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Déliberation - 53 2018 Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2018 Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
25
Octobre
2018
69
D ARBAEN
LA
L'an
deux
mille
dix-huit
et
le
vingt
cinq
du
mois
d'Octobre
à
18
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de LA
BARBEN a été
assemblé
DEPARTEMENT
à
la
mairie,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
DES
BOUCHES
DU
RHONE
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
RÉOSEUENT
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE
De,
République française
Etaient
présents
à
cette
assemblée
: M.
Christophe
AMALRIC,
M.
Christian
Liberté,
égalité, fraternité
ARRIVE,
M.
Nicolas
VIROLLE,
M.
Jean-Marc
ARNAUD,
M.
Alain
PROOT,
Mme
Sandrine
TUR,
M.
Ulrich
MOLL,
M.
Gauthier
AMALRIC,
Mme
Nobel
b
Madeleine
CHAUMARD,
Mme
Eva
PLANES,
Mme
Maria
Fernanda
RE
RUAULT
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
Délibération
N°
53-2018
En
exercice
14
Née
de
membres
composé
de
quatorze
membres.
Présent
11
|
|
|
Nombre-de
membres
Excusés
donnant
pouvoir:
Mme
Michèle
TARALLO
à
M.
Christophe
Votants
12
AMALRIC,
cr
.
Absent: M. Gilles SAUVAJOL,
Mme Anna GOURLIA
onire
Abstention
0
Secrétaire
de
Séance
: M.
Gauthier
AMALRIC
Date
de
la
convocation
:
---0000000---
19/10/2018
OBJET
: Approbation
des
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
des
charges
transférées.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5218-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'elles
n’avaient
pas
été
transférées,
les
compétences
visées
à
l’article
L.
5217-2
du
même
code
ont
été
transférées
de
plein
droit
à la Métropole
d’Aix
Marseille
Provence
à compter
du
1° janvier
2018,
à l’exception
de
la
compétence
« autorité
concessionnaire
de
l'Etat
pour
les
plages
»,
de
la
compétence
« promotion
du
tourisme,
dont
création
d’office
de
tourisme
»
pour
les
seules
communes
s’y
étant
opposées
dans
les
conditions
et
délais
ouverts
par
les
textes,
et,
à
titre
transitoire,
des
compétences
«création,
aménagement
et
entretien
de
voirie»,
«signalisation
»
et
«création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
qu'à
leurs
ouvrages
accessoires
».
Conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
constituée
entre
la Métropole
et
ses
communes
membres
et
composée
à
raison
d’un
siège
et
d’une
voix
pour
chaque
commune,
a
rendu
son
rapport
sur
l’évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
au
titre
de
l’exercice
des
compétences
rappelées
ci-dessus
et
de
la
compétence
facultative
transférée
à
la
Métropole
en
matière
de
« Massifs
forestiers
».
La
commission
s’est
également
prononcée
sur
les
charges
transférées
à certaines
communes
dans
le cadre
de
restitutions
de
compétences
facultatives
opérées
à la même
date,
à savoir :
-
«Enfance,
Jeunesse,
Loisirs
» pour
certaines
communes
du
Pays
Salonais ;
-
«Application
Droit
des
Sols
(ADS)
» pour
certaines
communes
du
Territoire
Istres
Ouest
Provence ;
-
«Santé
» pour
les
communes
du
Pays
de
Martigues ;
-
«Espaces
Publics
Numériques
» pour
les communes
du Pays
de Martigues
;
-
«Centre
Educatif
et
Culturel
des
Heures
Claires
»
et
« Ludothèques
»
pour
certaines
communes
du
Territoire
Istres
Ouest
Provence.
Page
1
sur
3
D
53-2018 La
commission
s’est
enfin
prononcée
sur
le
transfert
de
charges
afférentes
à
la
restitution
de
cimetières
à
certaines
communes
du
Territoire
de
Marseille-Provence
en
conséquence
de
la définition
de
l’intérêt
métropolitain
en
la matière.
Les
évaluations
retenues
par
la
CLECT
ont
été
établies
sur
le
fondement
des
données
déclarées
par
les
communes
auxquelles
ont
été
appliquées
une
méthodologie
d’évaluation
propre
à
chaque
compétence,
elle-même
adoptée
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
dans
le
respect
des
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Elles
sont
le
fruit
d’un
dialogue
permanent
et
individualisé
entre
les
services
de
la
Métropole
et
chaque
commune
mené
depuis
l'installation
de
la CLECT
le 20 janvier
2017.
Au
terme
de
ces
travaux,
le
Président
de
la
CLECT
a
notifié
à
la
commune,
sous
forme
de
rapports,
les
évaluations
adoptées
par
la
commission
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
représentants
des
communes
de
la
métropole.
Ceux-ci
sont
annexés
au
présent
rapport.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
impôts,
il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d’approuver,
par
délibérations
concordantes,
les
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
du
montant
des
charges
transférées,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la notification
susmentionnée.
Chaque
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à se
prononcer
à la majorité
absolue
de
ses
membres
sur
les
rapports
transmis
par
le Président
de
la CLECT.
L’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Métropole
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
A
défaut
de
l’approbation
dans
les
délais
et
selon
les
conditions
de
majorité
précités
des
rapports
d’évaluation
précités
et ci-annexés,
il reviendrait,
en
application
du
code
général
des
impôts,
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département
de
constater,
par
arrêté,
le
coût
net
des
charges
transférées,
en
lieu
et
place
des
conseils
municipaux
des
communes
membres. Le
détail
des
charges
évaluées
pour
chaque
compétence
et
chaque
commune,
ainsi
que
celui
de
la
méthodologie
ayant
guidé
leur
évaluation,
tels
que
notifiés
par
le Président
de
la CLECT,
sont
annexés
au
présent
rapport.
Une
fois
adoptés
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
les
montants
figurant
dans
ces
rapports
seront
pris
en
compte
par
le
conseil
de
la
Métropole
pour
déterminer
le
montant
définitif
de
l’attribution
de
compensation
pour
chaque
commune
à compter
de
l’exercice
2018.
Enfin,
il est
précisé
que
la
CLECT a introduit
une
clause
de
revoyure
conditionnelle
qui
pourra
être
mise
en
œuvre
à
l'initiative
de
la
commune
ou
de
la
Métropole
dans
les
cas
de
figure
suivants
: s’il
s’avérait
qu’une
erreur
matérielle
manifeste
ait
entaché
l’évaluation,
en
cas
de
caractérisation
d’un
passif
non
identifié
à
la
date
de
l’évaluation
ou,
en
dernier
lieu,
lorsque
l’existence
de
contrats
complexes
n’a
pu
permettre
d’aboutir
techniquement
à
une
évaluation
suffisamment
fine.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
au
Conseil
municipal
de
prendre
la délibération
ci-après :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
HN
008-28/04/16
CM
du
28
avril
2016
portant
Création
et
composition
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
—
CLECT
;
Vu
les rapports
d’évaluations
adoptés
par
la CLECT
et notifiés
par
son
Président,
ci-annexés
;
Page
2
sur
3
D
53-2018 Le
Conseil
Municipal
AYANT
ENTENDU
l’exposé
du rapporteur,
Et après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
ARTICLE
UNIQUE
: Adopte
les
rapports
de
la Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-
annexés
portant
évaluations
des
charges
transférées
pour
chaque
commune
membre
de
la
Métropole
et
chacune
des
compétences
transférées
ou
restituées.
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Page
3
sur
3
D
53-2018