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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 114?t=1723125430)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune du Dévoluy N°2024-1 14
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 27 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué
en date du 21 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de vaix pour : 11
Nombre dé membres présents : 09 Nombre de voix contre : 00
Nombre de suffrages exprimés : IE Nombre d'abstentions : 00
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Alain MANIVEL,
Excusés /Pouvoirs : Frédérique PRAL (pouvoir donné à Jacqueline PUGET), Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à Alain LAURENS), Cécile LAPEYRE
Absent :
Secrétaire de séance : Jacqueline PUGET
Objet : Demande d’une subvention - Pornes de echaraement Q
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui prévoit le renforcement de l'obligation d'équipements en points de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés et le renforcement d’un droit à la prise dans les copropriétés ;
Considérant que Territoire d'Energie 05 déteint la compétence visée à l'article 12224-37 du CGCT, d'équiper ses communes membres de bornes publiques de recharge pour véhicules électriques et hybrides ;
Considérant la demande des usagers des parkings couverts, domaines privés de la commune qui souhaite se doter de nouvelles bornes afin de répondre aux attentes des administrés et de sa clientèle touristique ;
Considérant les investigations menées par la Commune du Dévoluy pour trouver un fournisseur susceptible de répondre à ses attentes, en ce qui concerne, le délai de mise en œuvre, le type de borne souhaitée, et le coût de l'opération ;
Considérant les propositions faites par les entreprises SERRES Entreprise et ALP Médélec ;
Considérant que l'offre de l’entreprise SERRES Entreprise, pour un montant de 20 14800€ HT, correspond le mieux aux attentes de la Commune du Dévoluy :
Considérant le plan de financement suivant :
- Région SUD : 50%
- Autofinancement 50%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240718-2024 114-DE en date du 18/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 114 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la demande de financement pour le projet cité ci-dessus compte-tenu du plan de financement proposé ;
> SOLLICITE la Région Sud pour l'octroi d'une subvention à hauteur de 50% du coût du projet ;
> AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs au bon déroulement de l'affaire
La présente défbération pourra foire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa noëfication ou publication, en application de l'artide R.421-f et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche imterrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce dëlai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. F Pour éxktrait certifié conforme,
c = ,: Le Mi S, Transmis et reçu en Préfect ne I8.03-2CAal j J (/ Publié le: (8 -©O3
Afiché le: à _QA-ACD n. dau
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240718-2024 114-DE
en date du 18/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 114