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Déliberation - 2025 30 Convention Unique Relative au Dispositif Said 2025 2031
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30 Convention Unique Relative au Dispositif Said 2025 2031)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025.
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT DO} pi le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | ;, . 665.21 6402072-20260519.202580.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N * 2025-30 ]
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 15/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, Mme
Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Paul
DIDIER.
Ont donné pouvoir : Mme Sophie PICHON à Mme BOUSSARD, M. Thomas TEILLON à Mme DELORME, M.
Gérard BERTIN à M. PERARDEL, Mme Annette COURTEIXà Mme PELLIS, M. Philippe BIGOT à M. GEORGE, Mme
Blandine BROCARD à M, PERROT.
Absentes : Mme Anne-Françoise GIBERT, Mme Audrey GENNESSON
de séance : Mme Sophie PELLIS
LEE Reel EE UT] NIQUE RELATIVE AU DISPOSITIF SAII
En application de la loi ALUR de 2014, la Métropole de Lyon a lancé en 2015 une démarche d'élaboration d’un
Plan Partenarial de Gestion et d’information des Demandeurs (PPGID), comprenant notamment une
harmonisation de f’accueil des demandeurs de logement sur tout son territaire, et le développement d'une
gestion partagée de la demande de logement social et des attributions.
Par délibération en date du 28 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune
au Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs (SAID} et permettant ainsi la signature d'une convention
unique d'application du PPGID jusqu'en 2024.
La Métropole de Lyon propose de renouveler la convention, mise à la signature des partenaires (communes,
bailleurs, Métropole de Lyon, associations.) et qui acte ainsi la labellisation des lieux d'accueil et d’information.
Par ailleurs, elle décline les orientations visant à satisfaire le droit à l'information des demandeurs de logement
social et les outils à mobiliser par les signataires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention unique relative au dispositif de Service d'Accueil et d'Information des
Demandeurs {SAID) et de gestion partagée de la demande de logement sacial et des attributions 2025-2031
annexée à [a présente convocation ;
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.
VOTES :
Pour : 21
Contre : Q
Abstention : O
La Maire,
Béatrice DELORM
La secrétaire de séance
Saint-Germain-au-Monl-d'Or - Conseil municipal du 25 novembre 2024