Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 273 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 273 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 273 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Aviation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-273

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

AVIATION CIVILE /

R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -

Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé (4 pages) Page 3

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

Solidarité

R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA (2 pages) Page 8

R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF (2 pages) Page 11

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation

de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation

générale, des elections et de la circulation

R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs,

composition de la commission d'organisation des élections et fixant la

date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des

votes des premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires

au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France (2 pages) Page 14

SOUS-PREFECTURE DU MARIN /

R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la

mise en commun des moyens et effectifs de services de police municipale

à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la

Martinique des yoles rondes le dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de

la commune du François (2 pages) Page 17

2AVIATION CIVILE

R02-2024-07-11-00001

Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -

Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé

AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire

LE PREFET

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;

Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;

Considérant la réunion mensuelle du suivi de sûreté du 8 juillet 2024;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 4Considérant la visite de site du 9 juillet 2024;

Considérant le courriel de la SAMAC du 10 juillet 2024 relatif aux modifications des limites de la PCZSAR ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,

ARRETE

Article 1: Evolution du zonage de la plateforme

Mise en service du magasin DUFRY (salle d'embarquement niveau 2 côté Est)

Les travaux relatifs au nouveau magasin DUFRY sont en cours d'achèvement. En conséquence, toute la zone de ce local commercial est reclassée en PCZSAR.

Article 2 : Annexes et entrée en vigueur

Les nouvelles limites de la PCZSAR sont définies en annexe. Cette modification entre en vigueur le 11 juillet 2024.

Article 3 : Exécution

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police nationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en Martinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Le Lamentin, le 11 juillet 2024

Pour le Préfet, l’adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile, en charge des affaires techniques

AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 5ANNEXE

AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 62 IVEAU zone Est, salle d'embarquement ni Evolution de la PCZSAR

+ nee

Le

LEGENDE :

Limite PC ZSAR modifiée

Limite PC ZSAR

| DUTY FREE

AVIATION CIVILE - R02-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 11 juillet 2024 signé 7Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-07-05-00002

ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA 8PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalir£

lrarernité

ARRÊTÉ N°

Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil» géré par l'Association

Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie au titre des mois de janvier

à septembre 2024.

SIRET : 775 624 075 00682

8-10, rue Joseph Compère

97200 Fort-de-France

Représentant légal : Mme Myliène ASSOUVIE

LE PRÉFET

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et

R.314-39 à R.314-43-1 ;

Vu laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté n° RO2-2023-06-29-00021 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale de

financement pour l'année 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale

« Rosannie Soleil » géré par l'association ALEFPA Martinique ;

Vu l'arrêté modificatif n° RO2-2023-12-13-00006 du 13 décembre 2023 portant modification de

l'arrêté n° RO2-2023-06-29-00021 fixant la dotation globale de financement du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil » pour l'année 2023 ;

Considérant la dotation régionale initiale 2024 pour le BOP 177 notifiée le 5/03/2024 ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

ARRÊTE

Article 1°: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRS

susvisé, il est procédé au profit de l'ALEFPA, pour la période allant de janvier à septembre 2024, au

versement d’acomptes mensuels d'un montant de 68 940,66 € (soixante-huit mille neuf cent

quarante euros et soixante-six centimes) soit Un engagement global de 620 465,94€ (six cent

vingt mille quatre cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes), calculés sur la

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fori-de-France CEDEX

Tel :05 56 39 36 C0 - www.martinique.cref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA 9base du 12*% de la dotation globale de financement (DGF) de l'année antérieure (avec

reconduction des crédits inflation en crédits pérennes).

Article 2: l'engagement financier de l'Etat pour l'attribution de la dotation globale de

financement est limité à la somme de 827 288€ (huit cent vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-

huit euros) tant que la dotation globale de financement de l'année 2024 n'est pas fixée par arrêté.

Article 3 : La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement

parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :

Code chorus Description Domaine Montants à Acomptes “

fonctionnel engager mensuels

017701051210 ne 0177-12-10 566210,97£ | 62912,33€ d'hébergement

017701051213 HSE 0177-12-08 54 254,97€ 6 028,33 € d'accompagnement

620 465,94€ 68 940,66 €

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 5 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du code de l’action sociale

et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal-

75100 PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les

personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des

finances publiques, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

É élégation Fait à Fort-de-France, le Pour le Préfet et par € n

ja Secrétaire Géérale 1 PP DES LE À

de la Préfecture 9€ - 5 JUIL. 2024

Laurence GOLA RE MONGHX

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00002 - ARRETE ACOMPTES 2024 ALEFPA 10Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-07-05-00003

ARRETE ACOMPTES 2024 CRF

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF 11PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N°

Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2024 du

centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par l'association « Croix-

Rouge française » au titre des mois de janvier à septembre 2024.

Vu

Vu

Vu

SIRET : 775 672 272 30139

74, chemin Fruit à pain - Long pré

97232 Le Lamentin

Représentant légal : Mr Manuel EUPHRASIE

LE PRÉFET

le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et

R.314-39 à R.314-43-1 ;

la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

l'arrêté n° R02-2023-06-29-00022 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale de financement

pour l’année 2023 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » ;

l'arrêté RO2-2023-12-13-00007 du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté de

dotation globale de financement pour l'année 2023 n° R02-2023-06-29-00022 ; A

Considérant la dotation régionale initiale 2024 pour le BOP 177 notifiée le 5/03/2024 ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

ARRETE

Article 1°" : Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du CHRS

susvisé, il est procédé au profit de l'association « Croix-Rouge française», pour la période allant

de janvier à septembre 2024, au versement d’acomptes mensuels d'un montant de 52 590,66 €,

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF 12(cinquante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-six centimes) soit d’un engagement global 473 315,94€ (quatre cent soixante-treize mille trois cent quinze euros et quatre-vingt-quatorze centimes), calculés sur la base du 12°° de la dotation de l'année antérieure

(avec reconduction des crédits inflations CHRS 2023 en crédits pérennes).

Article 2 : l'engagement financier de l'Etat pour l'attribution de la dotation globale de

financement est limité à la somme de 631 088,00 £ (six cent trente-et-un mille quatre-vingt-huit euros, tant que la dotation globale de financement de l'année 2024 n'est pas fixée par arrêté.

Article 3: La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement

parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :

Code activité Description Domaine Montant Acomptes

fonctionnel à engager mensuels

017701051210 CHRS-dépenses 0177-12-10 451 229,94 € 50 136,66 €

d'hébergement

017701051213 CHRS-dépenses 0177-12-08 22 086 € 2 454€

d'accompagnement

473 315,94€ 52 590,66 €

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale

et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal-

75100 PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les

personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des

finances publiques, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

je Préfet et pay délégation Contrôle budgétaire e 1 region our le Pr P

Lanrenre COLA DR MONCHY

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-05-00003 - ARRETE ACOMPTES 2024 CRF 13PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2024-07-11-00003

Arrêté portant convocation des électeurs,

composition de la commission d'organisation

des élections et fixant la date et le lieu des

opérations de dépouillement et de recensement

des votes des premier et deuxième tours de

l'élection des juges consulaires au tribunal mixte

de commerce de Fort-de-France

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 14PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

LE PRÉFET

Vu le code de commerce, notamment l'article R723-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;

VU les désignations opérées par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour la composition de la commission des opérations électorales ;

Considérant l'expiration du mandat de deux juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le collège électoral, composé des :

*__ membres élus de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, * __ membres élus de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, * juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, * anciens juges du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,

est appelé à voter par correspondance, en vue de l'élection de plusieurs juges consulaires, dès réception du matériel de vote et jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 18h00 pour le premier tour, et en cas de second tour, jusqu'au mardi 15 octobre 2024 à 18h00. Les votes sont à adresser à la préfecture.

Article 2 : Les candidatures seront reçues au bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation de la préfecture du 26 août jusqu'au 9 septembre 2024 à 18h00.

Article 3 : Conformément aux articles L723-13 et R723-8 du code de commerce, il est institué

une commission d'organisation des élections (COE) se composant comme suit :

Pour les deux tours de scrutin :

Magistrat, président de la commission :

*__ Monsieur Sébastien CARPENTIER, vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-France

Assesseur :

*__ Monsieur Daniel COLOMBANI, vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-France

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr 1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 15Membre représentant le préfet :

+ _ Madame Emilie REYNAUD, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation ou son adjointe.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Article 4 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats

Article 5 : Les opérations de dépouillement des bulletins de vote se dérouleront pour le premier tour le jeudi 3 octobre 2024 à 10h00 et en cas de second tour le mercredi 16 octobre 2024 à 14h00, au palais de justice de Fort-de-France, siège du tribunal mixte de commerce.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de- France et le président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le F1

JUIL 2024

LA “iartinique

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-11-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 16SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2024-07-11-00002

Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la

mise en commun des moyens et effectifs de

services de police municipale à l'occasion de

l'arrivée de la dernière étape du tour de la

Martinique des yoles rondes le dimanche 21

juillet 2024 sur le territoire de la commune du

François

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la mise en commun des moyens et effectifs de services de police municipale à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la Martinique des yoles rondes le 17PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services de police municipale à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du Tour de la Martinique des Yoles Rondes le dimanche 21 juillet 2024

sur le territoire de la commune du François

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur Bastien MEROT, sous-

préfet de l'arrondissement du Marin, en date du 2 janvier 2024 ;

Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de l’ « arrivée de la dernière étape du

Tour de la Martinique des Yoles Rondes » le dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de

la commune du François ;

Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2024N°93 en date du 22 avril 2024 du maire du Diamant mettant à la disposition de la ville du François deux agents de sa police municipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoire

de la commune du François le dimanche 21 juillet 2024;

Vu la réponse n° 428/2024 en date du 26 avril 2024 du maire de Rivière-Pilote mettant à la

disposition de la ville du François deux agents de sa police municipale pour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoire de la

commune du François le dimanche 21 juillet 2024 de 8h à 14h;

Vu la correspondance n° SM/TC/JT/MB/24/N°14POL en date du 28 juin 2024 du maire du François informant Monsieur le Préfet de l'accord de Messieurs les Maires du Diamant et de Rivière-Pilote ;

Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposants sur la commune du François en raison de |’ « arrivée de la dernière étape du Tour de la Martinique des Yoles Rondes » le dimanche 21 juillet 2024 sur le territoire de la

commune du François

Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles :

Considérant que la ville du François dispose d’un nombre de policiers municipaux ne q L] - . - permettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la mise en commun des moyens et effectifs de services de police municipale à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la Martinique des yoles rondes le 18Considérant que les conditions requises sont respectées ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin;

ARRETE

Article 1er: Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de

Monsieur le maire de la commune du François, deux (2) policiers municipaux avec leur

équipement autorisé par arrêté préfectoral ;

Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune du François durant cette manifestation le dimanche 21 juillet 2024 de 8h à 16h ;

Article 2: Monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote mettra à disposition de Monsieur le maire de la commune du François, deux (2) policiers municipaux avec leur équipement autorisé par arrêté préfectoral ;

Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune du François durant cette manifestation le dimanche 21 juillet 2024 de 8h à 14h selon les

termes de la correspondance 428/2024 en date du 26 avril 2024 du maire de Rivière- Pilote ;

Article 3 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune du François,

les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de la

commune du François, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront

encadrés par le responsable du service de police municipale du François :

Article 4 : Le sous-préfet du Marin, le Chef d'escadron, commandant la compagnie de la Gendarmerie du Marin, les Maires du François, du Diamant et de Rivière-Pilote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Le Marin, le IT

1 JUIL. 2024

Pour le Préfet et par/délégation,

Le sous-préfet du Marin

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11/07/2024 autorisant la mise en commun des moyens et effectifs de services de police municipale à l'occasion de l'arrivée de la dernière étape du tour de la Martinique des yoles rondes le 19