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Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+04 08 22
Document publié le Vendredi 28 août 2009 par la commune de Tanneron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+04 08 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
Conseil
Municipal
du
04
août
2022
dans
la
salle
polyvalente
à
18H30
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 04
aout
2022
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TANNERON
dûment
convoqués
le 21
juillet
2022
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FELIX,
Maire.
Présents: Michel
FELIX,
Julien
AUGIER,
Valérie
AUREAL,
Bernard
VIAL,
Dominique
SCORDO,
Florent
ANDRIEU,
Alexandra
FUCHS,
Béatrice
LANA,
Edwige
EMERY,
David
CASTEU,
Coraline
ALEXANDRE,
Nathalie
DUVAL,
Fabienne
LOVERA,
Alexandra
FUCHS,
Bernard
VIAL,
Brigitte
KLEPACH,
Jean
François
LEZE
Max
COVILI
donne
procuration
à Julien
AUGIER
Daniel
VESCOVI
donne
procuration
à Edwige
EMERY
Nicolas
COLLOMB
donne
procuration
à Michel
FELIX
Absents
: Jean
Denis
GASTAUD
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
FUCHS
DL
2022-64
OBJET
: Annualisation
du temps
de travail
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30-06-2022
Le
Maire
rappelle
que
:
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
(article
7-1
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
précitée).
Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
(article
4 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
précité). Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
compiet
est
fixée
à
1 607
heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- tes
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire
rappelle
en
outre
que
l’annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
L'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
- de
répartir
le temps
de travail
des
agents
pendant
les périodes
de
forte
activité
et le libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
- de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
certains
services
des
cycles
de
travail
annualisés
: listez
les
services
concernés
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
4
: Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
les
services
cantine,
école
et ACM
sont
soumis
à un
cycle
de travail
annualisé
à compter
du
01/09/2022
Article
2
: Les
agents
publics
relevant
d’un
cycle
annualisé
restent
soumis
de
plein
droit
à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
des
agents
publics,
tels
que
définis
notamment
par
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
documents
pour
la bonne
application
de
cette
décision
Adopté
: à l'unanimité DL
2022-65
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté du
28 août 2009
pris pour
l'application
du décret
n°2002-634
du 29 avril 2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30-06-2022,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la collectivité.
Ainsi,
par exception
à la règle
de
l’annualité
des
congés
qui
oblige
en
principe
à solder
ses
congés
au
31
décembre
et
indépendamment
des
autorisations
exceptionnelles
de
report,
le
CET
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les valoriser
ultérieurement.
L'autorité
territoriale
propose
au
Conseil
Municipal
que
ce
compte
soit
encadré
dans
la limite
de
ce
que
permet
la réglementation. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
le
compte
épargne
temps
sera
mis
en
œuvre
à
compter
du
01-09-2022
de
la
manière
suivante
:
Article
1
: Définition
et
ouverture
Par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d’épargner
des
droits
à congés
rémunérés
afin
de
les utiliser ou
de
les valoriser
ultérieurement.
L'agent
est informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Nul
n’est
obligé
de
demander
le bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit
sur
simpie
demande
des
agents
concernés
par
le dispositif.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
concernés
par
le
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
les
agents
contractuels,
la condition
de
l'engagement
continu
implique
la prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
campte
de
la
collectivité
qui
les
emploie
ou
l’un
des
établissements
à
caractère
administratif
auquel
elle
participe.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps :
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
Article
3
: Garanties
L'autorité
territoriale
pourra
refuser
l'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
si l’agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
sera
motivée, L'autorité
territoriale
informera
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
4
: Alimentation
L'agent
devra
faire
parvenir
la demande
d'alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le 31/12/2022
(dans
la fonction
publique
d’Etat
le délai
est prévu
au
31
décembre
de
chaque
année
civile
au
titre
de
laquelle
les
jours
sont
épargnés).
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la limite
de
60
jours.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
de
congés
annuels. Les
congés
annuels
:
Les
jours
de
congés
annuels
et
les jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la période
du
1%
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le
compte
épargne
temps.
Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
par
l’agent
ne
peut
être
inférieur
à vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés.
A
défaut
de
demande
d'épargne
de
l'agent,
et
uniquement
en
ce
qui
concerne
Îies
congés
annuels,
l’autorité
territoriale
pourra
autoriser
le
report
des
congés
annuels
non
pris
sur
l’année
suivante
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985,
Les
jours
de
congés
annuels
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
ni
reportés
sur
l'année
suivante
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le compte
épargne
temps
sont
perdus.
Article
5
: Utilisation
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
sera
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à l'agent.
L'agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
de
proche
aidant
ou
d'un
congé
de
solidarité
familiale. La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s’absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s'applique
pas
à
l’occasion
de
l’utilisation
du
compte
épargne
temps.
L'agent
titulaire
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l’autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la CAP.
Article
6
: Coordination
avec
les
autres
congés
En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l’enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
à:
-
Congés
annuels
(cela
sera
autorisé
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et, sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à l'agent). Article
7
: Suspension
du
CET
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d’agent
contractuel
ne
peut
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa
période
de
stage.
Lorsque
l’agent
bénéficie
des
congés
prévus
à
l’article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(congés
annuels,
congés
de
maladie,
congés
de
longue
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les
congés
en
cours
et
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus.
Article
8
: incidences
sur
la situation
de
l’agent
Pendant
l'utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la position
d'activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
Île décret
n°88-145
du
15
février
1988
pendant
l’utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d'activité
et
à
l'exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l’agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à
la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d'emplois,
d'activités
et
de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l’agent
conserve
le
droit
à
l'avancement
(s’il
est
fonctionnaire),
le
droit
à
la
retraite,
le droit
aux
congés
et à sa
rémunération
{la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l'ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n’est
pas
lié au
service
fait,
Il conserve
également
la rémunération
qui
était
la sienne
avant
l'octroi
de
ce
congé).
La
prise
de
congés
épargnés
sur
le compte
épargne
temps
n’a
pas
pour
effet
de
diminuer
le nombre
de jours
ARTT
lors
de
l’année
d'utilisation.
Article
9
: Cas
spécifique
des
agents
à temps
partiel
et des
agents
à temps
non
complet
Par
analogie
avec
le
régime
des
congés
annuels,
le nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
ainsi
que
la durée
minimum
de
congés
annuels
(20 jours)
sont
à proratiser
en
fonction
de
la quotité
de
travail
effectuée.
Article
10
: Conséquences
de
la
mobilité
et fermeture
du
CET
Lorsque
le fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil. En
cas
de
mise
à disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale
représentative,
la collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d'un
établissement
public
relevant
d’une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applications
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d’origine.
Dans
le
cas
de
la
mise
à
disposition,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'accueil. En
cas
de
décès
de
l’agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à
l'indemnisation
forfaitaire
des
congés
non
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps.
DECIDE
:
- d'adopter
la
proposition
du
Maire
Adopté
: à
l’unanimité
DL
2022-66
OBJET
: CREATION
D'UN
POSTE
D’ATSEM
À
TEMPS
COMPLET
Le
Maire
informe
Le
Conseil
Municipal :
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
des
besoins,
et
de
la professionnalisation
des
métiers
au
sein
de
l’école
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
La
création
d’un
emploi
de :
D'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
à temps
complet.
L'ATSEM
accompagne
tout
au
long
de
la journée
les
enfants
de
maternelle
dans
leurs
activités,
apporte
une
assistance
technique
et
éducative
à l'enseignant
mais
aussi
aux
animateurs
dans
le cadre
des
activités
périscolaires. En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
C,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L332-14
ou
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
contrat
L332-14
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
ia première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6 ans.
Au-delà,
si ces
contrats
sont
reconduits,
ils ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée. Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à l'indice
de
la grille
indiciaire
des
ATSEM
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L332-14
et
L332-8,
Vu
le tableau
des
emplois
DECIDE : - d'adopter
ia proposition
du
Maire
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
Adopté
: à
l'unanimité
DL
2022-67
OBJET:
Modification
du
tableau
des
effectifs
: création
d’un
poste
d’'ATSEM
à
temps
complet Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
un
souci
de
professionnalisation
des
effectifs
au
sein
de
l’école,
il souhaite
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
ci-annexé
Monsieur
le
Maire
propose
de
:
-
créer
un
poste
d’ATSEM
Le
conseit
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- De
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
sa
bonne
application. Adopté
: à l’unanimité
DL
2022-68
OBJET:
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L’ACM
«
LES
MIMOSAS
»
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2022-2023. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le
Règlement
Intérieur
de
l'ACM
«
Les
Mimosas
»
pour
l’année
scolaire
2022/2023
ci-annexé.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
- Approuve
le
règlement
intérieur
de
l'ACM
«
Les
Mimosas
»
pour
l'année
scolaire
2022-2023
ci-annexé
et
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et
prendre
toutes
les
mesures
pour
sa
bonne
application.
Adopté
: à l'unanimité
DL
2022-69
OBJET:
CREATION
DE
DEUX
POSTES
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
DEUXIEME
CLASSE
(1
à temps
complet,
1 à 80%)
Le
Maire
informe
Le
Conseil
Municipal :
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la coilectivité.
i! appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services, Compte
tenu
des
lignes
directrices
de
gestion
{arrêté
RH
2022_34)
définissant
les
critères
suivants
pour
une
nomination
Critères
- reconnaissance
de
l'expérience
acquise
et
de
la valeur
professionnelle
- la manière
de
servir
: investissement,
motivation,
engagement
professionnel! - la
prise
en
compte
des
compétences
- la
prise
en
compte
de
l'effort
de
formation
suivie
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
La
création
de
deux
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
afin
de
nommer
-
Madame
FRANCINE
LAPEYRE
(à temps
partiel
80%)
-
Madame
FERRARA
CAVAÏLI
VERONIQUE
{à temps
complet)
Vu
le code
général
de
la fanction
publique,
notamment
les
articles
L332-14
et
L332-8,
Vu
le tableau
des
emplois
DECIDE : - d'adopter
la proposition
du
Maire
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
Adopté
: à l’unanimité
DL
2022-70
OBJET
: Modification
du
tableau
des
effectifs
: création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2éme
classe
à
temps
complet
et
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2è"e
classe
à temps
partiel
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
des
lignes
directrices
de
gestion
et
afin
de
permettre
de
nommer
de
deux
agents
au
grade
supérieur
Monsieur
le
Maire
propose
de :
- créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
- créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
partiel
Le
conseil
municipal,
ouï
exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide :
- De
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs - Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
sa
bonne
application. Adopté
: à l’unanimité
DL
2022-
71
OBJET
: AVENANT
DL
2022-54
TARIFS
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Monsieur
le
Maire
propose
un
avenant
à
la
délibération
DL2022-54
TARIFS
DES
SERVICES
COMMUNAUX
(ci
jointe)
afin
de
proposer
les
nouveaux
tarifs
des
activités
périscolaires
ACM,
garderie
du
matin
et
soir
et
la
restauration
collective,
Annexe
ci-jointe
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
décide :
Adopté
: à l'unanimité
La
séance
est levée
à
18h58
TANNERON,
le 04/08//2022,
La
secrétaire
de
séance
Alexandra
FUCHS