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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-078
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560
PLEUMEUR-BODOU (2 pages) Page 4
22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG
CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance (2 pages) Page 7
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des
audiences des 18 et 19 mars 2024 (4 pages) Page 10
DDPP 22 / Direction
22-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupe visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 15
22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 18
22-2024-04-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 21
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-04-22-00003 - APMD DN EARL DE L'ISLE PLANTS 022069763 (2
pages) Page 24
22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 (4
pages) Page 27
22-2024-04-22-00002 - APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161 (2 pages) Page 32
22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de
restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau
et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin versant de l'Arguenon amont
2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC,
ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ,
PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS (4 pages) Page 35
22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des
actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux
aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les
communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC,
SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON,
JUGON-LES-LACS et BROONS (4 pages) Page 40
2 Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des
circulaires et bulletins de vote des candidats à l'occasion des élections
européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 Travaux de
remplacement de rails communes de Broons, Plouvara,
Châtelaudren-Plouagat et Louargat, par la SNCF Réseau (2 pages) Page 48
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux urnes
- élections municipales partielles complémentaires à Tréogan les 23 et 30
juin 2024 (4 pages) Page 51
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports /
22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant création de
la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif (4 pages) Page 56
3 DDETS 22
22-2024-04-22-00005
récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560
PLEUMEUR-BODOU
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560 PLEUMEUR-BODOU 4 E = ue / PRÉFET Direction Départementale
DES CÔTES- de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920560828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUENDY, 2 CHE DE BRENELLO 22560 PLEUMEUR-BODOU, le 01/10/2022;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/10/2022 par M. GUENDOUZ Merwan en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUENDY dont l'établissement principal est situé 2 CHE DE BRENELLO 22560 PLEUMEUR-BODOU et enregistré sous le N° SAP920560828 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560 PLEUMEUR-BODOU 5 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Saint-Brieuc, le 22 avril 2024
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00005 - récépissé de déclaration SAP GUENDY 22560 PLEUMEUR-BODOU 6 DDETS 22
22-2024-04-22-00006
récépissé de déclaration SAP982124737 HUG
CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance 7 E = Direction Départementale de PRÉFET ,
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982124737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUG CORPORATE, 7 RUE DU PASSEUR 22490 Plouër-sur-Rance, le 05/03/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 05/03/2024 par M. GAUTHIER ENZO en qualité de dirigeant, pour l'organisme HUG CORPORATE dont l'établissement principal est situé 7 RUE DU PASSEUR 22490 Plouër-sur-Rance et enregistré sous le N° SAP982124737 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance 8 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 avril 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00006 - récépissé de déclaration SAP982124737 HUG CORPORATE 22490 Plouër-sur-Rance 9 DDETS 22
22-2024-03-19-00001
Commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans les
Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des
audiences des 18 et 19 mars 2024
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 10 E 3 Direction Départementale
PRÉFET ES de l'Emploi, du
Travail
D'ARMOR | et
des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor
| Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 _=
Saint-Brieuc, le 19 mars 2023
La commission départementale s'est réunie les 18 et 19 mars 2024 dans les locaux de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor (DDETS 22).
+ __ Membres de la commission:
Madame HYS - LE MÉHAUTÉ, présidente, directrice départementale adjointe de
l'emploi du travail et des solidarités (DDETS)
Madame LEMBO, représentante de la DDETS 22
Madame HAHN LECERF représentante de la DDETS 22
Madame CARRE, vice présidente JCP tribunal de proximité de Guingamp (présente
aux auditions du lundi 18 mars matin)
Madame BREARD, vice présidente JCP tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (présente
aux auditions du lundi 18 mars après midi)
Madame GODELAIN, vice présidente JCP tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
(présente aux auditions du mardi 17 mars)
Monsieur GICQUEL, représentant des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Madame COMBES, représentante des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Monsieur LUCCA, représentant des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (suppléance lors des auditions du lundi 18 mars
après midi) |
Madame COURTOIS, représentante des mandataires exerçant en qualité de
préposé d'établissement
Madame TRIBOULET, représentante des délégués à la protection juridique des
majeurs exerçant au sein d'un service mandataire autorisé
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 11 Madame JOANNY, représentante des. délégués à la protection juridique des
majeurs exerçant au sein d’un service mandataire autorisé (suppléance lors des
auditions du lundi 18 mars après midi et du mardi 17 mars)
Madame BERTHAULT, représentante des usagers
Le quorum étant constaté, la commission départementale d'agrément peut siéger et
délibérer valablement.
Sur les 10 candidats auditionnés par la commission, 5 candidats ont obtenu un avis
favorable. Le nombre de 4 agréments inialement visés dans le cadre de l'appel à
candidature (publié le 16 octobre 2023) a donc été revu en conséquence et dans le respect des orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs qui. prévoit la possibilité de recruter 5 mandataires
supplémentaires.
Le classement des candidats reçus par ordre alphabétique est le suivant :
Ordre Identité des candidats Ressort du Tribunal d'intervention |
1 Monsieur Laurent GEORGELIN Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et tribunal de proximité de
LE . . |Guingamp | |
2 Madame Marie LE BEUVANT Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et tribunal de proximité de Dinan |
3 Monsieur Vincent NOGUES [Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et tribunal de proximité de
. Guingamp
4 Madame Armelle PORRET (nom _de Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc naissance) et tribunal de proximité de | Guingamp
5 Madame Solène THOMAS (nom de Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc naissance) et tribunal de proximité de Guingamp
Un candidat a obtenu un avis favorable de la commission et est classé à ce titre
dans les dossiers retenus dans l'attente de l'obtention d'une place supplémentaire d'agrément à titre individuel et cela dans le respect du nombre maximal d'agréments prévu par le schéma régional (soit 22 agréments pour le département des Côtes d'Armor):
*__ Madame Sandra GRACIENT
Quatre candidats n'ont pas été retenus (par ordre alphabétique) :
* _ Madame Olivia CABOUL
+ _ Madame Laurence CHEVALIER (nom de naissance)
+ __ Monsieur Guy LE CALONNEC
*__ Monsieur Patrick NGUETSA SONNA
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 12 La commission a également attribué un avis favorable à la demande d'élargissement
géographique des tribunaux d'intervention de Monsieur LUCCA (TJ de Saint-Brieuc en plus.
du T] de Saint-Malo et TP de Dinan) et de Madame SEVEN (TP de Dinan en plus du Tj de
Saint-Brieuc). oo
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor est clôturée ce jour à
16h00.
SIGNATURES DES MEMBRES |
Représentant au T} de Saint: Brieuc
: Sandrine GOELAIR À sr, mer
ee" a
| Séprésentant du T] de Saint-Brieuc
_*
Madame B de : |
LL Ce DE . : - . e . J
Représentant du TP de Guingamp
Représentant des MJPM exerçant
à titre individuel
#
Er
|
Représentante des délégués à la protection
juridique des naieurs exerçant au sein d'un
Monsieur GIC
Représentante des délégués à la protection, Représentante
des MJPM exerçant
juridique des majeurs exerçant au sein d'un à titre individuel
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Représentante des préposés Représentante î usagers
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Madame COURTOIS "Madame BERTHAULT
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7
DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 13 DDETS 22 - 22-2024-03-19-00001 - Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor - Procès verbal établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 14 DDPP 22
22-2024-04-24-00001
Arrêté portant agrément d'un groupe visé à
l'article L.5143-7 du code de la santé publique
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupe visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 15 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d’un groupement visé à l’article L. 5143-7
du code de la santé publique
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-65, D. 5143-6 à D.
5143-9 et R. 5143-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l’article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU la demande d'agrément du 12 décembre 2023, effectuée par le Président de GDS Bretagne et le
Président de la section apicole de GDS Bretagne ;
VU l'engagement du. 15 septembre 2023 de Monsieur Thierry LE DRUILLENEC, Président de GDS
Bretagne et de Monsieur Gwenaël DELAMARCHE, Président de la section apicole de GDS Bretagne,
de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans la demande d'agrément ;
VU l'avis en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le
programme sanitaire d'élevage ;
VÜ la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire
d'octroyer l'agrément n° PH 22 215 02;
81 boulevard d’Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupe visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 16 ARRÊTE
Article 1.
Le programme sanitaire d'élevage pour la production apicole du GDS Bretagne, présenté dans le dossier accompagnant la demande d'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 25 janvier 2023, est approuvé.
Article Il.
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au GDS Bretagne, 13 rue du Sabot, BP28, 22440 PLOUFRAGAN, sous le n° PH 22 215 02 est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Article Ii.
Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santé publique sont situés :
- Département des Côtes d'Armor : 13 rue du Sabot - 22440 PLOUFRAGAN (siège de GDS Bretagne) - Département du Finistère : Zone artisanale Kroas - An Dreverz - 29190 PLEYBEN (site Sofar France) - Département d'Ille-et-Vilaine : Parc d'activité Le Breil - 35380 TREFFENDEL (site Farago) - Département du Morbihan : 8 avenue Edgar Degas — 56000 VANNES (site de GDS Bretagne- antenne de Vannes)
Article IV.
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR 2024
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
pour les affa ionales
istophe BOURSIN
2/2
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupe visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 17 DDPP 22
22-2024-04-24-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de
la santé publique
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique 18 PRÉFET . Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément d’un groupement visé à l’article L. 5143-7 du code de la santé publique
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.
5143-9 et R. 5143-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l’article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément du groupement COOPERL
ARC ATLANTIQUE, groupement visé à l’article L.5143-7 du code de santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du 10 novembre 2023, effectuée par le directeur du
groupement COOPERL ARC ATLANTIQUE ;_
VU l'engagement du 10 novembre 2023 de Monsieur Yann HENRY, représentant légal du groupement
COOPERL ARC ATLANTIQUE, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans
sa demande de renouvellement d'agrément ;
VU l'avis en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le
programme sanitaire d'élevage ;
VU la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de
prolonger l'agrément n° PH 22 093 02 :
81 boulevard d’Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique 19 ARRÊTE
Article 1.
Le programme sanitaire d'élevage pour la production porcine du groupement COOPERL ARC ATLANTIQUE, présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 29 novembre 2023, est approuvé.
Article II.
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement COOPERL ARC ATLANTIQUE, 7 rue de la Jeannaie, BP 60328, 22403 LAMBALLE-ARMOR Cedex, sous le n° PH 22 093 02 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Article HI.
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L.5143-8 du code de la santé publique est situé Parc d'activités carrefour de Penthièvre, 22640 PLESTAN.
Article IV.
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Faità Rennes, le 2 4 AVR. 2024
Pour le Préfet,
ean-Christophe BOURSIN PT
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DDPP 22 - 22-2024-04-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique 20 DDPP 22
22-2024-04-24-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
groupement visé à l'article L.5143-7 du code de
la santé publique
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 21 PRÉFET. Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément d’un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.
5143-89 et R. 5143-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne, pré-
fet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l’article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du groupement GA-
RUN-PAYSANNE, groupement visé à l’article L.5143-7 du code de santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du 5 décembre 2023, effectuée par le directeur du groupe-
ment GARUN-PAYSANNE ;
VU l'engagement du 4 décembre 2023 de Monsieur Sébastien BLOT, représentant légal du groupement
GARUN-PAYSANNE, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa de-
mande de renouvellement d'agrément ;
VU l'avis en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le pro-
gramme sanitaire d'élevage ;
VU la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de pro-
longer l'agrément n° PH 22 077 02;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DDPP 22 - 22-2024-04-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 22 ARRÊTE
Article I.
Le programme sanitaire d'élevage pour la production porcine du groupement GARUN-PAYSANNE, présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 5 décembre 2023, est approuvé.
Article II.
L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement GARUN-PAYSANNE, 67 rue du Chemin Chaussée, BP 70329, 22403 HENANSAL, sous le n° PH 22 077 02, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Article Hi.
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L.5143-8 du code de la santé publique est situé 67 rue du Chemin Chaussée, BP 70329, 22403 HENANSAL.
Article IV.
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 9 4 AVR. 2024
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
hristéphe BOURSIN
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DDPP 22 - 22-2024-04-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 23 DDTM 22
22-2024-04-22-00003
APMD DN EARL DE L'ISLE PLANTS 022069763
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00003 - APMD DN EARL DE L'ISLE PLANTS 022069763 24 PRÉFET . | imp i ", DES CÔTES- : __ Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté | Égalité Fraternité
N° DN 063/2023
Arrêté mettant en demeure l’EARL DE L'ISLE PLANTS
__ représentée par Monsieur Ronan PINEL
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne; :
=. Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 22 novembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE L'ISLE PLANTS, au lieu-dit 1 Rue Anne de Bretagne, sur la commune de 22600 SAINT-CARADEC ;
Vu le courrier du 19 décembre 2023 et le rapport de manquement administratif en date du 18 décembre 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, réçue à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 15 janvier 2024 ; | |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
1/3
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00003 - APMD DN EARL DE L'ISLE PLANTS 022069763 25 par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
T de
Saint-Brieuc, le £ & AVR, 2024
dénartemental = L #
+ Le la lier
“enoiît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2024-04-22-00003 - APMD DN EARL DE L'ISLE PLANTS 022069763 26 DDTM 22
22-2024-04-22-00001
APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 27 PRÉFET | . ni Un DES COTES- - Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 054/2023
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; |
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 7 juillet 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE SAINT GOUDAS, au lieu-dit Saint goudas, sur la commune de PLESLIN TRIGAVOU (22490);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 9 novembre 2023 adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 19 décembre 2023 par lequel le GAËEC DE SAINT GOUDAS a fait valoir ses observations ;
| Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
1/3
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 28 Considérant que le contrôle réalisé le 7 juillet 2023 en présence de Monsieur Sylvain LE MÉE a mis en évidence que l'ouvrage disponible pour le stockage des fumiers de bovin n'est pas conforme à la capacité réglementaire requise, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, et pour la campagne culturale 2022-2023: ° le non-respect de l'équilibre de fertilisation sur au moins les îlots de culture en maiïs-ensilage (bilan fourrager excédentaire sur 3 années, incohérence des rendements de maïs-ensilage et en prairies, compostage du fumier non-justifié, arrières-effets sous-estimés) ;
* __ le non-respect des conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau, à savoir : largeur insuffisante de la bande enherbée sur au moins deux flots de culture ; :
Considérant que ces constats relatifs à : | = la présence d’une capacité de stockage des fumiers insuffisante ;
“ l'équilibre de la fertilisation non-respecté sur au moins les flots de culture
en mais ensilage ; | |
= |àa non-conformité des conditions d'épandage par rapport aux cours
d'eau sur au moins deux des îlots de culture ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur SÉPArETeTEsl des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC DE SAINT GOUDAS représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE, sis « Saint goudas », sur la commune de PLESLIN-TRIGAVOU (22490), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2023-2024 : = de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures ;
= mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE, telles que définies par l’article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié et susvisé concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l’article R. 211-81 du code de l'environnement;
= d'avoir au 30 septembre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage (fumière) suffisantes ou a minima trouver des solutions temporaires (fumière de location par exemple).
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
213
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 29 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE SAINT GOUDAS (Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE et Messieurs sean |LE MÉE et Julien LEMOINE). |
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un élai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible : par le site : www.telerecours.fr. |
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ,
Saint-Brieuc, le
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DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 30 DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - APMD DN GAEC DE SAINT GOUDAS 022044300 31 DDTM 22
22-2024-04-22-00002
APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00002 - APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161 32 PRÉFET Lo. |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 047/2023
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BODEUC
représenté par Messieurs Stéphane et Mickaël LUCAS,
domicilié à SAINT-VRAN (22230)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
_ Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à KR. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; :
Vu le contrôle réalisé le 25 septembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DU BODEUC, au lieu-dit La Métairie, SUr la commune de SAINT-VRAN (22230); |
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 18 décembre 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 22 janvier 2024 par lequel le GAEC DU BODEUC a fait valoir ses observations;
Considérant que le contrôle réalisé le 25 septembre 2023 en présence de Monsieur Stéphane LUCAS a mis en évidence, pour la campagne culturale 2022-2023, une sur-fertilisation azotée sur au moins un des îlots cultivés : + 22 unités sur l’îlot de culture n° 21 en mais-ensilage
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2024-04-22-00002 - APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161 33 Considérant que cette anomalie constitue des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6%" programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC DU BODEUC représenté par Messieurs Stéphane et Mickaël LUCAS, sis «La Métairie », sur la commune de SAINT-VRAN (22230), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU BODEUC (Messiéurs Stéphane et Mickaël LUCAS).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 : du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à “ol du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l' AFRICSEEN "télérecours cthyéns accessible par le site: www.telerecours.fr.
Le rent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ERRNER f
04%
2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00002 - APMD DN GAEC DU BODEUC 022054161 34 DDTM 22
22-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation
environnementale des travaux de restauration
des milieux aquatiques dans le cadre du contrat
territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du
bassin versant de l'Arguenon amont 2019-2023
sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS,
PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC,
TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ,
PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin 35 PRÉFET | do DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin versant de l'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin de l'Arguenon amont 2019-2023 ;
Vu la demande de renouvellement déposée par le président de Lamballe Terre et Mer;
Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 mars 2024 ;
Considérant que la prolongation jusqu'en 2029 ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation environnementale unique ou ses conditions de réalisation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin 36 Considérant que cette demande de renouvellement est conforme à l'article 7 « conditions de renouvellement de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2019-2023) du 28 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: renouvellement de la durée de validité de l'autorisation environnementale
La validité de l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin de l'Arguenon amont est prolongée jusqu'au 28 août 2029.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux en cours d’eau et zones humides concernent le bassin de lArguënon amont.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : délai et voie de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts: mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin 37 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS pour être consultée par toute personne intéressée.
Un avis informant le public de l'existence de cet arrêté est inséré, aux frais de Lamballe Terre et Mer, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor et sera inséré, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les maires d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25 AVR. 2024
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin 38 DDTM 22 - 22-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation environnementale des travaux de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin 39 DDTM 22
22-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt
général de l'ensemble des actions menées dans
le cadre du contrat territorial eau et milieux
aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon
amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC,
LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC,
SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE
MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et
BROONS
DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 40 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l’'Arguenon amont 2019-2023 sur les communes d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
. Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant déclaration d'intérêt général (DIG) l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin de l’'Arguenon amont 2019-2023 ;
Vu la demande de renouvellement déposée par le président de Lamballe Terre et Mer ;
Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 mars 2024 ;
Considérant que la prolongation jusqu'en 2029 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général (DIG) ou ses conditions de réalisation ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 41 Considérant que cette demande de renouvellement est conforme à l'article 5 « durée de validité de la déclaration d'intérêt général » de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur le programme d'actions (CTEMA 2019-2023) du bassin de l’Arguenon amont du 28 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: renouvellement de la durée de validité de déclaration d'intérêt général (DIG)
La validité de l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin de l'Arguenon amont est prolongée jusqu'au 28 août 2029.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : consistance et localisation des travaux
Les travaux en cours d'eau et zones humides concernent le bassin de l'Arguenon amont.
Article 3 : droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411- 6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 42 Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. |
Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : information des tiers
La présente décision est :
- affichée dans les mairies d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS, pendant au moins un mois,
- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins quatre mois;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les maires d'ÉRÉAC, LANRELAS, PENGUILY, PLÉDÉLIAC, ROUILLAC, SÉVIGNAC, TRÉDIAS, TRÉMEUR, MÉGRIT, LE MENÉ, PLÉNÉE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25 ANR. 2028
Pour le Préfet,
Ts
CHU
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DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 43 DDTM 22 - 22-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général de l'ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) du bassin de l'Arguenon amont 44 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-25-00001
arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt
des circulaires et bulletins de vote des candidats
à l'occasion des élections européennes du 9 juin
2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 45 PRÉFET | _ MEN | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections
et de l'administration générale
ARRETE
fixant la date limite de dépôt des
circulaires et bulletins de vote des
candidats à l'occasion des élections
européennes du 9 juin 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles R.32 à R.34;
le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour VU
l'élection des représentants au Parlement européen;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
La date et l'heure limite de dépôt auprès de la commission locale de propagande des circulaires et bulletins de vote pour les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixée dans le département des Côtes-d'Armor au lundi 27 mai 2024- 18h00.
ARTICLE ler:
ARTICLE 2: La commission locale de propagande se réunira le lundi 27 mai 2024 à
18h00 sur le site de mise sous pli pour examiner la conformité des
circulaires et bulletins de vote des candidats. La commission ne sera pas
tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à cette date.
ARTICLE 3: Les documents doivent être livrés à l'adresse suivante, après prise de rendez-vous auprès du bureau des élections de la préfecture des Côtes- d'Armor (02 21 27 31 01 /31 02 /31 03)
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 46 Palais des congrès et des expositions de la baie de Saint-Brieuc
Hall N°2
Rue Pierre de Coubertin
22000 Saint-Brieuc
Dates et horaires de livraison |
( pas de quai de déchargement - prévoir un hayon et un transpalette)
- jeudi 23 mai 2024 de 14h00 à 18h00
- vendredi 24 mai 2024 de 8h00 à 18h00 sans interruption
- samedi 25 mai 2024 de 8h30 à 13h00
- lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 sans interruption
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte 35044 Rennes Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et le Président de la commission de propagande, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture (https://www.cotes-darmor.gouv.fr).
Fait à Saint-Brieuc, le 2 cri 2924
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Re —
David COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-25-00001 - arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-22-00008
Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19
novembre 1992
Travaux de remplacement de rails communes de
Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et
Louargat, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 48 PRÉFET | | rs | DES CÔTES- | | Direction des relations
D'ARMOR _ avec les collectivités
Liberté | , territoriales Egalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992
Travaux de remplacement de rails
communes de Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat, par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment son article 3,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor, |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 12 avril 2024,
Vu l'avis de l'ARS du 15 avril 2024,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour le remplacement de rails entre Broons et Brest, sur le territoire des communes de Broons, : Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat, entre 21h00 et 6h00, du lundi au vendredi, pour la période allant du 27 mai au 27 juin 2024, | |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de remplacement de rail sur les communes de Broons, Plouvara, Châtelaudren-Plouagat et Louargat.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
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Q Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 49 Article 2 : Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 21h00 et 6h00, du 27 mai au 27 juin 2024.
Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit pendant la nuit.
Les riverains ont été informés suffisamment tôt de ces travaux.
Le calendrier prévisionnel des phases travaux a. été fourni aux services de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwur.telerecours.fr
Article 4 : Le préfet des Côtes d'Armor, les maires des communes concernées, le directeur
de la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché en mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes acminiseratits de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le ? ? AVR 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
vid COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-22-00008 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-24-00004
Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux
urnes - élections municipales partielles
complémentaires à Tréogan les 23 et 30 juin
2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux urnes - élections municipales partielles complémentaires à Tréogan les 23 et 30 juin 2024 51 PRÉFET |
DES COTES- Sous-Préfecture D'ARMOR de Guingamp
Éé | Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de TREOGAN
en vue de procéder à l'élection complémentaire de trois conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections
LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 225 à L259 et R117-2 à R127 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-2, L.2122-8 et L. 2122-14;
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Guingamp;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires :;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
Considérant la démission de M. Thierry DAHIREL de sa fonction de maire de la commune de TREOGAN, effective le 6 avril 2024 : .
Considérant les démissions effectives en date du 21 mars 2022 de M. Joël LE COËNT, et du 15 avril 2024 de Mme Corinne DAHIREL et M. Thierry DAHIREL de leur mandat de conseillers municipaux,portant à trois le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints en vertu de l'article L.2122-8 du CGCT et que
34 rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEX
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Q@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux urnes - élections municipales partielles complémentaires à Tréogan les 23 et 30 juin 2024 52 pour ce faire, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les électeurs de la commune de TREOGAN sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 en vue d'élire 3 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.
Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du code électoral.
Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche
30 juin 2024, dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Guingamp, 34 rue du Maréchal Joffre à Guingamp dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- du lundi 3 juin au mercredi 5 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 6 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 24 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 25 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant : 02 21 27 31 76
Article 6 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans les articles L.252 et 253 du code électoral.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n’a pas réuni les deux critères suivants : - [a majorité absolue des suffrages exprimés ;
- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux urnes - élections municipales partielles complémentaires à Tréogan les 23 et 30 juin 2024 53 services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Ce ME Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp et le 1°’ adjoint'de la
commune de TREOGAN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
À Guingamp, le )' AVR. 2024
Le D
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral - convocation électeurs aux urnes - élections municipales partielles complémentaires à Tréogan les 23 et 30 juin 2024 55 Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
22-2024-04-22-00004
Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant
création de la commission départementale des
distinctions honorifiques de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 56 - Direction départementale de l'Education PREFET nationale des Côtes-d'Armor DES COTES- a dé sa: , Service départemental à la jeunesse,
D'ARMOR à l'engagement et aux sports. Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETÉ
Portant création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 fixant le contingent annuel de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination M. ROUVÉ Stéphane, préfet des Côtes- d'Armor ;
l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 1987 portant déconcentration, à compter du er janvier 1988, des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfets de région et de département ;
l'instruction 88-112 JS du 22 avril 2000 relative à la création d’une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel du secrétariat d’État pour services rendus à la cause de
la jeunesse et des sports
l'instruction 00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au remaniement des contingents de médailles attribués aux régions et aux départements et son annexe du 19 septembre 2000 précisant le contingent alloué au département des Côtes-d'Armor ;
Considérant les propositions reçues des comités départementaux sportifs, des fédérations, associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire ;
SUR proposition du directeur académique des Côtes-d'Armor,
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DES CÔTES-D'ARMOR
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
8 bis rue des Champs de Pies - CS 32369 -
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 57 ARRETE
ARTICLE 1°’: il est créé une commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 2 : le secrétariat de cette commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction Académique et sa présidence est assurée par le préfet ou son représentant. Elle a pour objet de donner des avis préalables à la décision du préfet pour toutes les candidatures déposées dans le but d'obtenir la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ou une lettre de félicitations. Elle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Ses réunions font l'objet d'un compte rendu écrit diffusé à ses membres.
ARTICLE 3 : cette commission est constituée comme suit :
- Monsieur FÉMÉNIA Rémy, président du Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse et des Sports, domicilié 18 rue Convenant Guen 22140 BEGARD
En outre :
sont nommé(e}s en qualité de représentants du mouvement associatif sportif, les personnes dont les noms suivent :
- Monsieur ANQUET Lucien, secrétaire général du comité départemental des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, domicilié 49 rue de la Chapelle 22680 ÉTABLES-SUR-MER,
- Madame MORIN Maryse, (titulaire), présidente du comité départemental d'aïkido, domiciliée 10 rue de la Source 22120 HILLION,
- Monsieur GICQUEL Pierre-François (titulaire), membre du comité des médaillés, 4 rue Haroun Tazieff 22000 SAINT-BRIEUC,
- Monsieur QUEMARD Jacques (titulaire), membre de la fédération française de cyclisme, domicilié 3 rue de la Vieille Lande 22400 SAINT-ALBAN,
- Monsieur PÉRÉTOU André (titulaire), président de Dinan Rugby, domicilié 6 rue Égault des Noës 22100 DINAN,
- Madame LE BRAS Claudine, (titulaire), directrice honoraire de l'UNSS, membre du C.D.22, domiciliée 38 Rue de Castelnau 22430 ERQUY,
- Monsieur GASPAILLARD Jean-Claude (titulaire), représentant de la Fédération des œuvres laïques, domicilié 56 rue du Général De Gaule 22640 PLÉNÉE-JUGON, - Madame RÉBIN Josiane (titulaire), bénévole à l’amicale laïque de Binic, domiciliée 2 rue des Bas Champs 22520 BINIC,
- Monsieur BERTHEZ Thierry, Ambassadeur Sport Santé au CD 22, domicilié 1 Basse rue, bat D, 22430 ERQUY,
- Madame GALLAIS Annie, membre du comité des médaillés, domiciliée 9 rue des Jardins de Beaumont 22520 BINIC
- Madame PRIOUX Sylvie, secrétaire du comité départemental de Tennis
ARTICLE 4 : les fonctions de membres de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif sont gracieuses et ne sont pas limitées dans le temps. Toute démission d'un des membres fera l’objet d'une proposition de remplacement par le comité départemental et/ou la fédération, l'association ou le mouvement concerné.
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 58 ARTICLE 5: les dossiers de candidature peuvent être consultables par les membres de la commission sur simple demande auprès du secrétariat de la commission préalablement à chacune des réunions. La commission détermine au cours de chacune des séances le nombre de voix minimum requises pour proposer l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et procède par vote à main levée. Dans l'hypothèse où le contingent serait épuisé, c'est le nombre de suffrages exprimés qui départagera les candidatures. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des débats concernant les situations individuelles évoquées.
ARTICLE 6 : Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé auprès de chacun des membres.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 avril 2024
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Émeline ÉARRIÈRE
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 59 Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-04-22-00004 - Arrêté, en date du 22 avril 2024, portant création de la commission départementale des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 60