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Déliberation - deliberation n°2022 33 adoption de la nomenclature budgetaire M57 au 01.01.2023 Publiee le 08.07.2022
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2022 33 adoption de la nomenclature budgetaire M57 au 01.01.2023 Publiee le 08.07.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20220630-2022193-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 07/07/2022
Publication
:
08/07/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Délibération
n°2022-33
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
|
Date
d’affichage
de
La
convocation
:
conseil
: 19
24
juin
2022
TOTAL
VOTANTS
: 13
= 9 Conseillers
présents
+ 4
Représentés
- O Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
13
+
Contre:
0
| Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
24
juin
2022,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Ver-
niolle
se
sont
réunis
à La
mairie,
place
de
La République
à Verniolle
Le 30
juin
2022
à 20h30
sous
la présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
BERGES
Sylvie,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Gene-
viève,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-IV
de
La loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
Leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assis-
ter
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collecti-
vités
Territoriales
: ROUBY
Bernard
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
; RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à
ROGGERO
Gérard
; PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;
ARRIVÉ
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUPUY
Didier
à 20h49
(pendant
l'examen
de
la
délibération
n°2022-36)
ABSENTS
: GHILACI
Karim,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
DEJEAN
Aurélie,
MUNOZ
Numen,
Madame
le
maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
Le sein
du
Conseil.
M.
Gérard
ROGGERO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
APR}
LP
LD
OBJET
: ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
QUI
ASSOUPLIT
LES
REGLES
BUDGETAIRES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
Îer
janvier
2015
dans
Le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
IL reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
Locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024.
L'adoption
volontaire
sur
option
du
référentiel
M57
nécessite
une
délibération
de
l’organe
délibérant
en
2022
pour
une
application
au
1°"
janvier
2023.
Cette
adoption
est
définitive
et
entre
en
vigueur
au
début
de
l'exercice
budgétaire
déterminé
par
la délibération. Le
référentiel
M57
étend
à toutes
Les
collectivités
Les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: -
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
-
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la
commune
de
Verniolle
son
budget
principal
et
son
budget
annexe.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2023,
La colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
:
-__ D’approuver
le passage
de
la commune
de
Verniolle
à La
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
:
- L'article
L.2121-29
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
du
9 décembre
2021
relatif
à l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
- Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
de
la commune
- (a
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- l'intérêt
d’expérimenter
le nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
à compter
du
1er
janvier
2023. - Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
La commune
(principal
et
restaurant
clients)
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 13-
Contre
: O0 -
Abstention
: O
Article
1°
: ADOPTE
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
pour
le
budget
principal
et
tous
les
budgets
annexes
appliquant
La
M 14(budget
annexe
restaurant
clients)
à compter
du
1°°
janvier
2023,
Article
2 : autorise
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme
au
registre,
acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
Le
Maire,
publication
Le ...
de
sa notification
le
Annie
BOUBY
=
Eee
et
de
sa transmission
en
Préfecture
le
rs
ARIEGE
La
présente
délibération
pet
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai