Compte-Rendu - Compte rendu 09.08.2018

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Compte-Rendu - Compte rendu 09.08.2018 Document publié le Jeudi 9 août 2018 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 09.08.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Août 2018

Seuls des extraits du procès-verbal sont affichés.

Le registre complet des délibérations est consultable en Mairie.

L’an deux mil dix-huit, le neuf août à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le trois août, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS : Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean-Pierre, M. MOREL Eric, M. COQUIO Patrick, Mme BRYON Jocelyne, M. THIBAULT Patrick, M. HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELION Rémy, M. BAUX Mickaël, Mme CLOSSAIS Soazig.

Procurations :

Aucune procuration n’a été donnée

Absents : M. DELOFFRE Arnaud, Mme MARY Cécile, M. DELAROCHEAULION Frédéric

M. BAUX Mickaël a été élu SECRETAIRE

Délibérations

N°39/2018 : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 Juin 2018 (Transfert de la compétence GEMAPI, voirie : nettoyage manuel et mécanique des trottoirs et transfert de charges d’investissement PPI 2018-2020) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération n°2017-07-DELA-67 du conseil communautaire du 06 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes : prise de la compétence obligatoire « GEMAPI » et de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ; Vu la délibération n°2017-07-DELA-68 du conseil communautaire du 06 juillet 2017 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2017 portant transfert au 1er janvier 2108 de la compétence obligatoire « GEMAPI » et de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ;

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mardi 26 juin 2018 ; - APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 26 juin 2018

- APPROUVE le montant des charges nettes transférées en fonctionnement et en investissement, par les communes membres à la Communauté de communes, fixé par la CLECT, au titre du transfert des compétences « GEMAPI » et « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » pour la partie « Nettoyage manuel et mécanique des trottoirs » et les investissements Voirie PPI. Adopté à l’unanimité.

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDER

Affiché en Mairie le 17/08/20182

N°40/2018 : Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la communauté de communes Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise à disposition à la Communauté de communes Bretagne romantique des voies déclarées d’intérêt communautaire, au sens de la délibération n°2017-07-DELA-68, attachées à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2018 ;

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des voies déclarées d’intérêt communautaire pour le volet comptable, annexé à la présente délibération, sous réserve que le listing des voies et des ml soit réactualisé, en accord entre la commune et le service voirie de la communauté de communes, d’ici la fin d’année 2018 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des voies déclarées d’intérêt communautaire établis contradictoirement avec la Communauté de communes Bretagne romantique ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité.

N°40/2018 : Décision modificative n°1 – budget principal

Finances locales – Décisions budgétaires (7.1)

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

augmentation

de dépenses

diminution

de dépenses

augmentation

de recettes

diminution

de recettes

SECTION DE FONTCTIONNEMENT

R 7381 : Taxe additionnelle aux droits de

mutation ou à la taxe de publicité foncière 9 000.00 €

D 023 : virement à la section d'investissement 9 000.00 €

TOTAL 9 000.00 € 9 000.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

R 021 : virement de la section de

fonctionnement 9 000.00 €

Opération 14 : atelier-matériel technique /

D2188 : autres immobilisations corporelles

(perçeuse/ perforeuse/ devisseuse) 500.00 €

Opération 17 : cantine / D 2181 : Installations

générales, agencements, et aménagements

divers (raccordement au gaz de ville) 7 500.00 €

Opération 17 : cantine / D 2184 : mobilier

(vestiaires sur pied pour filles périscolaires,

l'actuel est tout rouillé) 700.00 €

Opération 22 : école / D 2181 : Installations

générales, agencements, et aménagements

divers (petit aspirateur école étage) 300.00 €

TOTAL 9 000.00 € 9 000.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la décision modificative n°1 – budget principal conformément au tableau ci-dessus Adopté à la majorité avec 10 voix pour et 1 abstention (Mme CLOSSAIS)3

N°41/2018 : Débat sur le PADD

Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1)

Vu les articles L 151-2, L 151-5 et L 153-12 du code de l’urbanisme, Vu le débat sur le PADD lors de la séance du conseil municipal en date du 12 septembre 2017, Vu le débat sur le PADD lors de la séance du conseil municipal en date du 16 janvier 2018 intégrant les remarques de la DDTM (direction départementale des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine) reçues par mail en date du 29 septembre 2017,

Vu que la compétence PLUi est transférée à la communauté de communes Bretagne romantique à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que les objectifs, notamment les objectifs chiffrés de développement restent inchangés, Considérant qu’il convient simplement d’adapter à nouveau le PADD pour tenir compte des souhaits de localisation des zones de développement de la commune qui ont été quelque peu ajustées depuis le 16 janvier 2018, Considérant que les seules modifications au PADD débattu en séance le 16 janvier 2018 concernent l’objectif 1 « un développement urbain adapté au territoire communal » résumé dans le schéma suivant :

Mme le Maire précise que le projet d’extension dans cette zone nord-ouest du centre-bourg vise à permettre une extension de quelques maisons le long de la route départementale en liaison avec les lotissements qui se situent de l’autre côté de la route et à proximité des services (boulangerie, école). M. BAUX demande si une extension dans cette zone est possible au vu de la proximité de la ferme agricole ? Mme le Maire répond que oui ; le périmètre de protection est respecté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- EMET un avis sur le PADD tel que présenté et annexé la présente délibératon et plus précisément sur l’objectif « Un développement urbain adapté au territoire » qui redéfini les zones de développement urbain souhaitées

- PREND ACTE des échanges qui seront repris dans le corps de la délibération - TRANSMET le projet de PADD ainsi que la présente délibération au conseil communautaire pour débat

Adopté à l’unanimité.