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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (unknown - Annexe 4 Rapport CLECT 2021 Evaluation des charges transferees)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Environnement,
ANNEXE
4
œ
eo
TV
AGGLOMERATION
EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES 2021
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
2021
Au
AGGLOMÉRATION
1
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la
République a créé le mécanisme des attributions de compensa
tion (AC) afin
de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ress
ources et des
transferts de charges. L’attribution de compensation (AC) est le principal flux fi
nancier entre les
communes et les établissements publics de coopération inte
rcommunale
(EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la
fiscalité
économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité. L’AC versée par les EPCI à FPU à leurs communes-membres repré
sentait 24%
des dépenses réelles de fonctionnement des ECPI à FPU en 2019
contre 55%
pour Colmar Agglomération.
Attribution
de
compensation
Produits
fiscaux
transférés
# Compétences
transférées
# Attribution
de
compensation
Attribution
de
compensation
Compétences
transférées
COLMAR
AGGLOMÉRATION
2
33 711 092 €
25 258 567 € 8 452 525 € GC AGGLOMERATION
COLMAR
EVOLUTION
DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
EN 2021
Au
AGGLOMÉRATION
4
AUTORISATIONS D’URBANISME
Cette prestation est réalisée par Colmar Agglomération en l
ieu et place de ses
communes membres depuis le 1er juillet 2015, suite au déseng
agement de l’Etat.
Le montant annuel du coût de cette prestation réalisé par le se
rvice mutualisé de
Colmar Agglomération est déduit de l’attribution de compen
sation versée à
chacune des communes concernées, et ajusté annuellement en
fonction des
évolutions statistiques du nombre d’actes d’urbanisme ins
truits.
La répartition du coût entre les communes s’effectue en fonct
ion du nombre
moyen d’actes instruits (en équivalent permis de construir
e) par commune au
cours des 6 dernières années glissantes précédentes. Les coûts relatifs à l’installation du service ont été lissés
sur la durée de la
convention, soit 5,5 années.
I LI
I LI
Au
AGGLOMÉRATION
5
AUTORISATIONS D’URBANISME
Coût 2016 •138 947€
Coût 2017 •145 899€
Coût 2018 •146 535 €
Coût 2019 •143 568 €
Coût 2020 •143 568 €
Au
AGGLOMÉRATION
6
AUTORISATIONS D’URBANISME
Dans le cadre du renouvellement de la convention de mutualis
ation pour cette
compétence et du recrutement d’instructeurs par Colmar Agg
lomération, il est
proposé de ne plus valoriser le coût de cette compétence dans
l’attribution de
compensation. Ceci sera parachevé par le transfert du service « Applicatio
n du droit des sols » de
la Ville de Colmar à Colmar Agglomération en 2022. Le coût net de la compétence de 143 568 € sera donc décompté des
charges
transférées et viendra augmenter l’attribution de compens
ation de chaque
commune concernée.
Au
AGGLOMÉRATION
7
COMPETENCE AMENAGEMENT ENGAGEMENTS FINANCIERS ROCADE TGV
Les engagements financiers TGV et Rocade ont été repris par Co
lmar
Agglomération en lieu et place de la Ville de Colmar depuis le
1er janvier 2009,
dans le cadre de l’exercice de la compétence « Aménagement de
l’espace
communautaire ». Sur la partie prise en charge par Colmar avant 2009, soit 11,9
M €, une convention
de dette récupérable a été mise en place entre Colmar et Colma
r Agglomération
entre 2009 et 2019. Colmar Agglomération a remboursé à Colma
r la dette et ses
frais contractés pour le financement de la ligne TGV. Parall
èlement, Colmar
Agglomération retenait autant sur l’attribution de compen
sation de Colmar.
Sur la partie à financer à compter de 2009, soit 10,2 M €, un pré
lèvement
intervient sur l’attribution de compensation de Colmar. =
ED
ED
A
AGGLOMÉRATION
8
COMPETENCE AMENAGEMENT ENGAGEMENTS FINANCIERS ROCADE TGV
En 2016
•Prélèvement sur AC de 1 393 213 € pour les engagements payés par Colmar avant 2009 •Remboursements pour Rocade Ouest de 1 538 267 € pour 2010-2015 •Engagements financiers post 2009 ramenés à 259 191€ au lieu de 602 751 € jusqu’en 2026
En 2017-2019
•Prélèvement sur AC de 1 393 213 € par an pour les engagements payés par Colmar avant 2009 •Engagements post 2009 ramenés à 259 191€ par an
En 2020
•Prélèvement sur AC de 1 393 213 €
à tort
•Engagements post 2009 ramenés à 259 191€
Pour 2021-2039
•Réévaluation des engagements financiers post 2009 à 293 015,12€ sur 18 ans
114 129 €
1 652 396 €
293 015 €
Gun
AGGLOMÉRATION
9
TOURISME
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisatio
n territoriale de la
République (loi NOTRE), précise que la promotion du tourism
e, dont la création
d'offices de tourisme, est une compétence obligatoire de l’
intercommunalité à
compter du 1er janvier 2017. Conséquences 2017-2021 : - Fusion de l’Office de Tourisme de Colmar avec celui de Turck
heim;
- Arrêt de la subvention pour l’Office de Tourisme du Canton d
e Wintzenheim;
- Arrêt de la valorisation pour l’Office de Tourisme des Bord
s du Rhin.
AC 2017
• Subvention Turckheim
-34 267 €
• Subvention OT
Wintzenheim : +14 831 €
AC 2018
• Réajustement
Turckheim: + 15 000 €
AC 2021
• Suppression
valorisation OT Bords du Rhin : + 4000 €
A AGGLOMÉRATION
10
COÛT NET DES COMPETENCES TRANSFEREES 2021
Développement économique
477 K €
Aménagement
691 K €
Habitat
40 K €
Politique de la Ville
183 K €
Eaux pluviales
1 439 K €
Gestion des déchets
78 K €
SDIS
4 184 K €
Enseignement supérieur
288 K €
Autorisations d’urbanisme
0 €
Tourisme
938 K €
Divers (fourrières, canal du Muhlbach,...)
135 K €
TOTAL
8 452 K € Voir annexe
\ coumar AGGLOMÉRATION
11
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020-2022
2020
Evolution compétence tourisme
Fonds de
concours Rocade
Autorisations Urbanisme
Ajustements
2021
2022
ANDOLSHEIM
312 594 €
1 112 €
313 706 €
313 706 €
BISCHWIHR
80 665 €
473 €
8 598 €
89 736 €
89 736 €
COLMAR
15 693 187 €
1 359 380 €
17 052 567 €
17 052 567 €
FORTSCHWIHR
109 042 €
610 €
3 686 €
-1 €
113 337 €
113 337 €
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
377 858 €
6 777 €
-1 €
384 634 €
384 634 €
HORBOURG-WIHR
722 943 €
19 944 €
742 887 €
742 887 €
HOUSSEN
405 176 €
9 216 €
-449 €
413 943 €
413 943 €
INGERSHEIM
1 027 859 €
7 832 €
2 €
1 035 693 €
1 035 693 €
JEBSHEIM
140 961 €
7 067 €
399 €
148 427 €
148 427 €
MUNTZENHEIM
122 307 €
559 €
7 705 €
130 571 €
130 571 €
NIEDERMORSCHWIHR
136 296 €
1 507 €
-1 €
137 802 €
137 802 €
PORTE DU RIED
381 957 €
864 €
7 553 €
390 374 €
390 374 €
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
540 160 €
14 693 €
1 €
554 854 €
554 854 €
SUNDHOFFEN
361 843 €
7 047 €
368 890 €
368 890 €
TURCKHEIM
1 135 699 €
9 270 €
-1 €
1 144 968 €
1 144 968 €
WALBACH
80 130 €
4 068 €
1 €
84 199 €
84 199 €
WETTOLSHEIM
755 917 €
6 556 €
1 €
762 474 €
762 474 €
WICKERSCHWIHR
75 955 €
382 €
2 895 €
79 232 €
79 232 €
WINTZENHEIM
1 190 005 €
16 735 €
1 206 740 €
1 206 740 €
ZIMMERBACH
101 115 €
2 419 €
-1 €
103 533 €
103 533 €
TOTAL
23 751 669 €
4 000 €
1 359 380 €
143 568 €
-50 €
25 258
567 €
25 258 567 €