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Convocation - 2023D047 Integration domaine public
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2023D047 Integration domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du lundi 13 novembre 2023
Date de la convocation : 06/11/2023
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 06/11/2023
treize novembre deux mille vingt-trois l'assemblée régulièrement convoquée,
Présents : 12 s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 14 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMLE, Pierre
BOUDET, Monique DOMELEL, Philippe BUFFIER, Fabien
Pour: 14 ANDRIEU, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic Génie: 6 MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
ABSeNHONEQ Représentés : Marie-Christine PORTE représentée par Michel CONDI, Catherine MONCANIS représentée par Marie-Laure
PRADEILLES:
Absents et Excusés : Isabelle CELLIER
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2023D047 - Objet : Intégration dans le domaine public des lotissements de
l'Orée des chênes, de la Combe Haute, Chon -Gron et de la voirie de
Coulagnet Bas
Monsieur le Maire rappelle que des démarches sont en cours avec Lozère Ingénierie (cf délibération 2023D035 du
20/09/2023) afin de mettre à jour le tableau de voirie communale.
Pour ce faire, il convient au préalable d’intégrer certaines parcelles dans le domaine public.
Tout d’abord, suite à la création de 2 lotissements privés, M. BOUDET Jean a cédé à la Commune, comme convenu à la
fin des travaux, les parcelles suivantes correspondant à la voirie, aux trottoirs et aux espaces verts :
Lotissement de la Combe Haute :
Parcellk B1923 : 681 n°
Lotissement de l’Orée des chênes :
Parcelle B1990 : 753?
Ces parcelles qui constituent la rue de la Combe Haute ainsi que la rue de l'Orée des Chênes font parties du domaine
privé, il convient de les intégrer au domaine public car elles desservent les maisons d’habitation.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les inondations, le seuil de la rivière « La Colagne » a été abaissée, ce qui a
imposé la reprise des réseaux d’assainissement. Préfecture
Date de reception de l'AR: 20/11/2023
048-214801037-2023D047-DE La voie d’accès à Coulagnet Bas appartenait à des propriétaires privés qui ont accepté de céder à la Commune les
parcelles correspondant à la voirie (cf délibération 2022D038).
Les différents actes notariés ont été signés à l'étude de Me Boulet à Marvejols avec les propriétaires concernés (les
consorts BRINGER , Mme PAPASTRATIS, M et Mme PREGET , Messieurs CAVERO).
De ce fait, les parcelles suivantes :
Parcelle D646 :0.1a27ca
Parcelle D648 : 4m
Parcelle D770 : O.4ca
Parcelle D772 : 0.5ca
Parcelle D775 : 61ca
Parcelle D778 : 0.9ca
Parcelle D781 : 16ca
font parties du domaine privé de la Commune et il convient de les intégrer dans le domaine public car elles desservent
des maisons d’habitation.
Enfin, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de régulariser l’Impasse des Roitelets qui n’a pas été
intégrée au domaine public lors de la création du lotissement de Chon Gron.
La société SOGEXFO a établi un document d’arpentage en date du 23/02/2022.
Un acte notarié a été signé en date du 6 /07/2023 à l'étude de Me Boulet à Marvejols avec M. Jean BESSIERE. De ce
fait, les parcelles suivantes
Parcelle AD183 : 6a74ca
Parcelle AD116 : 2a88ca
Parcelle AD122 : 1a27ca
font parties du domaine privé de la Commune et il convient de les intégrer dans le domaine public car elles desservent les
maisons d'habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DECIDE ke classement de la voirie des lotissements la Combe Haute et l’Orée des Chênes dans le
domaine public communal
+ _DECIDE ke classement de la voirie de Coulagnet Bas dans le domaine public communal
+ _ DECIDE k classement de la voirie du lotissement Chon Gron dans le domaine public communaL
°_ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires au
classement en domaine public
Adopté à l’unanimité (à main levée)
La secrétaire de séance,
Marie-Laure(PRADEÏLLES|
Préfecture
Date de reception de l'AR: 20/11/2023
048-214801037-2023D047-DE La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le_/___/20
et publié ou notifié
le__/__/20
Préfecture
Date de reception de l'AR: 20/11/2023
048-214801037-2023D047-DE