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Déliberation - 99 DE 03 Adhesion a la convention Sante CDG28
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 03 Adhesion a la convention Sante CDG28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20221114-D22-11-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2022
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FB/TD/AG/SK n° 2022/03
Objet de La délibération :
Adhésion à La convention de
participation « Santé »
proposée par Le groupement
des CDG et mise en œuvre de la
participation employeur
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 23
Pouvoirs : 4
Votants : 27
Date de La convocation :
08 NOVEMBRE 2022
Date de publication en ligne :
21 novembre 2022
Auteur :
François BELHOMME, Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'it peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
As VILLE D'ÉPERNON
ein Fertes Cafe ge Lerntiies
2022-175
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14/11/2022
L'an deux mille vingt-deux, Le Lundi 14 novembre à 20h30, les membres du Conseil municipal de la ville d'EPERNON se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents :
François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique BONNET, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Sylvie ROUZET, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD.
Excusés :
- Stéphanie RICHARD, Pouvoir à Marc BAUDELOT
- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABEGGER
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN
- Bruno ESTAMPE, Pouvoir à Isabelle MARCHAND
Absentes :
- Marie-France DURAND
- Claire CLAIREMBAULT
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code général de La fonction publique,
Vu Le Code des assurances, de La mutualité et de la sécurité sociale,
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans La fonction publique,
Vu Le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics à Leur financement,
Vu La délibération du Centre Départemental de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, Le lancement de la procédure de consultation et validant Le cahier des charges, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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VILLE D'ÉPERNON
2022-176
Vu La délibération du Centre Départemental de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque «Santé», pour la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,
Vu La convention de participation « Santé » signée entre Les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et Le groupement SOFAXIS /INTERIALE,
Vu la déclaration d'intention de La ville d'Épernon de participer à La procédure de
consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de La conclusion d'une convention de participation sur le risque « Santé »,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 19 octobre 2022,
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe expose :
En conformité avec l’article 25 alinéa 6 de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, Les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Santé», conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, Les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour Le risque « Santé » auprès de SOFAXIS / INTERIALE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet Le 1er janvier 2023 pour se terminer Le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de Leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion [jointe en annexe) sera à établir
entre la collectivité et Le centre départemental de gestion du ressort géographique de La
structure souhaitant adhérer.
IL est proposé d'accorder, à compter du 1®' janvier 2023 une participation financière, pour Le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait Le choix de bénéficier des garanties proposées dans Le cadre de la convention de participation.
IL est également proposé d'introduire des critères de modulation en fonction de la composition familiale.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de :
Nombre d'inscrits au contrat
1 15€
2 20€
3 et plus 25€
IL apparait essentiel de préciser qu’au regard de la participation employeur, celle-ci est désormais attachée à La convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ei Fatres Crés re Ceracben
2022-177
IL revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, il est précisé que, dans Le cadre de ce dispositif, Les collectivités se rattachant à La convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour Le département d'Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur La délibération du Centre Départemental de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (collectivité de 61 à 80 agents), les frais d'adhésion sont de 560 € et Les frais annuels de gestion sont de 300 € étant précisé, qu’en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- DÉCIDE d'adhérer à La convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir- et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1°" janvier 2023,
- APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir entre la ville d'Épernon et Le Centre Départemental de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et- Loir et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette
convention,
- ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de La collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à La convention de participation pour Le
risque « Santé »,
- INSTITUE une participation financière modulée selon Le nombre de personnes inscrites au contrat comprise entre 15 € et 25 € brut mensuel, par agent, pour le
risque « Santé »,
- DIT que cette participation financière sera accordée aux agents qui auront fait Le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
-__ PRÉCISE que la participation employeur est désormais rattachée à La convention de participation et ne peut pas être versée dans Le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- DIT que les crédits nécessaires au financement de la participation auprès des agents, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion du Centre
Départemental de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir seront inscrits au Budget Prévisionnel de l'exercice correspondant,
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous Les documents ütiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec SOFAXIS/INTERIAL. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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VILLE D'ÉPERNON M Hue du Générai Lecterc - 28230 ÉVERNON 0237 83 40 87 - wwwmville-epernon Îr
2022-178
Fait et délibéré à Epernon,
le 14 novembre 2022