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Déliberation - deliberation n°2022 34 reforme publicite des actes de la collectivite Publiee le 08.07.2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2022 34 reforme publicite des actes de la collectivite Publiee le 08.07.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20220630-2022194-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 07/07/2022
Publication
:
08/07/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Délibération
n°2022-34
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
24
juin
2022
TOTAL
VOTANTS
: 13
= 9
Conseillers
présents
+ 4
Représentés
- O Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:_ Pour:
13
+
Contre
: 0
['Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
24
juin
2022,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
La République
à Verniolle
Le 30
juin
2022
à 20h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
BERGES
Sylvie,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric, Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-IV
de
La
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
Les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: ROUBY
Bernard
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;: RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; TREFEL
Jean-Marc
a
donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;
ARRIVÉ
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUPUY
Didier
à 20h49
(pendant
l’examen
de
la
délibération
n°2022-36)
ABSENTS
: GHILACI
Karim,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
DEJEAN
Aurélie,
MUNOZ
Numen,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Gérard
ROGGERO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
ÉOECESECEOEES
OBJET
: REFORME
DE
LA
PUBLICITE
DES
ACTES
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
- CHOIX
DU
MODE
DE
PUBLICITE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L’ordonnance
n°2021-13101
et
le décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
apportent
d'importantes
modifications
aux
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Les
dispositions
de
ces
deux
textes,
qui
entrent
en
vigueur
au
fer
juillet
2022
modernisent,
simplifient,
clarifient
et
harmonisent
les
règles
et
Les
formalités
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
applicables
aux
actes
locaux.
L’ordonnance
et
Le
décret
déterminent
Les
conditions
de
la
dématérialisation
de
la
publicité
des
actes
locaux
et
précisent
les
conséquences
qui
en
découlent,
notamment
s’agissant
de
leur
caractère
exécutoire
et
du
point
de
départ
du
délai
de
recours
contentieux.
Dans
cette
perspective,
Les
deux
textes
permettent
à titre
dérogatoire
aux
communes
de
moins
de
3 500
habitants
de
déterminer
le mode
de
publicité
qui
Leur
convient
Le mieux
entre
l'affichage,
la publication
papier
ou
la publication
électronique
et
prévoient
qu’en
toute
hypothèse
Les
collectivités
territoriales
sont
tenus
de
mettre
à
disposition
du
public
un
exemplaire
papier
des
actes
publiés
par
voie
électronique.
À défaut
de
délibération,
le régime
dématérialisé
s’appliquera
automatiquement
à compter
du
1°
juillet
2022.
Le
conseil
municipal
peut
modifier
ce
choix
à tout
moment.
Ainsi,
le conseil
municipal
de
Verniolle
a la
possibilité
de
choisir
La publicité
des
actes
réglementaires
et
des
décisions
ni réglementaires,
ni individuelles
:
1°
Soit
par
affichage
;
2°
Soit
par
publication
sur
papier,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat
[mise
à
disposition
du
public
de
manière
permanente
et
gratuite]
;
3°
Soit
par
publication
sous
forme
électronique,
L'affichage
de
l’ensemble
des
actes
règlementaires
est
matériellement
impossible
compte
tenu
du
volume
concerné
et
de
la place
insuffisante
dans
Les
panneaux
d'affichage
administratif
de
la mairie,
La
publication
sur
papier
n’est
pas
souhaitable
car
elle
exige
Le
déplacement
en
mairie.
Je
vous
propose
d’opter
pour
la publication
sous
forme
électronique
qui
permet
à toute
personne
ayant
un
accès
internet
de
consulter
l’ensemble
des
actes
publiables.
Je
rappelle
qu’en
toute
hypothèse,
la
commune
est
tenue
de
mettre
à disposition
du
public
un
exemplaire
papier
des
actes
publiés
par
voie
électronique. J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
Approuver
la publication
sous
forme
électronique
des
actes
de
La collectivité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -__
L'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1er
juillet
2022
L'Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
Les
collectivités
territoriales
et
Leurs
groupements
Le
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
Leurs
groupements
-__ la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 13-
Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
Unique
:
ADOPTE
la publication
sous
forme
électronique
des
actes
règlementaires
et
ni
règlementaires,
ni individuels
de
la
commune
Pour
extrait
conforme
au
registre,
acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
Le
Maire,
publication
le.
mmemmmmnnnnn,
de
Sa
notification
le
Annie
BOUBY
.et
de
sa
transmission
en
Préfecture
Le...
\
X
La
présente
délibération
peut
faîre
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de-sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai