Déliberation - 5.8 Transfert MOA ZAC

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Déliberation - 5.8 Transfert MOA ZAC Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.8 Transfert MOA ZAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20250618-DEL250618N5-8-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.8

OBJET : ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES TARTERETS - TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE- SENART ET A LA SPLA-IN PORTE SUD DU GRAND PARIS POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

SEANCE DU 18 JUIN 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 19 juin

2025, la liste des délibérations examinées

le 18 juin 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. NOUAILLE ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N5-8-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 311-7,

Vu le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte

Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry,

Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article

R. 102-3 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération n° DEL-2023/254 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 10 octobre 2023 portant

aménagement du quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes au titre du nouveau programme

national de renouvellement urbain (NPNRU) - définition des objectifs du projet et des modalités

de concertation préalable à la création de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2023 tirant le bilan de la concertation

préalable à la création de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération n° DEL-2023/370 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2023 portant

avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création de la ZAC

des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu La délibération du conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes en date du

20 décembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet de création de la ZAC sur le secteur

des Tarterêts,

Vu le traité de concession avec la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris pour l'aménagement du

quartier des Tarterêts signé le 22 décembre 2023,

Vu la convention NPRU (nouveau programme de renouvellement urbain) des Tarterêts signée le

17 mai 2022, l'ajustement mineur signé le 12 septembre 2022 et l'avenant n° 1 signé le 4 octobre

2023 et la version consolidée de la convention,

Vu là convention départementale de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts signée le

23 octobre 2023, et l'avenant n° 1 signé le 27 novembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT:-STP n° 172 en date du 28 avril 2025 portant création de la

zone d’aménagement concerté des Tarterêts sur la commune de Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2025 approuvant le programme des

équipements publics à réaliser ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC des Tarterêts,

Considérant que la ZAC des Tarterêts a été concédée par la communauté d'agglomération Grand

Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à la société publique locale d’aménagement d'intérêt national

Porte Sud du Grand Paris (SPLA-IN PSPG),

Considérant que le programme de construction de la ZAC prévoit :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N5-8-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

- la reconstitution pour partie de l'offre des logements démolis dans le cadre du nouveau

programme national de renouvellement urbain (NPNRU),

- la construction d’environ 960 logements neufs représentant 62 308 m2 de surface de plancher,

dont 509 en accession libre, 248 logements sociaux et 205 logements dans le cadre de la

contrepartie foncière de la convention ANRU pour Action Logement (soit 15 194 m2 de

surface de plancher),

- des linéaires de rez-de-ville actifs (commerces et activités/services de proximité) d’une surface

de 1 625 nv de surface de plancher,

- environ 7 000 nv de surface de plancher dédiés aux équipements d'intérêts collectifs,

Considérant que les équipements d’infrastructures ci-après précisés, figurant dans le programme des équipements publics à réaliser, approuvé par délibération du conseil municipal du 29 avril 2025 susvisée, sont essentiellement réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la société publique locale d’ darpéreeeenr d'intérêt national Porte Sud du Grand Paris (SPLA-IN PSGP) : les voiries et espaces publics (dont la voirie empruntée par les bus),

o l'avenue du Général-de-Gaulle (déclassement du statut de route à grande circulation prévu

au profit de l'avenue Léon-Blum) transformée en vélo-rue entre la mosquée et le parc

Gauguin,

l'avenue Léon-Blum (classement en route à grande circulation prévu),

le trottoir de la rue Nelson-Mandela,

la rue Paul-Gauguin,

la rue Paul-Cézanne,

la rue Auguste-Renoir, à vocation piétonne et mobilités douces,

lavenue Strathkelvin, partiellement, et sa contre-allée,

o la place Nicolas-Tarterêts,

- les réseaux, à l'exception de :

o la réalisation du réseau de chaleur, du réseau d’eau potable et de la mise en en œuvre du

système de vidéosurveillance assurée par la communauté d'agglomération Grand Paris

Sud,

o la réhabilitation d’une partie des réseaux d’assainissement par le Siarce (hors extensions et

dévoiements nécessaires au projet restant sous maîtrise d'ouvrage de la SPLA-IN PSGP),

o le développement du réseau d'électricité HTA/BT par ENEDIS, sauf convention de

réalisation et de remise d'ouvrage conclue entre l’aménageur et ENEDIS,

o les réseaux Télécom seront exécutés par les opérateurs Télécom (le génie civil composé

des chambres et fourreaux étant réalisé par la SPLA-IN),

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Considérant que le réaménagement des espaces publics situés dans le périmètre de la ZAC porte quant à lui en partie sur le patrimoine communal relevant de la maîtrise d’ouvrage de la commune,

Considérant qu’il est donc nécessaire de transférer la maîtrise d'ouvrage à la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne- Sénart et la SPLA:IN PSGP afin qu’elles puissent réaliser les travaux concernés, étant précisé que les ouvrages réalisés seront incorporés dans le patrimoine communal à leur réception,

Vu Favis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 11 juin 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N5-8-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

Après examen et délibéré :

- Approuve le transfert de la mañtrise d'ouvrage pour le réaménagement des espaces

publics de la zone d'aménagement concerté des Tarterêts à la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et à la société publique locale

d'aménagement d'intérêt national Porte Sud du Grand Paris (SPLA-IN PSGP),

- _ Précise que les ouvrages réalisés dans le cadre de cette opération seront incorporés dans

le patrimoine communal à leur réception,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de

l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 18 juin 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU