Procès Verbal - BM NA 2025 06 05 55 Regularisation fonciere vente de la parcelle AV 204 aux ayants droits

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Procès Verbal - BM NA 2025 06 05 55 Regularisation fonciere vente de la parcelle AV 204 aux ayants droits Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2025 06 05 55 Regularisation fonciere vente de la parcelle AV 204 aux ayants droits)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

| DEPARTEMENT DE LAÏIGUADELOUPE) PETIT : CANAL

Le — efeur de fui VILLE DE PETIT CANAL Extrait du Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 20 JUIN 2025

N° de la délibération : BM/NA/2025/06-05-55

REGULARISATION FONCIERE - VENTE DE LA PARCELLE AV 204 AUX AYANTS DROIT DE

MME LEO NEE CEPHAS ANDOCHE EMILIENNE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 17

Absents : 07

Délégations : 05

L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la vilte de Petit-

Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le quatorze juin deux mille

vingt-cinq.

Etaient présents (17) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-

TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINT, Mme Marielle

PLUMASSEAU, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme !sabelle MANDRIN, Mme

Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel

JORDAN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD

Délégations (05) :

M. Rénalt SIOUMANDAN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Honoré

FULRAD-PITTÈRE avait donné procuration à M. Blaise MORNAL, M. Rony VERSIN avait donné

procuration M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornelia

KINDEUR

Était absent excusé (01) : M. Mario ALLEAUME

Étaient absents (06) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme

Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.

Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR

Quorum : réaliséDELIBERATION N° BM/NA/2025/06-05-55

REGULARISATION FONCIERE - VENTE DE LA PARCELLE AV 204 AUX AYANTS DROIT DE

MME LEO NEE CEPHAS ANDOCHE EMILIENNE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants

relatifs à la gestion du patrimoine communal ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi

SRU) ;

Vu le Code civil, notamment ses articles relatifs à la dévolution successorale et à la transmission des droits

patrimoniaux aux héritiers ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° BM/NA/2024/11-07-79 en date du 8 novembre 2024, autorisant

la vente de la parcelle cadastrée AV 204 à Madame Léo née Céphas Andoche Emilienne ;

Vu le décès de Madame Léo née Céphas Andoche Emilienne, survenu le 7 mars 2025, avant la signature

de l’acte de vente chez le notaire ;

Considérant que la commune de Petit-Canal a engagé une politique de régularisation foncière au

bénéfice des habitants occupant de longue date des terrains communaux de manière continue, paisible

et de bonne foi ;

Considérant que Madame Léo née Céphas Andoche Emilienne, occupant historique de la parcelle

cadastrée AV 204, avait réglé la totalité du montant fixé par la commune, soit 12 300 francs (soit 1 875,12

€), en vue de l'acquisition en pleine propriété du terrain qu'elle occupait ;

Considérant que son décès est survenu avant la formalisation de la vente devant notaire, malgré le

respect de toutes ses obligations envers la collectivité ;

Considérant qu'il convient, dans un souci d'équité et de continuité juridique, de maintenir la vente au

bénéfice de ses ayants droit, qui héritent de sa situation juridique ;

Considérant que ia commune souhaite ainsi finaliser la procédure de régularisation foncière

conformément à sa politique publique et au respect des engagements pris ;

Considérant l'ensemble des éléments précités,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l'UNANIMITE, DECIDE :

ARTICLE 1 : Le Conseil municipal autorise la vente de la parcelle cadastrée AV 204, d'une superficie de

246 m°, au bénéfice des ayants droit de Madame Léo née Céphas Andoche Emilienne, dans les mêmes

conditions que celles définies dans la délibération du 8 novembre 2024.ARTICLE 2 : Le prix de cession est fixé à 12 300 francs (soit 1 875,12 €), correspondant à 50 cs/m?,

conformément à la tarification en vigueur au moment de l'engagement initial.

ARTICLE 3 : Les frais de notaire, d'enregistrement et toute formalité de publicité foncière seront à la

charge exclusive des acquéreurs.

ARTICLE 4 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'acte de vente ainsi que tous documents

afférents à cette opération, y compris le mandat au notaire chargé de l’acte authentique.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Guadeloupe pour contrôle

de légalité, conformément à l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 20 Juin 2025

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (17} : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET

ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme

Isabelle MANDRIN, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN. Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE

ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE. M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD

Les représentés (05) : M. Rénalt SIOUMANDAN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Honoré FULRAD-PITTERE

avait donné procuration à M. Blaise MORNAL, M. Rony VERSIN avait donné procuration M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Astride HAMLET avait

donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella

KINDEUR

Pour expédition conforme

Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le : La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

1- D'un recours cantentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice

administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www. telerecours.fr

D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour

répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet

DELIBERATION N° BM/NA/2025/06-05-55 Page 3/3