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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 22034 chemin des masques integration dans le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
DELIBERATION N° 22/034
VILLE D Délibération du conseil municipal
M I REVAL [RERO aan Pre == TE)
OBJET : CHEMIN DES MASQUES
INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
N AT re DE MEMBRES . Séance du 13 AVRIL 2022
y En MMQuon su L'An DEUX MILLE VINGT DEUX
nn exercice part a : Et le 13 AVRIL
Municipal Délibération
23 23 23 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
| habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe
8 AVRIL 2022 DURAND, Maire. Présents (19) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie - DALBIN Jacques — DEMOLLIERE Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles —- RAMBEAU Sandra — GOIAME- BROOKS Christelle —- GRANIER Dominique — DAURES Damien — AMIARD Manuela —- RODRIGUEZ GRUESO José — ROUJAS Georges — ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents (4) : BOURELLY Céline procuration à GRANIER Dominique — SAINT-ELLIER Catherine procuration à
ESCUDIER Christiane — HERMET Rodolphe procuration à AMIARD Manuela — PALHIES Sylvain procuration à
DESCOUX Richard.
Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.
Sandra RAMBEAU a été nommée secrétaire.
Pour des travaux de sécurisation de la circulation, la commune de Mireval a élargi la chaussée du chemin des
Masques, qui était cartographié « lieu-dit La Capelle ».
Pour cela, la commune a occupé complètement la parcelle cadastrée AZ 292.
Cette parcelle est, de fait, ouverte à la circulation publique tout en étant la propriété de Monsieur Jean
François ROMERO, dont l'habitation principale est limitrophe de cette parcelle.
Par le jeu des ventes d'immeuble de propriétés voisines, Monsieur ROMERO a eu connaissance que, vu que
la parcelle AZ 292 était privée, son voisin n'avait aucun accès à la voie publique.
Pour débloquer la situation, il propose à la Commune de récupérer cette parcelle dans le domaine public
communal gratuitement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
° _ Approuve l'intégration dans le domaine public de la parcelle cadastrée AZ 292 et autoriser Monsieur
le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
À ji È Ah à À 034-213401599-20220413-22-034-DE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 20/04/2022 ns Ronan
Et publication ou notification le 21/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022