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Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+11 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tanneron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+11 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports,
Conseil
Municipal
du
11/04/2023
dans
la
salle
polyvalente
à
18H30
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le onze
avril
2023
à
18
h 30
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de TANNERON
dûment
convoqués
le vingt-neuf mars
2023
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FELIX,
Maire,
Présents
: Michel
FELIX,
Julien
AUGIER,
Bernard
VIAL,
Florent
ANDRIEU,
Dominique
SCORDO,
Béatrice
LANA,
Coraline
ALEXANDRE,
Nathalie
DUVAL,
Fabienne
LOVERA,
Brigitte
KLEPACH,
Jean
François
LEZE,
Max
COVILI,
Daniel
VESCOVI,
David
CASTEU,
Nicolas
COLLOMB,
Valérie
AUREAL
donne
procuration
à Nathalie
DUVAL
Edwige
EMERY
donne
procuration
à Brigitte
KLEPACH
Alexandra
FUCHS
donne
procuration
à Julien
AUGIER
Absents
: Jean
DENIS
GASTAUD
Secrétaire
de
séance
:
Béatrice
LANA
Monsieur
Julien
AUGIER
est
nommé
président
de
séances.
DL
2023-09
OBJET
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
DE
VOIRIE
2023
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la route
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Code
civil
;
Exposé La
commune
de TANNERON
souhaite
se doter d’un
règlement
de voirie
sur
le territoire
communal.
Afin
de permettre
sa mise
en application,
il convient
que
la commune
de TANNERON
approuve
ce document.
Le
règlement
de
voirie
de
TANNERON
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
les
conseillers
sont
invités
à
le
consulter. Conformément
à l’article
R141-14
du
code
de
la voirie
routière,
un
règlement
de voirie
doit prévoir
les modalités
d’exécution
des
travaux
sur
le domaine
public
routier.
Il précise
ainsi
les
conditions
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
dans
lesquelles
un
tiers
peut
occuper
ce
domaine
public,
notamment
pour
y
faire
des
travaux. Le
projet
de
règlement,
ainsi
que
ses
annexes,
ont
été
soumis,
conformément
à
l'article
R141-14
du
code
de
la
voirie
routière,
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
aucun
avis
contraire
n’a
été
émis.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
décide
:
À;
D’APPROUVER
le règlement
de
voirie
de
la commune
de TANNERON
et ses
annexes
applicables,
2:
DE
S’'ENGAGER à
faire
respecter
le règlement
de
voirie
de TANNERON.
Adopté
: à l'unanimité DL
2023-10
OBJET
: TARIFS
COMMUNAUX
2023
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
tarifs
des
différents
services
communaux
pour
l’année
2023
(documents joints).
Le
Conseil
Municipal,
ouf l’exposé
de Monsieur
le Maire
et après
en
avoir délibéré,
décide
:
- Approuve
les tarifs des
services
communaux
proposés
par
Monsieur
le Maire
pour
l’année
2023,
- Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
la bonne
exécution
de
cette délibération.
Adopté
: à l'unanimité
DL
2023-11
OBJET
: PERCEPTION
D'UNE
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
OÙ
PRIVE
DUE
PAR
LES
OPERATEURS
PROPRILTAIRES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
DU
RESEAU
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques
et notamment
les articles
L47
et R20-53,
Vu
le décret
n° 2005-1676
du 27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
publie
routier par des
opérateurs
de télécommunications
donne
lieu au
versement
d'une
redevance
en fonction
de
la durée
de
l'occupation,
de la valeur
locative
et des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire,
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
fixer au tarif maximum
le montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier dues
par
les opérateurs
de télécommunications.
Le
calcul
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les opérateurs
de télécommunications
a été
précisé
par
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de passage
sur
le domaine
public
routier et aux
servitudes
sur les propriétés
privées
prévus
par
les articles
L 45-9,
L 47
et L 48
du
code
des
postes
et des
communications
électroniques.
Les
montants
maximaux
des
redevances
dues
par
les opérateurs
pour
l'occupation
du
domaine
public
routier sont
fixés par
l'article
R 20-52
du
code
des
postes
et des
communications
électroniques,
issu de ce décret.
Ces
montants
s'appliquent
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
décret,
soit
Le
1er janvier
2006
et ils peuvent
être
revalorisés. Le
Ministre
délégué
à l’industrie
a précisé,
dans
un
courrier
en
date
du
23 janvier
2007,
les
modalités
de
calcul
de
la revalorisation
du
montant
des
redevances
prévues
à l’article
R. 20-
53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques
: «
L’article
R.20-53
prévoit
que
les
redevances
sont
révisées
au
1er janvier
de
chaque
année,
par application
de
la moyenne
des quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
L'index
général
relatif aux
travaux
publics
est l'index
TPOI
publié
mensuellement
par
le
ministère
chargé
de
l’Equipement
(bulletin
officiel
et site
internet).
La
publication
de
l’index
d’un
mois
donné
(date
de
valeur)
intervient
avec
un décalage
de trois mois
(date
de publication).
Dans
la mesure
où
il n’existe
pas
à proprement
parler d’index
trimestriel
TPOI
donnant
lieu
à publication,
mais
seulement
un
index
mensuel,
it
convient
pour
l’application
de
l’article
R.20-
53
de retenir
la méthode
ci-après.
Le
calcul
de
la moyenne
pour
une
année
donnée
N
prend
en compte
les valeurs
connues,
au
Ler janvier
suivant,
de
l’index
mensuel
TPO{
de
{a fin
de
chacun
des
4
trimestres
précédents,
c'est-à-dire
les
vaieurs
de
décembre
(N-1),
de
mars
(N), de juin
(N)
et de
septembre
(N),
sachant
qu’au
ler janvier
(N+1)
on ne connaît
pas
encore
la valeur
de décembre
(N).
Ce
calcul
est effectué
pour
chacune
des
années
précédant
le Ler janvier
considéré,
le pourcentage
d’évolution
étant ensuite
calculé
en comparant
les résultats
obtenus
pour
lesdites
années
». Il est à noter que
la série
des
Index
TPOI
a évolué.
La référence
(100
en janvier
1975)
a été arrêtée
le
16
décembre
2014
et une
« base 2010
» a pris
le relais.
Les
calculs
effectués
à partir des
nouveaux
indices,
selon
la
méthodologie
proposée
par
l'INSEE
sur son
site
internet,
ont conduit
à une
baisse
des
montants
plafonds
des
redevances
durant
plusieurs
années.
Enfin,
le montant
des
redevances
doit être arrondi
à l’euro
le plus
proche.
En
application
de
l’article
L2322-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le montant
des
redevances
du
domaine
des
collectivités
territoriales
est arrondi
à Peuro
le plus
proche,
la fraction
d'euro
égale
à 0,50
étant
comptée
pour
f.
Tant
pour
le domaine
public
routier que
pour
le domaine
public
non
routier,
les montants
des
redevances
fixés
par
le gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir compte
« de
la durée
de
l’occupation,
de
fa valeur
locative
de
l’emplacement
occupé
et des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu’en
tire le
permissionnaire
» tout en ne devant
pas
excéder
ceux
indiqués
dans
le texte.
Les
installations
radioélectriques
(pylône,
antenne
de téléphonie
mobile...)
sont exclues
du
champ
d’application
de
ce texte.
Il est également
précisé
que
le gestionnaire
du
domaine
peut
fixer un
montant
de redevance
inférieur
pour
les fourreaux
non
occupés
pat
rapport
à celui
fixé
pour
les fourreaux
occupés.
Détail
du
calcul
:
Moyenne
année
2022
= Index
TPO1
de décembre
2021
x par
le coefficient
de raccordement
(118,2
x 6,5345
=
722,38)
+ de
mars
2022
x par
le coefficient
de
raccordement
(124,7
x 6,5345
=
814,85)
+ juin
2022
x par
le
coefficient
de
raccordement
(129,1
x 6,5345
=
843,60)
+
septembre
2022
x coefficient
de
raccordement
(128,4
x
6,5345
= 839,03) / 4
= 817,465
Moyenne
année
2005
=
Index
TPO1
de
décembre
2004
(513,3)
+
mars
2005
(518,6)
+ juin
2005
(522,8)
+
septembre
2005
(534,8)
/4 =
522,375
Pourcentage
d'évolution
=
(moy.
2022
— moy
2005$)/moy
2005
ou
moy.2022/moy.200$
pour
obtenir
directement
le coefficient
d’actualisation.
Moyenne
2022
=
817,465
(772,38
+
814,85
+
843,60
+
839,03/4)
Moyenne
2005
=
522,375
(513,3
+
518,6
+
522,8
+
534,8/4)
Coefficient
d'actualisation
: 1,56490069
(817,465/522,375)
Montant
annuel
de
la
Montant
annuel
de la
Nature
de F’opération
redevance
tarifs 2022
redevance
tarifs 2023
proposé
Artères
— Le kilomètre
linéaire
42.64
€
46.95
€
souterrain :
sos
:
56.85€
62,60
€
Artères
— Le
kilomètre
linéaire
aérien
Autres
installations — le mètre carré
28.43 €
31,30 €
Le
Conseil
municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le MAIRE,
décide
de
:
+ APPLIQUER
les tarifs maxima
prévus
par
le décret
précité
pour
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par des
opérateurs
de télécommunications.
+ REVALORISER
chaque
année
ces montants
en fonction
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics
par
application
de
Pindex
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédent
la publication
de
l'index
connu
au
ler janvier
ou tout autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué. + INSCRIRE
annueflement
cette
recette
au
compte
70323.
+ CHARGER
te maire
du
recouvrement
de
ces redevances
en
établissant
annuellement
un état déclaratif ainsi
qu'un
titre de
recettes.
* vote
la redevance
Adopté
: à l'unanimité DE
2023-12
OBJET
: PERCEPTION
D’UNE
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LES
OUVRAGES
DE
FRANSPORT
OU
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
OU
DE
GAZ
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
les
réseaux
électriques
est
une
redevance
annuelle
perçue
par
les communes
et le Département
pour
la mise
à disposition
d'une
partie
de
teur domaine
public.
En
exploitant
une
partie
du
domaine
public
par
la présence
de réseaux
de transport
et de distribution
d'électricité,
les
gestionnaires
de
ces réseaux
doivent
verser
aux
collectivités
concernées
une
redevance
annuelle
pour
occupation
du
domaine
public.
Depuis
2015
(Décret
n° 2015-334
du 25
mars
2015),
ii est également
possible
pour
les communes
de recouvrir
une
RODP
liée aux
chantiers
provisoires
de travaux
relatifs aux
ouvrages
de transport
et de
distribution
de gaz
naturel. Afin
de percevoir
la recette
pour
la RODP,
les communes
doivent
adopter
une
délibération
pour
l'instaurer,
et
fixer son
montant
dans
la limite
d'un
plafond
dont
les modalités
de calcul
sont
prévues
par décret
(décret
du
26
mars
2002).
Cette
délibération
prévoit
une
formule
d'indexation
qui permet
de faire évoluer
cette RODP
au
fer
janvier
de chaque
année
proportionnellement
à l'évolution
de
l'index
concerné.
Si un
chantier
a été réalisé
l'année
N
sur
le territoire
de
la collectivité
attributaire
de
la redevance
et
le réseau
mis
en
exploitation
l'année
N,
ladite
collectivité
pourra
émettre
un
titre de recettes
l'année
N+1.
Pour
les communes,
ia RODP
Electricité
est basée
sur la population
municipale
totale
et sur
l'indice d'ingénierie
qui
évolue
chaque
année.
Le montant
de
Ia redevance
se calcule
selon
la formule
qui
suit
:
Redevance
=
Plafond
de
redevance
X
Taux
d'actualisation
(Le
plafond
de
redevance
- PR
(1) :
Le
plafond
de
la redevance
(PR)
est calculé
en
fonction
de
la population
totaie suivant
les 9 forimes
de caicul
mentionnées
dans
le décret
n°2002-409
du
26
mars
2002.
Les
plafonds
mentionnés
évoluent
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
ingénierie
publié
au
Bulletin
officiel
du ministère
en
charge
de
l'équipement.)
+ Tableau
de
synthèse
des
calculs
de
la RODP
électricité
selon
la taille de
la population :
Communes
Communes
Communes
Communes
Communes
+
de
Moins
2
000
entre
2 000et
|
entre
5 001
et
entre
20
001
et
100
009
hab
habitants
5 000
hab
20
000
hab
100
000
hab
(0.534P-4253)
(0.686P-19498)
PR
(1)
153
(0.183P-213)
|
(0.381P-1204)
Fx
actu
1.5309
1.5309
1.5309
15309
1.5309
RODP
234.23
€
(0.183P-
(0.381P-
(0.534P.
(0.686P-
213}x1.5309
1204)x1.5309
4253)x1,5309
19498x1.5309
RODP
(1/10)
x RODP
|
(1/10)x
(1/10)
x RODP
| (1/10)x
RODP
|
(1/10)
x RODP
Chantiers
RODP
provisoires Le
montant
à mettre
en
recouvrement
se voit appliquer
la règle
de
l'arrondi
à Peuro
le plus
proche.
Il résulte
de
la formule
de calcul
que,
quelle
que
soit
la durée
du
chantier
et du
linéaire
de réseau
de distribution
publique
d'électricité
installé
ou
renouvelé,
le plafond
de redevance
due
est calculé
en prenant
1/10°
du montant
de
la redevance
versée
chaque
année
au gestionnaire
du
domaine
public
en tenant
compte
de sa valorisation.
Chantier
portant
sur un réseau
de transport
d'électricité
La
redevance
due
à une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les chantiers
de
travaux
sur
les ouvrages
du
réseau
public
de transport
d'électricité
est fixée
par
le conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant
:
PR'T
=
0,35
euros
x
LT
Où: 4 PRT
exprimé
en euros,
correspond
au
montant
plafond
de redevance
dû
par
le gestionnaire
du
réseau
de
transport,
au
titre de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les chantiers
de travaux
:
LT
représente
la longueur,
exprimée
en
mètres,
des
lignes
de transport
d'électricité
installées
et remplacées
sur
le
domaine
public
communal,
et mises
en
service
au cours
de
l'année
précédant
celle au
titre de
laquelle
la
redevance
est due,
Afin
de
permettre
à la commune
de
fixer cette
redevance
dans
la limite
de
ce plafond,
le correspondant
locat
de
RTE
devra
cominuniquer
la longueur
totale
des
lignes
répondant
aux
conditions
du
décret,
c'est-à-dire
instaltées
et remplacées
sur
le domaine
public
de
la commune
et mises
en services
au cours
de
l'année
précédant
celle au
titre de
laquelle
la redevance
est due.
Si
un
linéaire
de
réseau
de
transport
programmé
pour
être
remplacé
avait
donné
fieu
à un
chantier
provisoire
en
2022,
mais
mis
en
service
qu'en
2023,
la redevance
chantier
sera due
pour
l'année
2024.
Chantier
portant
sur un
réseau
de transport
et de distribution
de gaz
La
redevance
due
à une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de son
domaine
public
par
les chantiers
de
travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
de gaz
est fixée
par
le conseil
municipal
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
PR'=
0,35
euros
x L
Où: PR'exprimé
en
euros,
correspond
au plafond
de redevance
due,
au
titre de
l'occupation
provisoire
du
domaine
publie
communal
par
les chantiers
de
travaux
par
l'occupant
du
domaine
;
L représente
la tongueur
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur le domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au cours
de
l'année
précédant
celle au
titre de
laquelle
la redevance
est due.
Les
mêmes
principes
s'appliquent
en
ce qui
concerne
la redevance
due
aux
départements,
Dans
les faits,
le domaine
public
communal
ou
départemental
est rarement
sollicité
pour
l'installation
d'un
réseau
de transport
de
gaz naturel.
La
commune
gestionnaire
du
domaine
public
se rapprochera
te cas
échéant
de
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de gaz
sur son
territoire
d'une
part et de GRDF
ou
de l'entreprise
locale
de distribution
qui
a
diligenté
sous
sa maîtrise
d'ouvrage
le chantier
provisoire
d'autre
part,
et ceci
afin d'obtenir
l'année
N
(prévision
pour
fin
mars)
le
linéaire
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
et mises
en
gaz
l'année
N-1
permettant
d'établir
le montant
de
la redevance
chantier
due
au titre de
l'année N.
Ainsi,
dans
le cas d'une
canalisation
construite
ou renouvelée
en 2021
par exemple
et qui
a été
mise
en
gaz
en
2022,
le linéaire
de cette canalisation
sera
retenu
pour
calculer
la redevance
relative
au
chantier
provisoire
due
en
2023.
Si la mise
en
gaz
est opérée
en
2023,
la redevance
ne sera
exigible
qu'en
2024.
Contrairement
à la redevance
relative
au
chantier provisoire
portant
sur des
réseaux
d'électricité,
le décret
du
25
mars
2015
ne prévoit
aucune
indexation
de
{a valeur
de
a redevance.
En
2019,
ENEDIS
change
son mode
de versement
des
RODP.
Le
versement
des
redevances
dues
par
le
concessionnaire
du réseau
public
d'électricité
se fera automatiquement
par virement,
et ce, sans
attendre
le titre
exécutoire
de
la commune.
Le
Conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
Le
maire,
décide
de
:
+ FIXER
la redevance
en
prenant
le seuil
de
fa population
totale
de
la commune
issu
du
dernier
recensement
en
vigueur + CALCULER
le montant
de
la redevance
pour
accupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de valorisation
définie
au
sein
du
décret
visé ci-dessus
et de
l’indication
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
ayant
décidé
de publier
les indices
et index
BTP
+ PRECISER
que
ce
montant
soit revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
l’application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l’index
connu
au
Ler janvier
ou
tout autre
index
qui
viendrait
lui être substitué
et de
la population
totale
issue
du
recensement
en
vigueur
au
ler janvier.
Adopté
: à l’unanimité DL
2023-13
OBJET
: MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE M.
le
Maire
expose
que
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
publie
de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de distribution
d'électricité
n’avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27
janvier
1956.
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
de
la distribution
publique
d'électricité,
tels
que
le Syndicat
d'énergies
auquel
la commune
adhère,
a permis
la revalorisation
de
cette redevance.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du domaine
public
par les ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
d'électricité, La
redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l'occupation
du domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
d'énergie
électrique
est fixée
par
le conseil
municipal
dans
la limite
des plafonds
définis
à l'article
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Les
plafonds
de cette redevance
évoluent
au ler janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à l'évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
au
Journal
officiel
du
1er
mars
1974,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au ter janvier.
Pour
cette
année
2023
:
o
d'une
part,
cette redevance
maximale
applicable
aux
communes
dont
la population
est inférieure
ou
égale
à 2 000
habitants,
est de
234,23
euros
(à
raison
de
153
euros
x
1,5309);
le montant
de
la
redevance
pouvant
être
mis
en
recouvrement,
pour
ces
communes,
est
donc
égal
à 234
euros
au
titre
de
cette année
(en
l'application
de
l'article
L 2322-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
qui
prévoit
que
le montant
de redevance
doit être arrondi
à l'euro
le plus
proche);
o
d'autre
part,
pour
les autres
communes
ainsi
que
pour
les départements,
le plafond
de
la redevance
de
2023
est établi
suivant
les formules
de
calcul
mentionnées
respectivement
aux
articles
R 2333-1058
et
R
3333-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le résultat
ainsi
obtenu
étant
multiplié
par
1,5309,
1] propose
au
Conseil
:
- de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la population
totale
de
la commune
issu
du
dernier
recensement
en
vigueur
comme
le précisent
le
décret
n°2008-1477
du
30
décembre
2008
ainsi
que
l’article
R2151-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
nouvelle
délibération
fixant
le montant
de
la redevance
devra
être
prise,
dès
lors
qu’il
sera
constaté
une
modification
liée
au
nouveau
seuil
de
population.
- de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du domaine
public
au
taux
maximum!
prévu
selon
la règle
de
valorisation
définie
au
sein
du
décret
visé
ci-dessus
et
de
l’indication
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des transports
et du
logement
ayant
décidé
de publier
les indices
et index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
Officiel
de
la République
Française
et non
plus
sous
forme
d'avis
au
bulletin
officiel,
soit
un
taux
de revalorisation
de 44.58%
applicable
à la formule
de calcul
issu du décret
précité,
- de prévoir
la revalorisation
automatique
chaque
année
par application
de l’index
ingénierie
mesuré
au cours
des
douze
mois
précédent
la
publication
de
l’index
connu
au
er
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué, Le
Conseil
municipal,
ouï
l’exposé
et après
avoir délibéré
décide
:
ADOPTE
la proposition
qui
lui est
faite
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
d'électricité.
Adopté
: à l'unanimité DL
2023-14
OBJET
: TAXES
SUR
LES
PYLONES
ELECTRIQUES
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
:
VU
Particle
99
de
la Loi
de
Finances
Initiale N°
2005-1719
statuant
sur
la fiscalité
applicable
en
2006,
VU
l’article
1519
À
du
Code
Général
des
Fmpôts
instituant
une
imposition
forfaitaire
annuelle
sur
les
pylônes
supportant
des
lignes
électriques
dont
la tension
est au
moins
égale
à 200
kilovoits,
VU
les
articles
1379-0
bis
V
et
1639
À
bis
I du
Code
Général
des
Impôts
conférant
aux
communes
ou
intercommunalités
le bénéfice
de cette taxe,
VU
l’article
1519
À
du Code
Général
des Impôts
déterminant
le montant
de l'imposition
forfaitaire,
fixé par pylône
et différent
selon
que
la tension
de
la ligne
électrique
est comprise
entre
200
et 350
kilovoits.
Ces
montants
sont
révisés
chaque
année
proportionnellement
à
la
variation,
constatée
au
niveau
national,
du
produit
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
CONSIDERANT
que
des
pylônes
installés
sur
le territoire
de
la Commune
de TANNERON
supportent
ce genre
de
lignes
électriques,
CONSIDERANT
que
la Communauté
de Communes
n’a pas
instauré cette taxe et qu’il n’a pas
été délibéré
de son
transfert
vers
l'intercommunalité
tel que
le Code
Général
des
Impôts
en
laisse
la possibilité,
Monsieur
le Maire
propose
donc
au Conseil,
D'instaurer
sur
le territoire
de
la Commune
la taxe
sur les pylônes
électriques
au taux
forfaitaire
prévu
ci-dessus,
De
fixer
ainsi
les
tarifs
2023
à :
2 800 € pour
chaque
pylône
supportant des
lignes électriques dont
la tension
est comprise
entre 200
et 350
kilovolts
5 592
€ pour
ceux
supportant
des
lignes
électriques
dont
la tension
est supérieure
à 350
kilovolts.
Monsieur
le Maire
précise
que
le
taux
pour
chaque
tranche
sera
revu
annuellement
en
fonction
des
dispositions
des
Lois
de
Finances
respectives,
et que
cette
délibération
prise
en
matière
sera
donc
effective
sur
l’exercice
2023
Le
Conseil
municipal,
ouf
l'exposé
et après
avoir
délibéré
décide
:
ADOPTE
la proposition
qui
lui est faite concernant
la taxe
pylône
Adopté
: à l'unanimité
DL
2023-15
OBJET
: MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
M.
le Maire
expose
que
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
de gaz
avait
pas
été actualisé
depuis
un décret du
2
avril
1958,
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
des
services
publics
de
distribution
publique
d’électricité
et de gaz,
M.
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n° 2007-606
du 25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et des
départements
par
les ouvrages transport
et de distribution
de gaz et par
les canalisations
particulières
dont
les dispositions
sont
codifiées
aux
articles
R. 2333-1
14 et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
I propose
au
Conseil :
- de
fixer le montant
de
la redevance
due
au
titre de
l’année
2023
pour
l’occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de distribution
de gaz
au taux
maximum
en
fonction
du
finéaire
exprimé
en mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
2022
; ia recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçue
sera
inscrite
au
compte
70323
;
- que
la redevance
due
au titre de 2023
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur un
an de
indice
ingénierie
à partir de
l’indice
connu
au 1er janvier
de cette
année,
Ainsi,
la redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
ou
départemental,
par
les ouvrages
de transport
et de distribution
et par
les canalisations
particulières
de gaz,
est
égale
à :
PR
= (0,035
euros
x L)
+
100
euros
Où: PR
correspond
au
plafond
de
la redevance,
L représente
la longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur le domaine
public
et
100
euros
un
terme
fixe.
Une
formule
d'indexation
automatique
permet
de
faire évoluer
les redevances,
au
ler janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à l'évolution
de
l'index
ingénierie
ou
de tout autre
index
qui
viendrait
lui être substitué.
En
application
de
l'article R.2333-117,
les taux
des
redevances
fixés ci-dessus
sont établis
pour
une
année
civile.
Les
termes
financiers
du
caicul
du plafond
des
redevances
évoluent
au
ler janvier
de chaque
année
proportionnetlement
à l'évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
dans
un
avis au Journal
officiel
du
1er mars
1974,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l'index
connu
au
fer janvier.
Pour
cette
année
2023
:
Au ler
janvier
2023,
l'index
ingénierie
connu
était celui
de septembre
2022
et s'établissait
à
129,5
à comparer
à
celui de septembre
2021
égal
à
122,3
soit une
évolution
de
5,89%.
Au
titre
de
l'année
2023,
le
montant
de
la redevance
doit
par
conséquent
être
revalorisé
au
taux
de
39,00
%,
afin
de tenir compte
du
taux
d'évolution
de
l'indice
ingénierie
depuis
la mise
en place
de cette redevance.
Ainsi,
par souci
de
simplification,
on peut
concevoir
que
la revalorisation
porte
sur le résultat
final
issu
des
formules
de
calcul;
Pour
cette année
2023,
la collectivité
bénéficiaire
peut établir
te montant
plafond
de
la
redevance
comme
suit (longueur
L exprimée
en mètres)
:
PR
2023
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
x
1,39.
Où: PR
correspond
au
plafond
de
ia redevance,
L représente
la longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur le domaine
public
et
100
euros
un terme
fixe.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré :
ADOPTE
les propositions
qui
fui sont
faites concernant
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
de gaz.
Adopté
: à l’unanimité DL
2023-16
OBJET:
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
COMMUNAL Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
communal sans
affecter
en rien
la destination
de
l'ouvrage
Nature
de l'opération
Droit
de perception
Conditions
de
l'autorisation
Canalisations
privées
d’eau
3.66
€
Autorisation
accordée
pour
10 ans
avec
potable
ou
d'irrigation
révision
financière
tous
les 5 ans
— le mètre
linéaire
Canalisations
privées
pour
3.66 €
Autorisation
accordée
pour
10 ans
avec
évacuations
d'eaux
usées — le
révision
financière
tous
les 5 ans
mètre
linéaire
Aqueduc
sous
chaussée
—
18€
Autorisation
accordée
pour
10 ans
avec
l'ouvrage
révision
financière
tous
les $ ans
Occupation
superficielle
ayant
pour
effet de
soustraire
à l’usage
Sans
public
des
portions
de domaine
1.70
€
public
— le mètre
carré
Occupation
superficielle
ayant
5 ans
pour
effet de modifier
la forme
0.90 €
Droit
fixe
: 19.92 € pour
l'autorisation
initiale
Droit
de
renouvellement
: 9,95
€
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- Approuve
la redevance
proposée
par
Monsieur
ie Maire
pour
l’année
2023.
- Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
la bonne
exécution
de cette délibération.
Adopté
: à l’unanimité
DL
2023-17
OBJET
: CONVENTION
D’ADHESION
DE
LA
MAIRIE
DE
TANNERON
AU
SERVICE
D'AIDE
A
LA
BONNE
GESTION
DES
ARCHIVES
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- Approuve
la redevance
proposée
par
Monsieur
le Maire
pour
l’année
2023.
- Donne
tous pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
la bonne
exécution
de cette
délibération,
Adopté
: à l'unanimité
9 DL
2023-18
OBJET
: MODIFICATION
DES
CYCLES
DE
TRAVAIL
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la FPT,
Vu
le décret
n°
2011-623
du
12 juillet 2011
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16/03/2023
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
RH
le
10/11/2022
Vu
l'avis
favorable
des
agents
consultés
le 30/1
1/2022
Et
au
vu
du
contexte
énergétique
actuel,
il est
proposé
que
les
agents
des
services
administratifs
et
techniques
puissent
effectuer
leurs
35
heures
hebdomadaires
sur
4
jours
soit
8,75h
par
jour,
tout
en
conservant
une
organisation
efficiente
du service
public.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide :
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à Mettre
en
œuvre
la modification
des
cycles
de
travail,
-
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
la bonne
exécution
de
cette délibération.
Adopté
: à l'unanimité
DL
2023-19
OBJET
: PROJET
DE
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
AU
SOL
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
TANNERON
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le projet d’une
centrale
photovoltaïque
sur le Territoire
de
la
Commune
proposé
par
la
Société
EDF
RENOUVELABLES
FRANCE,
Il est rappelé
au
Conseil
Municipal
que
la réalisation
du
projet
de
Centrale
Photovaltaïque
est conditionnée
à
un
appel
d’offres
de
la Commission
de
Régulation
de
PEnergie
ou
à l'obtention
d’un
contrat
d’achat
via
un
corporate
PPA
en
plus
de
l’obtention
des
autorisations
administratives.
Conformément
à Particle
L2121-12
du
CGCT,
une
note
de
synthèse
explicative
a préalablement
été
adressée
à l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
avec
la convocation
au
présent
Conseil
Municipal.
Ce
projet
de
centrale
photovoltaïque
se situe
aux
lieudits
« Gournier
», « L’Auveyrette
», et « L’Aubergeon
»
de
la commune
de
Tanneron
(parcelles
numérotées
K5
; K12
; K15
; L128
; L86).
Le
Conseil
Municipal,
out
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et, après
en avoir
délibéré,
.
Emet
un
avis
favorable
de
principe
pour
que
la
société
EDF
Renouvelables
France
étudie
la
possibilité
d’implanter
une
Centrale
Photovoltaïque
au
sol
sur du
foncier
de
la commune
de
Tanneron
dans
le cadre
du
projet
Terres
&
Lumières
sur le territoire
du
Pays
de Fayence
;
.
Autorise
la société
EDF
Renouvelables
France
à emprunter
dans
le cadre
de
la réalisation
et de
l'exploitation
du projet
de Centrale
Photovoltaïque
les chemins
ruraux
appartenant
à la commune
et les
voies
publiques.
.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
avec
la société
EDF
Renouvelables
France
tout
document
afférent au projet et notamment
les promesses
de bail et de constitution
de servitudes
relatives au projet.
Adopté:
! abstention,
17 voix
pour
10 DL
2023-20
OBJET
:; PROJET
DE
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TANNERON
ET
L'ASSOCIATION
MOTO
CLUB
DE
TANNERON
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
Convention
entre
la
Commune
de
Tanneron
et
PAssociation
Moto
Club
de
Tanneron,
ci-annexé.
Le
Conseil
Municipat,
oui
l'exposé
de
Monsieur
FELIX
et après
en avoir délibéré
:
- Approuve
le projet
de convention
et de tous
les documents
afférents
;
- Autorise
son
application.
Adopté :
à l'unanimité
DL
2023-21
OBJET
: PROJET
DE
CONVENTION
DE
SITE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TANNERON
ET
LE
SDIS
83
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le projet
de Convention
de
Site entre
la Commune
de Tanneron
et SDIS83,
ci-annexé.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
FELIX
et après
en avoir délibéré
:
- Approuve
le projet
de convention
et de
tous
les documents
afférents ;
- Autorise
son
application.
Adopté
: à lunanimité
DL
2023-22
OBJET
: TARIF
DE
VENTE
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
Suite
à
la
Commission
Urbanisme
qui
s’est
déroulée
le 28
mars
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseit
Municipal,
et dans
le seul
but
de
régulariser
certaines
situations
anciennes
de
pouvoir
céder
à un
administré
une
parcelle
de terrain
au prix de
100
€ le m2.
Toute
demande
de cession
sera
soumise
au
Conseil
Municipal
et devra
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
conséquence
vu
l’avis de
la commission
urbanisme
et ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
De
fixer le prix
du m?
à
100 €.
Adopté
: à l'unanimité
il DL
2023-23
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
LOCALES
ANNEE
2023
Conformément
à Particle
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
impôt
le Conseil
Municipal
votre
chaque
année
les
taux
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFBP)
et de
la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties.
En
vertu
de
l'article
1639A
du
Code
Général
des
impôts,
les collectivités
locales
font
connaître
aux
services
fiscaux
avant
le
15
avril,
les
décisions
relatives
aux
taux
d’impositions
directes
perçues
à leur profit.
Madame
SCORDO
soumet
au Conseil
Municipal
te taux d’imposition
applicable
pour
l’année
2023
à chacune
des
trois
taxes
directes
locales,
porté
sur
l’état de
notification
des
taux
d’imposition
et propose
que
les taux
des
taxes
locales
suivants :
FONCIER
BATI
:
25.55
%
(2022)
26.55
%
(2023)
FONCIER
NON
BATI
:
39.09
%
(2022)
40.62
%
(2023)
Depuis
la loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019,
le taux
de
la taxe
d'habitation
était
figé
à sa valeur
de
2020
à
2022
inclus
suite
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
Il est proposé
suite à ces
informations
d'augmenter
la taxe d'habitation,
TAXE
D'HABITATION :
12,57%
(2022)
13,06
%
(2023)
Le
Conseil
Municipal,
out
l’exposé
de Madame
SCORDO
et après
en
avoir
délibéré,
décide :
- Approuve
les taux
proposés
par
Madame
SCORDO.
Adopté :
{ voix
contre,
{7 voix
pour
DE
2023-24
OBJET
: ATTRIBUTIONS
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
ANNEE
2023
Madame
SCORDO
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
l’attribution
des
subventions
communales
au
titre de
l’année
2023
:
AMICALE
DES
SAPEURS-POMPIERS
400.00€
CLUB
OMNISPORTS
DE
TANNERON
4500.00€
CLUB
OR
ET
ARGENT
2000.00€
ASSOCIATION
LES
CHATS
LIBRES
DE
TANNERON
1500.00€
CONFERENCE
SAINT
VINCENT
DE
PAUL
300.00€
SYNDICAT
DES
EXPLOITANTS
AGRICOLES
750.00€
ASSOCIATION
DE
CHASSE
DE
TANNERON
750.00€
ASSOCIATION
TANNERON
EN
FÊTE
5000.00€
THEATRE
LOU
RIDEOU
2300.00€
TRANSPORT
CAR
SCOLAIRE
4207.50€
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Madame
SCORDO
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- Approuve
les montants
des
subventions
proposés
par
Madame
SCORDO.
Monsieur
Michel
FELIX,
Monsieur
Julien
AUGIER,
Monsieur
Jean
François
LEZE
et Mme
Fabienne
LOVERA
n’ont
pas
exercé
leur
droit
de
vote,
car des
membres
de
leur
famille
sont
président
de
certaines
associations
Adopté
: à l’unanimité
12 Monsieur
Michel
FELIX
s’est retiré
de
la séance
pour
les votes
du
compte
de gestion
et des
comptes
administratifs, DL
2023-25
OBJET
: COMPTE
DE
GESTION
29022
POUR
LES
3 BUDGETS
: COMMUNE-CCAS-
CAISSE
DES
ÉCOLES
Madame
SCORDO
soumet
au
Conseil
Municipal
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2022
établi
par
Madame
la
Trésorière
Municipale
de Fréjus
pour
les 3 budgets
: Commune
— CCAS
-— Caisse
des
Ecoles.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
lexposé
de
Madame
SCORDO
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- Approuve
le Compte
de Gestion
de
l’Exercice
2022
établi
par
Madame
la Trésorière
Municipale
de
Fréjus
pour
les 3 Budgets. Adopté
:
Compte
de
gestion
de
la Commune
: { abstention,
16
voix
pour
Compte
de gestion
de
l’école
: à l'unanimité
Compte
de gestion
du
CCAS :
à l’unanimité
DL
2023-26
OBJET
: : COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
ANNEE
2022
Madame
SCORDO
soumet
au
Conseil
Municipal
te
Compte
Administratif
de
la Caisse
des
Ecoles
pour
l'année
2022 : CAISSE
DES
ECOLES
- COMPTE
ADMINISTRATIF
:
DEPENSES
2 424,12
€
RECETTES
0,00€
REPORT
PRECEDENT
7 203,74
€
RESULTAT
EXCEDENT
4779,
62€
Le
Conseil
Municipal,
ouï
Pexposé
de
Madame
SCORDO
et considérant
que
Monsieur
le Maire
a normalement
administré
les finances
pendant
le cours
de
l’Exercice
2022
en
poursuivant
le recouvrement
de toutes
les créances
et n’ordonnant
que
des
dépenses
justifiées
et utiles, et s’étant
retiré
au
moment
du
vote
:
- Approuve
le Compte
Administratif de
la Caisse
des
Ecoles
pour
l’année
2022.
Adopté:
1 abstention,
16 voix
pour
DL
2023-27
OBJET
: : COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
ANNEE
2022
—
AFFECTATION
DES
RESULTATS
Madame
SCORDO
soumet
au
Conseil
Municipal
te Compte
Administratif
de
la Caisse
des
Ecoles
d’affectation
des
résultats
de
l’Exercice
2022
:
CAISSE
DES
ECOLES
- COMPTE
ADMINISTRATIF :
DEPENSES
2424,
12€
RECETTES
0,00€
REPORT
PRECEDENT
7203,
74 €
RESULTAT
EXCEDENT
4 779,
62 €
002
AFFECTATION
DES
RESULTATS
4779,
62 €
Le
Conseil
Municipal,
ouï
exposé
de
Madame
SCORDO
et considérant
que
Monsieur
le Maire
a normalement
administré
les
finances
pendant
le cours
de
l’Exercice
2022
en
poursuivant
Je recouvrement
de
toutes
les
créances
et n’ordonnant
que
des
dépenses
justifiées
et utiles,
et s’étant
retiré
au
moment
du
vote
:
13 - Approuve
le Compte
Administratif de
la Caisse
des
Ecoles
d'affectation
des
résultats
de
Exercice
2022,
Adopté
: à l'unanimité
DL
2023-28
OBJET
: : COMPTE
ADMINISTRATIF
DU
CCAS
ANNEE
2022
Madame
SCORDO
soumet
au
Conseit
Municipal
le Compte
Administratif du
CCAS
pour
l’année
2022
:
CCAS
- COMPTE
ADMINISTRATIF
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
0E
RECETTES
100,
00 €
REPORT
PRECEDENT
13
750,
76€
RESULTAT
EXCEDENT
13
850,
76€
Le
Conseil
Municipal,
out
l’exposé
de
Madame
SCORDO
et considérant
que
Monsieur
le Maire
a normalement
administré
les finances
pendant
le cours
de
l’Exercice
2022
en
poursuivant
le recouvrement
de toutes
les créances
et n’ordonnant
que
des
dépenses justifiées
et utiles,
et s'étant
retiré
au moment
du
vote
:
- Approuve
le Compte
Administratif du
CCAS
pour
l’année
2022.
Adopté
: à l'unanimité
DL
2023-29
OBJET
: : COMPTE
ADMINISTRATIF
DU
CCAS
ANNEE
2022 - AFFECTATION
DES
RESULTATS Madame
SCORDO
soutnet
au
Conseil
Municipal
le Compte
Administratif du CCAS
d'affectation
des
résultats
de
l'Exercice
2022
:
CCAS
COMPTE
ADMINISTRATIF
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
DE
RECETTES
100,
00
€
REPORT
PRECEDENT
13
750,
76€
RESULTAT
EXCEDENT
13
850,
76€
602
AFFECTION
DES
RESULTATS
13 850,
76 €
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
SCORDO
et considérant
que
Monsieur
le Maire
a normalement
administré
les finances
pendant
le cours
de Exercice
2022
en poursuivant
le recouvrement
de toutes
les créances
et n’ordonnant
que
des
dépenses justifiées
et utiles, et s’étant
retiré au
moment
du
vote
:
- Approuve
le Compte
Administratif du
CCAS
des
résultats
de
l’Exercices
2022.
Adopté
: à l’unanimité
14 DL
2023-30
OBJET
: : COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
LA
COMMUNE
ANNEE
2022
Madame
SCORDO
soumet
au
Conseil
Municipal
le Compte
Administratif de
la Commune
pour
l’année
2022
et
soumet
la note
de présentation
brève
et synthétique
du
compte
administratif 2022
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2
184701,
83
€
441
761,
33
€
RECETTES
2 129
802,
02€
2 046
167,43
€
REPORT
PRECEDENT
827
566,
90 €
-291
363,07
€
EXCEDENT
CUMULE
1372
667,09
€
1313
043,
03
€
DEFICIT
€
RESTE
À
REALISER
546
324,11
€
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
SCORDO
et considérant
que
Monsieur
le Maire
a normalement
administré
tes finances
pendant
le cours
de
P Exercice
2022
en poursuivant
le recouvrement
de toutes
les créances
et n’ordonnant
que
des
dépenses
justifiées
et utiles,
et s'étant retiré au
moment
du
vote :
- Approuve
le Compte
Administratif de
la Commune
pour
l’année
2022.
Adopté :
1 abstention,
16 voix
pour
DL
_2023-31
OBJET:
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
LA
COMMUNE
ANNEE
2022
-
AFFECTATION
DES
RESULTATS
Madame
SCORDO
soumet
au
Conseil
Municipai
le
Compte
Administratif
de
la
Commune
d’affectation
des
résultats
de
PExercice
2022
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
- AFFECTATION
DES
RESULTAT
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
2
184
701,83
€
441
761,
33€
RECETTES
2 729
802,
02 €
2 046
167,
43
€
REPORT
PRECEDENT
827
566,90 €
-291
363,07
€
EXCEDENT
CUMULE
1372
667,09
€
1313
043,
03
€
DEFICIT RESTE
À
REALISER
546
324,
11€
AFFECTATION
DES
RESULTATS
001
EXCEDENT
CUMULE
1313
043,
03
€
092
RECETTES
EXCEDENT
REPORTE
1372
667,09
€
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Madame
SCORDO
et considérant
que
Monsieur
le Maire
a normalement
administré
les finances
pendant
le cours
de
l’Exercice
2022
en poursuivant
le recouvrement
de toutes
les créances
et n’ordonnant
que
des
dépenses justifiées
et utiles,
et s'étant
retiré au
moment
du
vote :
- Approuve
le Compte
Administratif de
la Commune
d'affectation
des
résultats
de
l'Exercices
2022.
Adopté:
! abstention,
16
voix
pour
15 DL
2023-32
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
2023
Madame
SCORDO
propose
au
Conseil
Municipal,
après
examen
détaillé
des
articles
et
chapitres
des
différents
Budgets,
le Budget
Primitif de
la Caisse
des
écoles
pour
l’année
2023,
ci-après
:
DEPENSES
19 779,
62 €
RECETTES
15 000,
00 €
REPORT
4779,62€
Le
Budget
s’équilibrant
en
Recettes
et Dépenses.
Le
Conseil
Municipal,
ouf l’exposé
de
Madame
SCORDO),
et après
en
avoir délibéré
:
- Adopte
le Budget
Primitif de
la Caisse
des
écoles
pour
l’année
2023,
Adopté :
à l'unanimité
DL
2023-33
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
DU
CCAS
2023
Madame
SCORDO
propose
au
Conseil
Municipal,
après
examen
détaillé
des
articles
et
chapitres
des
différents
Budgets,
le Budget
Primitif du
CCAS
pour
l’année
2023,
ci-après :
DEPENSES
13
850,76
€
RECETTES
NEANT
REPORT
DE
RESULTAT
13
850,
76 €
INVESTISSEMENT
NEANT
Le
Budget
s’équilibrant
en Recettes
et Dépenses.
Le
Conseil
Municipal,
ouï l'exposé
de
Madame
SCORDO,
et après
en
avoir
délibéré
:
- Adopte
ie Budget
Primitif du
CCAS
pour
l’année
2023.
Adopté
: à l’unanintité
DL
2023-34
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
DE
LA
COMMUNE
2023
Madame
SCORDO
propose
au
Conseit
Municipal,
après
examen
détaillé
des
articles
et chapitres
des
différents
Budgets,
le Budget
Primitif de
la Commune
pour
l’année
2023,
ci-après
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
3 386
663,
44 €
2242
212,71
€
RECETTES
2 013
996,35
€
1.475
493,
79 €
002
RESULTAT
REPORTE
EXCEDENT
1372
667,09€
RESTE
À
REALISER
546324,
11€
091
SOLDE
EXECUTION
POSITIF
1313
043,
03
€
16 Le
Budget
s’équilibrant
en
Recettes
et Dépenses.
Le
Conseil
Municipal,
out
l'exposé
de
Madame
SCORDO,
et après
en
avoir
délibéré
:
- Adopte
le Budget
Primitif de
la Commune
pour
l’année
2023.
Adopté
: à l'unanimité
DL
2023-35
OBJET
: MISE
EN
VENTE
D'UN
APPARTEMENT
HLM
LES
JARDINS
DE
DIANE Le
Maire
informe
Le
Conseil
Municipal
:
-
que
les biens
qui
appartiennent
au
domaine
privé
des
personnes
publiques
sont
aliénables
et prescriptibles.
Les
communes
sont
donc
libres
de
céder
leurs
biens
privés
par
une
vente
à
Pamiable,
- qu’en
application
des
dispositions
de
l’article L. 2241-
1 du code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
- que
l’appartement
des
HLM
Les
Jardins
de
Diane
appartenant
à la Commune
se dégrade
du
fait de
son
inoccupation,
et de plus
nécessite
des
travaux
de mise
aux
normes
et qu’il souhaiterait
le vendre.
- qu’il
souhaiterait
pouvoir
la faire évaluer
par une
agence
immobilière
afin
de
la mettre
en vente.
- et que
si cette estimation
est dans
la valeur
souhaitée,
il souhaiterait
signer
le mandant
de mise
en
vente.
Les
commissions
Urbanisme
et Logement
se sont réunies
le 28
Mars
2023
et ont
émis
un
avis
favorable.
Le
prix
souhaitait
est compris
entre
une
fourchette
de 250
000
à 280
000
euros.
Le
conseil
municipal,
ouï exposé
de Monsieur
le Maire,
décide
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
documents
pour
la bonne
application
de
cette
décision,
Adopté
: à l’unanimité
DL
2023-36
OBJET
: DELIBERATION
INSTITUANT
L’'INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
ta fonction
publique,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
17 Vu
le décret n° 2000-815
du 25
août
2000
relatif à l’aménagement
et à {a réduction
du
temps
de travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n° 2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour
l’application
de
l’article 7-1
de
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984, Vu
le décret
n° 2002-60
du 14
janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
l'avis du
comité
social
territorial en
date
du
16 Mars
2023.
Monsieur
le Maire
expose
au Conseil
municipal
que
la compensation
des heures
supplémentaires
peut être réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur.
A
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les heures
supplémentaires
accomplis
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les agents
relevant
aux
grades
de catégorie
C et B peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Il
rappelle
que
tes
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur décision
de
l’autorité
territoriale,
te comité
social
territoriale
en
étant
immédiatement
informé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en avoir
délibéré,
DECIDE :
Ÿ_
D’instituer
le régime
des
indemnités
horaires pour travaux
supplémentaires
(1.H.T.S.) en faveur des agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
lemploi
occupé
implique
fa
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
et que
le travail supplémentaire
réalisé n’a pas
fait l’objet d’une
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l’autorité
territoriale.
Au
sein
de
la collectivité,
les grades
susceptibles
de percevoir
des
I.H.T.S.
sont
les suivants :
-Les
agents
du
service
technique
-Les
agents
administratifs
(DGS,
agent
administratif,
etc.)
-Les
agents
de
PACM
et de
la Cantine
-Agent
de
Police
Municipale
Ce
dépassement
doit s'effectuer
dans
un cadre
bien
particulier :
-Intempéries, -Dégradation
de
la voirie
communale
suite à des
intempéries
et/ou
à un
dommage,
-Festivités
organisées
par
la Ville
nécessitant
la présence
d'agents
communaux,
-Absence
d'agents
communaux,
nécessitant
un
surcroît
de
travail,
ne
pouvant
donner
lieu
à
un
recrutement,
ou
donnant
lieu
à une
procédure
de recrutement
et en
attente de
l'issue
du
recrutement.
NDLR
: Prévoir,
le
cas
échéant,
la nature
des
emplois
et
les
fonctions
qui
peuvent
nécessiter,
(listée
ci-dessus)
à
titre
exceptionnel,
dans
le cadre
de
l’aménagement
et de
la réduction
du
temps
de
travail,
la réalisation
d'heures
supplémentaires
au-delà
de
25
heures,
sur
décision
motivée
de
l’autorité
territoriale.
Dans
ce
cas,
le
Comité
technique
doit être
consulté
au préalable
et les garanties
minimales
fixées
en
matière
d'organisation
du travail
par
les
décrets
n°
2000-815
du
25
août
2000
(article
3-1}
et
n°
2001-623
du
{2 juillet
2001
relatifs
à
l'aménagement
et à la réduction
du
femps
de travait
doivent
être respectées.
-Que
le
régime
indemnitaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué
à compter
du
16
Mars
2023
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
le cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
- Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
le chapitre
012
article 6413
du
budget.
Adopté
: à l'unanimité
18 DL
20232-37
OBJET
: CONVENTION
ENTRE
LA
REGION
ET
LA
COMMUNE
DE
TANNERON
POUR
LES
MODALITES
DE
GESTION
DES
SERVICES
DE
TRANSPORT
PUBLIC
SCOLAIRE
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
Monsieur
le Maire
soumet
au
conseil
municipal
la proposition
de
Convention
concernant
les
modalités
de
gestion
des
services
de
transport
à
titre
principal
pour
les
scolaires
organisés
avec
la
participation
financière
d’une
collectivité
entre
la
région
PACA
et
la
commune
pour
l’année
scolaire
2022/2023
renouvelable
par
tacite
reconduction
jusqu’au
terme
de
l’année
scolaire
2025-2026.
Le
conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de Monsieur
Le
Maire
et après
en avoir délibéré,
décide
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
concernant
les modalités
de gestion
des
services
de transport
àtitre principal
pour
les scolaires organisés
avec
la participation
financière
d’une collectivité entre
la région
PACA
et la commune. - Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
la bonne
exécution
de
cette délibération.
Adopté
: à l'unanimité
La
séance
est levée
à 20h37
TANNERON,
le
11/04/2023.
Le
Maire
La
secrétaire
\de séance
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