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Déliberation - 22035 avenue gambetta integration dans le domaine public
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 22035 avenue gambetta integration dans le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
DELIBERATION N° 22/035
) VILLE D Délibération du conseil municipal
— MIRE AL de la Commune de Mireval
OBJET : AVENUE GAMBETTA
INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
BRE DE Are _— MEMBRE nr Séance du 13 AVRIL 2022
un PES En je En L'An DEUX MILLE VINGT DEUX
D exercice BE 4 è Et le 13 AVRIL
Municipal Délibération
23 23 23 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
= habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe
8 AVRIL 2022 DURAND, Maire. Présents (19) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques — DEMOLLIERE Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles — RAMBEAU Sandra — GOIAME- BROOKS Christelle - GRANIER Dominique — DAURES Damien — AMIARD Manuela — RODRIGUEZ GRUESO José — ROUJAS Georges — ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents (4) : BOURELLY Céline procuration à GRANIER Dominique — SAINT-ELLIER Catherine procuration à
ESCUDIER Christiane — HERMET Rodolphe procuration à AMIARD Manuela — PALHIES Sylvain procuration à
DESCOUX Richard.
Le procès-verbal de la dernière réunion à été lu et adopté.
Sandra RAMBEAU a été nommée secrétaire.
Dans les années 80, un lotissement a été construit dans le secteur de « La Capelle ».
Monsieur et Madame AGEZ, propriétaires d’une habitation au 10 rue des lavandes viennent, par le jeu des
ventes et reventes d'immeubles, de se rendre compte qu'ils étaient également propriétaires des parcelles
cadastrées AZ 298 et AZ 299 situées avenue Gambetta.
Or, ces parcelles ne représentent que le prolongement des trottoirs de cette avenue.
Monsieur et Madame AGEZ proposent à la commune de reprendre gratuitement dans le domaine public ces
deux parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve l'intégration dans le domaine public des parcelles cadastrées AZ 298 et AZ 299 et
autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
écutoi ès dépô 5 034-213401599-20220413-22-035-DE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 20/04/2022 em 20/01 2022
Et publication ou notification le 21/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022