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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-126
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-08-09-003 - comptablematiere-11092019125034-1 (3 pages) Page 3
71-2019-08-09-004 - delegationsignature-11092019124856-1 (2 pages) Page 7
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-08-09-003
comptablematiere-11092019125034-1
nomination comptable de M. Christophe BADOT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-003 - comptablematiere-11092019125034-1 3 Groupeme
DECISION
\ GCS|au Chaionnais nt de coopération sanitaire
COMPTABLE MATIERES
L'administrateur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Les dispositions du code de la santé publique
La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
Le décret 51980 du 27 juillet 1951 relatif à la fixation des cautionnements des
économes et sous-économes des hôpitaux et hospices publics
L’arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnité à certains personnels
relevant du livre IX du code de la santé publique et en particulier son article 2
Le décret 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire
et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en Conseil
d’Etat)
Le décret 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération
sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le décret 2012-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire
Le décret 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats
interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire où en groupement d’intérêt
public
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
L'’instruction codificatrice 00.031-M21 du 23 mars 2000 portant sur les instructions
budgétaire et comptable applicables aux établissements publics de santé
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en
date du 25 novembre 2011
La délibération de l’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en date du 6 août 2019, nommant Madame Alexandrine Larabi-Ponsard, administratrice du groupement de coopération sanitaire du chalonnais
DECIDE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-003 - comptablematiere-11092019125034-1 4 ARTICLE 1
Monsieur Christophe BADOT, adjoint des cadres hospitaliers, est nommé comptable matières du groupemer.
coopération sanitaire du chalonnais.
|
ARTICLE 2
Le comptable matières est assujetti à un cautionnement et une assurance dont les montants sont fixés comme suit :
Cautionnement
Indice brut Indice majoré Salaire annuel !
1 échelon 325 314 17 446.94 euros
Dernier échelon 576 486 27 003.86 euros
Salaire annuel calculé sur la base de la valeur de point dus 1°janvier 2013
Le montant du cautionnement est égale à [(17 446.94 + 27 003.86) x 2] / 2 = 44 450.80 euros. |
Assurance
|
Le montant des garanties est fixé à 2 fois le montant du cautionnement, soit 88 901.60 euros.
ARTICLE 3
Le montant des cotisations annuelles payées, au titre du cautionnement et de l’assurance, par le comptable matières lui seront remboursées
par le groupement de coopération sanitaire du chalonnais, sur présentation des pièces justificatives,
ARTICLE 4
La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
ARTICLE 5
La date d'effet des présentes dispositions est fixée au ler janvier 2019.
ARTICLE 6
L’administratrice et le comptable public assignataire du groupement de coopération sanitaire du chalonnais sont
chargés, chacun en ce qui le concernent de l’exécution de la présente décision.
L’administratrice du groupement de coopération sanitaire du chalonnais informe que cette décision peut conformément
au code de justice administrative, être contestée de la manière suivante :
Le recours gracieux (article R421-2 du code de justice administrative)
Préalablement au recours pour excès de pouvoir, un recours administratif peut être formé auprès du représentant légal du
groupement de coopération sanitaire du chalonnais dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision.
Le recours pour excès de pouvoir (articles R421-1 à R421-7 du code de Justice administrative)
Sauf disposition législative et réglementaire contraire, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois commençant à courir soit en cas de rejet explicite du recours à la date de publication de la présente décision, soit en cas
de non réponse pendant 2 mois à l'expiration du 2°" mois. Ce recours doit être effectué soit auprès du Préfet de Saône et
Loire afin qu’il puisse déférer cet acte devant le tribunal administratif de Dijon, soit saisir directement le tribunal
administratif de Dijon pour en demander l'annulation.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-003 - comptablematiere-11092019125034-1 5 Fait à Sevrey, le 9 août 2019
L’administratrice du groupement de coopération
sanitaire du chalonnais
Alexandrine Larabi-Ponsard
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-003 - comptablematiere-11092019125034-1 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-08-09-004
delegationsignature-11092019124856-1
délégations de signature à M. Christophe BADOT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-004 - delegationsignature-11092019124856-1 7 GCS Groupeme:
DECISION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
qu Chalonnais
t de coopération sanitaire
DELEGATION DE SIGNATURE
L’administratrice du groupement de coopération sanitaire du chalonnais,
Les dispositions du code de la santé publique
La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
Le décret 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire
et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en Conseil
d'Etat)
Le décret 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération
sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le décret 2012-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire
Le décret 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats
interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt
public
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en
date du 25 novembre 2011
La délibération 2/2019 de l’assemblée générale du groupement de coopération
sanitaire du chalonnais en date du 6 août 2019, désignant la nouvelle administratrice,
pour une durée de 3 ans
DECIDE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-004 - delegationsignature-11092019124856-1 8 ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alexandrine Larabi-Ponsard, administratrice du groupement de
coopération sanitaire du chalonnais, délégation est donnée à Monsieur Christophe BADOT, adjoint des cadres
hospitaliers, à l’effet de signer :
- L'intégralité des documents nécessaires à la continuité du service
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BADOT, cette délégation est confiée à
Monsieur Jérôme Giroud, technicien supérieur hospitalier, autorisé à signer :
Les bons de commandes relatifs au service « blanchisserie »
ARTICLE 2
La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
ARTICLE 3
La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 12 août 2019.
ARTICLE 4
L’administratrice et le comptable public assignataire du groupement de coopération sanitaire du chalonnais sont
chargés, chacun en ce qui le concernent de l’exécution de la présente décision.
L’administratrice du groupement de coopération sanitaire du chalonnais informe que cette décision peut conformément
au code de justice administrative, être contestée de la manière suivante :
Le recours gracieux (article R421-2 du code de justice administrative)
Préalablement au recours pour excès de pouvoir, un recours administratif peut être formé auprès du représentant légal du
groupement de coopération sanitaire du chalonnais dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision.
Le recours pour excès de pouvoir (articles R421-1 à R421-7 du code dejustice administrative)
Sauf disposition législative et réglementaire contraire, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois
commençant à courir soit en cas de rejet explicite du recours à la date de publication de la présente décision, soit en cas
de non réponse pendant 2 mois à l’expiration du 2°"° mois. Ce recours doit être effectué soit auprès du Préfet de Saône et Loire afin qu’il puisse déférer cet acte devant le tribunal administratif de Dijon, soit saisir directement le tribunal administratif de Dijon pour en demander l’annulation.
Fait à Sevrey, le 9 août 2019
La présidente et administratrice du groupement de
coopération sanitaire du chalonnais
\
Fe oh y À
\
Alexandrine Larabi-Ponsard
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-08-09-004 - delegationsignature-11092019124856-1 9