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Conseil Municipal - rapp cm 29 05 2021
Document publié le Vendredi 14 mai 2021 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 29 05 2021)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
Sausheim, le 14 mai 2021
RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2021 à 10 h 00
JG/LB
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 AVRIL 2021
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 24 avril 2021.
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°2 : REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Le Conseil de Développement de la m2A est une instance de démocratie participative de l’agglomération. Cette assemblée de citoyens se réunit pour réfléchir aux grandes questions de notre territoire.
Le Conseil de Développement comprend quatre collèges : citoyens, personnes qualifiées, représentants d’associations ou de structures locales et les représentants des 39 communes désignés par les Conseils Municipaux. Chacun de ces collèges fait l’objet d’un renouvellement pour la mandature 2021-2024 qui débutera en septembre cette année.
Le règlement intérieur du Conseil de Développement précise à propos de la désignation des représentants des communes à l’article 3 « …selon le nombre de ses habitants, chaque commune désigne un citoyen qui la représentera au sein du Conseil de Développement. Un représentant par commune jusqu’à 10 000 habitants, 2 représentants par commune de 10 000 à 20 000 habitants et 5 représentants par commune au-delà de 100 000 habitants. »
Ainsi, il revient à la commune de désigner un représentant pour la prochaine mandature du Conseil de Développement.
Monsieur le Maire propose la désignation de Madame Chantal BRUN qui a accepté cette proposition.
Vous voudrez bien en délibérer. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 2
POINT N°3 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DU SYSTEME DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE A L’ECOLE PRIMAIRE SUD
Conformément au Budget Primitif, la commune souhaite procéder à la réfection du système de production d’eau chaude sanitaire à l’école primaire du Sud.
Les travaux sont estimés à 38 135 € HT.
La commune est susceptible de bénéficier du soutien de l’Etat au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) classique dans le cadre de la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
Le dossier doit comporter un plan de financement prévisionnel, approuvé par le maître d’ouvrage. Celui-ci se décline comme suit :
Dépenses (HT) Recettes potentielles
Nature Montant Financeur Montant
Travaux 35 000,00 € Etat-DSIL : 40 % 15 254,00 €
MOe 2 800,00 €
Insertions 335,00 € Fonds propres 22 881,00 €
Total 38 135,00 € Total 38 135,00 €
Il revient au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dotation de soutien à l’investissement local ainsi que toute autre subvention permettant d’alléger le reste à charge.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°4 : ADHESION AUX NOUVELLES COMPETENCES DU SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON
Par délibération du 15 février 2021 le Conseil Municipal a approuvé la modification des statuts du Syndicat des communes de l’Ile Napoléon avec le transfert d’une nouvelle compétence optionnelle à savoir, la maintenance des bâtiments communaux à travers les travaux d’entretien courant nécessitant l’intervention d’une entreprise extérieure, la gestion des contrôles périodiques obligatoires pour des établissements recevant du public (ERP), la réalisation et la mise à jour annuelle d’un inventaire, assorti d’un diagnostic général, du patrimoine communal bâti.
Par arrêté du 11 avril 2021 le préfet a validé la modification de ses statuts.
Il revient maintenant au Conseil Municipal d’adhérer à ces nouvelles compétences.
Vous voudrez bien en délibérer. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 3
FINANCES
POINT N°5 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL – INSCRIPTION AU COMPTE 6817 (PROVISION SUR CREANCES)
Le Conseil Municipal est invité à approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de l’exercice 2021.
Le Trésorier nous a informé que des créances datant de 2010 à 2018 n’étaient toujours pas recouvertes par ses services et qu’il conviendrait désormais de constater une provision pour dépréciation des comptes de tiers afin de donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de cette provision serait de 4 332.00€.
S’agissant d’une provision semi-budgétaire de droit commun, il conviendrait d’inscrire cette somme au chapitre 68, compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » tout en diminuant le chapitre des dépenses imprévues du même montant.
Ces opérations n’impactent en rien l’équilibre budgétaire de l’exercice.
Tableau récapitulatif de la DM 1 - 2021
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Chap. Art. Libellé DM 1 Chap. Art. Libellé DM 1
68 6817
Dotations aux provisions
pour dépréciations des
actifs circulants
4 332.00
022 Dépenses imprévues -4 332.00
Total 0.00 Total 0.00
Vue d’ensemble (Section de fonctionnement) par chapitre
BP 2021 + DM 1
Dépenses Recettes BP DM 1 Budget 2021 BP DM 1 Budget 2021 Chap Crédits Crédits Total Chap Crédits Crédits Total 011 2 272 000.00 2 272 000.00 013 40 000.00 40 000.00 012 3 246 144.00 3 246 144.00 70 78 000.00 78 000.00 65 2 158 000.00 2 158 000.00 73 8 425 500.00 8 425 500.00 66 23 000.00 23 000.00 74 410 500.00 410 500.00 67 8 000.00 8 000.00 75 421 000.00 421 000.00 68 0.00 4 332.00 4 332.00 77 20 000.00 20 000.00 014 593 000.00 593 000.00 022 112 003.31 -4 332.00 107 671.31
023 2 385 000.00 2 385 000.00 002 1 943 147.31 1 943 147.31 042 550 000.00 550 000.00 042 9 000.00 9 000.00
Total 11 347 147.31 Total 11 347 147.31 Total 11 347 147.31 Total 11 347 147.31
Vous voudrez bien en délibérer. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 4
POINT N°6 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX (HOTELS A HIRONDELLES)
Dans le cadre de la mise en place de l’hôtel à hirondelles au niveau du parking du Crédit Mutuel, la Ligue des Protections des Oiseaux a accompagné la commune dans la réalisation de ce projet en fournissant 12 nids.
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à la Ligue de Protection des Oiseaux pour un montant de 10 € par nid soit 120 €.
Les crédits afférents à cette dépense seront à prélever sur le Budget Primitif 2021 – chapitre 65 – article 6574.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°7 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG
L’association des donneurs de sang organise traditionnellement trois repas (paëlla, carpes frites, baeckeoffe) dont les recettes permettent d’apporter un financement sous forme de don à l’Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation (IRHT). Cet institut a été créé en 1983 à Mulhouse sous l’impulsion du Docteur HENON et est spécialisé dans la recherche sur le sang.
La situation d’urgence sanitaire n’a pas permis à l’association des donneurs de sang d’organiser les trois manifestations précitées. Monsieur le Maire a rencontré la présidente de l’association des donneurs de sang afin de trouver une solution pouvant leur permettre de palier à ce manque à gagner et du même coup éviter de suspendre leur don pour cette année 2021.
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’association des donneurs de sang pour un montant de 1 500 €. Elle pourra ainsi continuer à participer au financement de l’IRHT.
Les crédits afférents à cette dépense seront à prélever sur le Budget Primitif 2021 – chapitre 65 – article 6574.
Vous voudrez bien en délibérer.
AFFAIRES FONCIERES – URBANISME
POINT N°8 : BILAN DES ACQUISITIONS FONCIERES
Le Conseil Municipal est invité à approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2020.
Les dispositions introduites par l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Locales stipulent que le bilan des acquisitions foncières et cessions d’immeubles, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants, doit faire l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal récapitulant les conditions et les caractéristiques des mutations.
Ce bilan s’établit comme indiqué ci-dessous : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 5
ACQUISITIONS 2020
Section Parcelle
Lieudit
Classement
PLU Contenance Objet
Délibération
Acte Propriétaire Prix
Rue des
Violettes
17 - 326
UBb 1 are
Régularisation
d’emprise
comprise dans la
rue des Violettes
DCM
21 janvier
2020
Mme
Nathalie
TRITSCH
3.000, -€
Rue du fossé /
de la Bigorre
05 - 1427
UBb 2 ares 66
Délaissé de
terrain rues du
Fossé / de la
Bigorre
DCM
21 janvier
2020
Acte des 17
et 20 juillet
2020
Consorts
HUBER 13.300, -€
Rue du Fossé
04 - 266 UBb 0 are 59
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
M. David
WADEL 1.770, -€
Rue du Fossé
04- 265 UBb 0 are 33
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
Mme
Blanche
SALEMI
990, -€
Rue du Fossé
04 - 328 UBb 0 are 18
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
SCI LE
REGENT –
M. Jean
GUERRA
540, -€
Rue du Fossé
05- 676 UBb 0 are 68
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
M. et Mme
BRENGART
H
2.040, -€
Rue du Fossé
04- 415 UBb 0 are 12
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
M. Eric
DECKERT 360, -€
Rue du Fossé
04 - 413 UBb 0 are 33
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
Mme Marie
DECKERT 990, -€
Rue du Fossé
04 – 411 UBb 0 are 22
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
M. et Mme
Charles
BEYER
660, -€
Rue du Fossé
05-1441 UBb 0 are 46
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
Mme
Francine
LAMBALOT
1.380, -€
Rue du Fossé
05-1445 UBb 0 are 55
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
Mme
Geneviève
DELACOTE
1.650, -€
Rue du Fossé
05-1442 UBb 0 are 08
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
Mme Annette
NAAS 240, -€
Rue du Fossé
04-422 UBb 0 are 21
Régularisation
d’un alignement
rue du Fossé
DCM 21
janvier 2020
M. Guy Del
MEDICO 630, -€
24, rue de
Mulhouse
20-157
UBa 17 ares 51
Acquisition par
voie de
préemption pour
la construction de
logements locatifs
sociaux
DCM 26
octobre 2020
Acte du 18
février 2021
Consorts
TREYER
285.000 €
+ Frais
d’Agence
15.000, -€ RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 6
ECHANGE 2020
Section Parcelle
Lieudit
Classement
PLU Contenance Objet
Délibération
Acte
Co
échangistes Prix
Lieudit « Auser der
Neuen Strasse »
09-287
Lieudit « Auf die
Landstrasse »
06-558
UX
Aa
6 ares 49
4 ares 79
Régularisation
d’un échange
négocié en 2006
DCM
26 octobre
2020
Commune
SCI DES
PINS
Sans
soulte
BAUX 2020
Section
Parcelle
Lieudit
Classement
PLU Contenance Objet
Délibération
Acte
Preneur à
bail Loyer
11, rue de
l’Ecole
17-147
UBb 8 ares 25
Bail à
construction
pour 4
logements
locatifs sociaux
DCM 28
septembre
2020
Acte 17
décembre
2020
M2A
HABITAT 1 €/ an
1, rue d’Illzach
20-124 UBa 7 ares 28
Bail à
construction
pour 5
logements
locatifs sociaux
DCM 28
septembre
2020
M2A
HABITAT 1 €/ an
18, Grand’Rue
03-185 UA 12 ares 17
Bail à
construction
pour 6
logements
locatifs sociaux
DCM 28
septembre
2020
M2A
HABITAT 1 €/ an
Vous voudrez bien prendre acte de la communication dudit rapport.
POINT N°9 : BILAN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (…)
« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes :
Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d’intérêt local et lui permettrait de poursuivre l’exécution du Programme Local de l’Habitat dans le cadre du PLU ». RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 7
L’état des déclarations d’intention d’aliéner pour le 1er trimestre 2021 est le suivant :
N° Dossier
Date de Dépôt
Nom et adresse du
demandeur
Adresse du
terrain
Références
cadastrales
Surface
totale du
terrain
-
Surface
habitable
Date
Décision
Objet de la
vente
Dia 21/0002
08/01/2021
Me Jean -Marc LANG
61, Av. du Général de
Gaulle
68303 SAINT-LOUIS
50, Rue de
Franche Comté
14 - 457
1380 m²
116 m²
12/02/21
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA 21/0005
21/01/2021
Me Laetitia PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
59, Rue de
Mulhouse
21 – 580
21 - 581
563 m²
121,92 m²
21/01/2021
Annulée à la
demande du
Notaire
Maison
d’habitation
DIA 21/0006
25/01/2021
Me Laetitia PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
59, Rue de
Mulhouse
21-580
21-581
563 m²
121,92 m²
12/02/2021
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA 21/0007
27/01/2021
Me Barbara GREWIS
2, rue des Vignes
68220 HEGENHEIM
7, rue des
Œillets
16 - 278
670 m²
NC
12/02/2021
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA 21/0009
01/02/2021
Me Laetitia PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
Rue de
Kingersheim
04 – 221
04 - 225
982 m²
/
12/02/2021
Renonciation
Terrain non
bâti
DIA 21/0010
01/02/2021
Me Pierre-Yves
THUET
22, rue de Verdun
68050 MULHOUSE
9, rue de
Baldersheim
05 - 1024
1009 m²
NC
12/02/2021
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA 21/0012
09/02/2021
Me Laetitia PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
54, Grand’Rue
03 – 68
03 – 170
03 - 178
156 m²
85 m²
25/02/2021
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA 21/0013
09/02/2021
Me Capucine
HERZOG
22, rue de Verdun
68050 MULHOUSE
45E, Rue de
MULHOUSE
21- 231
21 - 232
/
76,43 m²
25/02/2021
Renonciation
Appartement
+ cave +
garage +
parking
DIA 21/0015
11/02/2021
Me Mathilde
PERCHERON
23, rue de Mulhouse
68400 RIEDISHEIM
7, Allée des
Cigognes
06 - 508
644 m²
/
25/02/2021
Renonciation
Terrain non
bâti
DIA 21/0016
15/02/2021
Me Pierre- Alexandre
BENNER
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
63, Grand’Rue
03 - 136
503 m²
340 m²
25/02/2021
Renonciation
Local
commercial +
appartement
+
dépendance
DIA 21/0018
17/02/2021
Me Pascal MENDEL
23, rue du Périgord
68273 WITTENHEIM
75, rue de
Mulhouse
21 - 610
768 m²
/
25/02/2021
Renonciation
Terrain non
bâti RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 8
DIA 21/0021
25/02/2021
Me Isaline
CAUCHETIEZ
58, rue de Richwiller
68262 KINGERSHEIM
12B, rue de
Modenheim
21 – 231
21 - 232
/
75,19 m²
11/03/2021
Renonciation
Appartement
+ cave +
garage +
parking
DIA 21/0023
09/03/2021
Me Laetitia PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
72A, Rue de
Mulhouse
22 – 283
22 - 07
/
19,42 m²
11/03/2021
Renonciation
Appartement
DIA 21/0024
10/03/2021
Me Patrick MUNCH
25, Av. Kennedy
68200 MULHOUSE
5, rue des
Œillets
16 - 279
593 m²
101 m²
25/03/2021
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA 21/0025
12/03/2021
Me Olivier FRITSCH
11, rue du Rhône
68100 MULHOUSE
19, rue de la
Tuilerie
33 – 275
33 - 277
229 m²
84,10 m²
25/03/2021
Renonciation
Appartement
+ Cave
+garage
DIA 21/0026
18/03/2021
Me Théodore
WALTMANN
3, rue du Lot et
Garonne
68700 CERNAY
19, rue de la
Hardt
05 - 269
05 – 1323
05 - 1439
389 m²
105 m²
25/03/2021
Renonciation
Maison
d’habitation
DIA 21/0027
18/03/2021
Me Théodore
WALTMANN
3, rue du Lot et
Garonne
68700 CERNAY
Rue de la Hardt
05 - 1438
158 m²
/
25/03/2021
Renonciation
Terrain non
bâti
DIA 21/0029
30/03/2021
Me Laetitia PHILIPPE
8, Place de la
République
68110 ILLZACH
45A, rue de
Mulhouse
21 – 231
21 - 232
/
NC
08/04/2021
Renonciation
Garage
Vous voudrez bien en prendre acte.
AFFAIRES SCOLAIRES
POINT N°10 : PEDT – PLAN MERCREDI
La commune a fait le choix de proposer un Projet Educatif Territorial (PEDT) destiné à garantir un parcours éducatif cohérent et de qualité à l’ensemble des enfants de nos écoles, et de déléguer la coordination et la mise en œuvre de celui-ci, à l’Association les Copains d’Abord. Ce projet se basant sur la méthode Montessori offre à l’enfant la possibilité d’épanouir au maximum ses différentes sensibilités.
Il a été planifié, dans un premier temps, sur une période allant de 2015 à 2018, puis reconduit à partir de la rentrée scolaire 2018-2019, en y intégrant le Plan Mercredi. Ce processus a permis l’organisation d’activités périscolaires de grande qualité en assurant une meilleure cohérence des temps éducatifs (école, loisirs, temps familial) et ainsi, de faire bénéficier la collectivité d’un label de qualité. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
Page | 9
La validité des conventions (PEDT + charte Plan Mercredi) arrivant à échéance, il y a lieu de renouveler l’ensemble de ces procédures, dorénavant dans un document unique, pour la prochaine rentrée scolaire, pour une durée d’un an renouvelable (3 année scolaires maximum).
Pour rappel cette convention a pour objet :
de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires dans le prolongement du service de l’éducation et en complémentarité avec lui.
de définir les engagements propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place du PEDT Plan Mercredi et de la charte qualité.
La charte qualité Plan Mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
1) Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) 2) Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3) Mise en valeur des richesses du territoire
4) Diversité et qualité des activités proposées
Cette convention quadripartite, outre Monsieur le Maire représentant la collectivité, est visée par le Préfet, l’Inspecteur d’Académie, le Directeur de la CAF ainsi que par le représentant de l’association « Les Copains d’Abord ».
La Municipalité ainsi que la commission des affaires scolaires ont émis un avis favorable à la reconduction de PEDT Plan Mercredi.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, dorénavant unique, ainsi que tout document y afférent.
Vous voudrez bien en délibérer.
JURIDIQUE – MARCHES PUBLICS
POINT N°11 : CONVENTION AVEC LES AVICULTEURS – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La commune met à la disposition des associations locales des bâtiments communaux afin qu’elles exercent leurs activités dans le respect de leurs statuts.
L’association des Aviculteurs disposait de la possibilité de se rencontrer à la Maison des Associations. Cette convention arrive à échéance et il y a lieu de la renouveler.
Elle pourrait être consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2021, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La mise à disposition serait consentie à titre gracieux par la commune et les frais d’électricité, de fluides, d’eau et de nettoyage resteront, dans les limites d’une utilisation raisonnable à la charge de la commune. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
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Les locaux concernés seraient les suivants :
- Salle STAMMTISCH suivant disponibilité ou une autre salle adaptée en fonction du nombre de personnes, le cas échéant,
- Sanitaire
- Hall d’entrée
Le Conseil Municipal est à présent invité à approuver la mise à la disposition de la Maison des Associations (locaux susvisés), à l’association des Aviculteurs.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la conclusion de cette convention pour les durées stipulées ci-dessus. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter les conventions susvisées et toutes les pièces y afférentes, y compris les avenants.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°12 : BILAN DES MARCHES PUBLICS
Attendu qu’en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut se voir déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes : - « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Attendu que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal de la commune de Sausheim confiait cette délégation au maire de la nouvelle mandature,
Attendu que l’article L.2122-23 du code susvisé dispose que le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
L’état des marchés publics conclus en vertu des délégations susvisées pour le dernier trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 est le suivant :
Marchés Titulaire Montant du marché
MAINTENANCE DES SYSTEMES
DE SECURITE INCENDIE DE
l’ED&N
Société C2S Sécurité
1 rue Auguste Kroener
68250 BURNHAUPT LE
HAUT
4.770,00 € HT
+
750 € HT
(Maintenance
corrective)
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE L’ECOLE MATERNELLE DU NORD : SALLE DE JEUX
Lot 01 - Electricité
VENTURI
6 rue du Commerce
68400 RIEDISHEIM
1.128,00 € TTC RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 29/05/2021
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Lot 02 - Menuiserie
KLEINHENNY
28 route de Kingersheim
68110 ILLZACH
40.220,00 € TTC
MAINTENANCE DES PORTES
ET PORTAILS DES
BATIMENTS COMMUNAUX
Société ASCAUM
17 b rue du Périgord
68270 WITTENHEIM
4.824,00 € HT
FOURNITURES DE BUREAU, PAPIERS, ACCESSOIRES INFORMATIQUES, CONSOMMABLES D’IMPRESSION ET PETITS MATERIELS PEDAGOGIQUES AU PROFIT DES SERVICES ET DES ECOLES DE LA COMMUNE
Lot 01 : Papeterie, Articles de
bureaux
HISLER ALSACE
4 rue de l’Artois
68390 SAUSHEIM
5 000,00 € HT
Lot 02 : Papiers d’impression et
couleurs 3 500,00 € HT
Lot 03 : Accessoires
informatiques 1 000,00 € HT
Lot 04 : Consommables
d’impression
SARL REGECCO
24 – 26, rue de la Marne
50000 SAINT – LO
5 000,00 € HT
Lot 05 : Petits matériels
pédagogiques pour les écoles
HISLER ALSACE
4 rue de l’Artois
68390 SAUSHEIM
10 00,00 € HT
Monsieur le Maire en rend compte au Conseil Municipal.
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