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Compte-Rendu - CR 7 avril 2022 compressed Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 7 avril 2022 compressed)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,

DÉLIBÉRATIONS DU

L'an deux mil vingt-deux

Le sept avril

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 25 mars 2022 s'est

réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Séverine AGOGUÉ

BARLA, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ,

Marylène BORDERIOUX, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Patricia TÉTENOIRE, Flavien CLAIR et Marie-Laure FOUCHET.

Absent : Dominique ROBIN

Excusée : Bianca REVOREDO

Pouvoirs : Mme Bianca REVOREDO a donné pouvoir écrit à Mme Laure GRENIER RIGNOUX.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Mme Patricia TÊTENOIRE est désignée secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 22 février 2022 est adopté à l'unanimité.

s: ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations

du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :Décision n° 2022-0013 du 04/03/2022 : renouvellement concession de cimetière famille LARQUEY — GOUAT.

Décision n° 2022-014 du 04/03/2022 : achat cavurne famille BLUT — DEGREGNY.

Décision n° 2022-015 du 31/03/2022 : établissement d’un bail à usage commercial avec la SASU ORIENT

EXPRESS ALIMENTATION GÉNÉRALE représentée par M. YAVUZ, pour le local situé 27 À rue Gaston Cornavin.

4. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

DÉLIBÉRATION N° 2022-016/7.1.2 —- COMPTE DE GESTION COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Statuant sur l'exécution du budget COMMUNE de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

+ DÉCLARE que le compte de gestion COMMUNE dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable Public

Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 2022-017/7.1.2 — COMPTE DE GESTION EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte degestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordannancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Statuant sur l'exécution du budget EAU de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

e DÉCLARE que le compte de gestion EAU dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable Public

Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 2022-018/7.1.2 — COMPTE DE GESTION ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état de Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Statuant sur l'exécution du budget ASSAINISSEMENT de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

° DÉCLARE que le compte de gestion ASSAINISSEMENT dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable Public

Assignataire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.5. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

DÉLIBÉRATION N° 2022-019/7.1.2 — COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2021 COMMUNE dressé par Mme Laure

GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON.

Pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET COMMUNE MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l'exercice 1 862 247.83

Total des recettes de l'exercice 2 174 524.96

Résultat de l'exercice 312 277.13

Résultat antérieur reporté excédent 2020 92 996.05

Résultat cumulé 405 273.18

Section d'investissement

Total des dépenses de l'exercice 358 780.31

Total des recettes de l'exercice 433 579.91

Résultat de l'exercice 74 799.60

Résultat antérieur reporté déficit 2020 - 213 933.76

Résultat cumulé -__139 134.16

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire

Adjoint, Madame le Maire s'étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

+ DÉCIDE à l'unanimité, d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

+ APPROUVE le compte administratif de l’année 2021 COMMUNE.

DÉLIBÉRATION N° 2022-020/7.1.2 — COMPTE ADMINISTRATIF EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2021 EAU dressé par Mme Laure

GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON.Paur la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET EAU MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l'exercice 165 431.10

Total des recettes de l'exercice 173 463.37

Résultat de l'exercice 8032.27

Résultat antérieur reporté excédent 2020 94 909.62

Résultat cumulé 102 941.89

Section d'investissement

Total des dépenses de l'exercice 18 453.58

Total des recettes de l'exercice 42 048.18

Résultat de l'exercice 23 594.60

Résultat antérieur reporté déficit 2020 57 385.35

Résultat cumulé 80 979.95

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, saus la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire

Adjoint, Madame le Maire s'étant retirée conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

+ DÉCIDE à l'unanimité, d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

+ APPROUVE le compte administratif de l’année 2021 EAU.

DÉLIBÉRATION N° 2022-021/7.1.2 - COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2021 ASSAINISSEMENT dressé par Mme

Laure GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives

de l'exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la

trésorerie de VIERZON.

Pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, la balance s'établissant ainsi :

BUDGET ASSAINISSEMENT MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l'exercice 118 514.01

Total des recettes de l'exercice 131 103.20

Résultat de l'exercice 12 589.19

Résultat antérieur reporté excédent 2020 21 782.00

Résultat cumulé 34 371.19

Section d'investissement

Total des dépenses de l'exercice 67 772.07

Total des recettes de l'exercice 41 486.88

Résultat de l'exercice - _26285.19

Résultat antérieur reporté déficit 2020 116 674.13

Résultat cumulé 90 388.94

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire

Adjoint, Madame le Maire s'étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

+ DÉCIDE à l'unanimité, d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

+ APPROUVE le compte administratif de l’année 2021 ASSAINISSEMENT.

6. AFFECTION DES RÉSULTATS 2021 COMMUNE / EAU / ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2022-022/7.1.2 — COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 ;

Constatant que le compte administratif 2021 présente :

Un excédent cumulé de fonctionnement de 405 273.18 €

Un déficit d'investissement de - 139 134.16 €

R.AR dépenses 0€

R.A.R recettes 7 916.00 €

Résultat définitif (investissement) - 131 218.16 €

+ DÉCIDE, à l'unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement au compte 1068 comme suit :

131.218.16 €.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2022 au compte R 002= 274 055.02 €

DÉLIBÉRATION N° 2022-023/7.1.2 — EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021;Constatant que le compte administratif 2021 présente :

Un excédent cumulé d'exploitation de 102 941.89 €

Un excédent cumulé d'investissement de 80 979.95 €

RAR dépenses 0€

RAR recettes 0€

Résultat définitif 80 979.95 €

° DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation au compte 1068 comme suit : O €

Excédent de fonctionnement à reporter en 2022 au compte R002 = 102 941.89 €

DÉLIBÉRATION N° 2022-024/7.1.2 — ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 ;

Constatant que le compte administratif 2021 présente :

Un excédent cumulé d'exploitation de 34 371.19 €

Un excédent cumulé d'investissement de 90 388.94 €

R.A.R dépenses 624 910.00 €

R.A.R recettes 624 910.00 €

Résultat définitif 90 388.94 €

° DÉCIDE, à l'unanimité, d’affecter le résultat d'exploitation au compte 1068 comme suit : 0 €.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2022 au compte ROO2 = 34 371.19 €

7. VOTE DES TAUX

DÉLIBÉRATION N° 2022-025/7.2.1

Madame le Maire rapporte :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 ;

Vu la loi de finances 2020 qui a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;

Considérant que suite à la réforme de la taxe d'habitation, les communes perçoivent dès 2021 une part du

produit de la taxe foncière du Département et se voient donc transférer le taux départemental de foncier bâti qui vient s’additionner au taux communal.Considérant que le budget primitif a été élaboré à partir d’une hypothèse de maintien des taux de fiscalité en 2022;

Considérant que l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales

et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’année 2022 est parvenu à la commune :

Madame le Maire propose de voter les taux des taxes directes locales, tels que fixés pour l'exercice 2022.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame le Maire, vote, à l’unanimité, les taux d'imposition 2022

pour les taxes communales comme suit :

> foncier bâti ss 43.07 %

> foncier non bâti a 45.16 %

8. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUE DE DÉPRÉCIATION DES

ACTIFS CIRCULANTS BUDGETS COMMUNES — EAU & ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2022-026/7.10 — BUDGET COMMUNE

Madame le Maire rapporte :

VU l'instruction budgétaire M57,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.CT,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de

constituer des provisions facultatives semi-budgétaires au compte 6817 de la M57 dès qu'il apparaît un risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l'économie pourrait entraîner des non paiements notamment en ce qui concerne les loyers, les factures du restaurant scolaire.

La provision a été calculée sur la base du non-paiement des créances, soit 5 000,00 €uros.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DÉCIDE de constituer une provision facultative pour se prémunir du non-paiement des créances.

+ DÉCIDE d'opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en section de fonctionnement.

+ PRÉCISE que cette provision à constituer ou à ajuster est inscrite au budget primitif 2022 sur le compte 6817.

e INDIQUE que la reprise sur provision se fera si nécessaire au compte de recettes 7817.

DÉLIBÉRATION N° 2022-027/7.10 — BUDGET EAU

Madame le Maire rapporte :

VU l'instruction budgétaire M49,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T.,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de

constituer des provisions facultatives semi-budgétaires au compte 6817 de la M49 dès qu'il apparaît un risque avéré.Ainsi, le contexte actuel de l’économie pourrait entraîner des non paiements notamment des factures EAU

en ce qui concerne le budget EAU.

Vu les provisions déjà effectuées, une reprise se fera au compte 7817 pour un montant de 9 785,00 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e_ DÉCIDE d'opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision

en section de fonctionnement.

e INDIQUE que la reprise sur provision se fera au compte de recettes 7817.

DÉLIBÉRATION N° 2022-028/7.10 — BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rapporte :

VU l'instruction budgétaire M49,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T.,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de

constituer des provisions facultatives semi-budgétaires au compte 6817 de la M49 dès qu'il apparaît un

risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l'économie pourrait entraîner des non paiements notamment des factures

ASSAINISSEMENT en ce qui concerne le budget ASSAINISSEMENT.

Vu les provisions déjà effectuées, une reprise se fera au compte 7817 pour un montant de 4 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e DÉCIDE d'opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision

en section de fonctionnement.

° INDIQUE que la reprise sur provision se fera au compte de recettes 7817.

9. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS COMMUNE — EAU & ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2022-029/7.1.2 - BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l'assemblée le projet de budget primitif de la commune, pour l'exercice

2022, arrêté comme suit :

BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement 2321 250,00 €

Section d'investissement 414 634,00 €

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, vote, à l'unanimité et :e ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2022, en équilibre, conformément

au tableau ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de

chapitre à chapitre dans les limites suivantes :

© 7,5 % pour la section de fonctionnement ;

© 7,5 % pour la section d'investissement.

DÉLIBÉRATION N° 2022-030/7.1.2 — BUDGET EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l'assemblée le projet de budget primitif EAU, pour l'exercice 2022, arrêté comme suit :

BUDGET EAU

Section de fonctionnement 266 527,00 €

Section d'investissement 112 979,95 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, vote, à l'unanimité et :

e ADOPTE le budget primitif EAU pour l'exercice 2022, en équilibre, conformément au tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 2022-031/7.1.2 — BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l'assemblée le projet de budget primitif ASSAINISSEMENT, pour l'exercice 2022, arrêté comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement 168 372,00 €

Section d'investissement 1 505 411,00 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, vote, à l'unanimité et :

e ADOPTE le budget primitif ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2022, en équilibre, conformément au tableau ci-dessus.10. BAIL IMMEUBLE DU TONKIN

DÉLIBÉRATION N° 2022-032/3.3

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Le bâtiment appartenant aux consorts PARIS est loué aux fins que le Club de Tir de Foëcy y exerce son

activité sportive.

M. SOUBIE précise que les consorts PARIS avaient formulé le souhait de vendre cet immeuble ; aussi

compte tenu de ce projet de cession, M. SOUBIE propose de ne renouveler la location que pour une année.

Après délibération le Conseil Municipal, après avoir voté (17 voix pour dont 1 pouvoir et 1 voix contre Mme TÊTENOIRE) :

© DÉCIDE de renouveler le bail de location pour une année à compter du 1°" mai 2022.

© AUTORISE Madame le Maire à signer ledit bail et les pièces relatives à ce dossier.

11. ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ANCIEN HÔTEL DU

NORD

DÉLIBÉRATION N° 2022-033/3.3

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

L'immeuble situé 27 rue Gaston Cornavin, dénommé ancien hôtel du Nord, avait été acquis par

le CCAS le 13 juillet 1985.

Vu l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du 26 mars 2022 du CCAS de FOËCY portant cession de l'immeuble sis 27, rue Gaston Cornavin à la commune de FOËCY ;

Considérant que le projet de la commune de réhabiliter cet ensemble immobilier en gîte cyclo-

touristique répond à un intérêt général ;

Considérant qu'il résulte que l'acquisition de ce bien et son aménagement entraînera une

nouvelle dynamique du centre bourg en répondant à un besoin touristique lié au Canal à vélo ;

. Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e__ APPROUVE l'acquisition, de gré à gré, pour un euro symbolique, de l'ensemble

immobilier sis 27 rue Gaston Cornavin constitué d’un bien bâti et non bâti,

cadastrés AL n° 13-16-17 d’une superficie de 13 a 17 ca;

e DÉCIDE que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude BLANCHET-

DAUPHIN-VILAIRE à Mehun-sur-Yèvre ;

e DÉCIDE que les frais liés à cette opération seront supportés par la commune ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation

de cette cession.12. RENOUVELLEMENT CONTRAT AIDÉ

DÉLIBÉRATION N° 2022-034/4.4

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Vu la délibération 2021-058/4.4 du 04 juin 2021 portant création d’un contrat aidé dans le cadre

du dispositif « Parcours Emploi Compétences » ;

Vu le contrat 2021-128 de droit privé établi entre la commune et le bénéficiaire pour la période du

07 juin 2021 au 06 juin 2022 ;

Considérant la possibilité de renouveler le contrat précité pour une durée de 06 mois ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement d’un

contrat aidé dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » selon les mêmes

modalités que le précédent contrat de travail à durée déterminée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de renouveler le contrat aidé à compter du 07 Juin 2022, dans le cadre du dispositif

« parcours emploi compétences».

- PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale

de 06 MOIS.

- PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas

particuliers).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le

nombre d'heures de travail.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce

recrutement.

13. RENOUVELLEMENT DROIT DE PÊCHE SUR L'YÈVRE ET LE CANAL

DÉLIBÉRATION N° 2022-035/3.3 -droit de pêche sur l'Yèvre

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Une convention est établie entre la commune de FOËCY et l'Association Agréée de Pêche et de Pisciculture

« La Brême » pour un droit de pêche sur la rivière « l'Yèvre », via les parcelles appartenant au domaine privé

de la commune dans la portion qui traverse le territoire de Foëcy ;

M. SOUBIE demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1° MAI 2022.

© AUTORISE Madame le Maire à la signer.DÉLIBÉRATION N° 2022-036/3.3 -droit de pêche sur le Canal

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Une convention est établie entre la commune de FOËCY et l'Association Agréée de Pêche et de Pisciculture

« La Brême » pour un droit de pêche sur le Canal de Berry », déclassé, pour la partie qui traverse le territoire

de la FOËCY.

M. SOUBIE demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

© APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1° MAI 2022. © AUTORISE Madame le Maire à la signer.

14. MUTATION LICENCE IV

DÉLIBÉRATION N° 2022-037/3.3

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté la licence IV de débit de

boisson du Café de la Gare suite à sa mise en liquidation judiciaire.

Madame le Maire informe l'assemblée que Monsieur Antoine CASSIN et Madame Yolande CASSIN née

RINGENBACH, propriétaires du fonds de commerce de l’ancien café de la gare, ont fait la demande de

louer la licence IV de débit de boissons pour leur établissement situé 5 rue du Tonkin. Monsieur et

Madame CASSIN ont suivi une formation et possèdent donc le permis d'exploiter un débit de boisson.

Madame le Maire propose de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Monsieur et

Madame Antoine CASSIN, moyennant une redevance annuelle de 350 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire du Café Mignon en date du 11/02/2020

portant acquisition par la commune de la licence IV de débit de boissons ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de la licence IV de débit de boissons ;

Considérant l'intérêt que porte l'ouverture d'un nouveau commerce sur le territoire de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ APPROUVE la convention de mise à disposition de la licence IV de débit de boissons à M & Mme Antoine CASSIN, telle qu’elle est présentée ;

°__ AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.15. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES FRANCAS DU CHER

DÉLIBÉRATION N° 2022-038/7.11

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Il a été recruté une personne pour assurer les fonctions de direction au centre de loisirs municipal à compter du 1° avril 2022.

Considérant les spécificités du poste, il est proposé aux membres présents de se prononcer sur une

convention passée avec l'association des FRANCAS DU CHER portant sur une prestation d'assistance à la direction de l’accueil collectif de mineurs pour l'année 2022.

Vu le projet de convention établie par l'Association LES FRANCAS DU CHER ;

Considérant les besoins d'accompagnement du nouveau directeur du centre de loisirs municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE la convention de prestation d'assistance à la direction avec l'association LES FRANCAS DU CHER ;

e AUTORISE Madame le Maire à la signer.

16. ENQUÊTE PUBLIQUE PARC ÉOLIEN DE LURY SUR ARNON

DÉLIBÉRATION N° 2022-039/8.8

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La société LURY ÉNERGIE a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale pour un

projet de parc éolien situé sur le territoire de la commune de LURY-SUR-ARNON. | prévoit l'implantation

de trois éoliennes pour une puissance totale de 13.5 MW.

Vu l'article R. 181-38 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0202 du 07 mars 2022 prescrivant une enquête publique sur la demande

d'autorisation présentée par la société LURY ÉNERGIE pour l'exploitation d’un parc éolien composé de

trois aérogénérateurs, de plates formes, d'un poste de livraison électrique et d’un réseau de raccordement électrique souterrain sur le territoire de la commune de LURY-SUR-ARNON ;

Considérant qu'il y a lieu d'émettre un avis dans le cadre de l'enquête publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (10 voix contre/8 abstentions) :

+ ÉMET un avis défavorable au projet de parc éolien sur la commune de LURY-SUR-ARNON.17. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : CONVENTION POUR SERVICE

COMMUN POUR L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

DÉLIBÉRATION N° 2022-040/5.7.5

Vu la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à

disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction liée au droit des sols, au plus tard le 15 juillet 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en

dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération

intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de

services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ;

Vu cette disposition combinée avec l’article R. 423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que les

communes peuvent charger l'EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de

l'urbanisme en matière de droit des sols et qui permet donc d'envisager la création par la Communauté

de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY d’un service commun urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

Considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités de fonctionnement du service commun

«instruction du droit des sols » de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY chargée

de l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de FOËCY par son Maire ;

Considérant que le service porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes

dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification de la décision prise par le Maire ainsi que l'appui juridique en cas de contentieux ;

Considérant que pour l'exercice de ces missions, il convient de signer une convention qui précise les

conditions et modalités de cette mutualisation « instruction du droit des sols » pour l'année 2021, entre

la commune de FOËCY au profit de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE les termes de la convention de mutualisation « instruction du droit des sols » entre la commune de FOËCY et la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY pour préciser les missions assurées par la commune, pour l'année 2021 ;

> APPROUVE la participation financière pour 2021 soit la somme de 5 758.79 €;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY et

tous les avenants pouvant modifier la présente convention.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est Levée.