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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (unknown - PC 062 767 24 00002 affiche le 090424)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
| PERMIS DE CONSTRUIRE
Portant REFUS
DESCRITION DE LA DEMANDE : | Référence dossier : | Type de demande : Permis de construire N°PC062767 2400002 | Déposée le 30 janvier 2024 Affichée 02 février 2024
Per : Monsieur Guillaume DUBOIS _ Surface avant travaux : 91 m° Demeurant à : 567 rue d'Houdain Surface après travaux: 82 m° 62127 MONCHY BRETON
Sur un terrain sis : 111 rue d'Arras
62130 SAINT-POL-SUR-TERNOIÏSE
Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,
Vu le permis de construire déposé le 30 janvier 2024 par Monsieur Guillaume DUBOIS demeurant 567 rue d'Houdain 62127 MONCHY BRETON,
Vu l'objet de la demande du permis de construire portant sur la rénovation totale pour mise aux normes, la modification des toitures, la pose d’un enduit lisse sur pignons et façade arrière, la mise en peinture à
l'identique côté rue, la réfection de la toiture en tuiles terre cuite et en tôles zinc naturel au 111 rue d'Arras 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE et sur un terrain référencé AD 119 d'une surface totale de 229 m2, Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 03 avril 2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet, objet du permis de construire est situé en abords des monuments historiques suivants : Chapelle des Sœurs Noires (ancienne), Eglise Saint-Paul (Cf articles L.621-30, L.621-32 et L.632- 2 du code du patrimoine),
Considérant que le projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ces monuments historiques ou aux abords, .
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est refusé.
Article 2
La rue est composée de maisons simples avec des volumétries à deux pans en tuiles (très majoritairement) symétriques avec le faîtage. La volumétrie du projet avec une pente arrière très faible et importante ne s’insère pas dans l’environnement des monuments de la commune.
Article 3
Selon les recommandations de l’ABF, il convient de proposer une toiture à deux pans symétriques avec une extension à toiture plate sur le jardin.
Fait à Saint-Pol-sur-Ternoise, le [ 9 AVR 2024
Le Maire |
Danielle VASSEUR
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'art
Collectivités Territoriales. =" |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À LL cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. A
Téléphone O3 21 47 OO 10 rie
Adresser le courrier à Monsieur le Maire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.