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Déliberation - 91 23 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 91 23 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT))
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231127-D91_23-DE
Conseil
municipal
du
27
novembre
2023
Délibération
n°91-23
Objet:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
pour
le transfert
de
la
compétence
GEMAPI
(Gestion
de
l’Evaluation
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations)
à la COPAMO
pr
#Mornant
Date
de
convocation
: 21/11/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Dominique
HAZOUARD
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
- Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-— Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND-BOIRON-
Sophie
PIVOT
-Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
-
Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
-
Raphaëlle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés :
Véronique
ZIMMERMANN
a donné
pouvoir
à Anne-Laurence
OLTRA.
Jean-François
FONTROBERT
a donné
pouvoir
à Patrick
BERRET.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Membres
absents
:
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Les
Lois
MAPTAM
et NOTRe
ont
transféré
à toutes
les communautés
de
communes
la
compétence
relative
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPT)
depuis
le 1e janvier
2018.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
a évalué
le montant
des
charges
transférées.
Après
concertation
entre
ses
membres
sur les
dépenses
transmises,
la CLECT
a rendu
son
rapport
et retenu
que
le montant
transféré
s'élève
à 169
375
€,
correspondant
aux
contributions
versées
aux
3 syndicats
de
rivière pour
2018.
Le Conseil
communautaire
du
Pays
Mornantais
a décidé
de ne pas
établir
d'attribution
de
compensation
et d'instaurer
la taxe
GEMAPI.
Ce rapport
a été adopté
à l’unanimité
de ses
membres
présents
par
la CLECT
le 3
octobre
2023. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ID
: 069-216901413-20231127-D91_23-DE
publié 1e
II.
LA
PROPOSITION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.5211-5 ;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies C ;
Vu
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la Loi n°
2015-9091
en
date
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de la République
(NOTRe)
;
Vu
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie locale
et à la proximité
de l’action
publique
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(COPAMO)
validés
par
arrêté
préfectoral
n°
69.2017-12-27-004
du
27
décembre
2017
;
Vu
le rapport
de
la
CLECT
en
date
du
3
octobre
2023,
approuvé à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
;
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
intéressés,
prises
dans
un
délai
de trois
mois
à compter
de la transmission
du
rapport
;
La
commission
Ressources
réunie
le
13
novembre
2023
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
D’APPROUVER
le
rapport
de
la
CLECT
pour
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPTI
au
1e janvier
2018
à la Communauté
de
Communes
du Pays
Mornantais,
tel que
présenté
en
annexe ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l’application
de
la
présente
délibération
et
signer
tout
document
rapportant
à cette
affaire.
Mornant,
le 27 novembre
2023.
Renaud
PFEFFER.