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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20230626-DELIB14-DE
Loi
du
5 avril
1984
— Article
56
0
on
ot mt
om on
nt mt
ot
nt mt
ot
nt nt
tt
nt nt
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
26
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
du
mois
de
juin,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°14
Objet
: Modification
des
critères
d'attribution
du
RIFSEEP
Date
de
convocation
:
Présents
:
Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Joëlle
BRETON,
René
20
juin
2023
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Nombre
Elus
:
27
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
David
GIACONNE,
Audrey
En
exercice
:
27
GIROULET,
Patrick
EME,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
Présents
: 22
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE,
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS----/
Votants
: 27
Absents-Excusés
:
Nicole
DECOSTANZI
pouvoir
à Sylvie
ABEL,
Marc
Procurations
: 5
LAURENT
pouvoir
à Michèle
OLLIVE,
Denis
CENTARO
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Hélène
GAILLARD,
Jean-
RIÈTS
FUENTES
pouvoir
à Michel
RUIZ
/
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Vu
la loi
n°
83-634,
modifiée,
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20
;
Vu
la loi
n°
84-53,
modifiée,
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
ses
articles
88
et
136
;
Vu
la loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
et
notamment
ses
articles
38
et
40
;
Vu
le décret
n°
91-875,
modifié,
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée
;
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
2014-513,
modifié,
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2018-1119
du
10
décembre
2018
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
et son
annexe
modifiée,
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emplois
des
ATSEM
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
et
son
annexe
modifiée,
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
des
administrations
de
l'Etat
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014
;
25/07/2023
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
L!:
015:211800462-20280626;DELIBI4DE
social
des
administrations
de
l'Etat
rattachés
au
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2015
portant
application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
(NB
: Cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine)
;
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la culture
et
de
la communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
(NB
:
Cadre
d'emplois
des
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine)
;
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la délibération
n°11
du
conseil
municipal
en
date
du
6 décembre
2016,
instituant
pour
Gréasque
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la délibération
n°9
du
conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2017,
modifiant
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la saisine
du
Comité
technique
en
vue
d'obtenir
un
avis
portant
sur
l'élargissement
et la
modification
du
RIFSEEP
;
Vu
la délibération
n°16
du
conseil
municipal
en
date
du
14
avril
2021,
élargissant
et
modifiant
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6 juin
2023
concernant
la modification
des
critères
d'attribution
du
RIFSEEP
;
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et le
cas
échéant,
d’une
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l’autre
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
critères
d'attribution
du
CIA
;
Le
Conseil
Municipal,
à la
majorité
des
suffrages
exprimés
par
26
voix
pour
et
1 voix
contre
: Jean-Luc
FERNANDEZ,
ARTICLE
UNIQUE
: Décide
d'adopter
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
et de
son
extension,
les
dispositions
suivantes
qui
entrent
en
vigueur
à compter
du
1° juin
2023
:
I.
MISE
EN
PLACE
D'UNE
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
1.
CADRE
GENERAL
Il'est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
ci-après
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Celle-ci
est
également
applicable
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
repose
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
est
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
(de
1 à 3
groupes
par
cadre
d'emploi),
et définis
selon
les
critères
suivants
:
“Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
"- Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
“__ Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à l'agent.
Les
agents
bénéficiant
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
A ce
jour,
aucun
agent
de
la commune
n’est
concerné
par
cette
disposition.
2.
MONTANTS
ET
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
est
librement
défini
par
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
critères
et dans
les
limites
du
cadre
fixé
par
la présente
délibération.
Il est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
du
bénéficiaire.
Il fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à son
bénéficiaire.
L’IFSE
fait
l'objet
d'un
versement
mensuel. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
3.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20230626-DELIB14-DE
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
e En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
e A
minima,
tous
les
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
e En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion.
4.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
L'expérience
professionnelle
des
agents
pourra-être
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
- Nombre
d'années
sur
le poste
occupé
(y compris
les
années
sur
le poste
hors
de
la collectivité,
dans
le privé)
;
- Nombre
d'années
dans
le domaine
d'activité
;
- Formations
suives
(pourrait
être
pris
en
compte
le nombre
de
demandes
ou
de
formations
suivies
sur
le domaine
d'intervention.....).
Cette
expérience
professionnelle
sera
appréciée
lors
des
procédures
de
révision
prévue
précédemment.
Cette
expérience
professionnelle
sera
également
être
prise
en
compte
dès
l’attribution
de
l’IFSE
afin
de
définir
le montant
individuel
perçu
par
chaque
agent.
5.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Les
agents
de
cadre
d'emplois
suivants
sont
répartis
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Exercice
de
la
responsabilité
managériale
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
Etendue
du
périmètre
d'action
conception
Pilotage
de
services,
projets
ou
de
procédures
l'exercice
des
missions
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
Complexité
des
missions,
technicité
et
expertise Diversité
des
domaines
de
compétences
Expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
de
son
environnement
professionnel
Sujétions particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
|
/a
fonction Exposition
relationnelle
dans
l'exercice
de
Sujétions
particulières
Par
ailleurs,
les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après
bénéficieront
de
l'IFSE,
selon
les
plafonds
suivants
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
36
210
€
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
17 480 €
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
:
EU
Eu
LEE
LES
CLR
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
selon
les
groupes
de
fonctions
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
11
340€
Groupe
2
10
800
€
FILIERE
ANIMATION
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
d'animation
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
11
340€
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
SOUS
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Agents
spécialisés
territoriaux
des
écoles
maternelles
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
selon
les
groupes
de
fonctions
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
11
340€
Groupe
2
10
800
€
FILIERE
CULTURELLE
Cadre
d'emplois
des
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
16
720
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
du
patrimoine
territoriaux
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
dans
la
limite
du
plafond
suivant
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
11
340€
FILIERE
TECHNIQUE
Cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
36
210
€ Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
territoriaux
:
ANS 2 Enr
ENS
D EME
IE DE
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
17
480€
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maîtrise
et
Adjoints
techniques
territoriaux
:
L'attribution
du
montant
individuel
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
|Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
11
340€
Groupe
2
10
800
€
6.
D’AUTRES
ELEMENTS
DE
REMUNERATIONS
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir,
à l'exception
de
celles
énumérées
par
l'arrêté
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
2014-513
du
20
mai
2014.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avecles
primes
et indemnités
qui
seront
versées/maintenues
aux
agents
en
sus
du
RIFSEEP
:
-
Indemnité
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
;
- NBI; - IHTS; - Indemnités
d’astreintes.
7.
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
6 du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
lors
de
la première
application
du
RIFSEEP,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le cas
échéant,
aux
résultats,
à l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
est
conservé
jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3 du
décret
précité
ou
jusqu’au
prochain
changement
de
grade
suite
à une
promotion.
8.
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Les
employeurs
des
agents
bénéficiaires
de
l'IFSE
peuvent
faire
application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés.
Par
délibération
en
date
du
14
février
2013,
le conseil
municipal
avait
décidé
de
diminuer
le régime
indemnitaire
d'1/30è"e
par
jour
d'absence,
sans
jour
de
carence
(hors
jours
d’ARTT
et
congés
exceptionnels).
L'IFSE
sera
diminué
de
1/30"
par
jour
d'absence
(non
compris
les
jours
de
congés
annuels,
d'ARTT,
de
récupération,
les
autorisations
spéciale
d'absence,
ainsi
que
les
accidents
du
travail).
I.
MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
:
1.
CADRE
GENERAL
Ilest
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la manière
de
servir.
Celui-ci
est
également
applicable
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
2.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Ce
complément
sera
versé,
pour
l'année
en
cours,
deux
fois
par
an,
en
juin
et
en
novembre.
3.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
- Efficacité
dans
l'emploi
;
- Compétences
professionnelles
et
techniques
;
- Qualités
relationnelles
;
- Capacité
d'encadrement,
d'expertise,
ou
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle. 4. PRISE
EN
COMPTE
DE
L’ABSENTEISME
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20230626-DELIB14-DE
L'absentéisme
est
également
l'un
des
critères
d'attribution
du
CIA,
ceci,
uniquement
pour
le versement
de
novembre
afin
d’avoir
une
vision
globale
sur
une
année
:
TRANCHES
IMPACT
A PARTIR
DE
10
JOURS
D'ABSENCES
-150€
A PARTIR
DE
15
JOURS
D'ABSENCES
-200€
A PARTIR
DE
20
JOURS
D'ABSENCES
-250€
A PARTIR
DE
25
JOURS
D'ABSENCES
-300€
A PARTIR
DE
30
JOURS
D'ABSENCES
-350€
A PARTIR
DE
35
JOURS
D'ABSENCES
-400€
A PARTIR
DE
40
JOURS
D'ABSENCES
-450€
A PARTIR
DE
45
JOURS
D'ABSENCES
-500€
A PARTIR
DE
50
JOURS
D’ABSENCES
-550€
A PARTIR
DE
55
JOURS
D’ABSENCES
-600€
A PARTIR
DE
60
JOURS
D’ABSENCES
-650€
A PARTIR
DE
65
JOURS
D’ABSENCES
-700€
Les
jours
décomptés
sont
des
jours
ouvrables,
non
consécutifs
(du
lundi
au
samedi)
sur
l’année
civile.
Cela
s’appliquera
aux
absences
pour
maladie
ordinaire
et l'impact
5. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
‘emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l'IFSE.
Le
montant
cumulé
de
l'IFSE
et
du
CIA
ne
doit
pas
excéder
les
plafonds
prévus
par
les
décrets
susvisés.
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
| Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupe
1
6 390
€
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
| Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupe
1
2 380€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
| Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupes
1 à
2
1 500
€ Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
FILIERE
ANIMATION
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20230626-DELIB14-DE
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
d’animation
:
Groupes
de
fonctions
Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupe
1
1 500
€
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
SOUS
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Agents
spécialisés
territoriaux
des
écoles
maternelles
:
Groupes
de
fonctions
Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupes
1 à
2
1 500
€
FILIÈERE
CULTURELLE
Cadre
d'emplois
des
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
:
Groupes
de
fonctions
Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupe
1
2280
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
du
patrimoine
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupe
1
1 500
€
FILIERE
TECHNIQUE
Cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupe
1
6 390
€
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupe
1
2 380€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
et
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
:
Groupes
de
fonctions
Montant
maximum
du
complément
annuel
Groupes
1 à 2
1 500
€
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/07/2023
Publié
le
[LA
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRA
iv :613.211300462-20280626-DELIB14-DE
Sont
également
abrogées
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
visés
par
la présente
délibération,
l'ensemble
des
primes
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la
commune,
en
vertu
du
principe
de
parité,
à l'exception
de
celles-visées
expressément
à l'article
1°.
IV.
CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ