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Arrêté - 2025 12 007 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 007 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES "°0°712007
DU MAIRE DE RISOUL
COMMUNE DE
RISOUL ARRETE REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ACCES
ET D'OUVERTURE DU RESTAURANT D'ALTITUDE
LE VALBELLE
Le Maire de RISOUL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-.1 et suivants, L.2212-2
(5°) et L.2213.1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.362-1 à 8 et les textes pris pour son
application ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3331-1 à 6, L. 3332-1 à 17 et L. 3333-1 à 3;
VU le code pénal et notamment ses article R3353-2, 221-6 ;
VU le code de débits de boissons et notamment ses articles R6 et R644-5 ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne ;
VU le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements
touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la
progression sur neige ;
VU la circulaire du 6 septembre 2008 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans
les espaces naturels ;
VU la délégation de service public de remontées mécaniques du 16 Février 2001, ses avenants N°1, N°2
N°3 et N° 4 ;
VU l'arrêté municipal N°2025-11-010 en date du 28 novembre 2025 relatif à la sécurité sur les pistes de ski
alpin ;
VU l'arrêté municipal N°2025-11-011 du 28 novembre 2025 portant agrément du personnel de sécurité,
VU l'avis de la commission de sécurité du 18 novembre 2025;
ARRETE
Article 1 :
M et Mme Barghamian, exploitant le restaurant d'altitude dénommé «Le Valbelle », sont autorisés
à exploiter pour la période allant du 13 décembre 2025 au 6 avril 2026. Le restaurant devra être fermé et
vide de tous clients à 17heures.
Article 2 :
Les exploitants devront se conformer à toute injonction du directeur ou du responsable des pistes et de la
sécurité (y compris la fermeture et l'évacuation du restaurant), motivée par des impératifs de sécurité sur le
domaine skiable. Article 3 :
Lors de la mise en œuvre du PIDA, l'autorisation d'accès à l'établissement pourra être interdite et/ou
retardée par le service des pistes. Après chaque chute de neige, le restaurateur s’en informera auprès de
celui-ci. )
Article 4 :
M et Mme Barghamian, exploitant le restaurant dénommé « le Valbelle», restent autorisés à utiliser un
engin motorisé de progression sur neige, en dehors des heures d'ouverture des pistes, selon le
cheminement prévu à l’article 4 et dans les créneaux horaires suivants :
— le soir: depuis l'heure officielle de fermeture du domaine skiable (définie par le passage d’un pisteur
demandant au restaurateur de faire évacuer le restaurant) jusqu’à 18h00
— le matin : entre 6h30 et 8h00
pour transporter exclusivement leur personnel, des boissons, la nourriture et les déchets au titre exclusif
de l'exercice de leur activité commerciale et le matériel nécessaire à l'exploitation de son établissement.
Article 5 :
L'engin devra être conduit par du personnel formé. Il disposera en permanence d'un gyrophare en état de
fonctionnement durant le trajet et sera équipé d’une antenne avec fanion rouge et d'un frein d'arrêt
d'urgence. Cet engin devra être conforme aux normes en vigueur en fonction de l'évolution des techniques.
Article 6 :
Le cheminement autorisé est annexé au présent arrêté. En cas d'urgence nécessitant une modification
d'horaire ou de cheminement une dérogation pourra être accordée par le directeur ou le responsabie du
service des pistes.
Article 7 :
Les exploitants du restaurant devront s'informer quotidiennement des horaires de fermeture ou conditions
spécifiques auprès du bureau du service des pistes.
IIS devront circuler à vitesse réduite, le plus près possible du bord de la piste en gardant toujours la même
trace et emprunter l'itinéraire visé à l’article 6 et annexé au présent arrêté ; satisfaire aux règlementations
en vigueur.
D'une façon générale prendre toutes les dispositions pour ne pas dégrader le domaine skiable par : le non-
respect du damage, la perte de marchandises, de déchets, d'huile de moteur, carburant...le délégataire du
domaine skiable se réservant la faculté de facturer au propriétaire de l'engin la remise en état des lieux.
Article 8:
Le fait pour le débitant de boisons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir
dans son établissements est punissable de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide
involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 9 :
Les exploitants devront veiller par tous les moyens appropriés et à sa charge, à ce que la sécurité de
l'ensemble des usagers ne soit pas compromise par :
2 le rangement des skis de ses clients,
- les dangers dus aux aménagements extérieurs faits par lui,
Le stationnement de ses engins qui ne doivent pas gêner les services d'entretien, ni l'accès aux
installations de remontées mécaniques, ni les activités organisées à la fermeture des pistes. Ils doivent
aussi être stationnés suffisamment éloignés d'un poste électrique.
Article 10 :
Les exploitants devront se conformer à toute injonction du responsable des pistes et de la sécurité, (y
compris la fermeture et l'évacuation du restaurant), motivée par des impératifs de sécurité sur le domaine
skiable.
Article 11:
Les livraisons de marchandises s'effectueront par le front de neige via le passage situé devant les caisses
de remontées mécaniques et les locaux ESF.
Article 12:
Le Directeur ou le responsable du service des pistes et ses adjoints, le chef d'exploitation des remontées
mécaniques ainsi que les agents de la police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne du
contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Article 13 :
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En cas de manquement des exploitants à l’une
de ses obligations, les autorités en charge de l'exécution du présent arrêté pourront demander l'abrogation
de cet arrêté sans délai à Monsieur le Maire.
Article 15:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal N°2024-12-011 règlementant les conditions d'accès
et d'ouverture du restaurant d'altitude le Valbelle du 10 décembre 2024.
Article 16 :
Une copie du présent arrêté sera adressée par courrier A/R au restaurateur
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes,
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Guillestre, - Monsieur le responsable du détachement de Gendarmerie de Risoul, Madame la responsable de la police municipale,
- Monsieur le Directeur de site de la société Risoul LABELLEMONTAGNE.
La publication et l'affichage se feront aux endroits habituels et appropriés : site internet de la mairie et
panneau situé à côté des caisses de remontées mécaniques.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa
transmission au représentant de l'Etat devant le Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François
LECA 13235 MARSEILLE CEDEX 02 — téléphone : 04.91.13.48.13. Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir
est de deux mois à compter de la réponse explicite de l'auteur où de la réponse implicite de l'auteur,
laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
Fait à Risoul, le 1er décembre 2025
Le Maire
Régis SIMOND
ANNEXE : plan des pistes comprenant Itinéraire du restaurant le Valbelle E—
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1005-210501193-20251201 -A2025-12-007-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/12/2025
Publication : 02/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
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