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Déliberation - Delib n°57 fixation du nombre des Adjoints
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°57 fixation du nombre des Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2024/57
OBJET : Fixation du nombre de postes d’Adjoints
Vu les articles L2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant,
Que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,
Que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal,
Que ce pourcentage donne pour la commune de Sotteville-lès-Rouen un effectif maximum de 10 adjoints.
Il est proposé de fixer à 10 le nombre des Adjoints au Maire pour la prochaine mandature,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, ,en décide ainsi.
Le Registre dûment signé,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Voies des délais de recours – Conformément aux dispositions des article R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication – le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr NOTE EXPLICATIVE N°57
OBJET :Fixation du nombre de postes d’Adjoints
Selon les articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d’adjoints au Maire, dans la limite de 30% du nombre de Conseillers Municipaux.
Ce pourcentage donne pour la commune de Sotteville-lès-Rouen un effectif maximum de 10 adjoints.