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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 08 01 RAA special delegation speciale Nouatre
Document publié le Mardi 10 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 08 01 RAA special delegation speciale Nouatre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 40 - AOUT 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Sous- préfecture de Chinon
Arrêté N °2014213-0001 - ARRÊTÉ portant constitution de la délégation spéciale pour la commune de Nouâtre .................................... 1 h
1 berté « Eralité « fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014213-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le O1 Août 2014
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Sous- préfecture de Chinon
ARRÊTÉ portant constitution de la délégation
spéciale pour la commune de Nouîâtre
Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014 Page 1 PRÉFECTURE
ARRÊTÉ instituant une délégation spéciale dans la commune de NOUÂTRE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-35 à L 2121-39 ; CONSIDERANT que par jugement du 10 juin 2014 le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales du 23 mars 2014 de la commune de Nouître ;
CONSIDERANT que les parties n’ont pas fait appel de ce jugement qui, de ce fait, est devenu définitif ; CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, conformèment à l'article L. 2121-35 du code précité, de nommer une délégation spéciale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article ler : une délégation spéciale est instituée dans la commune de Nouâtre et entre en fonction à la date du présent arrête.
Article 2 : elle est composée des trois membres dont les noms suivent :
— Mme Jacqueline MINASSIAN
— M. Philippe DUFOUR
— M. Yves AMIRAULT
Article 3 : La délégation spéciale procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu, d’un vice-président, dans les 24 heures de son entrée en fonction.
Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront fin dés l’installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : La délégation spéciale exercera les pouvoirs limitatifs qui lui sont conférés par la loi en se conformant strictement aux prescriptions de l’article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué.
Article 6 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon est chargé de l'exécution du prèsent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale.
Fait à TOURS, le ler août 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jacques LUCBÉREILH
Page 2 Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014