impasse,
Considérant que les travaux de la communauté d'agglomération doivent être réalisés
préalablement à ceux de la commune,
Considérant que ces opérations respectives ont un lien fonctionnel et qu’afin de garantir une
bonne coordination et une réalisation rapide de la réfection, toute largeur, de la chaussée après
l'achèvement des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable et de la raquette de
retournement, les parties sont convenues de désigner un maître d’ouvrage unique, en application
de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique,
Considérant que, dans ce contexte, la communauté d'agglomération propose d’assurer la maîtrise
d'ouvrage unique de l’opération de réfection toute largeur des enrobés,
Considérant que les deux partenaires se sont accordées, dans le cadre d’une convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage (co-maîtrise d'ouvrage), définissant notamment les missions de la
communauté d'agglomération, les modalités financières, ainsi que les principes de validation des
différentes étapes de l’opération par chacune des parties,
Considérant que le transfert de la maîtrise d’ouvrage au profit de la communauté d’agglomération
concerne les prestations suivantes :
- la réalisation d’un levé topographique complémentaire à celui réalisé dans le cadre des travaux
de renouvellement des canalisations d’eau potable,
- la réalisation d'essais dynaplaques permettant de s’assurer de la bonne portance et compacité de la structure de voirie en place, le cas échéant la réalisation de purges de structure de voir, - la réalisation de la réfection toute largeur de la couche de roulement (zones en parties privées non comprises) sur 1 100 mètres linéaires en enrobés noirs au niveau de la rue et du chemin des Caillettes, y compris la mise à niveau desémergences réseaux,
- la mise à niveau des tampons d’assainissement,
- la fourniture et la mise en œuvre de la signalisation horizontale, de la signalisation verticale et
du mobilier urbain selon le projet retenu (zone de rencontre, stationnement... ), Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025]
Publication : 26/09/2025
Considérant qu'un démarrage prévisionnel des travaux est envisageable à partir de mi-octobre
2025 pour une durée d'environ 6 semaines,
Considérant que la communauté d'agglomération s'engage à réaliser la maîtrise d'ouvrage de
l'opération dans le respect d’une enveloppe financière estimée à 393 655,30 € HT, soit
472 386,35 € TTC.
Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention transfert de
mañtrise d'ouvrage précitée et d'autoriser monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à la
signer ainsi que tout acte en vue de son exécution,
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Corbeil-
Essonnes à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart dans le cadre
des travaux de la rue et du chemin des Caillettes à Corbeil-Essonnes, ci-annexé,
Vu lavis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 18 septembre 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Corbeil
Essonnes à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart dans
le cadre des travaux de la rue et du chemin des Caillettes à Corbeil-Essonnes, annexée à la
présente délibération,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi
que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
-. Dit que les dépenses seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget des
exercices concernés,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne et à
monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart.
Fait et délibéré en séance, le 24 septembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
a
0 CORBEIL-ESSONNES Grand Paris Sud
Fans" Seine-Essonne-Sénart
Page 1 sur 9
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA RUE ET DU CHEMIN DES CAILLETTES
ENTRE :
La commune de Corbeil-Essonnes, sise 2 place Galignani, 91 100 Corbeil-Essonnes, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2025, Ci-après dénommée « la commune »,
d’une part,
Et
d’autre part,
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, sise 500 Place des Champs- Elysées, BP 62, 91054 Évry-Courcouronnes cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du bureau communautaire en date du 30 septembre 2025, Ci-après dénommée « la communauté d’agglomération » ou « la CA GPS »,
Ci-après désignées ensemble par « parties » et individuellement par « partie ».
Après avoir rappelé et exposé ce qui suit :
Les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du Code de la commande publique (Partie législative, Deuxième partie relative aux marchés publics, Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée), et notamment l’article L. 2422-12, disposent que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
Page 2 sur 9
Contexte du projet :
Dans le cadre de son programme pluriannuel de réhabilitation des voiries communales, la commune de Corbeil-Essonnes doit réaliser des travaux de réfection toute largeur des enrobés de la rue et du chemin des Caillettes.
Sur ce même périmètre, au titre de sa compétence en matière d’eau potable, la communauté d’agglomération assure par ailleurs la maîtrise d’ouvrage des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable.
Au titre de sa compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, et compte-tenu de la configuration du chemin des Caillettes, la communauté d’agglomération est également maître d’ouvrage pour l’étude et la création d’une raquette de retournement en fond d’impasse.
Les travaux de la communauté d’agglomération doivent être réalisés préalablement à ceux de la commune.
Considérant que ces opérations respectives ont un lien fonctionnel et afin de garantir une bonne coordination et une réalisation rapide de la réfection, toute largeur, de la chaussée après l’achèvement des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable et de la raquette de retournement, les parties sont convenues de désigner un maître d’ouvrage unique.
Il a été retenu que la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de réfection toute largeur des enrobés serait réalisée par la communauté d’agglomération dans les conditions fixées ci-après.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet, conformément l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de désigner un maître d’ouvrage unique et de préciser les conditions d’organisation du transfert de la maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
La maîtrise d’ouvrage est confiée, à titre gratuit, à la communauté d’agglomération.
ARTICLE 3 – MISSION
3.1- Contenu de la mission
Le transfert de la maîtrise d’ouvrage au profit de la communauté d’agglomération concerne les prestations suivantes :
- la réalisation d’un levé topographique complémentaire à celui réalisé dans le cadre des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable ;
- la réalisation d’essais dynaplaques permettant de s’assurer de la bonne portance et compacité de la structure de voirie en place, le cas échéant la réalisation de purges de structure de voirie ; - la réalisation de la réfection toute largeur de la couche de roulement (zones en parties privées non comprises) sur 1 100 ml en enrobés noirs au niveau de la rue et du chemin des Caillettes y compris la mise à niveau des émergences réseaux ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
Page 3 sur 9
- la mise à niveau des tampons d’assainissement ;
- la fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale, la signalisation verticale et du mobilier urbain selon le projet retenu (zone de rencontre, stationnement…).
La mission de la communauté d’agglomération porte sur les éléments nécessaires à la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus, y compris les études, la vérification des chiffrages des entreprises titulaires des marchés, la gestion des marchés, la gestion administrative, financière et comptable de l’opération, et ce dans le respect des règles du Code de la commande publique.
La communauté d’agglomération pourra proposer à la commune, tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaitraient opportunes ou nécessaires techniquement ou financièrement. Elle pourra décider seule des adaptations ou modifications mineures n’ayant pas d’incidence sur l’enveloppe financière dans la mesure où elle en informera préalablement la commune par écrit.
3.2- Eléments attendus pour réaliser la mission
La commune s’engage à transmettre à la communauté d’agglomération, dans les délais compatibles avec la bonne exécution de la mission, l’ensemble des éléments administratifs et techniques indispensables à la réalisation des études, chiffrages définitifs et travaux.
Ces éléments comprennent notamment :
- Rapport du diagnostic amiante / HAP : transmis par la commune à la communauté d’agglomération courant aout ;
- Etat parcellaire (si des parcelles privées sont « en domaine public », la commune doit obtenir l’accord des riverains concernés avant travaux) ;
- Accord des riverains concernés par la démolition du mur et la création de la raquette de retournement.
À défaut de transmission de ces documents dans les délais impartis, la communauté d’agglomération ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution des missions confiées.
Article 3.3 Calendrier prévisionnel
Un démarrage prévisionnel des travaux est envisageable à partir de mi-octobre 2025 pour une durée d’environ 6 semaines. Le démarrage des travaux ne pourra avoir lieu qu’après l’obtention de l’accord des riverains concernés par les travaux, l’obtention de l’accord des riverains concernés par la démolition du mur et la création de la raquette de retournement ainsi que la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 – ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – DELAIS
4.1- Enveloppe financière prévisionnelle
L’enveloppe financière prévisionnelle est définie comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
N
Page 4 sur 9
Montant total de
l’opération (€ HT)
Prise en charge
Corbeil-
Essonnes
(€ HT)
Prise en
charge CA
GPS
(€ HT)
Levé topographique complémentaire 2 342,00 100 % 0 % Réfection toute largeur de la couche de
roulement (zones en parties privées non
comprises) sur 1 100 ml en enrobés noirs y
compris essais dynaplaques, placette de
retournement en bout du Chemin des
Caillettes et la mise à niveau des émergences
réseaux
(Hors mise à niveau des tampons
d’assainissement)
312 766,45
100 % 0 %
Mise à niveau des tampons d’assainissement 32 760,00 100 % 0 % Provision pour fourniture et mise en œuvre de
signalisation horizontale, signalisation
verticale et mobilier urbain selon projet retenu
10 000,00 100 % 0 %
Total HT 357 868,45 357 868,45 0 Aléas 10 % 35 786,85 35 786,85 0 Total HT avec aléas 393 655,30 393 655,30 0 TVA 78 731,06 78 731,06 0 Total TTC 472 386,35 472 386,35 0
La communauté d’agglomération s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du dossier et de l’enveloppe financière indiquée.
Des tampons neufs d’assainissement seront fournis par le SIARCE qui exerce la compétence assainissement. La mise à niveau des tampons d’assainissement étant consécutive à la réfection toute largeur de la chaussée, elle sera réalisée dans le cadre des travaux objet de la présente convention.
Il est précisé que la fourniture des tampons par le SIARCE ne fait pas partie de l’enveloppe financière prévue au présent article. En revanche, les coûts relatifs à leur mise à niveau sont bien inclus dans cette enveloppe financière.
Dans l’attente de la réfection définitive de la voirie, la communauté d’agglomération procèdera à une réfection provisoire de la chaussée au niveau de la tranchée effectuée pour le renouvellement des canalisations d’eau potable. Cette réfection provisoire est exclue de l’enveloppe financière mentionnée ci- dessus.
4.2 – Délais
Les dossiers complets relatifs à l’opération, ainsi que le bilan général établi par la communauté d’agglomération, devront être remis dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
ARTICLE 5 – MODE DE FINANCEMENT – ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET RECETTES
La commune s’engage à assurer le financement de l’opération à hauteur de 393 655,30 € HT soit 472 386,35 € TTC, ce montant prévisionnel correspondant aux travaux relevant de sa compétence. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
Page 5 sur 9
La communauté d’agglomération s’engage à réaliser l’opération concernée par le transfert de maîtrise d’ouvrage dans le strict respect du dossier et de l’enveloppe financière indiquée dans la présente convention. Dans le cas où, au cours de la mission, l’une des parties estimerait nécessaire d’apporter des modifications à l’enveloppe financière, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la communauté d’agglomération puisse mettre en œuvre ces modifications.
Les travaux seront confiés aux entreprises titulaires des marchés de travaux dont dispose la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération sera remboursée des dépenses qu’elle aura engagées au vu des factures et à la hauteur du montant prévisionnel maximal de de 393 655,30 € HT soit 472 386,35 € TTC.
La commune s’engage à rembourser à la communauté d’agglomération les dépenses engagées au titre des travaux, selon un échéancier débutant en 2026. Un premier versement de 100 000 € TTC interviendra au cours de l’année 2026, le solde du montant total étant réparti sur les exercices 2027 et 2028.
A l’occasion de chaque appel de remboursement, la communauté d’agglomération fournira à la commune un décompte faisant apparaître :
• Le montant cumulé des dépenses supportées par la communauté d’agglomération, • Le montant cumulé des versements effectués par la commune,
• Le montant que la commune doit fournir au titre de la présente demande.
La commune procédera au mandatement du montant annuel visé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre les deux parties sur le montant des sommes dues, la commune mandatera, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
En fin de contrat, le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la commune à la communauté d’agglomération dans les conditions fixées à l’article 10.
Enfin, les recherches et les demandes de financements seront réalisées, le cas échéant, par chacune des parties pour la fraction du projet les intéressant.
ARTICLE 6 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
La commune et ses agents pourront demander à tout moment à la communauté d’agglomération la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
En fin de mission conformément à l’article 9, la communauté d’agglomération établira et remettra à la commune un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
Page 6 sur 9
ARTICLE 7 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
La commune se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs sur le chantier qu’elle estime nécessaire. La communauté d’agglomération devra donc laisser libre accès au chantier et à tous documents administratifs aux agents de la commune.
Toutefois, la commune ne pourra faire ses observations qu’à la communauté d’agglomération et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
7.1 – Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, la communauté d’agglomération est tenue d’appliquer les règles applicables au maître de l’ouvrage, figurant au Code de la commande publique.
7.2 – Accord sur la réception des ouvrages
À la réception de l’ensemble des ouvrages, la communauté d’agglomération et la commune assureront la garde et l’entretien des ouvrages, conformément aux compétences exercées par chaque collectivité.
La communauté d’agglomération est tenue d’obtenir l’accord préalable de la commune avant de prendre la décision de réception des ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par la communauté d’agglomération selon les modalités suivantes :
Avant les opérations préalables à la réception prévues, la communauté d’agglomération organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la commune, la communauté d’agglomération et le maître d’œuvre en charge du suivi du chantier.
La communauté d’agglomération s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations à la réception.
La communauté d’agglomération transmettra le procès-verbal de réception à la commune qui fera connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le défaut de décision dans ce délai vaut accord tacite.
La réception emporte transfert à la commune de la garde des ouvrages. La communauté d’agglomération sera libérée dans les conditions fixées à l’article 9.
Au moment de la réception des travaux, un procès-verbal sera établi contre la remise d’un dossier de réception établi sur documents informatiques remis sur clé USB.
Le dossier de réception devra comprendre :
• Les fiches techniques des matériaux et matériels mis en place.
ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNE
Les ouvrages sont mis à disposition de la commune après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la communauté d’agglomération ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.
Si la commune demande une mise à disposition partielle, celle- ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé de la communauté d’agglomération et de la commune. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
Page 7 sur 9
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la commune.
Entrent dans la mission de la communauté d’agglomération, la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; la commune doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des commandes biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la commune.
La communauté d’agglomération ne peut être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des ouvrages remis ou d’un défaut d’entretien.
Sauf dans le cas prévu au 3ème alinéa ci-dessus, la mise à disposition intervient à la demande de la communauté d’agglomération. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum de la réception de la demande par la communauté d’agglomération.
La mise à disposition prend effet deux jours après la date du constat contradictoire.
ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La présente convention prend fin par le quitus de fin de mission délivré par la commune ou par la résiliation de la convention.
Le quitus est délivré à la demande de la communauté d’agglomération après exécution complète de ses missions et comporte notamment :
• La réception des ouvrages et la levée des éventuelles réserves,
• La mise à disposition des ouvrages,
• L’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et la reprise des désordres qu’elle couvre,
• La remise des dossiers complets des ouvrages,
• Le bilan financier général et définitif.
Ce quitus interviendra dans un délai maximum de 6 (six) mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
La commune devra notifier sa décision à la communauté d’agglomération dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin à la date de notification, par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, d’un quitus attestant de la bonne exécution des obligations contractuelles, et après perception intégrale du solde de la participation financière de la commune.
Toutefois, les stipulations relatives à la garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, continueront de produire leurs effets jusqu’à leur échéance légale, nonobstant la délivrance du quitus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
Page 8 sur 9
ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES – RESILIATION
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la communauté d’agglomération, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation et la communauté d’agglomération est rémunérée de la part de mission accomplie.
Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la communauté d’agglomération et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la communauté d’agglomération doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel la communauté d’agglomération doit remettre l’ensemble des dossiers à la commune.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DES PARTIES
Les parties à la présente convention sont responsables de tous dommages matériels directs qui pourraient être causés du fait ou à l’occasion des prestations ou des travaux dont elles auraient respectivement la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur compte, dans le cadre des travaux réalisés en coordination, à l’exception des dommages indirects et/ou immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas directement de leur fait fautif ou de celui de leurs cocontractants, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice et de préjudice commercial et autre perte de revenus.
Les parties demeurent responsables du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité applicables à leurs travaux respectifs réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage et leur maîtrise d’œuvre.
Le respect de la législation en matière de sécurité à l’intérieur du chantier reste du ressort de chaque maître d’ouvrage.
La communauté d’agglomération ne pourra être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
ARTICLE 13 –ASSURANCES
Les parties déclarent être titulaires de polices d’assurances leur permettant de couvrir leurs responsabilités susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la présente convention.
En sa qualité de Maître d’ouvrage unique, la communauté d’agglomération réalisera le contrôle des assurances souscrites par les entreprises intervenant au titre des travaux prévus par la présente convention.
ARTICLE 14 – CAPACITES D’ESTER EN JUSTICE
La communauté d’agglomération pourra agir en justice pour le compte de la commune jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La communauté d’agglomération devra, avant toute action, demander l’accord de la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250924-DEL250924N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2025
Publication : 26/09/2025
Page 9 sur 9
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort de la communauté d’agglomération.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 16 – LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 – Plan de localisation des travaux de réfection des enrobés toute largeur
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Le Maire de Corbeil-Essonnes Le Président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Bruno Piriou Michel BISSON ACCUSE de réception - Misnistere de Intérieur
[OS + -219101748 20250924 DIEL250S24A4N6G- 1 -D = |
ÆACTCLISS Certifié exe CUItOIre
25/09/2025 Reception pair le préfet :
Publication z 26/09/2025
TRAVAUX PUBLICS DE SOISY
TT
FT \ s=56.5h s=56.51 ! NNNNNN TS S=56.55
EX Disss 1 si EEE Ÿ — L ] DO ZE EX EE ra PST— | . a — GE 54 © 0 CIT=56.49 56.45 (bitume) 56.37 Le = = = ——
CHE
ER
w
T=56.47
S=56.70
56.42
La]
La précision des données numériques extraites du fichier de dessin
Partie de plan dressée par ATGT GEOMETRE EXPERT en Juillet 2025 informatique dépend de l'échelle graphique pour laquelle le plan a Coordonnées rattachées au système RGF 93 (Lambert 93)
Nivellement rattaché au N.G.F. —système NORMAL
(rattachements par GPS — précision décimétrique)
été établi ; cette précision respecte les tolérances réglementant la
profession de géomètre expert .
Mél!
Z.A du Chênet I 6 rue de la Montagne de Maisse I 91490 MILLY LA FORET Tél. 01 64 98 44 10 I Fax : 01.64.98.44.10 I www.tpsoisy.fr I tpsoisy@wanadoo.fr SAS au Capital de 1 000 088 euros – RCS EVRY 966 201 725 000 43 – APE 4211 Z – TVA intra : FR 68 966 201 725
IND. DATE - MODIFICATIONS - DESSINE VERIFIE
Coordinateur S.P.S. : Sous traitant:
MOA:
Bureau de contrôle: MOE:
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Rue et Impasse des Caillettes
PLAN PROJET
Chantier N° : 000 000 000 ECHELLE : 1/200 NUMERO : 05 TOPO PRO EXE REC
A 29/08/2025 Plan de reprise des enrobés YG VR ACCUSE de réception - Misnistere de l'Intérieur
[OS + -219101748 20250924 DIEL250S24A4N6G- 1 -D = |
ÆACTCLISS Certifié exe CUItOIre
25/09/2025 Reception pair le préfet :
Publication z 26/09/2025
T=54,5703 LEE
T=54.90 1-54. — ri TJ 24.88 T=54.87 a T=54.76 T=54.62 B
T=54/84
1=54.61
: no T=54.62 @ T=54.60
lo 0] T=55. T=55.21 55.21
Partie de plan dressée par ENVIRONNEMENT DES EAUX (fichier
GPS AEP Chemin et rue Caillette — année non déterminée) est
inséré par ATGT GE à la demande de G.P.S. en Juillet 2025
La précision des données numériques extraites du fichier de dessin
informatique dépend de l'échelle graphique pour laquelle le plan a
été établi ; cette précision respecte les tolérances réglementant la
profession de géomètre expert .
Le]
T=55.43
Coordonnées rattachées au système RGF 93 (Lambert 93)
Nivellement rattaché au N.G.F. —système NORMAL—
(rattachements par GPS — précision décimétrique)
Mél
2, Rue de la
91280 SAINT—PIE
Tél : 01.6
Fax : 01.6
: saint-pierre—-du-
Géomètre-
Z.A du Chênet I 6 rue de la Montagne de Maisse I 91490 MILLY LA FORET Tél. 01 64 98 44 10 I Fax : 01.64.98.44.10 I www.tpsoisy.fr I tpsoisy@wanadoo.fr SAS au Capital de 1 000 088 euros – RCS EVRY 966 201 725 000 43 – APE 4211 Z – TVA intra : FR 68 966 201 725
IND. DATE - MODIFICATIONS - DESSINE VERIFIE
Coordinateur S.P.S. : Sous traitant:
MOA:
Bureau de contrôle: MOE:
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Rue et Impasse des Caillettes
PLAN PROJET
Chantier N° : 000 000 000 ECHELLE : 1/200 NUMERO : 03 TOPO PRO EXE REC
A 29/08/2025 Plan de reprise des enrobés YG VR ACCUSE de réception - Ministere de Frnteéneur
[OS 1 211931017418 2025099274 DEL 250927 A4N6- 1 - LD = |
ACCUISS certifié exeECUItOIrEe
Reception pair le préfet - 25/09/2025
FPFublhication 7 26/09/2025
ad e 7=55.72 Lo] = Q ° _ T=55.49 5 Oo 958 1=55.64 155.76 u 1=55.59 T=55,38 | T=54.92 1254.87 à PDT" — pp En D T=55.06 O L T=55.10 T=55.11 T=53.69 T=535.67 Lo] D
Partie de plan dressée par
GPS AFP Chemin et rue Cai
inséré par ATGT GE à la de
Z.A du Chênet I 6 rue de la Montagne de Maisse I 91490 MILLY LA FORET Tél. 01 64 98 44 10 I Fax : 01.64.98.44.10 I www.tpsoisy.fr I tpsoisy@wanadoo.fr SAS au Capital de 1 000 088 euros – RCS EVRY 966 201 725 000 43 – APE 4211 Z – TVA intra : FR 68 966 201 725
IND. DATE - MODIFICATIONS - DESSINE VERIFIE
Coordinateur S.P.S. : Sous traitant:
MOA:
Bureau de contrôle: MOE:
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Rue et Impasse des Caillettes
PLAN PROJET
Chantier N° : 000 000 000 ECHELLE : 1/200 NUMERO : 02 TOPO PRO EXE REC
A 29/08/2025 Plan de reprise des enrobés YG VR AHOUCAISS de rec pDpiICOrr -— MAaristere de l'InteriISeLIT
[OS 3 -2> 7 SA4O A5 2 DS) 4 LDE-L 2S5O0S27A4NMNS-1A1-LDE-|
AIO CAISS Cerise exe CIO
Eee ptiOrr par le preéefet _ 7 00/0255
Frs DBlICAtIOIn _ 2 S/O0S3/OD2>25
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
S D
Leo
b DNJSSSS Oo SF 1 Ca an gl T=56.26 [eo] —— À on nm mue mn ES Li 4 1-54.86
= T=53.70 : DS NIK [ © 1=53.57 T=53.74 En Ho D T=54.26 L< (©) _ _ eo! Q ë 3 OR a [o] E O 1=55.54 T=55.02 1=5427 © 1=54.20 T=54.30 a 1=5486 1=54.70 T=55.36 {rss 7-6647 | 1-66.63 0 16553
. e O7r- PI R J=54.21 O { | G=53.2 T=54.15 SS N N 54.89 @ S fai O T=55.33 T=54.53 = T=54.45 l | . ”
TRAVAUX PUBLICS DE SOISY VOIE FERREE
ET >) _— . (ni) Lu. INT —
1 t L : < . . La précision des données numériques extraites du fichier de dessin pl < ; | Partie de plan dressée par ENVIRONNEMENT DES EAUX (fichier : rue déverd de l'échel don acuelle le vien c Coordonnées rattachées au système RGF 83 (Lambert 93) 91280SANT_-PIERRE DU PERRAY
: : £ > - informatique dépend de l'échelle grapnique pour aquere 7€ p Nivellement rattaché au N.G.F. —système NORMAL Tél : 01.69.13.80.00 GPS AFP Chemin et rue Caillette annee non déterminée) est été établi ; cette précision respecte les tolérances réglementant la (rattachements par GPS — précision décimétrique) ue. TT atom
inséré par ATGT GE à la demande de G.P.S. en Juillet 2025 profession de géomètre expert .
Géomètre-Expert
ATGT
190m²
Nord
Z.A du Chênet I 6 rue de la Montagne de Maisse I 91490 MILLY LA FORET Tél. 01 64 98 44 10 I Fax : 01.64.98.44.10 I www.tpsoisy.fr I tpsoisy@wanadoo.fr SAS au Capital de 1 000 088 euros – RCS EVRY 966 201 725 000 43 – APE 4211 Z – TVA intra : FR 68 966 201 725
IND. DATE - MODIFICATIONS - DESSINE VERIFIE
Coordinateur S.P.S. : Sous traitant:
MOA:
Bureau de contrôle: MOE:
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Rue et Impasse des Caillettes
PLAN PROJET
Chantier N° : 000 000 000 ECHELLE : 1/200 NUMERO : 01 TOPO PRO EXE REC
A 29/08/2025 Plan de reprise des enrobés YG VR