Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil sp2 aout 2010

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil sp2 aout 2010 Document publié le Lundi 2 août 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil sp2 aout 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 2 AOÛT 2010

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL A AOÛT OÛT N°2 N°2

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 20 août 2010

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le chef de bureau

Signé Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL AOÛT N° 2

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRENEES

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

• Arrêté relatif au Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) pour 2010 en date du 28 juillet 2010

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Direction des Libertés Publiques, des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques:

• Arrêté préfectoral en date du 12 août 2010, portant dissolution du SIVOM du haut canton de Massat-le Port et nomination d'un liquidateur.

• Arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 relatif aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat, et portant sur le dépôt des candidaturesP R E F E C T U R E D E L A R E G I O N M I D I - P Y R E N E E S

DIRECTION REGIONALE

DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de l’Economie et des Filières AgroAlimentaires

Affaire suivie par : Véronique RABAUD

DRAAF n° 2010/

Arrêté relatif

au Plan végétal pour l’environnement (PVE) pour 2010

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU

- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

- le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,

- le règlement (CE) n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement n°1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen agricole pour le Développement Rural (FEADER),

- la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH),

- le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et ses décrets d’application,

- l’arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatif plan végétal pour l’environnement (PVE) abrogeant l’arrêté du 14 février 2008,- la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 relative à la mise en œuvre du Plan végétal pour l’environnement (PVE),

- la délibération n° 2006/89 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour Garonne relative aux modalités générales d'attribution et de versement des aides,

- la délibération n° 2006/98 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour Garonne concernant les aides relatives à la lutte contre les pollutions agricoles et assimilées,.

Considérant

- le niveau des différentes ressources financières disponibles pour chaque année,

- les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des

eaux (SDAGE) et du document régional de développement rural (DRDR),

- la nécessité de cibler l’intervention du Plan Végétal pour l’Environnement sur les zones

géographiques dont la situation à l’égard de la qualité des eaux mérite une attention particulière,

- l’avis émis par la Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural, section économie, compétitivité et emploi du 5 mars 2010,

Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

ARRETE

ARTICLE 1 – CADRE GENERAL D’INTERVENTION DU PVE EN MIDI- PYRENEES

Le Plan végétal pour l’environnement ci-après dénommé PVE est mis en œuvre au niveau de la région Midi-Pyrénées selon les modalités définies par l’arrêté interministériel du 21 juin 2010 et la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010.

Pour l’Etat et l’Agence de l’eau Adour-Garonne, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 21 juin 2010, les priorités locales d’intervention du PVE sont définies en fonction des enjeux environnementaux du territoire pour les seuls enjeux de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, de réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, de réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau, et de lutte contre l’érosion.

Pour l’Etat, l’enjeu spécifique « économies d’énergie dans les serres » est également inclus dans les priorités régionales. Pour cet enjeu, les règles d’intervention définies au niveau national s’appliquent.

Les exploitations ayant bénéficié d’une aide PVE au titre de l’année 2006 sont tenues de respecter l’engagement de ne pas déposer un nouveau dossier avant 3 ans.

L’exploitant a la possibilité de déposer une deuxième demande de subvention au cours du programme 2007-2013 dans les cas suivants :-lorsqu’il y a une modification des zonages et dans la mesure où le siège social de l’exploitation est situé dans une zone ayant été rendue éligible à de nouveaux enjeux,

-lorsqu’une même exploitation présente une demande d’aide au titre de l’enjeu « économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 » et au titre des autres enjeux sur la période 2007- 2013,

-lorsque l’exploitation est engagée dans un Plan d’Action Territorial, elle peut présenter un autre

dossier dans le cadre de l’intervention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne sans contrepartie FEADER (Top up) pour un plafond global de 30 000€.

ARTICLE 2 – LES MODALITES DE PARTICIPATION DES FINANCEURS

2-1 ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP) intervient sur deux enjeux : - l’enjeu environnemental « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires »,

- l’enjeu spécifique « économies d’énergie dans les serres ».

L’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG) intervient sur quatre enjeux :

- prioritairement sur la « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » ;

- l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les fertilisants » ;

- l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » ; - l’enjeu « lutte contre l’érosion ».

Le FEADER n’intervient qu’en cofinancement des projets répondant à l’enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» et à l’enjeu spécifique «économie d’énergie dans les serres».

De plus, le MAAP et l’Agence de l’eau Adour-Garonne interviennent en cofinancement du FEADER sur l’enjeu «phytosanitaire» de la mesure 216 du Document régional de développement rural (DRDR).

2-2 ZONAGE

Enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» : Le territoire d’éligibilité au titre de cet enjeu correspond aux communes identifiées dans la «zone à enjeu phytosanitaire» (ZEP) du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (liste de communes en annexe 1 du présent arrêté).

Pour cet enjeu, les producteurs en agriculture biologique sont éligibles aux aides de l’Etat sur l’ensemble du territoire de Midi-Pyrénées.

Pour les dossiers relevant de l’enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» :

-l’Etat interviendra prioritairement en ZEP

-l’Agence de l’Eau interviendra prioritairement en PAT.

Enjeux «réduction de la pollution des eaux par les fertilisants» et «lutte contre l’érosion» : L’Agence de l’eau Adour-Garonne pourra intervenir sur ces enjeux dans le cadre de plans d’action territoriaux (PAT) qui comprennent a minima :

-un diagnostic de territoire définissant au travers de l’analyse de l’état des lieux du territoire, les enjeux et les objectifs à atteindre,

-un dispositif d’animation territoriale avec un animateur territorial identifié, chargé de rassembler les

acteurs locaux dans un comité de pilotage, d’élaborer le plan d’action, de le suivre et de l’évaluer,-un plan d’actions validé par les instances de l’Agence de l’eau (Commission des Interventions et

Conseil d’Administration) définissant les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs du territoire, les objectifs annuels et pluriannuels de ces actions, le calendrier prévisionnel et une estimation financière globale et par action,

-un dispositif de suivi et d’évaluation du plan (tableau de bord des indicateurs, suivi de la qualité de

l’eau si nécessaire).

En règle générale, le siège social de l’exploitation détermine la localisation de l’exploitation par rapport au zonage retenu. Une exception est faite pour les exploitations dont le siège est situé hors zone PAT mais qui remplissent les conditions suivantes :

-50% des parcelles de l’exploitation sont en zone en PAT,

-l’exploitation bénéficie d’un engagement juridique MAE « phyto », même si moins de 50% des parcelles sont situées en zone PAT .

Pour ces exploitations, l’animateur du PAT concerné, au vu du diagnostic réalisé, déterminera l’éligibilité aux aides PVE.

L’enjeu spécifique « économies d’énergie dans les serres » (intervention MAP/FEADER) n’est pas zoné. Le territoire d’éligibilité correspond donc à la totalité de la région Midi-Pyrénées.

L’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » (intervention Agence de l’Eau) n’est pas zoné. Le territoire d’éligibilité correspond donc à la totalité de la région Midi-Pyrénées.

Pour les investissements non productifs relevant de l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 du DRDR, le zonage est identique à celui de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ».

-

2-3 SELECTION DES DOSSIERS

Les dossiers sont sélectionnés par appel à projets selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté. L’appel à projets fixe le public cible, les critères d’éligibilité, les priorités régionales, les dépenses éligibles, l’intensité et les plafonds d’aide, les enveloppes globales allouées par chaque financeur, le calendrier et les engagements des bénéficiaires.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté s’applique à compter du 30 juin 2010, date d’application de l’arrêté ministériel du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l’environnement.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, l'agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux de territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de la région Midi-Pyrénées et des préfectures de département.

Fait à Toulouse, le 28 juillet 2010

P/le Préfet de Région et par délégation

La chargée de mission

Signé

Cécile ChicoyeANNEXE 2 : Appel à projets PVE pour l’année 2010

I- Cadre général

Le Plan végétal pour l’environnement est adossé au volet territorial du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), des Programmes de Développement Rural Régionaux et du Programme de Développement Rural de la Corse. Dans le cadre du PDRH, il relève des dispositifs 121 B : « Plan Végétal pour l’Environnement » (PVE) et 216 « investissements non productifs ». Il est également comptabilisé au titre du contrat de projet Etat Région (CPER) sur la période 2007-2013.

Ce plan fait l’objet d’un arrêté interministériel en date du 21 juin 2010.

Le principe d’instruction des projets repose sur l’unicité du fonds, du dossier et du guichet placé auprès de la DDT pour une meilleure coordination et synergie des apports des différents financeurs potentiels. Les subventions sont engagées dans la limite des enveloppes régionales d’autorisation d’engagement (AE) notifiées par le MAAP aux préfets de région pour la part Etat et dans la limite de la maquette FEADER régionale pour la part FEADER.

Pour répondre à cet objectif et assurer une égalité de traitement, un système de sélection par appel à candidatures est mis en place. Les modalités de mise en œuvre de cet appel à candidatures sont fixées par le présent arrêté.

Le PVE est un dispositif d’aides aux investissements à vocation environnementale.

L’objectif de ce plan est de soutenir la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales. La prise en compte des enjeux environnementaux est aujourd’hui indispensable en terme de production et de durabilité des systèmes d’exploitation.

Les enjeux cibles du plan concernent la reconquête de la qualité des eaux. La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, fixe un objectif ambitieux de bon état « physique et chimique » de l’ensemble des eaux à l’horizon de 2015. Le PVE complètera ainsi les actions mises en place dans ce cadre. Il permettra aussi d’accompagner le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, en incitant les exploitants à investir dans des équipements permettant d’assurer une utilisation à risque maîtrisé de ces produits. De plus, la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles, a conduit la France à établir des programmes d’action dans les Zones vulnérables. Le PVE permettra de financer certains équipements de maîtrise de la fertilisation.

Au delà de l’objectif ambitieux de reconquête de la qualité des eaux, le PVE permettra d’accompagner les investissements liés aux économies d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

Au niveau régional, cinq enjeux d’intervention ont été retenus dans le cadre du Plan végétal pour l’environnement :

lutte contre l’érosion,

réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, réduction de la pollution des eaux par les fertilisants,

réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau,

économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

L’une des nouveautés du plan consiste à faire reposer les aides aux investissements PVE sur les mesures 121B et 216 du PDRH. Cette démarche dénommée « mesure intégrée 121B/216 », permet d’extraire du dispositif 121B des investissements dits « non productifs » afin de les rendre éligibles à la mesure 216 et ainsi de leur permettre de bénéficier d’un taux d’aide de 75%, 60% ou 40% le cas échéant. Les investissements non productifs s’inscrivent dans l’enjeu « qualité de l’eau – réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » de la mesure 216 du PDRH.

Les CUMA ne sont pas éligibles à la mesure 216 et par conséquent aux investissements non productifs.II- Principales dispositions d’instruction des dossiers

Les dossiers sont déposés en Direction départementale des territoires du siège d’exploitation, interlocuteur unique des exploitants pour les différents financeurs du PVE. Les DDT sont chargées d’instruire et vérifier la recevabilité des dossiers. Les dossiers recevables font ensuite l’objet d’un classement selon une grille d’appréciation des projets établie au niveau régional en vue de procéder à la sélection des dossiers dans le cadre de l’appel à projets.

Les projets présentés ne répondant pas aux enjeux retenus au niveau régional ne sont pas éligibles à l’aide. Les dossiers répondant aux enjeux retenus sont pris en compte dans la limite de l’enveloppe budgétaire de l’année, sans constitution d’une liste d’attente. Les dossiers non sélectionnés lors d’un appel à projets peuvent être présentés lors du suivant. Les dossiers non aidés dans l’année en cours à l’issu des différents appels à projets sont refusés. Ils peuvent faire l’objet d’un nouveau dépôt l’année suivante.

Les subventions du ministère en charge de l’agriculture et le FEADER, y compris celui mis en contrepartie des crédits de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne sont accordées aux projets sélectionnés. Le préfet de région en tant qu’autorité de gestion pour la mesure, les préfets de départements chacun pour leur part prennent les décisions d’attribution de subvention dans la limite des enveloppes allouées.

Le paiement de l’aide aux bénéficiaires sera effectuée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), organisme payeur.

III- Critères de récevabilité des dossiers

Les bénéficiaires de l’aide sont ceux définis dans la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 à l’exception des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui ne relèvent pas de ce dispositif en Midi-Pyrénées.

Les personnes physiques et morales doivent répondre aux conditions suivantes :

-mise en valeur directe d’une exploitation agricole,

-pour les sociétés, les exploitants associés détiennent plus de 50% du capital social, -être à jour du paiement des contributions fiscales des redevances des Agences de l’eau et des cotisations sociales, sauf accord d’étalement par les services concernés,

-respecter les normes minimales requises dans le domaine de l’environnement applicables à son projet d’investissement,

-respecter l’ensemble des points mentionnés à la rubrique « engagements du demandeur » ci-après.

Le demandeur et les associés le cas échéant déclarent et attestent sur l’honneur le respect de ces conditions.

Le demandeur s’engage par ailleurs à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l’exploitation.

Les demandeurs non éligibles sont les suivants :

-Les sociétés en participation et les sociétés de fait,

-Les sociétés en actions simplifiées (SAS),

-Les indivisions,

-Les groupements d’intérêt économique (GIE),

-Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Engagements du demandeur : lors du dépôt de la demande de subvention le demandeur prend les engagements suivants :

-informer le guichet unique compétent en cas de modification de la situation, de la raison sociale de la structure, du projet et des engagements,-poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et tout particulièrement son activité de production végétale ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d’octroi de la subvention,

-maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides, pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de l’engagement juridique de l’aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu’ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés,

-respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l’investissement concerné durant une période de 5 ans à compter de la date de l’engagement juridique de l’aide,

-se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes,

-ne pas solliciter, pour ce projet, d’autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet,

-ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l’exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure « installation des jeunes agriculteurs » (MTS-JA), -conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements,

-lorsque l’investissement dépasse 50 000 €, apposer sur le bâtiment, au plus tard à la réception des investissements une plaque d’information et de publicité relative à l’aide du FEADER décrivant le projet, et, lorsque la dépense dépasse 500 000 €, installer un panneau sur le site (suivant modèles prévus par le R (CE) 1974/2006 de la Commission, annexe VI). Sur ce point, des précisions sont mentionnées dans la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 du 12 mai 2009.

La durée des engagements est fixée à 5 ans dans le cadre du règlement de développement rural.

IV- Priorités au niveau régional

Au niveau régional, les priorités d’intervention sur l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » sont les suivantes :

• exploitations engagées dans un plan d’action territorial (PAT),

• exploitations bénéficiant d’un contrat MAE-« phyto »,

• exploitations en agriculture biologique,

• jeunes agriculteurs,

• investissement dans du matériel de substitution,

• exploitations situées en zone à enjeu phytosanitaire (ZEP)

Les dossiers relevant de l’enjeu « économies d’énergie dans les serres» constituent une priorité nationale et de ce fait bénéficient d’une priorité régionale dans la limite de la sous enveloppe allouée au titre de cet enjeu.

Le niveau de priorité des dossiers pour chaque appel à projet est déterminé à l’aide de la grille de classement suivante :

Critères de priorité points

1-engagement dans un PAT

2-contrat MAET

3-producteur BIO

4-jeune agriculteur

5-matériel de substitution sur l’enjeu « phyto »

6-siège situé en ZEP

100

50

30

30

20

10

Pour tous les dossiers instruits par les DDT, les points sont cumulés selon les critères auxquels répond le demandeur.V- Investissements éligibles

Pour l’intervention de l’Etat, les investissements éligibles relevant de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » et à l’enjeu « économies d’énergie dans les serres» correspondent à la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010. Les investissements immatériels ne sont pas éligibles au titre de l’intervention du MAAP.

Pour tous les enjeux retenus dans le cadre d’un PAT, les investissements éligibles pour l’Agence de l’eau Adour-Garonne sont :

- les investissements immatériels ;

- les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 au regard du diagnostic territorial réalisé pour chacun de ces enjeux.

Pour un dossier présentant des investissements relevant de l’enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » dans un PAT, tous les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 pourront bénéficier d’un accompagnement par le FEADER.

Pour l’enjeu « économies d’énergie dans les serres», les investissements éligibles sont ceux définis pour cet enjeu à l’annexe de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010.

Pour l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau », la liste des investissements éligibles au titre de l’intervention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne est réduite aux investissements suivants :

ENJEUX Types de matériel

Réduction de la

pression par

les

prélèvements

de la ressource

en eau

Matériel de mesure

en vue de

l'amélioration des

pratiques

Station météorologique , thermo-hygromètre, anémomètre

Appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives)

Sondes tensio-métriques pour déterminer les besoins en eau

Logiciel de pilotage de l'irrigation avec pilotage automatisé

Matériel spécifique

économe en eau

Equipements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle (régulation

électronique, système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intégrales,…)

Système de régulation électronique pour l’irrigation

Les investissements non productifs éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 sont listés en annexe 4 du présent arrêté.

VI- Intensité de l’aide et montants subventionables

1- Pour les dossiers relevant de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires », les modalités de financement sont définies ci-dessous :

-montant d’investissement minimal éligible : 4 000 €

-montant subventionnable maximum : 30 000 €

-dans le cas des GAEC, le montant subventionnable maximum peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.

-les taux d’aide des financeurs pour les investissements productifs figurant à l’annexe de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 sont fixés selon les modalités suivantes :Zonage

Démarche PAT* Hors démarche PAT

Exploitations en ZEP Exploitations hors ZEP

Catégorie

d’agriculteurs Tous Tous Bio

Taux d’aide

pour l’agriculteur 40 %

30 %

+ 10% JA ou Bio

40%

Répartition des

financements

AEAG /FEADER

ou

AEAG top up

ou

MAAP/FEADER

AEAG/FEADER

ou

MAAP/FEADER

MAAP/FEADER

.

* Exploitation engagée dans une démarche PAT par un diagnostic territorial

Pour l’intervention de l’Etat, le montant de l’aide sur certains investissements productifs est soumis aux plafonds figurant en annexe 3 du présent arrêté.

2- Pour les autres enjeux liés à la qualité et à la ressource en eau (« réduction de la pollution des eaux par les fertilisants », « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » et « lutte contre l’érosion »), l’Agence de l’eau Adour-Garonne apporte une aide en financement additionnel selon les modalités suivantes :

- montant d’investissement minimal éligible : 4 000 € à l’exception des dossiers ne relevant que de l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » pour lesquels le montant minimum d’investissement est de 750 euros,

- montant subventionnable maximum : 30 000 €

- taux d’aide : 40% de l’assiette éligible,

3- Pour l’enjeu « économies d’énergie dans les serres », l’Etat en cofinancement du FEADER intervient selon les conditions suivantes :

- montant d’investissement minimal éligible : 4 000 €

- montant subventionnable maximum : 150 000 €

- taux d’aide : 30 % (y compris contrepartie européenne)

- majoration « jeunes agriculteurs » de 5% (y compris contrepartie européenne).

4- Pour les investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 du DRDR, figurant à l’annexe 4 du présent arrêté, les modalités de financement de ces investissements non productifs sont les suivantes :

-montant d’investissement minimal éligible (IP + INP) : 4 000 €

-montant subventionnable maximum (IP + INP) : 30 000 €

-les taux d’aide des financeurs pour les investissements non productifs éligibles à la mesure 216 sont les suivants :Zonage

Démarche PAT* Hors démarche PAT

Exploitations en ZEP Exploitations hors ZEP

Catégorie

d’agriculteurs Tous Tous Bio

Taux d’aide

pour l’agriculteur 75 % 60% 40%

Répartition des

financements

AEAG /FEADER

AEAG/FEADER

ou

MAAP/AEAG/FEADER

MAAP/FEADER

Lorsque les dossiers comportent des investissements productifs (IP) du PVE et des investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216, ils sont qualifiés de « mixtes ». Dans ce cas, les dépenses d’aide sont imputées sur l’axe 1 du PDRH avec un taux de cofinacement FEADER de 50%.

Lorsque les dossiers comportent uniquement des investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216, ils sont qualifiés de «purs 216 PVE ». Dans ce cas, les dépenses d’aide sont imputées sur l’axe 2 du PDRH avec un taux de cofinancement FEADER de 55%.

VII – Enveloppes financières et calendrier

A titre indicatif, les enveloppes budgétaires dédiées au Plan végétal pour l’environnement au titre de l’année 2010 sont les suivantes :

Financements nationaux Financements européens

FEADER

Etat : 271 350 €

AEAG : 500 000 €

Total : 771 350 € 771 350 €

En 2010, le dépôt des dossiers sera soumis un appel à projets selon le calendrier suivant :

Appel à projets

Date de dépôt des dossiers

Date de transmission en DRAAF

Date de sélection des dossiers

Date de programmation (CRP FEADER)

1er septembre

20 septembre

23 septembre

18 octobre

Les dossiers relevant de l’intervention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne en financement additionnel sur les enjeux « réduction de la pollution des eaux par les fertilisants », « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » et « lutte contre l’érosion » sont également soumis à l’appel à projets. Ces dossiers sont imputés sur une enveloppe spécifique de l’Agence de l’eau sans cofinancement FEADER.Annexe 3: modalités de financement de l’Etat pour les investissements relevant de l’enjeu « réduction de la pollution par les produits phytosanitaires ».

1-Plafonds de dépenses éligibles :

Code

matériel

Equipement éligible Plafond de dépense éligible

B3-01 Pulvérisateur neuf – kit « environnement » 3 000 €

B3-03 Système d’injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies

4 000 €

B3-04 Système de débit proportionnel à l’avancement (DPA ou DPAE)

4 000 €

B3-05 Panneaux récupérateurs de bouillie 5 000 €

B3-09 Matériel de précision permettant de localiser le traitement 4 000 €

2-Restriction d’usage pour certains matériels :

Code

matériel

Equipement éligible Usage

B3-10 Matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires en traitement face par face

Arboriculture et

viticulture

B4-04 Matériel d’éclaircissage mécanique pour éviter les contaminations par les prédateurs

Arboriculture et

viticulture

B4-05 Matériel spécifique pour l’implantation de couverts herbacés « entre rang » et de couverts en zone de

compensation écologique

Arboriculture et

viticulture

B4-07 Epampreuse mécanique viticulture

Tout courrier doit être adressé à la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt sous forme impersonnelleAnnexe 4: liste des investissements non productifs éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216.

-Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de l’écologie) : dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, phytocatalyse, osmose inverse et filtration ;

-Equipement sur le site de l’exploitation : aménagement de l’aire de remplissage et de lavage étanche avec système de récupération de débordements accidentels, potence, réserve d’eau surélevée, plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire, aménagement d’une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage, réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l’échelle des bâtiments de l’exploitation), volu-compteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve.LE PREFET DE L'ARIEGE,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33 et L 5211-26,

VU le décret n° 2000-6169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévues à l'article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1964 portant création du SIVOM du haut canton de Massat-le Port,

VU la délibération du SIVOM du haut canton de Massat-Le Port du 22 mai 2009 constatant que les 2 communes membres du SIVOM souhaitent se retirer du syndicat,

VU la délibération de la commune de Massat du 6 juin 2009 se prononçant pour la dissolution du SIVOM du haut canton de Massat-Le Port,

VU la délibération de la commune de Le Port du 20 septembre 2009 approuvant le principe de la dissolution mais se prononçant contre celle ci telle qu'elle a été établie par la délibération du 22 mai 2009 du comité syndical du SIVOM,

VU la délibération du SIVOM du haut canton de Massat-Le Port du 23 octobre 2009 suspendant la délibération du 22 mai 2009,

CONSIDERANT que conformément à la volonté de ses 2 communes membres le SIVOM du haut canton de Massat-Le Port doit être dissous,

CONSIDERANT que la commune de Le Port s'est opposée à la répartition des biens telle qu'établie par la délibération du 22 mai 2009 du comité syndical du SIVOM, puis au montant du reversement financier calculé suite à la révision de la répartition des biens ainsi qu'au mode de répartition du FCTVA tels qu'établis par la délibération du comité syndical du 20 février 2010,

CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord entre les communes sur la répartition de l'actif et du passif il est nécessaire de nommer un liquidateur,

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET

DES COLLECTIVITES LOCALES

MISSION RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE

JURIDIQUE

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE PREFECTORAL

portant dissolution du SIVOM du haut canton

de Massat-le Port et nomination d'un

liquidateur

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGEA R R E T E

ARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution du SIVOM du haut canton de Massat-Le Port.

ARTICLE 2 : Monsieur Almeida Jean-Joseph est désigné en tant que liquidateur.

ARTICLE 3 : Le liquidateur devra déterminer les conditions du transfert de l'actif et du passif du SIVOM à ses communes membres: il devra notamment indiquer les versements financiers consécutifs au partage entre les communes du matériel dont dispose actuellement le SIVOM.

Il devra également indiquer selon quelles modalités sera assuré le

remboursement des emprunts et la répartition des sommes perçues au titre du FCTVA.

ARTICLE 4 :Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs du SIVOM conservent et communiquent, sans délais, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous- préfet de Saint-Girons, Monsieur le trésorier payeur général, Monsieur le président du SIVOM du haut canton de Massat-Le Port, Madame le maire de Le Port et Monsieur le maire de Massat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 12 août 2010

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

signé: Dominique CHRISTIAN

N.B CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 A R.421-5 DU CODE DE JUSTICE

ADMINISTRATIVE, CET ARRETE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS AUPRES DE L’AUTORITE QUI A STATUE ET D’UN

RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA

NOTIFICATION.PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

..........

CV/SD

ARRETÉ PREFECTORAL

Elections à la chambre de métiers

et de l'Artisanat

Dépôt des candidatures

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 99.433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de dépôt des déclarations de candidature,

Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

--------------

Article 1er :

Les déclarations de candidature pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du 13 octobre 2010 doivent être déposées à la préfecture de l'Ariège – bureau des élections – 2 rue de la préfecture – Préfet Claude Erignac à Foix, selon les modalités suivantes :

– du mercredi 1er septembre au jeudi 9 septembre 2010, de 9 heures à 16 heures ;

– vendredi 10 septembre 2010, de 9 heures à 12 heures.

Article 2 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 19 août 2010

P/le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

signé : Dominique CHRISTIAN